TA35 · 1ère Chambre — 23 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2019, sous le n° 1903687, Mme A B, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Loperhet a retiré son arrêté du 28 mars 2019 lui délivrant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieudit " Creiquer Traon Elorn " sur le territoire de cette commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Loperhet le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en retirant un acte légal, le permis de construire délivré le 28 mars 2019 ne méconnaissant pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2020, la commune de Loperhet, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2019, sous le n° 1903688, Mme D B, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Loperhet a retiré son arrêté du 28 mars 2019 lui délivrant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieudit " Creiquer Traon Elorn " sur le territoire de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Loperhet le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en retirant un acte légal, le permis de construire délivré le 28 mars 2019 ne méconnaissant pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2020, la commune de Loperhet, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vallantin, représentant Mmes B, et de Me Cazo, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Loperhet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, mère des requérantes, est propriétaire sur le territoire de la commune de Loperhet d'une parcelle cadastrée section A n° 59 située lieudit " Creiquer Traon Elorn " classée en zone UHd au plan local d'urbanisme communal approuvé en 2008. Le 3 juillet 2018, elle a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la division en deux lots à bâtir de cette parcelle. Un certificat d'urbanisme opérationnel positif lui a été délivré le 31 août 2018. Mmes A B et Mme D B ont alors déposé chacune, le 11 décembre 2018, une demande de permis de construire une maison d'habitation sur cette parcelle. Les permis sollicités leur ont été délivrés par arrêtés du 28 mars 2019. A la suite du recours gracieux du sous-préfet de Brest exercé dans le cadre du contrôle de légalité, le maire de la commune de Loperhet a, par arrêtés du 20 mai 2019, retiré ces permis. Mmes B demandent l'annulation de ces décisions de retrait. 
 2. Les requêtes nos 1903687 et 1903688 présentées pour les consorts B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. S'il appartenait au maire de Loperhet, saisi d'un recours gracieux du sous-préfet de Brest tendant au retrait des permis du 28 mars 2019 délivrés à Mmes B, de retirer, en cas d'illégalité, ces permis dans le délai de trois mois à compter de leur délivrance, il était toutefois conduit, pour relever cette illégalité, à porter une appréciation sur les faits de l'espèce et ne se trouvait donc pas en situation de compétente liée, contrairement à ce que soutient la commune, pour procéder à ces retraits. Par suite, Mmes B peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés litigieux du 20 mai 2019 par lesquels le maire de Loperhet a retiré les permis de construire dont étaient titulaires Mmes B se bornent à viser sans autre précision le plan local d'urbanisme applicable, les courriers du sous-préfet de Brest des 3 et 5 avril 2019 demandant le retrait des permis de construire et la loi littoral, sans viser les dispositions spécifiques du code de l'urbanisme qui constituent le fondement des retraits. Ils sont ainsi dépourvus, en méconnaissance des dispositions précitées, de toute motivation en fait et sont insuffisamment motivés en droit au regard des exigences des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il est en outre constant qu'aucun document permettant aux requérantes de connaître et, le cas échéant, de discuter les motifs sur lesquels le maire s'est fondé n'était joint aux arrêtés de retrait. Les décisions, dépourvues de toute motivation en fait, ne se réfèrent pas davantage aux éléments factuels que les requérantes ont pu recevoir préalablement dans le cadre de la procédure contradictoire, lesquels n'ont pu, dans ces conditions, tenir lieu de la motivation exigée par la loi. Par suite, Mmes B, qui n'ont pas été mises à même de connaître les considérations de fait et de droit au vu desquelles les retraits en litige ont été pris, sont fondées à soutenir qu'ils méconnaissent les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par Mmes B ne sont pas, en l'état, susceptibles d'entraîner l'annulation des arrêtés de retrait de permis de construire en litige.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mmes B sont fondées à demander l'annulation des arrêtés du maire de Loperhet du 20 mai 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mmes B, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, la somme que la commune de Loperhet demande au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Loperhet le versement d'une somme de 750 euros à Mme A B et d'une somme de 750 euros à Mme D B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du maire de la commune de Loperhet du 20 mai 2019 sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Loperhet versera une somme de 750 euros à Mme A B et une somme de 750 euros à Mme D B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Loperhet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Mme D B et à la commune de Loperhet. 
 Copie en sera adressée, pour information, au sous-préfet de Brest. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Plumerault 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1903687, 1903688