TA54 · Chambre 3 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2019, sous le n°1903525, M. B C, représenté par Me Niango, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de détermination du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de fourniture d'un fauteuil électrique ;  
 2°) de sursoir à statuer sur le montant définitivement alloué au titre du préjudice subi ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 50 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville a commis des fautes dans sa prise en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il a été privé de soins et a subi un traitement inhumain et dégradant ainsi qu'une atteinte à sa dignité ; 
 - la privation du fauteuil électrique qui avait été demandé lui a porté préjudice ; 
 - ses préjudices sont constitués par des souffrances endurées, l'impossibilité de se déplacer de manière autonome dans l'établissement et les conséquences physiques dues à une mauvaise prise en charge ; 
 - l'aggravation de son préjudice moteur doit être constatée par une expertise contradictoire et l'Etat versera une provision d'un montant de 50 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; M. C a pu bénéficier d'un fauteuil roulant électrique à compter du 22 novembre 2019, d'un placement en cellule pour personnes à mobilité réduite et de soins nécessaires à sa pathologie ; 
 - M. C ne démontre pas avoir subi des préjudices autres que ceux ayant été indemnisés par la cour administrative d'appel dans son arrêt du 17 janvier 2019 ; 
 - si une expertise devait être diligentée, il y aurait lieu d'appeler à la cause le centre hospitalier universitaire de Nancy. 
 II. Par une requête enregistrée le 12 décembre 2019, sous le n°1903676, M. B C, représenté par Me Niango, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de détermination du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de fourniture d'un fauteuil électrique ;  
 2°) de sursoir à statuer sur le montant définitivement alloué au titre du préjudice subi ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 50 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville a commis des fautes dans sa prise en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il a été privé de soins de kinésithérapie et d'ergothérapie et a subi un traitement inhumain et dégradant ainsi qu'une atteinte à sa dignité, ces soins étaient insuffisants et inadaptés ; leur inadéquation se poursuit ; 
 - ses préjudices sont constitués par des souffrances endurées et les conséquences physiques dues à une mauvaise prise en charge ; 
 - l'aggravation de son préjudice moteur doit être constatée par une expertise contradictoire et l'Etat versera une provision d'un montant de 50 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 septembre et le 26 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la prise en charge médicale des détenus relève de la compétence du service public hospitalier et non de l'administration pénitentiaire ;  
 - M. C a refusé son transfert au sein de l'Unité hospitalière sécurité interrégionale de Nancy ou de l'établissement public de santé national de Fresnes ; 
 - l'administration pénitentiaire n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que M. C a pu bénéficier d'une cellule adaptée aux personnes à mobilité réduite, d'un lit médicalisé et d'un fauteuil roulant manuel pour sa cellule ;  
 - il a également fait l'objet d'une vigilance accrue en raison de ses problèmes de santé ; compte-tenu d'un comportement inadapté lors des précédentes incarcérations avec l'aide de vie, le service de soins infirmiers à domicile a refusé sa prise en charge quotidienne ; 
 - M. C n'apporte aucune preuve de l'existence d'une détérioration de son état de santé à la suite de à son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville. 
 Par un courrier du 7 avril 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires liées à la faute relative à l'insuffisance des soins de kinésithérapie et d'ergothérapie en l'absence de liaison du contentieux sur ce fait générateur. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, M. C a répondu au moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 III. Par une requête enregistrée le 1er avril 2020, sous le n°2000969, M. B C, représenté par Me Niango, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de détermination du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de fourniture d'un fauteuil électrique ;  
 2°) de sursoir à statuer sur le montant définitivement alloué au titre du préjudice subi ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 50 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville a commis des fautes dans sa prise en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il a été privé de soins de kinésithérapie et a subi un traitement inhumain et dégradant ainsi qu'une atteinte à sa dignité, ces soins étaient insuffisants et inadaptés ;  
 - leur inadéquation se poursuit ; 
 - ses préjudices sont constitués par des souffrances endurées et les conséquences physiques dues à une mauvaise prise en charge sur la période du 1er août au 16 décembre 2019 ; 
 - l'aggravation de son préjudice moteur doit être constatée par une expertise contradictoire et l'Etat versera une provision d'un montant de 50 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la prise en charge médicale des détenus relève de la compétence du service public hospitalier et non de l'administration pénitentiaire ;  
 - M. C a refusé son transfert au sein de l'Unité hospitalière sécurité interrégionale de Nancy ou de l'établissement public de santé national de Fresnes ; 
 - l'administration pénitentiaire n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, M. C ayant pu bénéficier d'une cellule adaptée aux personnes à mobilité réduite, d'un lit médicalisé et d'un fauteuil roulant manuel pour sa cellule ;  
 - il a également fait l'objet d'une vigilance accrue en raison de ses problèmes de santé ; compte-tenu d'un comportement inadapté lors des précédentes incarcérations avec l'aide de vie, le service de soins infirmiers à domicile a refusé sa prise en charge quotidienne ; 
 - M. C n'apporte aucune preuve de l'existence d'une détérioration de son état de santé à la suite de à son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville. 
 Par un courrier du 7 avril 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires liées à la faute relative à l'insuffisance des soins de kinésithérapie et d'ergothérapie en l'absence de liaison du contentieux sur ce fait générateur. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, M. C a répondu au moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Niango, avocat de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville du 21 mai 2018 au 8 juillet 2020, date à laquelle il a bénéficié d'une suspension de peine en raison de son état de santé. Par plusieurs courriers, M. C a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi lors de sa période de détention. Le ministre de la justice n'a pas répondu à ses demandes. Par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre, M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis pendant sa détention, notamment du fait de l'insuffisance des soins de kinésithérapie et d'ergothérapie qui lui auraient été prodigués et du refus du directeur du centre pénitentiaire de l'autoriser à faire entrer un fauteuil roulant électrique en détention. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'insuffisance des soins de kinésithérapie et d'ergothérapie : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 
 4. Il ressort des pièces des dossiers, notamment des courriers reçus les 16 août et 16 décembre 2019, que M. C a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de ses conditions de détention, en n'invoquant cependant pour seul fait générateur que l'absence d'aide d'une tierce personne au cours de ses années de détention. Dans les termes où ils sont rédigés, ces courriers ne permettent pas de regarder M. C comme ayant sollicité de l'administration qu'elle l'indemnise de ses préjudices liés spécifiquement à l'insuffisance de soins de kinésithérapie et d'ergothérapie. Par suite, en l'absence de liaison du contentieux sur ce fait générateur, les conclusions indemnitaires présentées par M. C, doivent, tel qu'en ont été informées les parties, être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les autres fautes alléguées : 
 S'agissant de la privation d'un fauteuil roulant électrique : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique. La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. () L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires. Elle assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration pénitentiaire d'accomplir toutes diligences en vue de faciliter l'accès aux soins des personnes détenues et de mettre en œuvre les pouvoirs dont elle dispose pour assurer à celles qui en ont besoin la qualité et la continuité des soins garanties par l'article 46 de la loi pénitentiaire.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : () / 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ; () ". Aux termes de l'article R. 6111-32 du même code : " L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6112-14 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic ". Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique ". Aux termes de l'article D. 379 du même code : " Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique. ". 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des différents certificats médicaux produits que M. C est atteint d'une pathologie grave nécessitant qu'il puisse bénéficier d'un fauteuil roulant électrique. Or, il est constant que l'administration pénitentiaire a refusé l'entrée du fauteuil roulant électrique du requérant dans son établissement entre le 21 mai 2018 et le 22 novembre 2019, date à laquelle il lui a finalement été remis. Si le ministre de la justice invoque des " raisons de sécurité " pour justifier ce refus, il ne se prévaut d'aucune circonstance particulière de nature à établir l'existence de ces risques. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en refusant qu'il soit mis en possession d'un fauteuil roulant électrique alors que son état de santé le nécessitait, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 S'agissant de l'aide par une tierce personne : 
 8. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ".  
 9. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé des droits reconnus par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) que l'état de santé de M. C requiert l'aide d'une tierce personne pendant environ quatre heures par jour pour sa toilette, son habillement, son alimentation et ses déplacements. S'il est constant que M. C n'a pu bénéficier d'une aide de vie extérieure, motif pris de ce que l'office de l'hygiène et de la santé de Lorraine, sollicité par le centre pénitentiaire, a refusé cette prise en charge en raison du comportement inadapté de l'intéressé lors de ses précédentes incarcérations, il a néanmoins bénéficié quotidiennement de l'aide d'un co-détenu. Dans ces conditions, eu égard à l'assistance que lui apportait son codétenu et l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'administration de faire intervenir une tierce personne en raison du comportement inadapté du requérant, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce point. 
 S'agissant de la privation de soins durant sa détention : 
 11. Il résulte de l'instruction que lors de la période au cours de laquelle il a été détenu au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, M. C a bénéficié d'une cellule pour les personnes à mobilité réduite, d'un lit médicalisé, d'un fauteuil roulant manuel et d'appareillages médicaux divers à la suite de prescriptions médicales. L'intéressé a également été régulièrement convoqué à l'unité de consultation et de soins ambulatoires, a bénéficié de plusieurs extractions médicales et a fait l'objet d'une surveillance particulière au regard de son état de santé et de sa particulière gravité. Eu égard à l'ensemble de ces diligences, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de soins et que cela constituerait un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander réparation des préjudices que lui a causé le refus de l'administration de lui fournir un fauteuil roulant électrique. 
 En ce qui concerne les préjudices subis : 
 13. Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, la circonstance que le préjudice de M. C ait fait l'objet d'une indemnisation par un arrêt n° 18NC00022 de la Cour administrative d'appel de Nancy à raison d'une précédente période d'incarcération ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être indemnisé pour les préjudices subis au titre d'autres périodes. Toutefois, l'état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer avec une précision suffisante sur les préjudices subis par M. C du fait du refus de l'administration de lui fournir un fauteuil roulant électrique, y compris à titre de provision, avant que l'expert ait rendu son rapport définitif. Dans ces conditions, il y a lieu, avant de statuer sur les requêtes présentées par M. C, d'ordonner une expertise sur ce point, au cours de laquelle il sera loisible à l'expert de recueillir auprès de tout sachant tous témoignages, informations et avis susceptibles d'éclairer ses investigations et qui seraient ainsi utiles à sa mission. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions des parties, procédé par un expert désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy, à une expertise aux fins :  
 1°) de procéder à l'examen de M. C, prendre connaissance de son entier dossier médical et rappeler son état de santé antérieur ;  
 2°) de décrire l'état de santé de M. C en tenant compte de l'évolution normale de sa pathologie ; 
 3°) de dire si la privation d'un fauteuil roulant électrique, entre le 21 mai 2018 et le 22 novembre 2019, a été de nature à dégrader l'état de santé de M. C, et, le cas échéant, de déterminer l'étendue de la seule aggravation des préjudices subis par M. C du fait de cette privation par rapport aux préjudices qu'il aurait subis du fait de l'évolution normale de sa pathologie ; 
 4°) d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des préjudices subis par M. C en lien avec la privation du fauteuil roulant électrique. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Cabecas, conseillère. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe, le 23 août 2022. 
 La rapporteure, 
 L. ALe président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 P. LepageLa République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1903525, 1903676, 2000969