TA54 · Chambre 2 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2019 et 17 septembre 2020, M. A D, représenté par Me Gasse, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision en date du 13 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de réviser le montant de la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie et a confirmé le taux de cette dernière à 15% ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise. 
 Il soutient que : 
 - il est lourdement handicapé en raison de son genou gauche ; 
 - le médecin expert n'a pas pris en compte les lésions présentes au niveau de son genou droit ainsi que les problèmes survenus en raison des séquelles de son genou gauche. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2020 et 18 janvier 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ;  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D s'est engagé le 1er juillet 1977 jusqu'au 1er février 1992, date à laquelle il a été radié des cadres. Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 1er février 1992, au titre de l'infirmité résultant de " séquelles d'entorse grave du genou gauche. Réparation du ligament croisé antérieur. Double cicatrice longitudinale face rotulienne externe et interne chéloïdienne. Genou sec. Amyotrophie quadricipitale. Tiroir antérieur ". Cette pension lui a été octroyée au taux global de 15% imputable au service en raison d'une blessure reçue à l'occasion du service le 20 juillet 1983. Par une demande enregistrée le 10 mai 2017, M. D a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée et prise en compte de deux nouvelles infirmités. Par une décision du 27 mai 2019, la ministre des armées a décidé de rejeter sa demande. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'ordonner une expertise et à titre subsidiaire d'annuler la décision du 27 mai 2019.  
 Sur le bien-fondé de la décision : 
 2. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. D a été victime le 20 juillet 1983 d'un accident sportif responsable d'une entorse du genou gauche prise en charge par intervention chirurgicale de ligamentoplastie. Il a été radié des cadres et une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 1er février 1992 au titre de l'infirmité résultant de " séquelles d'entorse grave du genou gauche. Réparation du ligament croisé antérieur. Double cicatrice longitudinale face rotulienne externe et interne chéloïdienne. Genou sec. Amyotrophie quadricipitale. Tiroir antérieur ". Cette pension lui a été initialement octroyée au taux global de 15%. Par une demande enregistrée le 10 mai 2017, M. D a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée et prise en compte de deux nouvelles infirmités. Par une décision du 27 mai 2019, la ministre des armées a décidé de rejeter sa demande. Il résulte de l'instruction qu'une pension a été accordée à M. D en raison d'un léger déficit de flexion de -10°, d'une amyotrophie quadricipitale de -8 cm, de la rotule de +15°. Des douleurs du genou gauche sont réapparues en 2012. Un traitement visco-supplétif a été mis en place en 2016 et M. D a été opéré le 23 février 2018 et a bénéficié d'un PTG postéro stabilisée cimentée du genou gauche avec ablation des agrafes ligamentaires situées sur le versant interne du plateau tibial jusqu'au condyle fémoral externe gauche. Il résulte de l'examen réalisé par le docteur C, rhumatologue, le 8 août 2018, qu'une scintigraphie osseuse réalisée en 2016 démontrait une importante souffrance du genou gauche avec quelques éléments algodystrophiques bien que M. D ne mentionne aucun accident de la voie publique et aucun traumatisme par impact direct. Il relève également la présence d'une chondrocalcinose méniscale bilatérale, qui par sa bilatéralité relève d'une étiologie générale et non traumatique puisque le genou droit n'a pas été traumatisé, ainsi que la présence d'un kyste poplité de 20mm au niveau du genou gauche.  Il résulte également de l'instruction que M. D présente une flexion à gauche de 100° alors qu'elle était de 130° lors de l'examen réalisé en 1990. Par ailleurs, en 1990, il n'était fait mention d'aucune boiterie alors que la marche s'effectue avec une légère boiterie à gauche en août 2018. Le kyste poplité est quant à lui mentionné dès 1990. A supposer que ces éléments permettent de conclure à une aggravation de l'infirmité de M. D de 5%, comme la fixe le docteur C, il résulte également de l'instruction que M. D a exercé pendant neuf ans du transport de marchandises pour une société de boulangerie et distribuait de la boulangerie conditionnée en rolls à plusieurs établissements. Cette activité provoquait un surmenage important des 2 genoux, car il devait sans cesse monter et descendre dans la cabine alors même qu'il présentait une obésité. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que le supplément d'invalidité est exclusivement imputable à l'infirmité pour laquelle la pension d'invalidité a été initialement accordée. 
 4. En deuxième lieu, si M. D présente des gonalgies droites sur méniscose, il résulte de l'instruction et notamment de l'examen réalisé par le docteur C que le genou droit n'a jamais été traumatisé et les douleurs sont apparues après que M. D a quitté l'armée alors qu'il était en surpoids et avec une activité professionnelle contraignante sur les genoux. Par ailleurs, M. D ne produit aucun élément permettant de démontrer un lien entre ses problèmes au genou droit et l'infirmité pensionnée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la ministre des armées a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité au titre d'une nouvelle infirmité de gonalgie droite sur méniscose. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le dernier bilan radiographique réalisé par M. D fait état de lésions arthrosiques particulièrement développées notamment sur l'espace L2-L3 gauche, L4-L5 et L5-S1 et des discopathies multiples et des signes de souffrance de charnière comme celles visibles chez les professionnels de la route. Dès lors, le docteur C conclut à l'absence d'imputabilité des douleurs lombaires au service. En l'absence de tout élément produit par M. D tendant à démontrer un lien entre ses lombalgies et le service, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la ministre des armées a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité au titre d'une nouvelle infirmité de discopathies dorsolombaires. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les conclusions à fin d'annulation et de réformation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022 . 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.