TA83 · 3ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 4 octobre 2019, la SAS Les Dunes, représentée par Me Barthélemy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 724 bordereau 66 émis le 12 août 2019 par le comptable du centre des finances publiques de Grimaud pour un montant total de 10 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire émis le 12 août 2019 est dépourvu de tout fondement légal ; 
 - le procès-verbal d'infraction aurait dû être annexé à ce titre exécutoire ; 
 - le titre exécutoire émis le 12 août 2019 n'a pas été signé par une autorité compétente en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le titre exécutoire émis le 12 août 2019 méconnaît les prévisions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - aucune décision judiciaire n'est intervenue qui justifierait que lui soit infligé une condamnation à payer la somme de 10 000 euros à raison de nuisances sonores ; 
 - ce titre exécutoire aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance du principe des droits de la défense ; 
 - la diffusion de musique amplifiée par un établissement de plage constitue un bruit d'activité relevant de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique et non un bruit de comportement relevant de l'article R. 1337-7 de ce code ; 
 - l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 mai 2016 opposé par les policiers municipaux à l'origine du constat à leur interlocuteur n'est pas applicable aux faits de la cause ; 
 - la démonstration de nuisances sonores devait se fonder sur des constatations par des appareils adaptés conforme à la norme acoustique NFS31-010 en vigueur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, la commune de Ramatuelle, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS les Dunes à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - certaines conclusions de la requête tendant aux fins de " dire et juger " sont irrecevables dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge de procéder à des déclarations de droit ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que son gérant n'était pas son représentant légal et n'avait pas qualité pour introduire cette action en son nom ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duran-Stephan, représentant la commune de Ramatuelle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Ramatuelle est concessionnaire de la plage naturelle de Pampelonne par l'effet de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 modifié. Après appel à la concurrence, la commune a sous-concédé pour une durée de douze années le lot de plage n° E2 - 22 dans la zone Zp2, correspondant à une surface de domaine public maritime de 1540 m², à la SARL 24 GV par un sous-traité d'exploitation n° 2019-2030 du 19 octobre 2018. La SAS Les Dunes a été constituée par la SARL 24 GV aux fins d'assurer sur ce site l'exploitation d'un restaurant de plage. Cette dernière société a reçu un avis de somme à payer portant ampliation d'un titre de recettes n° 2019/724 émis le 12 août 2019 d'un montant de 10 000 euros correspondant à des pénalités pour nuisances sonores du 27 juillet 2019. Par la présente requête, la SAS Les Dunes demande au tribunal l'annulation de ce titre de recettes. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Ramatuelle : 
 2. D'une part, si la commune de Ramatuelle fait valoir que les conclusions de la requête demandant au tribunal de " dire et juger " vous inviterait à procéder à des déclarations de droit étrangères à vos offices, les écritures de la société requérante constituent des conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire en litige dont la recevabilité n'est pas utilement critiquée. 
 3. D'autre part, la circonstance que la requête introductive d'instance, présentée par le ministère d'un avocat, fasse référence au gérant de la SAS Les Dunes alors que le représentant légal pour ce type de société porte le titre de président, est sans incidence sur la recevabilité de la requête et de ses conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. () ". Et aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. () ". 
 5. Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 6. Il ressort des termes de l'avis des sommes à payer portant ampliation du titre de recettes n° 2019/724 du 12 août 2019 que celui-ci se borne à indiquer que les sommes ainsi mises à la charge de la SAS Les Dunes correspondent à des pénalités pour nuisances sonores du 27 juillet 2019 constatées par un PV n° 2019-000005 notifié le 12 août 2019. Ce document ne fait référence à aucun autre document précédemment adressé à cette société qui exposerait les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. La circonstance qu'un courrier du maire de la commune de Ramatuelle n° 687/2019 du 1er août 2019 a rappelé à la société requérante ses obligations contractuelles, a fait état de plusieurs méconnaissances de celles-ci et lui a annoncé la mise en œuvre de la clause pénale prévue dans le cadre de son sous-traité d'exploitation pour un montant de 10 000 euros est à cet égard sans influence dès lors qu'il n'était pas fait de référence précise à ce document sur l'avis des sommes à payer. De même, la production d'un titre exécutoire correspondant à la créance 724/66 n'est pas de nature à satisfaire aux obligations précitées dès lors que ce document ne comporte que des précisions complémentaires limitées, qu'il n'est pas établi qu'il ait été communiqué préalablement à la société et qu'en tout état de cause il ne renvoyait pas plus à la lettre du 1er août 2019. Par suite, le titre de recette émis le 12 août 2019 est entaché d'irrégularité au regard de l'exigence fixée par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 du fait de l'absence d'indication des bases de la liquidation dans ce titre ou dans des courriers d'information joints ou antérieurs à celui-ci. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la SAS Les Dunes est fondée à demander l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 12 août 2019 pour une somme de 10 000 euros. 
 Sur les frais de justice : 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Ramatuelle doivent, dès lors, être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Les Dunes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n° 724 bordereau 66 du 12 août 2019 émis pour paiement par la SAS Les Dunes à la commune de Ramatuelle de la somme de 10 000 euros est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Les Dunes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Les Dunes, à la commune de Ramatuelle et au directeur départemental des finances publiques du Var.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Lamarre, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
    Signé 
      A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,