TA06 · 5ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, Mme C B, représentée par Me Cottray-Lanfranchi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 12 580,56 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue le 18 septembre 2017 à Nice ; 
 3°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur aux entiers dépens ; 
 4°) de déclarer le jugement à venir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var et à la mutuelle générale de l'éducation nationale ; 
 5°) de mettre à la charge la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée à la suite de sa chute survenue le 18 septembre 2017 à Nice dans un regard ouvert situé sur le trottoir à Nice ; 
 - elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis et qui se décomposent comme suit :  
 60 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 2 242,56 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 
 1 154 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 1 425 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 1 500 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2019, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Lafranchi, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, à ce que la société Orange la relève et la garantisse des condamnations qui seraient prononcées à son égard, à titre infiniment subsidiaire, à ce que les indemnités allouées à la requérante n'excèdent pas la somme totale de 7 499, 46 euros. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, la société Orange est responsable à l'égard des tiers des accidents résultant de la réalisation des travaux dont elle a la charge ou de l'installation de ses biens immobiliers ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les indemnités allouées à la requérante n'excèdent pas la somme totale de 7 499, 46 euros. 
 Par des mémoires enregistrés le 27 septembre 2019, le 21 juin 2021 et le 25 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Verignon, conclut : 
 - à la condamnation de la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 13 197,74 euros au titre des débours, ainsi que la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaire de gestion ; 
 - à la condamnation de la métropole Nice Côte d'Azur aux entiers dépens ; 
 - à l'exécution provisoire du jugement à venir ; 
 - à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la société Orange, représentée par                     Me Aversano, conclut, titre principal, au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et au rejet des conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur l'appelant à la relever à la garantir de toute condamnation, à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions du montant des indemnités demandées par la requérante, et demande au tribunal à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 31 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M. A ; 
 - le rapport d'expertise de M. A déposé au greffe du tribunal le 25 mars 2019 ; 
 - l'ordonnance du 25 avril 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. A à la somme de  910 euros et les a mis à la charge de Mme B ; 
 - l'ordonnance du 5 décembre 2018 fixant à 800 euros le montant de l'allocation provisionnelle accordée à l'expert. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Février, substituant Me Cottray-Lanfranchi, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 septembre 2017, Mme B, née en 1940, soutient avoir chuté dans un regard ouvert alors qu'elle marchait sur le trottoir à l'angle de la rue Jean Canavèse et de la rue Delrieu à Nice. Après avoir été conduite au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice,  une fracture bi-malléolaire fermée de la cheville gauche a été diagnostiquée nécessitant une intervention chirurgicale. Par un courrier du 16 mai 2019, reçu le 21 mai 2019, Mme B a présenté une demande préalable indemnitaire auprès de la métropole Nice Côte d'Azur qui l'a implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute. 
 Sur la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur : 
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier du compte-rendu de sortie des secours versé au dossier, lequel corrobore les témoignages de la petite-fille de la requérante et d'une amie présentes sur les lieux de l'accident, que Mme B a chuté, le 18 septembre 2017 vers 14h30, dans un regard ouvert situé sur le trottoir rue Jean Canavèse à Nice. La matérialité des faits et le lien de causalité entre la chute de la requérante et l'ouvrage public doivent, dès lors, être regardés comme établis.  
 4. Il résulte également de l'instruction que l'ouverture de ce regard, qui n'était ni protégé ni signalé, excède les difficultés normales auxquelles tout usager de la voie publique, normalement attentif à sa marche, même en plein jour, peut s'attendre à rencontrer. En outre, si la métropole Nice Côte d'Azur se borne à contester la matérialité des faits, elle n'apporte aucune preuve d'un entretien normal de l'ouvrage public qui lui incombe, notamment par l'installation d'une signalisation appropriée. 
 5. La circonstance que l'accident se soit produit à proximité du domicile de la requérante ne saurait exonérer la métropole de sa responsabilité s'agissant d'un obstacle particulièrement dangereux que Mme B n'était pas en mesure de prévoir même en étant familière des lieux.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à engager la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur.  
 Sur les préjudices : 
 7. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme B peut être regardé comme consolidé le 6 février 2019.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 8. Mme B demande le remboursement de la somme de 60 euros au titre des participations forfaitaires et des franchises liées aux frais médicaux et pharmaceutiques demeurés à sa charge et engagés entre le 13 novembre 2017 et le 24 février 2018. Compte tenu du relevé des créances de participations forfaitaires et de franchise produit par la requérante, Mme B est fondée à demander le remboursement de la somme de 60 euros laissée à sa charge. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant à l'assistance par tierce personne : 
 9. Il résulte du rapport d'expertise, que Mme B a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne, à hauteur de 6 heures par semaine pendant toute la période correspondant à son invalidité partielle de classe 3 et de classe 4. 
 10. Dans ces conditions, au regard du caractère spécialisé de cette assistance justifiant que le taux horaire retenu soit fixé à 18 euros, il sera fait une exacte appréciation des besoins en assistance par une tierce personne de Mme B en les évaluant à la somme de 756 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 11. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que Mme B a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 100% du 18 au 21 septembre 2017, de classe 4 (soit 75%) du 22 septembre 2017 au 15 octobre 2017, de classe 3 (soit 50%) du 16 octobre 2017 au 10 novembre 2017, de classe 2 (soit 25%) du 11 novembre 2017 au 1er décembre 2017 et de classe 1 (soit 10%) du 2 décembre 2012 au 31 décembre 2017. Il sera fait une juste évaluation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire de Mme B en le fixant à la somme de 934 euros. 
 Quant aux souffrances endurées 
 12. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme B ont été évaluées par l'expert à 2,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 3 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 13. Mme B, née en 1940, souffre d'un déficit fonctionnel permanent de 1,5%. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 2 000 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 14. Mme B invoque un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité de pratiquer la randonnée pédestre et en raquette et de douleurs ressenties lors des concerts publics données par la chorale dont elle est membre. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir la pratique régulière de ces activités sportives et de loisirs. Au demeurant, le rapport d'expertise n'a retenu aucun préjudice d'agrément. Par suite, ce chef de préjudice doit être écarté. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 15. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique subi par Mme B est évalué par l'expert à 0,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 750 euros. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la métropole de Nice Côte d'Azur est condamnée à verser à Mme B la somme totale de 7 500 euros. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Var : 
 17. D'une part, la CPAM du Var produit un relevé définitif de ses débours faisant état des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de frais futurs pour un montant de 13 197,74 euros en lien direct avec les conséquences de l'accident de l'accident le 18 septembre 2017 par Mme B. La CPAM du Var peut donc prétendre au titre de ses débours au versement d'une somme de 13 197,74 euros. 
 18. D'autre part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ". 
 19. En applications des dispositions précitées, la CPAM du Var a droit à une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 162 euros. 
 Sur les conclusions d'appel en garantie formulées par la métropole Nice Côte d'Azur : 
 20. La métropole Nice Côte d'Azur demande à être relevée et garantie par la société Orange. Elle soutient que la société Orange est responsable à l'égard des tiers des accidents résultant de la réalisation des travaux dont elle a la charge ou de l'installation de ses biens immobiliers. 
 21. Si par un arrêté du 12 mai 2017, le président de la métropole Nice Côte d'Azur a autorisé le groupe CPCP Telecom, mandaté par la société Orange, à exécuter des travaux d'ouvertures de chambres et de tirage de câble fibre optique sur l'ensemble des voies de la commune de Nice à compter de la notification de cet arrêté jusqu'au 15 mai 2018, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la société Orange réalisait ces travaux à l'endroit et au jour même où Mme B a chuté. 
 22. Par suite, la métropole Nice Côte d'Azur n'est pas fondée à demander à être relevée et garantie par la société Orange des condamnations prononcées à son encontre par le présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement : 
 23. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Par suite, les conclusions de la CPAM du Var demandant au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire du jugement sont sans objet et doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 24. En l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 31 octobre 2018 susvisée, liquidés et taxés à la somme de 910 euros par ordonnance du 25 avril 2019, doivent être mis à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur le versement à Mme B, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur le versement à la CPAM du Var, d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur le versement à la société Orange, d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole Nice Côte d'Azur est condamnée à verser à Mme B la somme totale de 7 500 euros. 
 Article 2 : La métropole Nice Côte d'Azur est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 13 197,74 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 910 euros sont mis à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Article 4 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à la CPAM du Var la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à la société Orange la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, à la métropole Nice Côte d'Azur, à la société Orange. 
 Copie sera adressée  à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chevalier, conseillère,  
 assistés de Mme Antoine, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX  
 Le président, 
 Signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 B-P ANTOINE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier