TA77 · 9ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2019 et 31 mai 2022,  
 M. B A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a refusé d'abroger la délibération du 10 décembre 2010 ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne d'abroger la délibération du 10 décembre 2010 dans un délai de trois mois à compter du prononcé du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à lui payer les compléments de rémunération qui lui sont dus depuis le 1er janvier 2014 avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de  
 Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la protection juridique de la Matmut avait mandat pour agir en son nom dans le cadre de ce litige ; le recours n'est pas dirigé contre l'arrêté du 25 juin 2013 mais contre la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne refusant d'abroger la délibération du 10 décembre 2010, et n'est donc pas tardif ; 
 - la délibération du 10 décembre 2010 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le quorum du comité technique paritaire n'était pas atteint lors de sa consultation du 10 décembre 2010 ; 
 - les dispositions de la délibération du 10 décembre 2010 qui régissent le versement de la prime de responsabilité pour les sapeurs-pompiers ayant le grade de sergent sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'aux termes du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, seules deux catégories d'emplois opérationnels existent pour les sergents ; ainsi, la catégorie de chef d'agrès d'un véhicule à deux équipes qui figure dans la délibération en litige n'est pas pertinente pour différencier les taux de prime des sapeurs-pompiers titulaires du grade de sergent ; 
 - la délibération en litige instaure une modulation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité des sapeurs-pompiers professionnels selon qu'ils sont ou non logés ; les dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ne prévoient pas une telle modulation ; ce critère est donc non pertinent et illégal de sorte que la délibération qui applique ce critère est entachée d'erreur de droit ; 
 - " les dispositions contenues dans la délibération du 10 décembre 2010 sont fautives par la voie d'exception d'illégalité et de nature à engager la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne " ; 
 - il a subi un préjudice financier ; il n'a pas perçu la prime de responsabilité au taux de 13 % ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité au taux de 5,5 % depuis janvier 2014. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; d'une part, elle est tardive ; M. A n'est pas recevable à contester l'arrêté du 25 août 2013 qui lui a été notifié le 10 septembre 2013 ; la décision implicite attaquée, née le 21 février 2019, est confirmative de celle du 25 août 2013 ; d'autre part, il n'est pas démontré que la Matmut disposait d'un mandat pour présenter la demande au nom et pour le compte de M. A 
 - à titre subsidiaire, le moyen tiré de ce que la délibération du 10 décembre 2010 serait entachée d'un vice de procédure est irrecevable ; en tout état de cause, il n'est pas fondé ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 30 juin 2022 à 12 heures. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions de la délibération du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne du 10 décembre 2010 en tant qu'elles fixaient un taux de prime de responsabilité pour les sergents chefs d'agrès d'un véhicule à deux équipes, ces dispositions ayant été abrogées par la délibération du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne du 12 avril 2013. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; 
 - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A à qui la parole a été donnée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est sapeur-pompier professionnel affecté au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne. Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a fixé le régime indemnitaire des agents du SDIS de Seine-et-Marne, notamment, les modalités d'attribution et les taux ou coefficients de l'indemnité de responsabilité (IR) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Par un arrêté du 25 juin 2013, notifié à M. A le 10 septembre 2013, le SDIS de Seine-et-Marne a fixé à titre individuel son régime indemnitaire, en fixant à 11,5 % le taux de son IR et à 4,5 le coefficient de son IAT. Par un courrier du 19 décembre 2018 de la Matmut intervenant en qualité d'assureur de protection juridique de M. A, ce dernier a demandé l'abrogation de la délibération du 10 décembre 2010 et que lui soient versées les sommes correspondant à l'IR au taux de 13 % et à l'IAT au taux de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014, sommes qu'il estimait n'avoir pas perçues en raison de l'illégalité de la délibération du 10 décembre 2010. Le silence gardé par le SDIS de Seine-et-Marne a fait naître une décision implicite de rejet de ses demandes. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a refusé d'abroger la délibération du 10 décembre 2010 ainsi que la condamnation du SDIS de Seine-et-Marne à lui verser les compléments de rémunération dus depuis le  
 1er janvier 2014. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite refusant d'abroger la délibération du 10 décembre 2010 en tant qu'elle a fixé les modalités d'attribution de l'IR aux sergents : 
 2. Aux termes de l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 dispose que : " I. - Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut être pris en compte pour le calcul de cette indemnité. II. - L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables. III. - Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I annexé au présent décret. ". 
 3. Le conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne, a prévu pour les agents ayant le grade de sergent, ainsi que cela ressort de la délibération du 10 décembre 2010, deux taux maxima d'IR distinguant, au sein de ces agents, ceux titulaires des unités de valeur leur permettant d'accéder à l'emploi de chef d'agrès deux équipes et ceux qui ne l'étaient pas. M. A soutient que, cette distinction n'étant pas prévue par les dispositions du décret du 25 septembre 1990, la décision attaquée portant refus d'abrogation de ces dispositions est illégale. Toutefois, par une délibération du 12 avril 2013, le conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a modifié la délibération du 10 décembre 2010 en prévoyant un taux unique de 11,5 % pour l'IR servie aux agents ayant le grade de sergent et occupant un emploi de chef d'agrès une équipe. Il doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé la disposition litigieuse contenue dans délibération du 10 décembre 2010 dont il a demandé l'abrogation ainsi que l'a, d'ailleurs, jugé le tribunal dans un jugement du 24 mai 2016, dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas acquis un caractère définitif. Il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du SDIS de Seine-et-Marne portant refus d'abrogation de la délibération du 10 décembre 2010 en tant que le conseil d'administration a fixé les modalités d'attribution de l'IR aux sergents sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dans cette mesure et en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'absence de quorum : 
 4. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Toutefois, si dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 5. M. A soutient à l'appui de son recours dirigé contre la décision portant refus d'abrogation de la délibération du 10 décembre 2010 que le quorum du comité technique paritaire n'aurait pas été atteint lors de sa consultation le 10 décembre 2010. Toutefois, ce vice de procédure ne pouvait être invoqué que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et ce, avant l'expiration du délai de recours contentieux. Or, il n'est pas contesté que la délibération du 10 décembre 2010, acte réglementaire, a acquis un caractère définitif. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer le vice de procédure dont elle serait entachée. 
 En ce qui concerne la prime d'administration et de technicité : 
 6. Aux termes de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité administrative et de technicité : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. (). " Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'attribution individuelle de l'IAT est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. "  
 7. Il ressort des termes de la délibération en litige que le conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a fixé les coefficients d'attribution de l'IAT pour les sapeurs-pompiers professionnels en distinguant selon que ceux-ci sont logés ou non. Si M. A soutient que la modulation de l'IAT doit dépendre de la seule manière de servir et ne peut être fonction de la circonstance que le sapeur-pompier soit logé ou non logé, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 14 janvier 2002, il ne résulte pas de l'instruction que le conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne ait exclu que l'indemnité puisse être modulée en fonction d'autres critères fondés sur la manière de servir, le paragraphe b) du III de la délibération litigieuse prévoyant que " l'attribution individuelle de l'IAT est modulée pour tenir compte de la manière de service de l'agent dans l'exercice de ses fonctions ". Par ailleurs, des contraintes liées à l'organisation du service constituent un des éléments susceptibles d'être pris en compte dans l'appréciation de la manière de servir d'un agent. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la délibération en litige méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 14 janvier 2002. 
 8. Il résulte ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a refusé d'abroger la délibération du 10 décembre 2010 de son conseil d'administration en tant qu'elle a distingué pour les coefficients d'attribution de l'IAT entre les sapeurs-pompiers logés et ceux non-logés.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de toute illégalité entachant la délibération du 10 décembre 2010, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute du SDIS de Seine-et-Marne. Il suit de là que les conclusions indemnitaires qu'il a présentées ne peuvent qu'en tout état de cause être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que M. A demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M. A la somme que demande le SDIS de Seine-et-Marne sur le même fondement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°1903511