TA30 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2019, le 22 octobre 2020 et le 10 février 2021, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2019 du directeur du centre hospitalier d'Alès - Cévennes, en tant qu'elle rejette sa demande de démission de ses fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès - Cévennes de le suspendre de ces fonctions de personne compétente en radioprotection ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès - Cévennes de faire cesser toute forme de harcèlement moral à son encontre ;  
 4°) de condamner le centre hospitalier d'Alès à réparer son préjudice résultant de faits de harcèlement moral à son encontre. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée méconnait des dispositions de l'article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008, dès lors qu'il a rendu plus de trois fois son temps de formation ; 
 - la durée de cinq ans du certificat de PCR n'implique pas l'exercice de ses fonctions durant la même période ; 
 - son contrat de travail ne mentionne aucune obligation relative à l'exercice des fonctions de PCR ; 
 - il ne souhaite pas exercer ces activités dans le secteur libéral ; 
 - le renouvellement automatique de ses fonctions de PCR tous les cinq ans est illégal ; 
 - il ne dispose pas des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions de PCR et est victime de discrimination en raison de l'exercice de cette fonction ;  
 - la décision attaquée est illégale dès lors que le centre hospitalier ne peut le contraindre à exercer cette fonction ; 
 - il a subi des faits de harcèlement moral dès lors que sa notation a été gelée en 2019, constituant ainsi une sanction déguisée, que ses sollicitations envers sa hiérarchie en vue de l'obtention de moyens supplémentaires pour l'exercice de ses fonctions de PCR ont été ignorées, qu'il a été inscrit à la formation en radioprotection sans son accord en 2021 ; 
 - le préjudice qu'il a subi doit être évalué à la somme de 7 807,33 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2020, 29 janvier et 30 avril 2021, le centre hospitalier d'Alès - Cévennes, représenté par Me Gély, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire demande que les écrits injurieux, outrageant ou diffamatoires figurant dans les écritures du requérant soit supprimés en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à sa charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions en annulation de la requête sont irrecevables en l'absence de moyens exposés et dès lors qu'elles sont portées à l'encontre d'une décision ne faisant pas grief ; 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont également irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas précédées d'une demande préalable ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; 
 - M. C n'a pas subi de faits de harcèlement moral. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2019 dès lors qu'à l'expiration le 21 mai 2021 de la certification de M. C en tant que personne compétente en radioprotection cette décision a cessé de produire ses effets.  
 Des observations enregistrées le 24 septembre 2022 ont été produites par M. C en réponse au moyen d'ordre public et ont été communiquées. 
 Des observations enregistrées le 29 septembre 2022 ont été produites pour le centre hospitalier d'Alès - Cévennes en réponse au moyen d'ordre public et ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -          la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -          la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 -          le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; 
 -          le décret n°2008-824 du 21 août 2008 ; 
 -          le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. D,  
 -les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,  
 -et les observations de Me Gely, représentant le centre hospitalier d'Alès - Cévennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, manipulateur en radiologie au centre hospitalier d'Alès - Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l'article R. 4451-103 du code du travail à concurrence de 20% de son temps de travail, par une décision du 7 juillet 2016 du directeur de l'établissement. Par une lettre du 31 août 2019, il a présenté sa démission des fonctions de PCR au motif qu'il n'a pas obtenu le versement d'une prime mensuelle pour cet exercice. Par une décision du 3 septembre 2019, le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande en précisant que l'exercice de ces fonctions ne pouvait être assorti d'un tel versement. M. C a alors formé un recours gracieux le 15 septembre 2019, auquel il n'a pas été répondu. L'intéressé demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2019 et de condamner le centre hospitalier d'Alès - Cévennes à réparer son préjudice en raison de faits de harcèlement moral dont il s'estime victime.  
 Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation : 
 2. La circonstance qu'une décision individuelle ait produit tous ses effets avant la saisine du juge n'est pas, à elle seule, de nature à priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre cette décision. 
 3.  Si M. C a demandé dans sa lettre du 31 août 2019 à démissionner de ses fonctions de PCR, il doit être regardé comme demandant l'abrogation de la décision du 20 juin 2016 le désignant comme PCR dans la mesure où ce type de fonction s'exerce par désignation. Il est constant que ladite décision du 20 juin 2016 par laquelle M. C a été désigné comme PCR pour une durée de cinq ans a cessé de produire ses effets dans la mesure où sa durée de validité était tributaire de la détention d'un certificat de formation à la radioprotection lequel a expiré le 4 mai 2021 et n'a pas été renouvelé. Toutefois, cette circonstance, ainsi qu'il a été dit au point précédent, n'est pas, à elle seule, de nature à priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Par suite, il y a bien lieu de statuer sur la légalité de la décision attaquée du 3 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alès a refusé d'abroger la décision du 20 juin 2016. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 5. M. C a développé dans le délai de recours contentieux plusieurs moyens de légalité tirés notamment de l'absence de base légale ou de fondement contractuel de ses missions de PCR. Par suite, la première fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de motivation des conclusions à fin d'annulation doit être écartée. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 7. Compte tenu de l'importance des missions de PCR sur le temps de travail et des responsabilités de l'agent dans ce cadre, la décision attaquée, qui ne consiste pas en une simple mesure d'ordre intérieur, fait bien grief à M. C. Par suite, la seconde fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 En ce qui concerne la décision du 3 septembre 2019 :  
 8. Aux termes de l'article R. 4451-112 du code du travail : " L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est : 1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection" salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ; 2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection". ". Aux termes de l'article R. 4451-118 du même code : " l'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants ". Aux termes de l'article R. 4451-120 de ce code " Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section ". Aux termes de l'article R. 1333-40 du code de la santé publique : " Tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, doit faire l'objet d'une information de l'autorité de sûreté nucléaire ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que les fonctions de PCR correspondent principalement à une obligation assignée par le code du travail à l'employeur dans le cadre de la protection de la santé et de la sécurité de ses agents, qu'elles supposent une démarche volontaire de formation et une certification spécifique et qu'elles peuvent être externalisées. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que faute d'êtres prévues au cas d'espèce dans le contrat de travail que M. C a conclu avec le centre hospitalier d'Alès - Cévennes, de telles fonctions, ne sont pas assimilables aux obligations de service résultant du contrat de travail de l'intéressé. En l'espèce, pour refuser d'abroger la désignation de M. C comme PCR, le centre hospitalier s'est limité à faire état de ce que sa formation a été financée et que sa compétence est exercée sur son temps de travail. Toutefois, un tel motif qui n'est pas prévu par les articles R. 4451-112 et suivants du code du travail est entaché d'une erreur de droit. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision attaquée du 3 septembre 2019 doit être annulée. Par contre, M. C n'exerçant plus les fonctions de PCR à la date du présent jugement, l'annulation décidée ne nécessite aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C ne pourront qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 12. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 13. Dès lors que le requérant ne justifie pas avoir formé devant le centre hospitalier d'Alès - Cévennes de demande indemnitaire préalable, ses conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 15. Le centre hospitalier d'Alès - Cévennes demande la suppression des termes et phrases d'" Il me paraît logique de se demander si Mme A fait preuve d'égalité et de justice envers le personnel ' Car l'ai lu dans l'article en pièce jointe n°6 qu'elle aurait profité de sa position par deux fois puisqu'elle se serait octroyée le privilège de créer pour sa propre fille avec l'attribution d'un CDI sans respecter les procédures d'obtention d'après les syndicats CGT ", contenus dans le mémoire de M. C enregistré le 22 octobre 2020. Toutefois, ces termes ne dépassent pas le droit à la libre discussion. Par suite, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que le centre hospitalier d'Alès - Cévennes demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du centre hospitalier d'Alès - Cévennes du 3 septembre 2019 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier d'Alès - Cévennes. 
 Délibéré après l'audience du 11 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. D 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP        
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1903451