TA06 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 juillet 2019, le 15 janvier 2020, le 7 janvier 2021 et le 3 septembre 2021, Mme B A et M. C A, représentés par Me Manin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Carros a rejeté leur demande de rétablissement de la libre circulation sur le chemin longeant leur propriété et d'assurer l'entretien de ce chemin ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carros, à titre principal, d'assurer l'entretien de la voie communale correspondant à l'ancien chemin rural déplacé sur les parcelles cadastrées D 5568, D 5573 et D 5571, à titre subsidiaire, d'assurer l'entretien du chemin rural déplacé sur les parcelles cadastrées D 5568, D 5573 et D 5571 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carros la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le chemin en litige est devenu une voie communale dès lors qu'il se situe en zone urbaine ; 
 - la commune de Carros a manqué à son obligation d'entretien et à son obligation d'assurer la libre circulation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2019 et le 6 février 2020, la commune de Carros, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2021.  
 Par un courrier du 29 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était 
 susceptible de prononcer d'office une injonction sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Les observations des requérants ont été enregistrées le 30 novembre 2022. 
 Un mémoire en défense pour la commune de Carros a été enregistré le 2 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme A, requérante, et de Me Kattineh-Borgnat, représentant la commune de Carros. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A et son fils, M. C A, sont propriétaires des parcelles cadastrées D 1296, D 5562 et D 5566 situées sur la commune de Carros, lesquelles sont longées par un chemin. Si l'accès à leur propriété s'effectue via la voie publique,                      Mme et M. A ont demandé au maire de la commune de Carros, par courrier du 23 novembre 2018, d'assurer la libre circulation sur ledit chemin. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande. Par un second courrier du 4 avril 2018, les requérants ont réitéré leur demande et demandé au maire d'assurer l'entretien de ce chemin. Par un courrier du 6 juin 2019, le maire de la commune de Carros a rejeté la demande de Mme et M. A. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Carros a rejeté leur demande de rétablissement de la libre circulation sur le chemin litigieux et d'assurer l'entretien de ce chemin. 
 Sur la nature juridique du chemin litigieux :  
 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. / La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le chemin cadastré D 5568, D 5573 et D5571, propriété de la commune de Carros, présente une largeur d'environ 3 mètres de largeur permettant d'identifier une voie de passage pouvant être utilisée par les requérants pour accéder à leur propriété et par les locataires de la parcelle voisine pour rejoindre leur terrain d'exploitation. Par ailleurs, il est constant que ce chemin n'a fait l'objet d'aucune décision de classement en voie communale. Si les requérants se prévalent de la situation du chemin en zone urbanisée, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la qualification de sa nature juridique, dès lors que ce chemin a été transféré sur les parcelles actuelles en 2011, soit postérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales dont les articles 1er et 9 sont abrogés. Par suite, il y a lieu de qualifier le chemin litigieux de chemin rural. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".  
 5. S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune de Carros aurait manqué à son obligation d'entretien du chemin rural ne peut qu'être écarté. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. / Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des photographies transmises par les parties et du procès-verbal de constat du 9 juillet 2019, que le chemin rural, dont l'entrée est grillagée, est notamment occupé par des véhicules en stationnement, un abri en bois, des pneumatiques usagés et une bouteille de gaz, entravant ainsi la circulation. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commune de Carros a manqué à son obligation d'assurer la libre circulation sur le chemin rural litigieux. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée uniquement en tant qu'elle rejette la demande de rétablissement de la libre circulation sur le chemin litigieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations. ". 
 10. Au regard de ce qui a été dit au point 5, les conclusions tendant à enjoindre au maire de la commune de Carros d'assurer l'entretien du chemin rural doivent être rejetées. 
 11. En revanche, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Carros fasse usage de son pouvoir de police, afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant aux obstacles s'opposant à la circulation, sous réserve que le rétablissement de la circulation ne soit pas intervenu depuis le prononcé du présent jugement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carros la somme de 1 000 euros à verser aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de Mme et de M. A, qui ne sont pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de la commune de Carros du 6 juin 2019 est annulée en tant qu'elle rejette la demande de rétablissement de la libre circulation sur le chemin litigieux. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Carros de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant aux obstacles s'opposant à la circulation, sous réserve que le rétablissement de la circulation ne soit pas intervenu depuis le prononcé du présent jugement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Carros versera à Mme A et à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à M. C A et à la commune de Carros. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F.PASCALLa greffière, 
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier