TA35 · 4ème Chambre — 23 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juillet 2019, 9 avril 2021, 24 février, 25 août 2022 et 17 mars 2023 sous le n° 1903444, le centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA), représenté par Me Lebrun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2019-683 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) le 20 mai 2019 aux fins de recouvrement d'une somme de 2 173,69 € ou à tout le moins de réduire le montant dû ; 
 2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de l'Oniam ; 
 3°) de rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement de la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'Oniam est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d'une créance pour laquelle il dispose d'un recours subrogatoire ;  
 - le directeur de l'Oniam est incompétent pour émettre un titre de perception ; 
 - l'article L. 212-1 du code des relations entre le public est l'administration est méconnu : le titre litigieux n'est pas revêtu de la signature de l'ordonnateur de l'Oniam et il appartient à celui-ci de prouver que le bordereau de titre est signé ; l'identité de l'expéditeur du titre de recettes n'est pas renseignée ; 
 - rien ne permet d'attester que le comptable a effectué les contrôles préalables à l'émission du titre ; 
 - l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 a été méconnu ;  
 - la commission de conciliation et d'indemnisation n'était pas compétente pour émettre un avis ; 
 - le titre est dépourvu de base légale ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - en application de l'article 1346-1 du code civil, les subrogations conventionnelles ne sont effectives qu'au jour du paiement des sommes au subrogeant ; 
 - aucune faute ne peut être retenue ; 
 - les préjudices indemnisés ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur montant ;  
 - la réalité des frais d'expertise et de leur règlement ne sont pas établis ; 
 - sur les demandes reconventionnelles de l'Oniam : la pénalité de 15% n'est pas due à raison de l'illégalité de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bretagne ; les intérêts ne sont pas dus dès lors que la créance en litige n'est ni liquide, ni certaine, ni exigible ; 
 - sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine : elle n'apporte pas la preuve des dépenses engagées et de leur imputabilité aux faits reprochés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 17 décembre 2021, l'Oniam, représenté par Me Birot, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation du CHBA à lui régler la somme : 
 - de 2 173,69 € en remboursement de l'indemnisation provisionnelle versée à Madame A en substitution de son assureur ;  
 - au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 2 173,69 € à compter du 27 mai 2019 avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 28 mai 2019 ; 
 3°) à ce que la CPAM d'Ille-et-Vilaine soit appelée en déclaration de jugement commun ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge solidaire du CHBA, de la société Axa France IARD et de la SHAM la somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - la pénalité de 15% est due en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - il peut prétendre au remboursement des honoraires de l'expert sur le fondement du dernier alinéa l'article L. 1142-12 du code de la santé publique ; 
 - il peut prétendre au paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation sur les sommes versées à Mme A. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 3 août 2022, la CPAM d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 
 1°) de condamner, le centre hospitalier universitaire (CHRU) de Rennes et le CHBA à lui rembourser le montant de ses débours exclusivement liés à la faute médicale évalué sur un taux de perte de chance à 75 %, soit chacun la somme de 8 311,51 €, majorée des intérêts au taux légal ; 
 2°) de condamner solidairement le CHBA et le CHRU de Rennes à lui régler l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire du CHRU de Rennes et du CHBA la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et le CHBA. 
 Elle soutient que : 
 - le retard de prise en charge de Mme A par le CHRU de Rennes et le CHBA constitue une faute ayant fait perdre à la victime une perte de chance d'éviter une aggravation de son état de santé, évaluée à 75% ; 
 - cette faute engage la responsabilité des deux centres hospitaliers ;  
 - après application du taux de perte de chance, le montant des débours à mettre à la charge pour moitié à chaque établissement hospitalier s'élève à 16 623,02 €. 
 Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023. 
 Un mémoire, présenté par la CPAM d'Ille-et-Vilaine, a été enregistré le 27 mars 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 II - Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 août 2020, 9 avril 2021, 24 février, 25 août 2022 et 17 mars 2023 sous le n° 2003426, la société Axa France IARD, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'ordre à recouvrer n° 2020-829 émis à son encontre par l'Oniam le 26 mai 2020 aux fins de recouvrement d'une somme de 13 618,13 € ou à tout le moins de réduire le montant dû, ainsi que d'annuler une " lettre de relance " du comptable public du 26 août 2020 ; 
 2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de l'Oniam ; 
 3°) de rejeter les conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement de la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'Oniam est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d'une créance pour laquelle il dispose d'un recours subrogatoire ;  
 - le directeur de l'Oniam est incompétent pour émettre un titre de perception ; 
 - l'article L. 212-1 du code des relations entre le public est l'administration est méconnu : le titre litigieux n'est pas revêtu de la signature de l'ordonnateur de l'Oniam et il appartient à celui-ci de prouver que le bordereau de titres est signé ;  
 - rien ne permet d'attester que le comptable a effectué les contrôles préalables à l'émission du titre ; 
 - l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 a été méconnu ;  
 - la commission de conciliation et d'indemnisation n'était pas compétente pour émettre un avis ; 
 - le titre est dépourvu de base légale ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - en application de l'article 1346-1 du code civil, les subrogations conventionnelles ne sont effectives qu'au jour du paiement des sommes au subrogeant ; 
 - aucune faute ne peut être retenue ; 
 - les préjudices indemnisés ne sont justifiés ni dans leur principe, ni dans leur montant ou sont sans lien de causalité avec la faute invoquée ;  
 - la réalité des frais d'expertise et de leur règlement ne sont pas établis ; 
 - sur les demandes reconventionnelles de l'Oniam : la pénalité de 15% n'est pas due à raison de l'illégalité de l'avis de la CCI ; les intérêts ne sont pas dus dès lors que la créance en litige n'est ni liquide, ni certaine, ni exigible ; 
 - sur les conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : elle n'apporte pas la preuve des dépenses engagées et de leur imputabilité aux faits reprochés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 17 décembre 2021, l'Oniam, représenté par Me Birot, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de la société Axa France IARD au paiement :  
 - de la somme de 13 618,13 € en remboursement de l'indemnisation provisionnelle versée à Madame A en substitution de l'assureur ;  
 - au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 13 618,13 € à compter du 30 juin 2020 avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 1er juillet 2020 ; 
 - au paiement de la somme de 2 368,77 € à titre de pénalité correspondant à 15% de la somme de 15 791,82 € (2 173,69 € + 13 618,13 €).  
 3°) à ce que la CPAM d'Ille-et-Vilaine soit appelée en déclaration de jugement commun ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge solidaire du CHBA, de la société Axa France IARD et de la SHAM la somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la régularité en la forme de la lettre de relance ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - la pénalité de 15% est due en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - il peut prétendre au remboursement des honoraires de l'expert sur le fondement du dernier alinéa l'article L. 1142-12 du code de la santé publique ; 
 - il peut prétendre au paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation sur les sommes versées à Mme A. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 3 août 2022, la CPAM d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 
 1°) de condamner, le centre hospitalier universitaire (CHRU) de Rennes et le CHBA à lui rembourser le montant de ses débours exclusivement liés à la faute médicale évalué sur un taux de perte de chance à 75 %, soit chacun la somme de 8 311,51 €, majorée des intérêts au taux légal ; 
 2°) de condamner solidairement le CHBA et le CHRU de Rennes à lui régler l'indemnité forfaitaire de gestion  
 3°) de mettre à la charge solidaire du CHRU de Rennes et du CHBA la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative et le CHBA. 
 Elle soutient que : 
 - le retard de prise en charge de Mme A par le CHRU de Rennes et le CHBA constitue une faute ayant fait perdre à la victime une perte de chance d'éviter une aggravation de son état de santé, évaluée à 75% ; 
 - cette faute engage la responsabilité des deux centres hospitaliers ;  
 - après application du taux de perte de chance, le montant des débours à mettre à la charge pour moitié à chaque établissement hospitalier s'élève à 16 623,02 €. 
 Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023. 
 Un mémoire, présenté par la CPAM d'Ille-et-Vilaine, a été enregistré le 27 mars 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Dans les deux instances, les parties ont été informées le 27 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'Oniam aux fins de condamnation de la société requérante au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux. 
 Le 8 mars 2023, l'Oniam a apporté une réponse au moyen d'ordre public. 
 Il fait valoir que la possibilité pour une personne publique de solliciter, dans l'hypothèse où le titre a été annulé, la condamnation du tiers responsable à titre reconventionnel au cours de la même instance est reconnue et la possibilité pour le juge de condamner l'assureur au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux relève d'un objectif de bonne administration de la justice. 
 Cette réponse a été communiquée aux parties. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Godet-Caussin représentant le centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray et AXA France Iard et de Me Renard représentant l'ONIAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 1900344 et n° 20003426, présentées pour le CHBA et son assureur, la société Axa France IARD présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 I L'intervention de la CPAM d'Ille-et-Vilaine et les conclusions de l'Oniam aux fins de déclaration de jugement commun à la caisse : 
 2.  D'une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. D'autre part, alors qu'il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire, le contentieux relatif aux titres exécutoires émis par l'Oniam constitue un contentieux d'une autre nature que celui relatif aux débours dont le remboursement est sollicité par une caisse primaire d'assurance maladie dès lors que, saisi d'un tel recours, le juge administratif se prononce uniquement sur la régularité et le bien-fondé du titre exécutoire attaqué. Par suite, l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, qui ne justifie pas d'un intérêt suffisant au maintien des titres de recettes émis par l'Oniam, est irrecevable et doit être rejetée. D'autre part, les conclusions à fin de déclaration de jugement commun à la CPAM présentées par l'Oniam doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 II L'office du juge :  
 3. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. 
 4. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.  
 5. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 III Le cadre juridique du litige : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'Oniam " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
 8. Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 
 IV Les conclusions d'annulation des titres exécutoires :  
 IV.1 La régularité des titres exécutoires : 
 IV.1.1 La possibilité pour l'Oniam d'émettre un titre exécutoire : 
 9. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'Oniam peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'Oniam émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'Oniam ne pouvait pas émettre les titres litigieux doit être écarté. 
 IV.1.2 Les mentions des titres exécutoires : 
 10. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Pour l'application de ces dispositions aux titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qu'il l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes morales de droit public. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. Dès lors, il ne peut être utilement soutenu qu'un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public méconnaîtrait cette disposition. 
 11. Il résulte de l'instruction, d'une part et en tout état de cause, que l'avis des sommes à payer n° 2019-683 adressé au CHBA comporte les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur qui l'a émis et d'autre part, que le volet " ordre à recouvrer exécutoire " du titre de recettes produit par l'Oniam comporte la signature de son émetteur. D'autre part, l'ordre à recouvrer n° 2020-829 adressé à la société Axa France IARD au CHBA le 26 mai 2020 comporte également l'ensemble de ces mentions. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ces titres méconnaissent les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 IV.1.3 La compétence de la signataire des titres exécutoires : 
 12. Il résulte de l'instruction que par une décision du 18 juillet 2017 régulièrement publiée, le directeur de l'Oniam a donné délégation à Mme B, directrice adjointe, signataire des avis des sommes à payer en litige, à effet notamment de signer de tels actes. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, doit, par suite, être écarté. 
 IV.1.4 Le respect de la procédure instaurée par le décret n° du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article 24 de ce décret : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.  
 14. D'une part, il résulte de l'instruction que le titre de perception n° 2019-683 émis par le directeur de l'Oniam le 20 mai 2019 mentionne, tant sur l'avis des sommes à payer adressé au CHBA que sur l'ordre de recouvrer destiné au comptable public, la somme due de 2 173,69 €. Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'Oniam ouverte par cet article. Il se réfère en outre, en les joignant, au protocole d'indemnisation transactionnelle du 9 mai 2019 conclu entre l'Oniam et Mme A et à l'avis de la CCI de Bretagne du 21 mars 2018 qui contiennent le détail chiffré des préjudices subis par Mme A et dont le montant total incombant au CHBA compte tenu de sa part de responsabilité retenue (37,5 %) correspond à la somme de 2 173,69 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel. D'autre part, il résulte également de l'instruction que l'ordre à recouvrer n° 2020-829 émis par le directeur de l'Oniam le 26 mai 2020 mentionne, la somme due de 13 618,13 €. Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'Oniam ouverte par cet article. Il se réfère en outre, en les joignant, au protocole d'indemnisation transactionnelle du 18 février 2020 conclu entre l'Oniam et Mme A et à l'avis de la CCI de Bretagne du 21 mars 2018 qui contiennent le détail chiffré des préjudices subis par Mme A et dont le montant total incombant au CHBA compte tenu de sa part de responsabilité retenue (37,5 %) correspond à la somme de 13618,13 € au titre des pertes de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent. Le centre hospitalier et son assureur disposent ainsi des bases et des éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant des créances en litige. Si le centre hospitalier et la société Axa France IARD peuvent contester le bien-fondé des titres de recettes en contestant la réalité des préjudices indemnisés, la circonstance que ces titres ne soient pas accompagnés de tous les justificatifs permettant d'établir la réalité de chaque chef de préjudice indemnisé est sans incidence sur le respect des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 et donc sur la régularité des actes attaqués.  
 15. En deuxième lieu, aucune disposition n'impose à l'Oniam d'accompagner l'avis des sommes à payer ou l'ordre à recouvrer d'un courrier. 
 16. En dernier lieu, en indiquant que rien ne permet d'attester que le comptable public a effectué les contrôles préalables à l'émission du titre de recettes et de s'assurer du bon respect des principes généraux de la comptabilité publique, les requérants n'assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 IV.2 Le bien-fondé des titres exécutoires : 
 IV.2.1 La compétence de la CCI de Bretagne : 
 17. Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur () ". Aux termes de l'article L. 1142-8 du même code : " Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable () ". Selon l'article D. 1142-1 dudit code, présente notamment le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles. 
 18. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport remis le 22 novembre 2017 de l'expertise diligentée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bretagne - saisie à la demande de Mme A dans le cadre d'une procédure de règlement amiable - et confiée à un neurochirurgien, que l'arrêt temporaire des activités professionnelles de Mme A à raison du retard fautif dans sa prise en charge a duré du 15 décembre 2014 au 2 avril 2016 à raison de douleurs neuropathiques puis depuis le 19 mai 2017. Les requérants soutiennent que la durée de l'arrêt temporaire retenue par la commission pour fonder sa compétence est erronée dans la mesure où Mme A a repris son activité le 2 avril 2016 alors que l'état de la patiente n'avait pas connu d'évolution depuis le 15 décembre 2014 et qu'en conséquence, une reprise d'activité plus précoce aurait pu être possible indépendamment du retard dans la prise en charge de sa pathologie. Il résulte cependant de l'instruction que la reprise de Mme A n'a été qu'à temps partiel, à compter du 2 avril 2016, à raison de 9 heures hebdomadaires, sur un poste différent de celle qu'elle occupait auparavant, avec des douleurs lombaires en fin de journée. Il ne peut nullement se déduire de cette reprise d'activité de quelques heures par semaine avec persistance des douleurs que Mme A aurait pu reprendre le travail bien avant le 2 avril 2016. Il s'ensuit que le dommage subi par Mme A à la suite du retard de la prise en charge de sa pathologie présente un caractère de gravité suffisant, résultant de la période d'arrêt temporaire de son activité professionnelle, pour fonder la compétence de la CCI de Bretagne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la commission doit, en tout état de cause, être écarté. 
 IV.2.2 Le paiement par l'Oniam des sommes à Mme A :  
 19. Le CHBA et la société Axa France IARD ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1346-1 du code civil, de l'absence de concomitance entre la subrogation de l'Oniam aux droits de Mme A et du paiement par celui-ci des sommes dues à la victime, cette exigence ne jouant que pour la subrogation conventionnelle et non pour la subrogation légale de l'article L. 1142-15 précité du code de la santé publique.  
 IV.2.3 Le moyen tiré du défaut de base légale :  
 20. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de ce que l'avis des sommes à payer ne peut être fondé que sur une décision juridictionnelle reconnaissant la responsabilité du centre hospitalier doit être écarté. 
 IV.2.4 Le moyen tiré du détournement de pouvoir : 
 21. Il résulte de ce qui a été exposé au point 9 qu'il est loisible à l'Oniam d'émettre des titres exécutoires à l'encontre de la personne responsable du dommage ou de son assureur afin de recouvrer les sommes versées à la victime aux droits de laquelle il est subrogé. Le moyen tiré de ce que l'Oniam a commis un détournement de pouvoir en émettant un titre de recettes doit en conséquence être écarté. 
 IV.2.5 La responsabilité du CHBA : 
 22. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 23. Lorsque l'Oniam a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.  
 IV.2.5.1 S'agissant des fautes invoquées et du lien de causalité : 
 24. Il résulte de l'instruction que le 9 septembre 2014, que Mme A a été adressée par son médecin traitant au CHBA, en vue d'examens médicaux pour éliminer une compression médullaire ou un syndrome de la queue de cheval en raison notamment d'hypoesthésie au niveau de la vulve et de l'anus et d'un déficit moteur du membre inférieur gauche. Le motif d'accueil noté au service des urgences de l'hôpital est " douleur rachidiennes et déficit moteur, adressée par le médecin traitant pour évocation syndrome de la queue de cheval, pertes d'urines ". Le scanner réalisé en urgence le même jour à 17h30 met en évidence une hernie discale en L5S1 et évoque, selon le médecin de l'hôpital, un tableau clinique d'un syndrome de la queue de cheval qui nécessitait un transfert en urgence au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes dès le 9 septembre, sans attendre une confirmation du diagnostic par un examen d'imagerie médicale. En pratiquant cet examen alors que le diagnostic était déjà posé en retardant en conséquence le transfert de Mme A au CHRU, qui n'a été effectué que 10 septembre au soir, le CHBA a commis une faute dans la prise en charge de Mme A. 
 IV.2.5.2 S'agissant des préjudices : 
 25. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 26.  Dans son avis la CCI a considéré qu'une prise en charge optimale n'aurait pas supprimé le risque de survenue du dommage en lien avec le syndrome de la queue de cheval, à savoir des douleurs neuropathiques et des problèmes sphinctériens pendant une année. Elle a estimé que la part des dommages directement imputables au retard cumulé de prise en charge de Mme A au CHBA, puis au CHRU de Rennes où l'opération a eu lieu plus de 12 heures après son admission, doit être évaluée à 75 %, correspondant à la proposition de l'expert, qui cependant n'appuie son estimation, contestée par le CHBA, sur aucune donnée médicale. Les défendeurs proposent de retenir un taux de 10 % sans davantage étayer leur proposition.  
 27. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'incertitude qui existe dans la littérature médicale exposée par le CHBA quant à l'ampleur des séquelles qui subsistent après une prise en charge médicale effectuée dans les règles de l'art d'un syndrome de queue de cheval en rapport avec une hernie discale, il y a lieu d'évaluer à 50 %, dont la moitié à la charge du CHBA, le taux de perte de chance subie par Mme A d'éviter les troubles dont elle demeure atteinte à raison du retard fautif dans sa prise en charge.  
 IV.2.5.2.1 En ce qui concerne les préjudices concernés par l'avis des sommes à payer n° 2019-683 : 
 28. Par l'avis des sommes à payer n° 2019-683, l'Oniam réclame au CHBA la somme de 2 173,69 €, qu'il établit, par l'attestation de paiement de son agente comptable du 20 février 2020, avoir versé à Mme A. Cette somme se répartit, selon le protocole transactionnel conclu le 9 mai 2019 entre l'Oniam et Mme A comme suit, après application d'un taux de perte de chance de 75 %, dont la moitié à la charge du CHBA (37,5 %) : 411,19 € au titre du déficit fonctionnel temporaire (soit 1 096,51 € de préjudice total), 637,50 € au titre des souffrances endurées (soit 1 700 € de préjudice total), 450 € au titre du préjudice d'agrément (soit 1 200 € au de préjudice total) et 675 € au titre du préjudice sexuel (soit 1 800 € de préjudice total).  
 IV.2.5.2.1.1 Le déficit fonctionnel temporaire : 
 29.  Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire strictement imputable aux fautes commises par le CHBA et le CHRU de Rennes a été de 10 % du 16 septembre 2014 au 15 septembre 2016. L'Oniam n'a pas fait une appréciation erronée du préjudice en résultant pour Mme A en l'évaluant à 1 096,51 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHBA, la somme réclamée à ce titre au CHBA et à la SHAM devra être ramenée à 274,13 €. 
 IV.2.5.2.1.2 Les souffrances endurées :  
 30.  Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme A a souffert de douleurs neuropathiques à raison du retard de sa prise en charge. L'expert a évalué les souffrances ainsi endurées à 2 sur une échelle de 7. L'Oniam n'a pas fait une appréciation erronée de ce chef de préjudice en l'évaluant à 1 700 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHBA, la somme réclamée à ce titre au CHBA et à la SHAM devra être ramenée à 425 €. 
 IV.2.5.2.1.3 Le préjudice d'agrément : 
 31. Ce préjudice est caractérisé par la privation pour la victime d'une activité sportive ou de loisir dont elle est désormais privée. Il a été qualifié de modéré par l'expert. Cette seule appréciation, en l'absence de tout information complémentaire, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un tel préjudice. Il y a donc lieu de ramener la somme de 450 € réclamée à ce titre par l'Oniam au CHBA et à l'Oniam à 0 €. 
 IV.2.5.2.1.4 Le préjudice sexuel : 
 32. Le rapport d'expertise ne retient pas de préjudice sexuel. L'Oniam n'apporte aucun élément permettant de caractériser, en l'espèce, l'existence d'un tel préjudice. Il y a donc lieu de ramener la somme de 450 € réclamée à ce titre par l'Oniam au CHBA et à l'Oniam à 0 €. 
 33. Il résulte de ce qui précède que l'avis des sommes à payer n° 2019-683 doit être annulé en tant qu'il excède la somme de 699,13 € (274,13 €+ 425 €). 
 IV.2.5.2.2 En ce qui concerne les préjudices concernés par l'ordre à recouvrer n° 2020-829 : 
 34. Par l'avis des sommes à payer n° 2020-829, l'Oniam réclame à la société Axa France IARD la somme de 13 618,13 €, qu'il établit, par l'attestation de paiement de son agente comptable du 5 octobre 2020, avoir versé à Mme A. Cette somme se répartit, selon le protocole transactionnel conclu le 18 février 2020 entre l'Oniam et Mme A comme suit, après application d'un taux de perte de chance de 75 %, dont la moitié à la charge du CHBA (37,5 %) : 5 055,75 € au titre du déficit fonctionnel permanent (soit 13 842 € de préjudice total), 4 812,38 € au titre des pertes de gains professionnels actuels (soit 12 833  € de préjudice total) et 3 750 € au titre de l'incidence professionnelle (soit 10 000 € au de préjudice total).  
 IV.2.5.2.2.1 Le déficit fonctionnel permanent :  
 35. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme A souffre de séquelles qui se traduisent par un déficit fonctionnel permanent de 10% tenant notamment à l'impossibilité de jardiner ou de cuisiner en position assise. Mme A étant âgée de 35 ans à la date de consolidation de son état de santé, le 15 septembre 2016, l'Oniam n'a pas fait une appréciation erronée du préjudice en résultant pour Mme A en l'évaluant à 13 482 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHBA, la somme réclamée à ce titre devra être ramenée à 3 371 €. 
 IV.2.5.2.2.2 Les pertes de gains professionnels actuels : 
 36. Ce chef de préjudice indemnise les pertes de revenus subies au cours de l'incapacité temporaire de travail, totale ou partielle, sont intégralement compensées sur production de justificatifs.  
 37. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, ces arrêts de travail résultent de douleurs neuropathiques dont a souffert Mme A, dont il n'est pas certain qu'elles seraient advenues dans toute leur ampleur en l'absence de retard fautif, mais sans qu'il soit pour autant davantage établie avec certitude que les lésions à l'origine de ces douleurs étaient déjà irréversiblement acquises dans leur totalité même en cas de prise en charge de Mme A dans les règles de l'art, ce qui a conduit à engager la responsabilité du CHBA à raison de la perte de chance de Mme A d'éviter tout ou partie des séquelles dont elle est demeurée atteinte à raison du retard dans sa prise en charge, l'ampleur de cette perte ayant été évaluée à 50%. Par suite, le moyen soulevé par le CHBA et tiré de ce que les pertes de gains professionnels actuels sont sans lien avec la prise en charge médicale tardive de Mme A doit être écarté. 
 38. En l'espèce, eu égard aux justificatifs dont il dispose et versés à l'instance, l'Oniam a évalué la perte de gains professionnel actuels de Mme A à 12 833 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHBA, la somme réclamée à ce titre devra être ramenée à 3 208 €. 
 IV.2.5.2.2.3 L'incidence professionnelle : 
 39. Ce chef de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.  
 40. Il résulte de l'instruction qu'en raison de ses douleurs neuropathiques, Mme A bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 1 et n'est plus en mesure d'exercer son métier d'hôtesse d'accueil. Dans ces conditions, elle a subi, du fait de sa dévalorisation sur le marché du travail en lien avec la faute du CHBA, un préjudice d'incidence professionnelle dont l'Oniam n'a pas fait une inexacte appréciation en l'évaluant à la somme de 10 000 €. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent jugement dont la moitié à la charge du CHBA, la somme réclamée à ce titre à la société Axa France IARD devra être ramenée à 2 500 €. 
 41. Il résulte de ce qui précède que l'ordre à recouvrer n° 2020-829 doit être annulé en tant qu'il excède la somme de 9 078,75 € (3 370,50 € + 3 208,25 € + 2 500 €). 
 V Les conclusions tendant à l'annulation de la lettre de relance adressée par le comptable public à la société Axa France IARD : 
 42. Aux termes de l'article 23 du décret du 7 novembre 2012 précité : " Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1er par les lois et règlements en vigueur. Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements ". Aux termes de l'article 28 de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution () ". Aux termes de l'article L. 252-A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de son article L. 257 : " Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. / () La mise en demeure de payer peut-être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre () ". Aux termes de son article L. 281 : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution () ". 
 43. En admettant que la lettre de relance adressée par le comptable public à la société Axa France IARD puisse être regardée comme une mise en demeure de payer au sens de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de ce que cette mise en demeure est entachée d'un vice de procédure porte sur la régularité en la forme de l'acte. Par suite, ainsi que le fait valoir l'Oniam, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître. Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent, par suite, être rejetées. 
 VI Les conclusions reconventionnelles de l'Oniam :  
 VI.1 Le versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 44. Aux termes de cet article : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ". 
 45. Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge. L'Oniam ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages. Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'Oniam ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. 
 46. En l'espèce, à la suite de l'avis rendu le 15 mars 2018 par la CCI de Bretagne, la société Axa France IARD n'a pas présenté d'offre d'indemnisation à Mme A.  
 47. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés aux points 17 et 18, le moyen tiré de ce qu'aucune offre d'indemnisation ne pouvait être présentée dès lors que la CCI n'était pas compétente pour émettre un avis ne peut qu'être écarté. Dès lors la responsabilité du CHBA est établie, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Axa France IARD une pénalité d'un montant arrondi de 977 € correspondant à 10% de la somme de 9 777,88 € dont l'Oniam est fondé à solliciter le recouvrement auprès du CHBA et de son assureur (9078,75 € + 699,13 €). 
 VI.2 La demande tendant à la condamnation au remboursement des indemnités versées majorées des intérêts et leur capitalisation : 
 48. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'Oniam peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.  
 49. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre. 
 50.  Dès lors qu'il a choisi d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les indemnités qu'il a versées à Mme A, l'Oniam n'est pas recevable à saisir le juge de conclusions tendant à la condamnation du débiteur au remboursement des sommes ainsi versées, au versement des intérêts au taux légal sur ces sommes et leur capitalisation. Par suite, ses conclusions tendant à cette fin ne peuvent qu'être rejetées. 
 VI.3 La demande d'intérêts et leur capitalisation sur les sommes dues en exécution des titres de recettes : 
 51. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette somme, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 52. Les titres de recettes adressé par l'Oniam aux requérants valent mise en demeure de payer au sens des dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil. Les sommes mises en recouvrement par les titres litigieux, dont il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué qu'elles auraient été réglées, seront assorties des intérêts au taux légal, en ce qui concerne le titre de recettes n° 2019-683, à compter du 27 mai 2019, date de réception du titre par le CHBA et en ce qui concerne l'ordre à recouvrer n° 2019-683, à compter du 30 juin 2020, date de réception de ce document par le CHBA.  
 53. En vertu des dispositions citées au point 51, il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de l'Oniam de capitalisation des intérêts à compter respectivement des 27 mai 2020 pour l'avis des sommes à payer n° 2019-683 et du 30 juin 2021 pour l'ordre à recouvrer n° 2019-683, dates auxquelles était respectivement due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates. 
 VI.4 Le remboursement des frais d'expertise : 
 54. L'Oniam ne justifie pas avoir pris en charge les frais d'expertise dont, au demeurant, il ne précise pas le montant. Par suite, les conclusions de l'Oniam tendant au remboursement de ces frais doivent être rejetées. 
 VII Les frais liés au litige : 
 55. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du CHBA et de la société Axa France IARD, qui ne sont pas, pour l'essentiel, les parties perdantes, la somme que réclame l'Oniam au titre des frais de procès non compris dans les dépens qu'il a exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du CHBA et de la société Axa France IARD présentée au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la CPAM d'Ille-et-Vilaine n'est pas admise. 
 Article 2 : L'avis des sommes à payer n° 2019-683 émis le 20 mai 2019 est annulé en tant qu'il excède la somme de 699,13 €. Le CHBA versera à l'Oniam les intérêts au taux légal sur la somme de 699,13 € à compter du 27 mai 2019. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 27 mai 2020 puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'ordre à recouvrer n° 2020-829 est annulé en tant qu'il excède la somme de 9 078,75 €. La société Axa France IARD versera à l'Oniam les intérêts au taux légal sur la somme de 9 078,75 € à compter du 30 juin 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 30 juin 2021 puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : La société Axa France IARD versera à l'Oniam la somme de 977 € au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier Bretagne Atlantique, à la société Axa France IARD, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. TronelL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. Allex 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1903444, 2003426