TA83 · 3ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2019, le 8 juin 2020 et le  
 9 septembre 2022, le groupement d'intérêt économique AGPM GESTION, représenté par Me Lopasso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la ministre du travail du 5 août 2019 refusant d'autoriser le licenciement de Mme C B ensemble la décision du 17 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de Toulon avait refusé d'autoriser ce licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le comportement de Mme C B à l'égard de ses collègues et responsable hiérarchique a justifié la présentation d'une demande d'autorisation de licenciement de salarié protégé le 21 novembre 2018 ; 
 - la prescription de l'action disciplinaire prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte de la répétition ou de la poursuite de comportements fautifs ; 
 - les faits reprochés à Mme B, constitutifs d'agissements répétés et persistants susceptibles d'affecter les conditions de travail de ses collègues devaient être appréciés dans leur ensemble et n'étaient pas prescrits ; 
 - les décisions entreprises sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles retiennent que ces agissements ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier une autorisation de licenciement. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à la ministre du travail par lettre du 25 août 2022, faisant référence aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative et reproduisant les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 613-1 du même code. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2019, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Bau et Vivès conclut au rejet de la requête et à la condamnation du GIE AGPM Gestion et au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 25 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Une ordonnance du 4 octobre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 2 novembre 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère opérant des moyens de légalité externe dirigées contre la décision de la ministre chargée du travail du 5 août 2019 (cf. CE, 11 juillet 2012, M. A, concl. R. Keller, n° 343866 aux tables). 
 Un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, présenté par le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guidicelli, substituant Me Lopasso, représentant le GIE AGPM Gestion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a été recrutée par le GIE AGPM-Gestion le 23 février 2009, sous contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de télévendeur degré 1 au sein du GIE AGPM-Gestion au siège de cet organisme à Toulon, avant d'être recrutée sur un contrat à durée indéterminée dans les mêmes fonctions et sous l'autorité de la direction commerciale par un contrat du 22 février 2010. Elle a exercé les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) désignée à compter du 19 mai 2017, de représentante syndicale désignée au sein du comité d'entreprise à compter du 17 avril 2018 et a été candidate aux élections du comité social et économique organisées le 13 novembre 2018. Le représentant du GIE AGPM Gestion a sollicité auprès de l'inspecteur du travail territorialement compétent, par un courrier du 19 novembre 2018, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B. Au terme de l'enquête contradictoire, l'inspecteur du travail de Toulon a refusé cette autorisation de licenciement par une décision du 17 janvier 2019 au motif de la prescription de certains des griefs invoqués à l'appui de cette demande et de l'insuffisante gravité des comportements fautifs établis. Le recours hiérarchique formé auprès de la ministre du travail le 15 mars 2019 par le GIE AGPM-Gestion contre la décision de l'inspecteur du travail a été implicitement rejeté par la ministre du travail le 19 juillet 2019 puis, explicitement, le 5 août 2019. Par la présente requête le GIE AGPM-Gestion demande l'annulation des décisions des  
 17 janvier 2019 et 5 août 2019. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié, ce doute profite au salarié. 
 3. Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". Aucune procédure de licenciement ne peut être fondée sur l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits prescrits en application de cette disposition, sauf s'ils relèvent d'un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement de ces poursuites. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le GIE AGPM-Gestion a fait valoir au soutien de sa demande d'autorisation de licenciement de Mme B le comportement hostile de celle-ci à l'égard de sa ligne hiérarchique directe et à l'égard des collègues de son service que ce soit par des propos agressifs, des manifestations d'insubordination ou des refus de se plier aux règles communes. Si le groupement requérant a entendu faire valoir des incidents anciens remontant jusqu'à l'été 2017 à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement présentée le  
 19 novembre 2018 et au soutien de la procédure disciplinaire engagée le 15 octobre 2018, les faits de " non-respect des consignes et du principe hiérarchique " et de " discrédit apporté à l'autorité et à la gestion de son manager en présence du personnel ", de tels comportements, bien que leur réalité et leur répétition soient établis par l'instruction, n'ont pas été réitérés ou du moins n'ont pas fait l'objet de signalements formels au cours de la période de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement pour faute. Ces griefs étaient par suite prescrits à la date du 15 octobre 2018 et ne pouvaient donc fonder la demander d'autorisation de licenciement relative à cette salariée protégée. En ce qui concerne le grief tiré de " non-respect de l'obligation générale de santé au travail " à l'égard " de ses collègues et de son manager ", la réalité des provocations de Mme B à l'égard de ses collègues et ses efforts de déstabilisation de sa supérieure hiérarchique directe sont établis tant par les résultats de l'enquête paritaire du CHSCT et des déclarations du médecin du travail et de la secrétaire du CHSCT lors de la réunion extraordinaire du 8 novembre 2018, dont le compte-rendu avait été communiqué à l'inspecteur du travail de Toulon le 16 janvier 2019. De telles manifestations agressives s'inscrivant sur une longue période de temps ont manifestement fait peser sur les salariés du GIE AGPM-Gestion en contact régulier avec Mme B des risques psychosociaux sérieux. Ils constituent une continuité comportementale, avant et après la date du 15 août 2018, dont l'incident du 13 septembre 2018, au cours de la période non prescrite, ne constitue qu'une illustration. L'inspecteur du travail de Toulon et la ministre ne pouvaient, dès lors, écarter ces éléments comme prescrits sans méconnaitre la portée des dispositions précitées de l'article  
 L. 1332-4 du code du travail. 
 5. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment de l'enquête paritaire et du compte-rendu du comité d'entreprise extraordinaire du 8 novembre 2018 précités, que ces manifestations d'hostilité à l'égard de la responsable directe de Mme B et des collègues de son service sont suffisamment établis et que le médecin du travail présent à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 8 novembre 2018 a confirmé sans équivoque l'existence d'une situation de souffrance au travail des personnels en contact direct avec Mme B et la responsabilité de celle-ci dans l'existence de " tensions relationnelles ". Il ressort également des pièces versées à l'instruction par Mme B que celle-ci ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ces éléments et qu'elle ne verse aucune attestation de l'un ou de l'une de ses collègues qui viendrait contredire les difficultés qu'elle provoque au sein de ce service. Le jugement du conseil des prud'hommes de Toulon du 1er avril 2021 qui a estimé pouvoir retenir une situation de harcèlement moral visant Mme B, et qui n'est par ailleurs pas définitif, est sans incidence sur l'appréciation du juge administratif sur une décision administrative de refus d'autorisation de licenciement. Il résulte de tout ce qui précède que les comportements blâmables de Mme B non atteints par la prescription présentaient un caractère de gravité suffisante pour justifier que celle-ci soit licenciée pour faute. Au surplus, dès lors que le groupement requérant avait connaissance du comportement de cette salariée protégée depuis plusieurs années, laquelle était à l'origine de troubles sérieux au sein de cette entreprise et de risques psycho-sociaux avérés pour ses collègues, en s'abstenant de solliciter l'autorisation de licencier, celui-ci manquait à son obligation générale de sécurité au bénéfice de l'ensemble de ses employés et était susceptible de voir sa responsabilité engagée de ce fait. Le groupement requérant était, par suite, fondé à demander l'autorisation de licencier Mme B. Il résulte de ce qui précède que l'inspecteur du travail de Toulon et la ministre chargée du travail ont entaché d'erreur d'appréciation leurs décisions refusant au groupement requérant l'autorisation de licencier Mme B qu'il sollicitait et ce dernier est, dès lors, fondé à demander l'annulation des décisions du 17 janvier 2019 et du 5 août 2019. 
 Sur les frais de justice: 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme B les frais exposés par elle et non compris dans les dépens et il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le GIE AGPM Gestion. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de Toulon avait refusé d'autoriser le licenciement de Mme C B et la décision de la ministre du travail du 5 août 2019 refusant d'autoriser ce licenciement sont annulées. 
 Article 2 : L'État (ministère chargé du travail) versera au GIE AGPM Gestion la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au GIE AGPM Gestion, à Mme C B et au ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion. 
 Copie en sera adressée à l'inspecteur du travail de Toulon. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
    Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,