TA13 · 1ère Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2019, M. B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante ; 
 2°) d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a été exposé à l'amiante lors de son activité professionnelle au sein de la Régie des transports marseillais ;  
    - l'absence d'édiction de mesures réglementaires par le ministre chargé du travail avant le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ;  
    - la prise de telles mesures s'imposait dès lors que les services de l'Etat ne pouvaient ignorer, au vu des études nombreuses et anciennes menées à ce sujet, les risques créés par l'exposition professionnelle à l'amiante ; 
    - la carence fautive de l'Etat s'est poursuivie postérieurement au décret du 17 août 1977, d'une part, en édictant une réglementation manifestement insuffisante au regard des risques courus et, d'autre part, en n'assurant pas le contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs alors que cette mission relevait des attributions de l'inspection du travail ; 
    - cette carence fautive lui a fait subir un préjudice moral, tiré de la peur de contracter une maladie grave et de perdre en espérance de vie ; 
   - cette carence fautive a également entraîné des troubles dans ses conditions d'existence liés à l'exigence d'un suivi médical régulier ; 
    - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition prolongée à l'amiante ; 
    - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros et celle de ses troubles dans les conditions d'existence à une somme de 15 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - à supposer même que l'exposition du requérant à l'amiante soit établie par les seules attestations qu'il produit, il ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes qu'il impute à l'Etat et ses préjudices ; 
 - l'employeur, pour qui il a travaillé durant une période postérieure à 1977, a commis en tout état de cause une faute inexcusable exonératoire de toute responsabilité de l'Etat quant à la réglementation édictée durant cette période ; 
 - le lien de causalité avec une carence dans le contrôle par l'inspection du travail n'est pas caractérisé avant un certain délai ;  
 - subsidiairement, le montant du préjudice doit être réduit à de plus justes proportions.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été employé à compter du 8 août 1983 et jusqu'en 2013 par la régie autonome des transports de la ville de Marseille (RATVM) devenue ensuite la RTM, et soutient avoir été exposé à l'amiante lors de cette activité professionnelle. Estimant que l'Etat a commis des fautes, en ne prenant avant 1977 aucune mesure apte à éliminer ou, tout au moins, à limiter les dangers liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, en adoptant à partir de 1977 une réglementation insuffisante pour prévenir les risques liés à cette exposition, et enfin en ne contrôlant pas le respect de cette réglementation, il a formé le 26 avril 2018 une demande indemnitaire auprès du ministre du travail. Celle-ci ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 30 000 euros en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis à raison de son exposition aux poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 2. Il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. Il leur incombe également de s'assurer de l'application de la réglementation qu'elles ont mise en place. 
 En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 :  
 3. M. A, employé par la RTM à compter du 8 août 1983 ainsi qu'il a été dit au point 1, ne justifie pas d'une activité dans l'entreprise antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 réglementant l'usage de l'amiante. Il ne peut donc utilement demander réparation à l'Etat en raison de sa carence fautive à édicter une règlementation avant cette date. 
 En ce qui concerne la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 :  
 S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante :  
 4. A compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, des mesures ont été prises pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs l'inhalation de poussières d'amiante. Si ces mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue, en interdisant l'exposition au-delà d'un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail. Il n'est toutefois pas établi que ces mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant de l'amiante. En outre, aucune étude n'a été entreprise avant 1995 pour déterminer précisément les dangers que présentaient, pour les travailleurs, les produits contenant de l'amiante, alors pourtant que le caractère hautement cancérigène de cette substance avait été confirmé à plusieurs reprises et que le nombre de maladies professionnelles et de décès liés à l'exposition à l'amiante ne cessait d'augmenter depuis le milieu des années cinquante du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. Par suite, il n'est pas établi que la règlementation mise en place à partir du 17 août 1977 était suffisante pour assurer l'obligation de prévention des risques professionnels qui incombe à l'Etat.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'activité professionnelle de M. A a pu comporter un risque d'inhaler des poussières d'amiante dès lors que l'utilisation de ce matériau ignifuge avant 1996 dans la fabrication des rames de métro n'est pas contestée, et qu'il ressort des attestations de deux autres salariés établies en septembre 2014 que son activité de surveillant de travaux l'a amené entre 1983 et 1997 à participer aux opérations d'entretien du matériel roulant du métro incluant le démontage et la remise en état des rames et notamment des planchers et des seuils de portes, ainsi que les opérations de soufflage des rames. Toutefois, il est constant que les salariés ne disposaient de la part de l'employeur ni d'une protection particulière, ni d'une information spécifique sur les dangers présentés par ce matériau, ainsi que l'indiquent ces mêmes attestations, et comme le relève par ailleurs un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 2011 versé au dossier, qui reconnaît une faute inexcusable de la RTM sur ce point à l'égard d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante. Dans ces conditions, eu égard aux négligences dans la mise en œuvre par l'employeur des mesures de protection, il ne résulte pas de l'instruction que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante et, par voie de conséquence, le préjudice d'anxiété et les troubles dans les conditions d'existence qui en résultent, trouveraient directement leur cause dans la carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage d'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante.  
 6. Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée du fait de l'insuffisance de la règlementation après le 20 octobre 1977, le lien de causalité avec les préjudices invoqués par le requérant n'étant pas établi. 
 S'agissant de la faute résultant de la carence de l'inspection du travail dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'amiante :  
 7. Il appartient aux membres de l'inspection du travail, qui disposent d'une large marge d'appréciation dans le choix des moyens juridiques qui leur apparaissent les plus appropriés pour assurer l'application effective des dispositions légales par les entreprises soumises à leur contrôle, d'adapter le type et la fréquence de leurs contrôles à la nature et à la gravité des risques que présentent les activités exercées et à la taille des entreprises. Il leur revient de tenir compte, dans l'exercice de leur mission de contrôle, des priorités définies par l'autorité centrale ainsi que des indications dont ils disposent sur la situation particulière de chaque entreprise, au regard notamment de la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de l'existence de signalements effectués notamment par les représentants du personnel. Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice de ses pouvoirs pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain. 
 8. En l'espèce toutefois, les pièces produites par M. A au soutien de sa requête ne permettent pas de déterminer la date à laquelle il a cessé d'exercer au sein de la RTM des fonctions l'exposant au risque d'inhalation de fibres d'amiante. Il est par ailleurs constant que l'entreprise n'a pas fait l'objet d'une inscription par arrêté ministériel pour une période déterminée sur la liste des établissements utilisant l'amiante, ouvrant droit au versement aux salariés de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Dans ces conditions, alors même que le ministre du travail n'apporte pas en défense d'éléments précis sur les contrôles éventuellement opérés sur ce point par les services de l'inspection du travail à l'égard de la RTM, eu égard, d'une part, à la circonstance que l'absence de contrôle par l'inspection du travail ne pouvait être regardée comme fautive qu'au terme d'un certain délai et, d'autre part, à la nature du dommage invoqué, tenant à la crainte de M. A de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant leur cause directe dans la carence fautive de l'Etat. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime résulter de son exposition à l'amiante à raison de son activité professionnelle au sein de la RTM.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, verse au requérant la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés dans l'instance.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Mme Forest, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Hétier-Noël 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M-L.  Hameline          La greffière, 
 Signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour conforme expédition,  
 La greffière,