TA67 · 4ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête, enregistrée le 7 mai 2019, Mme B D, représentée F Me Ehrardt, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 19 279 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts légaux à compter du 22 mai 2018, date de sa demande préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace les frais et dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la Collectivité européenne d'Alsace est engagée, même sans faute, compte tenu des dommages causés F les mineurs qui lui étaient confiés ; 
 - la collectivité doit l'indemniser à hauteur des préjudices retenus F le jugement du tribunal pour enfants du 22 septembre 2017, à savoir 160 euros de préjudices patrimoniaux, 1 869  euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 750 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 750 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 6 000 euros pour le préjudice d'agrément, soit un total de 19 279 euros. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, la Collectivité européenne d'Alsace, représentée F Me Pernot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la réparation des préjudices subis soit limitée à 7 312 euros et à ce que les frais d'expertise soit mis à la charge de Mme D, ainsi que la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il ne faudrait pas que, F la poursuite de l'exécution du jugement rendu F le tribunal pour enfants de E contre les auteurs de l'infraction déclarés civilement et solidairement responsables de son préjudice, ou F la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'une demande aux fins d'indemnisation, Mme D puisse obtenir une réparation supérieure au montant total du préjudice subi ; 
 - la requête ne précise pas le fondement de la responsabilité du département du         Bas-Rhin, devenu Collectivité européenne d'Alsace ;  
 - le département du Bas-Rhin n'était pas partie aux instances devant le tribunal pour enfants de E et n'a pas été mis en cause ni n'a participé aux opérations d'expertise médicale, si bien que le pré-rapport du 19 juillet 2016 ne lui est pas opposable tandis que le jugement du juge civil n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de la collectivité ; 
 - le préjudice matériel n'est pas établi ; 
 - l'indemnité éventuellement due au titre du déficit fonctionnel temporaire ne pourra pas excéder la somme de 1 062 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire n'est pas établi ;  
 - l'indemnité due au titre des souffrances endurées ne pourra pas excéder la somme de 2 500 euros ; 
 - l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent ne pourra pas excéder la somme de 3 000 euros ;  
 - le préjudice d'agrément concernant la pratique du vélo a déjà été indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire et aucun autre élément ne permet d'indemniser un préjudice d'agrément. 
 F un mémoire, enregistré le 15 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande au tribunal :  
 1°) de condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 1 383,45 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête ; 
 2°) de condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui verser 461,15 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à demander le remboursement des débours exposés sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui comportent les dépenses de santé, lesquelles s'élèvent à la somme de de 1 383,45 euros, exposées du 7 novembre 2014 au 7 mai 2015, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de gestion de 461,15 euros. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, la Collectivité européenne d'Alsace, représentée F Me Pernot, conclut aux mêmes fins que dans son mémoire précédent ainsi qu'au rejet des demandes formées F la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM). 
 Elle soutient que :  
 - la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin est prescrite ;  
 - il n'est pas justifié de sa créance.  
 La requête a été communiquée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'a pas présenté de défense ou d'observations à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A C, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Martineau, substituant Me Pernot, avocat de la Collectivité européenne d'Alsace. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 5 novembre 2014, Mme D a été victime d'une agression de la part de deux mineurs, placés au moment des faits dans le cadre d'une procédure en assistance éducative auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du conseil général du Bas-Rhin. F un jugement du tribunal pour enfants de E du 13 novembre 2015, les auteurs de l'agression ont été déclarés coupables du délit de violence volontaire aggravé et responsables du préjudice subi F la requérante. F un jugement du 22 septembre 2017, le tribunal pour enfants a chiffré l'ensemble des postes de préjudice de Mme D à un montant total de 19 279 euros et a condamné solidairement les deux mineurs à lui payer cette somme. Le même tribunal s'est déclaré incompétent pour rechercher l'éventuelle responsabilité du conseil général du Bas-Rhin, aux droits duquel vient la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) depuis le 1er janvier 2021. F la présente requête, Mme D, dont la demande préalable d'indemnisation adressée à la CEA le 22 mai 2018 n'a pas reçu de réponse, demande la condamnation de la CEA à l'indemniser de son préjudice. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin demande quant à elle le remboursement de ses débours et le versement d'une indemnité forfaitaire. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale opposée F la CEA à la demande de la CPAM du Bas-Rhin : 
 2. Il résulte de l'instruction que la demande de la CPAM du Bas-Rhin tendant au remboursement des débours qu'elle a supportés pour Mme D s'inscrit dans le cadre du recours subrogatoire qui lui est ouvert F les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées F la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue F : / toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée F un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 4. En l'espèce, le délai de prescription de quatre ans prévu F les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, a été interrompu F la constitution de partie civile de Mme D devant le tribunal pour enfants de E en date du  
 14 novembre 2014. Un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter de la date du jugement du 22 septembre 2017, F lequel la requérante a eu connaissance de l'étendue de son préjudice. Il a été interrompu F l'introduction de la présente requête indemnitaire le  
 7 mai 2019. F suite, compte tenu des actes de la subrogeante qui ont eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription au profit de la subrogée et que la CPAM du Bas-Rhin peut valablement invoquer, la CEA n'est pas fondée à soutenir que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin serait prescrite. 
 Sur la responsabilité de la Collectivité européenne d'Alsace : 
 5. Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " Sont pris en charge F le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : / 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ; / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article  375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; () ". 
 6. Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge F le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si, compte tenu des conditions d'accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d'aide sociale à l'enfance et pour les titulaires de l'autorité parentale, la décision du président du conseil général, devenu conseil départemental, prise sur le fondement de ces dispositions et aujourd'hui sur celui de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale, s'analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur, pour une période convenue, F l'aide sociale à l'enfance. Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période. Ni la circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoit un retour de celui-ci dans son milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu'elle détermine ni celle que le mineur y retourne de sa propre initiative ne font F elles-mêmes obstacle à ce que cette décision entraîne un tel transfert de responsabilité. En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers F ce mineur, y compris lorsque ces dommages sont survenus alors que le mineur est hébergé F ses parents, dès lors qu'il n'a pas été mis fin à cette prise en charge F le service d'aide sociale à l'enfance F décision des titulaires de l'autorité parentale ou qu'elle n'a pas été suspendue ou interrompue F l'autorité administrative ou judiciaire. A l'égard de la victime, cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure. En outre, dans le cadre d'une action en garantie, le département peut, le cas échéant, se prévaloir de la faute du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. 
 7. F un jugement du 13 novembre 2015, devenu définitif sur l'action publique et dont les constatations de fait s'imposent au juge administratif, le tribunal pour enfants de E a déclaré Alexis H. et Grégory G. coupables du délit de violence volontaire aggravé à l'encontre de la requérante et responsables du préjudice subi F la victime. Dès lors qu'il est constant qu'à la date de l'agression de Mme D, les deux mineurs, alors âgés de 15 et  
 17 ans, étaient placés dans le cadre d'une procédure en assistance éducative auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, la responsabilité du département du Bas-Rhin était engagée, même sans faute, du fait de leurs agissements. Ce dernier ne saurait utilement soutenir qu'aux termes du jugement du juge judiciaire en date du 22 septembre 2017, la requérante pouvait être indemnisée F les auteurs de son agression ou F le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dès lors qu'il appartenait au seul département de supporter la charge des préjudices causés F les mineurs dont il avait la charge. Dès lors, le moyen tiré de ce que la présente requête pourrait avoir pour effet de procurer à Mme D, F les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi, dans le cas où la requérante aurait déjà été indemnisée F les auteurs de l'agression, ne peut qu'être écarté. 
 8. F suite, et alors que la CEA ne se prévaut d'aucune cause exonératoire, et sans qu'il soit besoin que Mme D précise expressément le fondement de la responsabilité invoquée, la responsabilité sans faute de la CEA, venue aux droits du département du Bas-Rhin, est seule engagée pour les dommages causés à Mme D F les deux mineurs. 
 Sur la demande indemnitaire de Mme D : 
 9. Il résulte de l'instruction que lors de son agression, Mme D, qui circulait à vélo, a chuté et s'est blessée au bras gauche. A la suite de l'expertise ordonnée F le tribunal de E, l'expert a déposé un rapport le 19 juillet 2016, dont il ressort que l'intéressée a subi au coude gauche une fracture non déplacée de la tête radiale droite, qui a entraîné une incapacité temporaire de travail de 4 jours et dont la date de consolidation a été fixée au 7 mai 2015.  
 10. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées F la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte F le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés F les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés F d'autres éléments du dossier. 
 11. La circonstance que le pré-rapport d'expertise du 19 juillet 2016, versé au dossier F la requérante, n'ait pas été élaboré de façon contradictoire, mais a été soumis au débat contentieux dans le cadre de la présente instance, ne fait pas obstacle à ce que le tribunal en utilise les éléments de fait non contestés dans le cadre de son instruction. Dès lors, la CEA, en se bornant à soutenir qu'elle n'a pas été mise en cause devant le juge judiciaire et n'a pas participé aux opérations d'expertise médicale ordonnée F le jugement du 13 novembre 2015, n'est pas fondée à soutenir que cette expertise ne lui est pas opposable et devrait être écartée des débats. F suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 Sur l'évaluation des préjudices subis F Mme D : 
 En ce qui concerne les frais divers :  
 12. Si Mme D soutient que la veste qu'elle portait au moment de l'agression a été endommagée et que les services d'une aide-ménagère lui ont été ensuite nécessaires du fait de l'immobilisation de son bras gauche, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de son préjudice, malgré la mesure d'instruction effectuée en ce sens F le Tribunal. Dès lors, la demande présentée à ce titre ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :  
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la requérante a subi des périodes de déficit fonctionnel partiel, au taux de 10 % pendant 37 jours, de 25 % pendant 89 jours, de 50 % pendant 46 jours et de 75 % pendant 11 jours. La CEA fait valoir que la requérante n'a consulté un médecin que le lendemain de son agression, n'a pas été hospitalisée ni n'a effectué de séjour en centre de rééducation, de sorte que l'évaluation de son préjudice F l'expert, en particulier le taux de déficit fonctionnel partiel de 75% retenu pour la période de 11 jours, est excessive. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme D, qui a été blessée au bras gauche à la suite de son agression, est titulaire d'une carte d'incapacité égale ou supérieure à 80 % du fait d'une hémiparésie corporelle droite. Dès lors, eu égard notamment au handicap dont était déjà porteuse la victime et à la perte de qualité de vie générée F l'immobilisation et les douleurs de son bras valide pendant les diverses périodes d'incapacité temporaire partielle, la CEA ne démontre pas que le taux de déficit fonctionnel partiel de 75% retenu pendant 11 jours présenterait un caractère excessif. Dès lors, il y a lieu d'attribuer à Mme D, sur la base d'un taux journalier de 20 euros, la somme de 1 144 euros en réparation de ce préjudice. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées :  
 14. Les souffrances physiques endurées F Mme D ont été évaluées à 2,5 sur une échelle allant de 1 à 7 F l'expert, compte tenu des douleurs au bras gauche subies F l'intéressée. Il y a lieu de réparer ce chef de préjudice F l'octroi d'une somme de 2 500 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ce chef de préjudice a été évalué à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Toutefois, la seule immobilisation du bras gauche, et la nécessaire aide qui en a découlé, ne saurait, en l'absence de toute autre précision, être regardée comme une altération de l'apparence physique de la requérante aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité pour elle de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Dès lors, sa demande à ce titre ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent :  
 16. Il ressort du rapport d'expertise que Mme D subit un déficit fonctionnel permanent évalué à 3 %, correspondant à l'existence d'une tendinite au niveau de 1'épaule gauche, sans instabilité ligamentaire, ni limitation passive des amplitudes articulaires mais avec une réduction active, de même que des douleurs persistantes au niveau du coude gauche sans limitation des amplitudes articulaires. Il sera dès lors fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en arrêtant à la somme de 3 400 euros le montant de l'indemnisation accordée à la requérante en réparation de son déficit fonctionnel permanent. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique définitif : 
 17. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique, qui tient compte des deux cicatrices au niveau du coude, dont une très visible mais très discrète en zone habituellement couverte F les vêtements, a été évalué à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Dès lors, il y a lieu de réparer ce chef de préjudice F l'octroi de la somme de 750 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément :  
 18. Il résulte de l'instruction que Mme D n'est plus en mesure d'effectuer de longs trajets à vélo. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à une somme de 500 euros. 
 19. Il résulte de ce tout qui précède qu'il y a lieu de condamner la CEA à verser à  
 Mme D une somme totale de 8 294 euros.  
 En ce qui concerne les frais d'expertise :  
 20. En dépit de la mesure d'instruction effectuée en ce sens, la requérante n'établit pas s'être acquittée des frais de l'expertise ordonnée F le juge judiciaire, ni ne chiffre le montant qui aurait été mis à sa charge à ce titre. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir avoir subi un préjudice aux titre des frais d'expertise et à en demander réparation.  
 Sur les débours exposés F la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 21. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste F poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement F les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, F préférence à la caisse subrogée. () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, F arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2020 susvisé : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 109 € et 1 098 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 
 22. Au vu du récapitulatif produit F la CPAM du Bas-Rhin qui établit suffisamment la réalité des débours, cette dernière justifie avoir pris en charge la somme de 1 383,45 euros, soit 1 308,63 euros de frais médicaux, 18,18 euros de frais pharmaceutiques et 56,64 euros de frais d'appareillage, exposés du 7 novembre 2014 au 7 mai 2015 pour le compte de Mme D. La CPAM du Bas-Rhin est ainsi fondée à prétendre à ce titre au versement, F la CEA, de la somme de 1 383,45 euros. 
 23. La CPAM du Bas-Rhin a également droit, en application de l'arrêté en vigueur à la date de sa demande, à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue F les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 461,15 euros. F suite, il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la CEA. 
 Sur les intérêts : 
 24. En premier lieu, Mme D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 8 294 euros qui lui est attribuée F le présent jugement, et ce à compter du 22 mai 2018, date de sa réclamation préalable. 
 25. En second lieu, la CPAM du Bas-Rhin a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 383,45 euros à compter du 15 juillet 2021, date d'enregistrement de sa requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CEA demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CEA une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés F Mme D et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La Collectivité européenne d'Alsace est condamnée à verser  
 Mme D la somme de 8 294 (huit mille deux cent quatre-vingt-quatorze) euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2018. 
 Article 2 : La Collectivité européenne d'Alsace est condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 1 383,45 euros (mille trois cent quatre-vingt-trois euros quarante-cinq centimes). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2021. 
 Article 3 : La Collectivité européenne d'Alsace versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin une indemnité de gestion d'un montant de 461,15 euros (quatre cent soixante-et-un euros quinze centimes). 
 Article 4 : La Collectivité européenne d'Alsace versera à Mme D une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la collectivité européenne d'Alsace présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public F mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,