TA44 · 1ère Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 avril 2019 et le 3 octobre 2022, l'EARL Cultilait, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté non daté portant opposition à déclaration en application de l'article 214-1 du code de l'environnement portant sur la régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Val d'Erdre Auxence ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de Maine-et-Loire une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas daté ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;  
 - la motivation, en ce qu'elle porte sur la notion d'irrecevabilité, est nulle ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public,  
 - les observations de Me de Bouglon, avocate de l'EARL Cultilait. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 novembre 2018, l'EARL Cultilait, représentée par M. E coassocié exploitant, a déposé auprès de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à titre de régularisation de travaux effectués courant février 2016, une déclaration portant sur la réalisation d'un plan d'eau, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et du 2° du point 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code. Par l'arrêté attaqué, le préfet de Maine-et-Loire s'est opposé à la déclaration de ce projet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée a été signée par M. C D, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet du préfet de Maine-et-Loire par arrêté en date du 30 avril 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 3 mai 2018 à l'effet de signer les actes pris sur instruction des dossiers de déclaration au titre de la police de l'eau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 3. L'absence de date sur l'arrêté attaqué, notifié à son destinataire le 18 février 2019, ne constitue pas un vice de nature à entraîner son annulation, faute d'aucune règle imposant la mention d'une telle date. 
 4. Il ressort de la décision attaquée que celle-ci comporte l'indication des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. La circonstance que le terme " recevable " y serait improprement employé n'est pas de nature à traduire une insuffisance formelle de la motivation de cette décision.  
 5. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II. Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. ". L'article R. 214-1 du code de l'environnement définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. Selon cette nomenclature, sont soumises à déclaration les opérations suivantes : " () 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : () 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) () ". 
 6. L'article L. 214-10 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18. ". Selon l'article L. 181-17 du même code : " Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 
 7. Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur cette demande et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. 
 8. Aux termes du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 () ". Aux termes du XI du même article : " Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ". 
 9. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative. Les autorisations délivrées au titre de la législation de l'eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert, si l'autorisation ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier. L'autorité administrative doit s'opposer aux installations, ouvrages, travaux et activités déclarés au titre du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement s'ils sont incompatibles avec les dispositions du SDAGE ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou porteraient aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code une atteinte telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. 
 10. Le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 comprend en son " chapitre 1 : repenser les aménagements de cours d'eau " une partie E " limiter et encadrer la création de plans d'eau " qui indique en son point 3 que " la mise en place de nouveaux plans d'eau ou la régularisation de plans d'eau ni déclarés ni autorisés sera possible sous réserve " que, notamment, " les plans d'eau soient isolés du réseau hydrographique, y compris des eaux de ruissellement, par un dispositif de contournement garantissant le prélèvement du strict volume nécessaire à leur usage, et qu'en dehors du volume et de la période autorisés pour le prélèvement, toutes les eaux arrivant en amont de l'ouvrage ou à la prise d'eau, à l'exception des eaux de drainage* agricole, soient transmises à l'aval, sans retard et sans altération.". Le chapitre 8 du SDAGE consacré à la préservation des zones humides prévoit quant à lui en son point 8B-1 que " les maîtres d'ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afin d'éviter de dégrader la zone humide. / À défaut d'alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités. ". Le chapitre 11 de ce document est consacré à la préservation des têtes de bassin versant, compte tenu de ce que celles-ci " constituent des lieux privilégiés dans les processus d'épuration de l'eau, contribuent à la régulation des régimes hydrologiques et abritent des habitats d'une grande biodiversité avec une faune et une flore spécifiques à ces milieux, d'intérêt national voire communautaire " et de ce que les " pressions cumulées impliquent la nécessité d'adopter des mesures adaptées pour permettre de préserver et de restaurer ces territoires aux ressources vitales ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le plan d'eau créé par l'EARL Cultilait se substitue à une mare entourée d'une ripisylve et d'un taillis et à l'aval de laquelle se situe un cours d'eau, dans lequel s'écoulent spontanément les eaux de ruissellement et dont l'objectif de bon état est fixé à 2027. Le projet de la requérante consiste à supprimer cette mare et à y substituer un plan d'eau afin de constituer une réserve d'eau d'une superficie de 3 000 m² et d'une capacité de 10 000 m3 servant à l'irrigation de parcelles. Le préfet fait valoir sans être contesté que cette zone humide et ce cours d'eau se trouvent en tête de bassin versant. A supposer que la requérante doive être regardée comme soutenant que cette mare et ses abords ne constitueraient pas une zone humide, bien que le bureau d'études ayant réalisé le dossier de déclaration qualifie bien ce milieu aquatique de zone humide, il résulte de l'instruction, notamment des photographies figurant au dossier, que cette zone, composée comme il a été dit d'une mare, d'une ripisylve et d'un taillis, remplit tant le critère pédologique que le critère botanique posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement aux fins de définition d'une zone humide. En outre, une seconde zone humide se situe en amont du plan d'eau, au nord-est de celui-ci, et se trouve asséchée par celui-ci compte tenu de sa profondeur et de sa situation en aval de la pente. Le remplissage des 10 000 m3 du plan d'eau est assuré par une prise d'eau située en amont de la mare et du cours d'eau susmentionnés, de sorte que ce plan d'eau n'est pas isolé du réseau hydrographique, y compris des eaux de ruissellement. Si la requérante fait valoir la présence d'un fossé de contournement entre la prise d'eau et le cours d'eau, destiné à alimenter partiellement celui-ci en période de remplissage du plan d'eau et totalement une fois le plan d'eau rempli, il ressort du dossier que le plan d'eau capte 75 % des eaux de ruissellement et que la vanne du plan d'eau n'est actionnée que par les exploitants du plan d'eau et uniquement quand celui-ci est complètement rempli. En outre, si le dossier de déclaration fait état de taux de prélèvement du débit relativement faible, l'estimation du cabinet conseil repose sur des données concernant deux cours d'eau situés sur un bassin versant adjacent au bassin versant concerné, couvrant, pour l'un des cours d'eau, une période s'achevant en 1998. Par suite, la zone humide et le cours d'eau sont susceptibles de ne recevoir aucun débit en période de faible pluviométrie, le remplissage du plan d'eau étant prioritaire. Le projet a donc pour effet de dégrader deux zones humides et un cours d'eau, de sorte que la pétitionnaire doit justifier de l'absence d'alternative moins impactante. 
 12. La première alternative proposée mais écartée par l'EARL Cultilait dans son dossier de déclaration repose sur la collecte des eaux de ruissellement d'une vaste parcelle située en amont, sans incidence sur la mare ni sur le ruisseau susmentionnés. Cette alternative est écartée par la pétitionnaire au motif que, pour un volume équivalent, cet emplacement nécessiterait un plan plus vaste, situé en bordure de route et à proximité d'habitations. La requérante ne fait toutefois pas valoir d'impossibilité technique de réaliser un tel plan d'eau, dont les dimensions potentielles ne sont pas précisées et ne précise pas les conséquences de la présence à cet endroit d'un tel ouvrage sur la route située à proximité, ni sur les maisons d'habitations les plus proches, lesquelles sont toutefois situées à distance de l'implantation alternative envisagée. La seconde alternative, qui présente l'avantage d'être isolée des zones humides et cours d'eau et de se trouver en position haute par rapport aux parcelles irriguées, n'a été écartée par l'EARL Cultilait qu'aux motifs que l'échec de remplissage serait " relativement fréquent " compte tenu des capacités du bassin versant collecté, et qu'y accéder, aux fins de surveillance et de pilotage de l'irrigation, serait plus difficile. En l'absence de toute donnée sur les eaux de ruissellement du bassin versant collecté, les difficultés de remplissage ne sont pas établies. En outre, un accès moins aisé au plan d'eau ne constitue pas une circonstance permettant à elle seule d'exclure cette alternative, compte tenu de l'objectif d'évitement fixé tant par les dispositions précitées du code de l'environnement et du SDAGE. L'agence française pour la biodiversité, dans son avis du 2 janvier 2019, a considéré que les deux alternatives étaient sans impact sur le milieu humide et a souligné les avantages de la première alternative, sans ignorer les difficultés de gestion présentées par la seconde option. Par conséquent, l'EARL Cultilait ne justifie pas de l'absence d'alternative moins impactante à son projet.  
 13. Ainsi, le projet en litige supprime une mare et impacte une zone humide et un cours d'eau situés en tête de bassin versant, sans que la requérante justifie ni d'une réduction des impacts du projet, ni de l'absence d'alternative avérée, de sorte qu'elle ne démontre pas en quoi le préfet a commis une erreur d'appréciation lorsqu'il a constaté dans l'arrêté attaqué l'incompatibilité du projet avec le SDAGE. Par suite, et sans qu'il soit besoin de vérifier si la compensation proposée dans le dossier de déclaration permettrait de rétablir les fonctionnalités du milieu aquatique, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet lorsqu'il a constaté l'incompatibilité du projet au SDAGE doit être écarté.  
 14. Enfin, à supposer que l'EARL Cultilait ait entendu se prévaloir du droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne saurait utilement le faire dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune sanction. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit que la requête présentée par l'EARL Cultilait doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'EARL Cultilait est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Cultilait et au ministre de la transition écologique.  
 Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINE        
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,