TA21 · 3ème chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2019 et 24 juin 2021, Dijon Métropole, représentée par ADAES Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum la société Snidaro et la société Octant architecture à lui verser une somme de 437 807,50 euros ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la société Snidaro et de la société Octant architecture une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Dijon Métropole soutient que : 
 - la responsabilité de la société Snidaro et de la société Octant architecture est engagée, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, pour ce qui concerne une série de désordres constatés dans la piscine olympique ; 
 - les préjudices qu'elle a subis, et qui correspondent au coût des travaux de reprise, à l'indemnisation de son délégataire et à différents frais exposés au cours des opérations d'expertise s'élèvent à une somme globale de 437 807,50 euros. 
 Par des observations, enregistrées le 3 juin 2021, la mutuelle l'Auxiliaire, représentée par Me Thiebaut, conclut à sa mise hors de la cause. 
 La mutuelle l'Auxiliaire soutient que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les actions dirigées contre elle dès lors qu'elle a la qualité d'assureur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la société Octant architecture, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Portalis associés, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de Dijon Métropole et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de minorer les prétentions indemnitaires de Dijon Métropole et de condamner la société Snidaro à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. 
 La société Octant architecture soutient que : 
 - les moyens invoqués par Dijon Métropole ne sont pas fondés ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Snidaro qui a commis des fautes dans l'exécution de ses prestations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la société Snidaro, représentée par Me Manhouli, conclut au sursis à statuer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 octobre 2022 par une ordonnance du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. C,  
 - et les observations de Me Hortance, représentant Dijon Métropole, et de Me Manhouli, représentant la société Snidaro. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En 2006, la communauté de l'agglomération dijonnaise (COMADI) a décidé de procéder à la construction d'une piscine olympique. A cet effet, elle a notamment confié la maîtrise d'œuvre du projet à un groupement ayant pour mandataire la SARL Japac et le lot n°14 " revêtements de sols et muraux " des marchés de travaux à la société Snidaro. Le maître d'ouvrage a prononcé la réception de l'ensemble des travaux, tous corps d'état confondus, avec effet au 28 avril 2010. Dans le courant de l'année 2013, la COMADI a constaté que deux types de désordres étaient apparus, l'un affectant les grilles de chauffage et l'autre les carrelages des plages, et a alors demandé l'organisation d'une expertise judiciaire. Par une ordonnance n° 1303048 du 7 janvier 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté une expertise et a désigné un expert qui a remis son rapport le 9 juillet 2015. Dijon Métropole, venue aux droits de la COMADI, demande la condamnation in solidum de la société Snidaro et de la société Octant architecture, nouvelle dénomination de la société Japac, à lui verser une somme de 437 807,50 euros au titre de désordres relatifs aux carrelages des plages. 
 Sur le litige opposant Dijon Métropole aux constructeurs : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité décennale : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit pendant le délai d'épreuve de dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination dès lors que les désordres en cause n'étaient ni apparents ni prévisibles lors de la réception de cet ouvrage et même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert, que des décollements de carrelage des plages entourant tous les bassins, à l'exception de celui de plongée, sont apparus à compter d'avril 2013 et se sont aggravés jusqu'à l'été 2014, date à laquelle les carrelages ont été remplacés. Compte tenu de la nature même de l'ouvrage et des risques de blessures encourus par les usagers, de tels désordres, qui ont de surcroît un caractère évolutif, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et sont ainsi susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne l'origine et l'imputabilité des désordres : 
 4. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que les décollements des carrelages ont pour origine une absence d'adhérence des sous-faces des carreaux au mortier de scellement conjuguée à une insuffisance des joints de fractionnement et dilatation. Ces désordres sont essentiellement imputables à la société Snidaro, en charge de ces travaux, qui a en particulier utilisé des produits de scellement non conformes aux exigences contractuelles et a réalisé des joints sous la forme de minces bandes résilientes blanches de 3mm d'épaisseur, incapables d'absorber les déformations des parois métalliques des bassins pour éviter qu'elles ne sollicitent le carrelage horizontalement, alors qu'elle aurait contractuellement dû utiliser des joints polymérisables de type Sylgutt 3B ou Sikasil, et n'a de la sorte pas réalisé ses prestations dans les règles de l'art. Ces désordres sont également imputables à la société Octant architecture, qui n'a pas correctement assuré sa mission de direction de l'exécution des travaux alors que certaines malfaçons commises par la société Snidaro, et en particulier celles concernant la réalisation des joints, étaient pourtant normalement décelables lors de l'exécution des travaux. 
 5. Il ne résulte en revanche pas de l'instruction que les désordres en litige auraient, même partiellement, pour origine le phénomène dit de " glissance des carreaux ". Aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre du maître d'ouvrage. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant du poste de préjudice relatif aux travaux de reprise :  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert, dont les mentions ne sont pas contestées sur ce point, que le montant des travaux de reprise s'élève à 250 077,24 euros HT. 
 7. En second lieu, il est vrai qu'alors même que Dijon Métropole était susceptible de procéder au remplacement des carrelages des plages de la piscine olympique pour mettre un terme au phénomène de " glissance " qui était apparu, le coût des travaux de reprise, dans le présent litige, ne procède pas d'un choix de la collectivité mais seulement de la mise en œuvre du régime de la garantie décennale des constructeurs dont sont débiteurs la société Snidaro et la société Octant architecture.  
 8. En revanche, il résulte de l'instruction que ce phénomène de " glissance " provient essentiellement des conditions d'entretien inappropriées des carrelages résultant de l'utilisation de produits abrasifs lors de sa mise en exploitation. Il y a dès lors lieu de considérer que le coefficient de vétusté de ces carrelages était, dans les circonstances particulières de l'espèce, supérieur à celui qui aurait été le sien résultant de la " durabilité " moyenne des carrelages de plages, laquelle, dans un état normal d'usure, peut être évaluée à une trentaine d'années. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l'abattement de vétusté en le fixant globalement à la somme de 37 511,59 euros HT correspondant à un coefficient de vétusté de 15%.  
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 6 à 8 que le montant des travaux de reprise des désordres affectant les carrelages des plages, incluant l'abattement pour vétusté, s'élève à la somme de 212 565,65 euros HT, soit 255 078,78 euros TTC. 
 S'agissant du poste de préjudice relatif à l'indemnisation du délégataire de service public : 
 10. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert et de celui établi par son sapiteur, que la société LS21 a subi un préjudice d'exploitation résultant directement des travaux de reprise effectués au cours des mois de juillet et août 2014, dus aux désordres liés aux carrelages des plages de piscine, qui s'élève à 80 840 euros HT, soit 97 008 euros TTC et que ce coût a été supporté par Dijon Métropole. 
 S'agissant des autres préjudices : 
 11. En premier lieu, si Dijon Métropole soutient qu'elle a exposé des dépenses de personnel, évaluées à 7 266,97 euros, correspondant à " un mois de travail ", pour assurer, selon elle, le " suivi du dossier ", il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses -qui ne sont au demeurant pas justifiées- auraient été spécifiquement engagées à l'occasion du suivi des travaux et n'auraient pas en tout état de cause dû être supportées par Dijon Métropole en sa qualité d'employeur des agents publics concernés. 
 12. En deuxième lieu, si Dijon Métropole soutient qu'elle a exposé une somme de 250 euros correspondant à un procès-verbal de constat d'huissier réalisé dans les locaux de la piscine olympique le 1er juillet 2014, elle n'a pas établi qu'un tel constat, qui n'est ni joint au dossier et ni même annexé ou mentionné dans le rapport de l'expert, a la caractère d'un préjudice trouvant son origine dans les désordres en litige. Ce chef de préjudice doit dès lors être écarté. 
 13. En dernier lieu, le préjudice constitué par les frais d'avocats exposés, dans le cadre des opérations d'expertise, par Dijon Métropole, laquelle est une partie à la présente instance, est réputé être intégralement réparé par la décision prise, dans cette même instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et n'a dès lors pas à faire l'objet d'une indemnisation distincte.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 6 à 13 que les préjudices dont Dijon Métropole est fondée à demander la réparation s'élèvent à un montant total de 352 086,78 euros TTC. 
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 15. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, Dijon Métropole a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 352 086,78 euros à compter du 31 décembre 2019, date d'enregistrement de sa requête. 
 16. D'autre part, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 17. La capitalisation des intérêts a été demandée le 31 décembre 2019. A cette date, il n'était pas dû plus d'une année d'intérêts. Dès lors, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 16, il y a seulement lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 décembre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts sur la somme de 352 086,78 euros. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit aux points 2 à 17 que Dijon Métropole est seulement fondée à demander la condamnation in solidum de la société Snidaro et de la société Octant architecture, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à lui verser la somme 352 086,78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 31 décembre 2020. 
 Sur l'action en garantie : 
 19. Il sera fait en l'espèce une juste appréciation de la part de responsabilité de la société Snidaro et de la société Octant architecture dans la survenance des désordres, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 4, en les évaluant respectivement à 90% et 10%. Il y a dès lors lieu de condamner la société Snidaro à garantir la société Octant architecture à hauteur de 90% des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens de l'instance : 
 20. En premier lieu, compte tenu des mentions figurant dans le rapport d'expertise relatives aux préjudices subis par Dijon Métropole au titre des deux désordres entrant dans le champ de l'expertise et de ce qui a été dit au point 18, il y a lieu, d'une part, de mettre définitivement et solidairement à la charge des sociétés Snidaro et Octant architecture 94% des frais d'expertise qui ont été taxés et liquidés à la somme de 24 492,92 euros TTC par deux ordonnances du président du tribunal administratif de Dijon le 4 septembre 2015, soit la somme de 23 023,34 euros et, d'autre part, de mettre définitivement à la charge de Dijon Métropole 6% ces frais d'expertise, soit la somme de 1 469,58 euros. 
 21. En second lieu, la somme de 250 euros correspondant à un procès-verbal de constat d'huissier réalisé dans les locaux de la piscine olympique, le 1er juillet 2014 -et dont le motif n'est d'ailleurs pas connu-, alors que les opérations d'expertise étaient déjà en cours, n'a pas été engagée à la demande de l'expert et n'est dès lors, en l'espèce, pas au nombre des frais entrant dans le champ d'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre solidairement à la charge des sociétés Snidaro et Octant architecture une somme de 4 000 euros à verser à Dijon Métropole au titre des frais que celle-ci a exposés dans le cadre de la présente instance, comprenant nécessairement les frais engagés au cours des opérations d'expertise, et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Dijon Métropole, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Octant architecture au titre de ces mêmes frais.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La société Snidaro et la société Octant architecture sont condamnées in solidum à verser à Dijon Métropole une somme de 352 086,78 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du 31 décembre 2020 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les dépens de l'instance sont solidairement mis à la charge définitive de la société Snidaro et de la société Octant architecture à hauteur de 23 023,34 euros. 
 Article 3 : Les dépens de l'instance sont mis à la charge définitive de Dijon Métropole à hauteur de 1 469,58 euros. 
 Article 4 : La société Snidaro et la société Octant architecture verseront solidairement à Dijon Métropole une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La société Snidaro garantira la société Octant architecture à concurrence de 90% des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er, 2 et 4. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Dijon Métropole, à la société Snidaro et à la société Octant architecture. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la mutuelle l'Auxiliaire et à M. B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Hunault, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. BlacherLe président, 
 L. A 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 1903689