TA77 · 9ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2019 et 3 mai 2022,  
 M. A B, représenté par Me Rutkowski-Demest, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remboursement de ses frais de déplacement pour la période du 20 août au 18 octobre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur des ressources humaines du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne de calculer son indemnité de frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et de lui verser une indemnité correspondant à la somme de 571,65 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de  
 Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est applicable aux sapeurs-pompiers professionnels ; 
 - l'utilisation de son véhicule personnel répond aux conditions fixées par l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 ; l'administration ne pouvait que l'autoriser à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements effectués pour les besoins du service et devait lui rembourser ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques ; le droit au remboursement s'applique qu'il soit issu du décret du 3 juillet 2006 ou de tout autre texte ; ce droit n'a jamais été contesté par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ainsi que cela ressort du formulaire prévoyant la possibilité pour l'agent d'utiliser son véhicule personnel ; 
 - l'indemnité à laquelle il peut prétendre est chiffrée à 571,65 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, M. B n'apporte pas la preuve que sa demande préalable a été réceptionnée par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne et, d'autre part, qu'elle était chiffrée, à supposer que le tribunal considère que la demande de M. B constitue une demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 n'est pas applicable aux sapeurs-pompiers professionnels relevant de la fonction publique territoriale ; 
 - les autres moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; 
 - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, affecté à la caserne de Saint-Fargeau-Ponthierry, a été placé en arrêt de travail pour la période du 10 juin au 16 août 2018. Le 17 août 2018, le médecin commandant du service de santé et de secours médical de Seine-et-Marne l'a déclaré apte à la reprise de ses fonctions avec une restriction temporaire à toute activité opérationnelle jusqu'au  
 30 septembre 2018 prolongée, en dernier lieu, jusqu'au 18 octobre 2018. Compte tenu des nécessités de service, M. B a été affecté provisoirement, à compter du 20 août 2018, au groupement logistique - service habillement - à Savigny-le-Temple. Par un courriel du  
 19 décembre 2018, M. B a sollicité du SDIS de Seine-et-Marne " le remboursement de ses frais de déplacement " pour la période courant du 20 août au 18 octobre 2018, " à raison de deux allers-retours par jour ". Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé pendant deux mois par le SDIS de Seine-et-Marne en application des dispositions du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre l'administration et le public. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 : " Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : / - à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; / () ". Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. / () ". Aux termes de l'article 10 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. / En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. / () ". 
 4. Tout d'abord, il résulte des dispositions précitées au point 2. du présent jugement que par l'effet du renvoi opéré à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001, et sous la seule réserve de son application, les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 sont celles prévues par les dispositions du décret du 3 juillet 2006, lesquelles sont, contrairement à ce que fait valoir le SDIS de Seine-et-Marne, applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. 
 5. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, par courriel du 19 décembre 2018, M. B a demandé le remboursement des frais de déplacements, correspondant aux trajets entre son domicile et Savigny-le-Temple, qu'il a exposés du 20 août au 18 octobre 2018, à raison de son affectation provisoire au groupement logistique - service habillement. Toutefois, il résulte des dispositions précitées au point 3. du présent jugement qu'un agent public peut, d'une part, prétendre au remboursement de ses frais de transport lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim et, d'autre part, prétendre à l'indemnisation de ses frais de transport sur la base du transport public le moins onéreux ou d'indemnités kilométriques lorsqu'il a été expressément autorisé par son supérieur hiérarchique à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. Or, les trajets que M. B a effectués, à raison de deux allers et retours entre son domicile et le groupement logistique situé à Savigny-le-Temple, qui ne pouvait, au demeurant, être considérée comme sa résidence administrative, ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme ayant été réalisés à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim ou pour les besoins du service alors, au surplus, que M. B n'a jamais été autorisé par le SDIS de Seine-et-Marne à utiliser son véhicule personnel. A cette occasion, M. B ne peut utilement soutenir qu'il aurait droit au remboursement des frais qu'il a exposés et que ce droit ne lui aurait jamais été contesté ainsi que cela résulte du formulaire intitulé " ordre de mission et de décompte de frais de mission " pré-établi du SDIS de Seine-et-Marne alors que les trajets dont se prévaut M. B résultaient, non d'un ordre de mission, mais de son affectation temporaire dans un service adapté à raison de son aptitude avec restriction. En outre, en invoquant " tout autre texte " sur le fondement duquel il pourrait prétendre, de droit, au remboursement des frais engagés, M. B ne met pas le juge en mesure d'apprécier le bien-fondé de son allégation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de  
 non-recevoir opposées par le SDIS de Seine-et-Marne, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remboursement de ses frais de déplacements pour la période du 20 août au 18 octobre 2018. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que le SDIS de Seine-et-Marne a présentées sur le même fondement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT        La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°1903598