TA54 · Chambre 2 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2019, M. B C, représenté par Me Freulet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des sommes de 29 189,97 euros, correspondant au solde impayé, en droit et pénalités, de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2008 et de 264 944 euros, correspondant au montant impayé, en droit et pénalité de la taxe sur la valeur ajoutée des mois de juillet et août 2010 ; 
 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les trois avis de mise en recouvrement adressés émis le 5 février 2010, le 6 septembre 2010 et le 7 octobre 2010 sont irréguliers dès lors qu'il n'est pas établi que leur signataire était compétent ; 
 - les avis de mise en recouvrement ne lui ont pas été notifiés et seul le recto de ces avis lui a été communiqué ; 
 - la créance de TVA trouve son origine dans la période antérieure au 30 juin 2009 et est prescrite ; aucune opération imposable n'a été réalisée au cours des mois de juillet et août 2010 et les déclaration modèle CA 3 souscrite au titre de ces périodes n'avait pas pour objet de régulariser de la TVA non déclarée au titre de la période antérieure au 30 juin 2009 ;  
 - l'administration ne pouvait réaliser un nouveau contrôle sur la même période en dehors des hypothèses de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; 
 - la créance et prescrite à hauteur de 264 944 euros 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il est justifié de la compétence du signataire des avis de mise en recouvrement ; 
 - les avis de mise en recouvrement n'avaient pas à être notifiés au requérant ; 
 - le requérant n'apporte pas la preuve du caractère injustifié, dans son principe et son montant de la créance de TVA déclarée au titre des mois de juillet et août 2010.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ;  
 - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C était le gérant de la société Concept immo depuis sa création. Le 20 août 2010 et le 16 septembre 2010, cette société a souscrit deux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA 3 pour des montants respectifs de 233 507 euros et de 31 457 euros. Par un jugement du 7 octobre 2010, le tribunal de commerce de Briey a placé cette société en liquidation judiciaire. Par une ordonnance du 11 juin 2018, le président du tribunal de grande instance de Briey a condamné M. C, solidairement, au paiement de la somme de 294 133,97 euros, correspondant au montant restant dû des créances de TVA déclarées au titre des mois de juillet et août 2020 et au solde restant dû de l'impôt sur les sociétés, afférent à l'exercice clos le 30 juin 2008 et mis en recouvrement le 5 février 2010. Par réclamation contentieuse du 30 décembre 2018, M. C a sollicité le dégrèvement de l'intégralité de cette somme. Sa demande a été rejetée par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le 14 octobre 2019. Par sa requête, M. C demande au tribunal de prononcer la décharge intégrale des sommes de 29 189,97 euros et de 264 944 euros. 
 Sur les conclusions au fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 
 4. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des trois avis de mise en recouvrement émis les 5 février, 6 septembre et 7 octobre 2010 et de ce que lesdits avis n'ont pas été notifiés à M. C ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée. Ils doivent par suite être écartés comme inopérants.  
 5. En deuxième lieu : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période () ".  
 6. Si le requérant soutient que l'administration devait notifier les rappels correspondant au passif de TVA litigieux dans la proposition de rectification du 15 décembre 2010 à l'issue de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2006 au 31 juillet 2020 en matière de TVA, il résulte de l'instruction que la créance mise en recouvrement est indépendante de la vérification de comptabilité. Elle n'est, pour partie, que la conséquence du dépôt spontané par la société des déclarations CA3 de TVA les 20 août et 16 septembre 2010 et dont elle ne s'était pas acquittée. Par suite, la circonstance qu'un contrôle ait été engagé en parallèle, à compter du 5 octobre 2010, et ait donné lieu à d'autres rectifications en matière de TVA, n'est pas de nature à remettre en cause la validité de la procédure d'imposition menée à l'encontre de M. C.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ". Aux termes de l'article L. 275 du même livre, alors en vigueur : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale () / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ". Aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Briey : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ". L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement d'une imposition en exécution de la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l'exécution du titre fiscal délivré par l'administration. En l'espèce, un nouveau délai de prescription de dix ans a, dès lors, commencé à courir le du 11 juin 2018, date de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Briey. Par suite, le moyen tiré de la prescription de la créance doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, la créance de 294 133,97 euros, mise à la charge solidaire de M. C, trouve son origine dans les sommes de 233 507 euros et de 31 437 euros figurant dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au titre des mois de juillet et août 2010. Pour contester le bien-fondé de cette créance, M. C soutient que les montants en question ont été indiqués par erreur dans ces déclarations dès lors qu'aucune opération imposable n'a été réalisée au titre des mois considérés, que leur objet n'était pas, contrairement à ce que soutient l'administration, de régulariser des insuffisances déclaratives au titre de la période antérieure au 30 juin 2009 et qu'elles auraient dû figurer dans la proposition de vérification faisant suite au contrôle de la période du 1er juillet 2006 au 31 juillet 2010. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment du bilan de l'exercice clos le 30 juin 2009, qu'à cette date le compte n°445510 " TVA à décaisser " comportait un solde créditeur de 30 936 euros et le compte n°445840 " TVA à régulariser passif " un solde créditeur de 247 173 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Concept immo ait régularisé sa situation au regard de la TVA avant le 2 août 2010, date de réception par cette dernière de l'avis de vérification. Dans ces conditions, bien que les cases " 3C régularisations " et " 7B Régularisations " ne comportent aucune mention, alors qu'elles ont été déposées le 20 août 2010 et le 16 septembre 2010, M. C ne peut être regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe du caractère infondé des créances de taxe sur la valeur ajoutée que la société Concept immo a elle-même déclarées. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance et les dépens : 
 9. En premier lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent être que rejetées. 
 10. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1903663