TA45 · 3ème chambre — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 octobre 2019, le 30 décembre 2020 et le 25 mars 2021, la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, représentée par la société d'avocats Obadia et associés, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge, et subsidiairement la réduction, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 ; 
 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans soutient que : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 - elle n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire, dès lors que tout au long de la procédure de contrôle et des recours hiérarchiques qui l'ont suivie, l'administration a refusé tout débat portant sur l'équilibre économique régissant les relations entre les sociétés du groupe ; il est manifeste qu'elle ne voulait pas entendre l'argumentation du contribuable et voulait se satisfaire de son interprétation des protocoles de prêt avant même toute intervention sur place ; 
 - il résulte de la décision de rejet du 14 mars 2019 rendue dans une autre procédure que l'administration a utilisé son droit de communication auprès de l'agence régionale de santé pour obtenir des informations sur les véhicules ambulances ou VSL qu'elle exploite et supportant une autorisation de mise en service ; or, aucune mention de ce droit de communication n'apparaît dans la proposition de rectification qui lui a été adressée dans le cadre de la présente procédure ; la procédure est ainsi viciée ; 
 En ce qui concerne le prétendu acte anormal de gestion : 
 - le schéma mis en place par le groupe A est le suivant : la société Ambulances des deux lions, agissant en qualité " d'auxiliaire " informel de l'agence régionale de santé, s'attribue la responsabilité des migrations d'autorisations de mise en service qui vont permettre une couverture optimale de la carte sanitaire ; lorsqu'un artisan ambulancier souhaite s'établir et qu'il s'adresse à la société Ambulances des deux lions, celle-ci va l'informer des circonscriptions dans lesquelles il a la possibilité administrative de s'installer et va faire en sorte de lui fournir les autorisations de mise en service qui sont indispensables à l'accomplissement de son objet social et les véhicules qui porteront ces autorisations ; elle lui apportera un soutien financier en prenant une participation minoritaire dans le capital de la société à constituer mais aussi en lui fournissant une ligne de crédit maximum qui permettra au dirigeant de surmonter les difficultés qu'il rencontrera et d'assurer la pérennité de son activité dans la circonscription choisie ; ils vont définir ensemble, à la demande de l'artisan, le besoin en matériels et en autorisations de mise en service ; au regard de ces choix, ils vont également prévoir un budget prévisionnel plafond indispensable à la mise en place de ces outils, et le fond de roulement nécessaire à la pérennité de l'exploitation ; la société Ambulances des deux lions connaît les titulaires d'autorisations de mise en service qui sont susceptibles de se voir retirer des autorisations à défaut d'exploitation ; compte tenu des liens qu'elle entretient avec une société " A " qui risque de perdre son actif, la société Ambulances des deux lions va faire en sorte de garantir à cette société la location, le prêt, ou la cession de l'autorisation de mise en service ou leur contrepartie financière à cette même société et va faire " voyager " l'autorisation de mise en service vers une société " B " qui en ressent le besoin et elle définira avec elle les conditions de cette mise à disposition et le choix d'un véhicule auquel l'autorisation de mise en service sera rattachée ; si une difficulté survient, la société Ambulances des deux lions s'engage à verser à la société " A " l'indemnisation de son autorisation de mise en service ; elle fera en sorte de récupérer auprès de la société 
 " B " l'autorisation de mise en service menacée, le cas échéant en assumant le complément de frais qui lui permettra la récupération de cet actif ; cette organisation donne satisfaction à tous les acteurs ; l'acte improprement appelé " protocole de prêt " veut, en fait, faire référence à la ligne de crédit ouverte par la société Ambulances des deux lions au bénéfice des différentes nouvelles sociétés d'ambulances ou encore au volume d'investissements qui va permettre le calcul de la rémunération de la société Ambulances des deux lions dans la mise en place de l'exploitation et de son développement ; il est fait référence au projet d'achat de véhicules identifiés, munis de leur autorisation de mise en service, à la durée de ce soutien financier, au montant du financement maximum consenti par la société Ambulances des deux lions, au taux de 9 % l'an, ainsi qu'aux mensualités d'amortissement du concours financier ; cette rémunération, qui comprend également toute l'assistance et l'expertise apportée par la société Ambulances des deux lions, est la rémunération d'un ensemble de prestations indissociables ; 
 - pour s'appuyer sur la notion d'acte anormal de gestion, l'administration refuse d'entendre ses explications et de prendre en compte le bénéfice qu'elle retire du fait que la société Ambulances des deux lions garantit ses actifs, de même que l'intérêt retiré par les sociétés aspirantes ambulancières ; elle a toujours contesté l'existence d'actes anormaux de gestion, alors que les réintégrations visées provoquent dans la société Ambulances des deux lions des rectifications identiques aboutissant à une double taxation ; 
 - au stade de la mise à disposition de l'autorisation de mise en service, la société Ambulances des deux lions n'est que le détenteur précaire des mensualités qui lui sont versées jusqu'au débouclage des opérations qui permettra de constater la cession de l'autorisation de mise en service et de verser le prix à la société cédante ; si la société Ambulances des deux lions avait versé le prix à la société cédante, elle l'aurait fait sur ses fonds propres et se serait privée de la faculté qu'elle doit conserver, jusqu'au remboursement intégral, d'arbitrer entre la restitution au cédant de l'autorisation de mise en service, au cas où la société aspirante ne se serait pas acquittée de l'intégralité du prix, et le paiement du prix après parfait paiement par l'aspirant ambulancier ; 
 - c'est dans ces conditions que, disposant d'une ambulance immatriculée AZ 894 TX et d'une autorisation de mise en service qu'elle n'utilisait pas, elle a passé un accord avec la société Ambulances des deux lions, aux termes duquel celle-ci lui garantissait que l'autorisation de mise en service lui serait restituée ou qu'à défaut elle l'indemniserait de la perte de cette autorisation pour un montant déjà défini de 55 000 euros ; l'écart des conditions entre cette convention et celle passée par la société Ambulances des deux lions avec la société acquéreuse constitue la rémunération de la société Ambulances des deux lions pour l'ensemble des prestations qu'elle offre à l'une et à l'autre ; 
 - si le véhicule, muni de son autorisation de mise en service, a été mis à la disposition de la société Ambulances SD secours à compter du 1er août 2013 et cédé le 15 octobre 2013, elle ne s'est pour autant pas départie de l'autorisation de mise en service dès lors que la réglementation lui permet de la mettre à disposition d'une autre société ; le transfert de propriété de l'autorisation de mise en service n'interviendra qu'après parfait paiement du prix par la société cessionnaire ; en l'espèce, ce transfert est intervenu au mois de septembre 2016 ; 
 - pour caractériser l'existence d'un acte anormal de gestion, l'administration se fonde sur le protocole signé le 30 juillet 2013 entre la société Ambulances des deux lions et la société Ambulances SD secours ; or, la société Ambulances des deux lions, qui n'est pas propriétaire du véhicule, ni de l'autorisation de mise en service, ne peut pas contracter sur le transfert à cette date du véhicule muni de l'autorisation de mise en service ; il s'agit d'un contrat de fourniture de prestations, de concours financier et de financement de moyen d'exploitation, mais pas d'un contrat de vente ; il ne peut dès lors être reproché au protocole de ne pas comporter de clause suspensive concernant la cession de l'autorisation de mise en service ; 
 - contrairement à ce que soutient l'administration, l'agence régionale de santé peut parfaitement retirer une autorisation de mise en service inexploitée ; le risque existe ; 
 - il ne peut lui être opposé le fait que les dirigeants de la société Ambulances SD secours ont cru devoir inscrire à l'actif de cette société l'autorisation de mise en service non amortissable pour 70 000 euros et le véhicule amortissable pour 30 000 euros ; elle a elle-même accepté de se départir de cette autorisation de mise en service pour un prix de 55 000 euros et la société Ambulances SD secours a accepté de payer un montant de 88 000 euros, la différence constituant la rémunération due à la société Ambulances des deux lions ; 
 - c'est à tort que l'administration refuse de tenir compte de la valeur de sortie de l'autorisation de mise en service, s'élevant à 7 866 euros alors, en premier lieu, que les véhicules immatriculés 1241 YW 45 et CC 634 TV constituent en fait le même véhicule, immatriculé à nouveau par les services de la préfecture, en deuxième lieu, que l'autorisation de mise en service du véhicule CC 634 TV a été transférée au véhicule immatriculé AZ 894 TX, enfin, qu'il n'y avait pas lieu de constater une quelconque variation du compte 207 " fonds commercial " dès lors qu'elle ne s'est pas départie d'une autorisation de mise en service sur la période vérifiée ; 
 - la société Ambulances des deux lions n'a ainsi appréhendé aucune distribution. 
 Par des mémoires enregistrés le 28 avril 2020, le 4 janvier 2021 et le 13 avril 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 - dès lors que la vérification de comptabilité s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise, la possibilité d'engager un débat oral et contradictoire est présumée ; la preuve de l'absence d'un tel débat ne saurait résulter de la circonstance que le vérificateur n'a pas acquiescé aux explications avancées par l'entreprise vérifiée ; 
 - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues, dès lors que le rehaussement en litige n'est pas assis sur les éléments obtenus à la suite du droit de communication auquel l'agence régionale de santé a répondu le 21 décembre 2015 ; 
 En ce qui concerne l'acte anormal de gestion : 
 - la renonciation, par la société requérante, au produit de la cession de l'autorisation de mise en service dont elle était propriétaire et qu'elle a cédée le 15 octobre 2013 à la société Ambulances SD secours caractérise un acte anormal de gestion ; 
 - la convention générale et la convention particulière sur lesquelles s'appuie la société requérante, qui n'ont été produites qu'au stade de l'interlocution, sont dépourvues de valeur probante ; 
 - le protocole de prêt du 30 juillet 2013 mentionne un montant global de 100 000 euros pour le véhicule immatriculé AZ 894 TX ; la société Ambulances SD secours a inscrit l'autorisation de mise en service à son actif pour un montant de 70 000 euros et l'ambulance immatriculée AZ 894 TX pour un montant de 30 000 euros (compte 218200) ; le prix global convenu pour la cession du véhicule et de son autorisation de mise en service doit ainsi être fixé à 100 000 euros ; la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans n'ayant enregistré qu'un produit exceptionnel de 12 000 euros, l'insuffisance s'élève à 88 000 euros ; 
 - il n'est pas établi que l'autorisation de mise en service cédée proviendrait du véhicule CC 634 TV ; à supposer même ce point établi, aucune valeur d'origine ne peut être attribuée au véhicule, dès lors que le prix de revient de 7 000 euros n'est pas individualisable entre les véhicules 1241 YW 45 et CC 634 TV ; enfin, dès lors que le compte n° 207000 " fonds commercial " n'a pas été mouvementé durant la période vérifiée, il s'en déduit que l'autorisation de mise en service en litige n'avait pas de valeur d'origine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Obadia et Me Boisseau, représentant la société requérante. 
 Une note en délibéré présentée pour la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, a été enregistrée le 7 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, dont le gérant est M. B A, exerce une activité de transports sanitaires. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, étendue jusqu'au 31 juillet 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société, par une proposition de rectification du 16 décembre 2015, s'est vu notamment notifier au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 un rappel d'impôt sur les sociétés à raison de l'absence de comptabilisation du produit de cession d'une autorisation de mise en service d'ambulance. Ce rehaussement a été maintenu par réponse aux observations du contribuable du 22 mars 2016, puis après le recours hiérarchique exercé et l'interlocution demandée par la société, la majoration de 40 % pour manquement délibéré étant toutefois substituée à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses initialement appliquée. Après la mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant, intervenue le 30 novembre 2018, la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans a présenté une réclamation qui a été partiellement admise par une décision du 20 août 2019, la majoration pour manquement délibéré faisant l'objet d'un dégrèvement. La SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans demande au tribunal de lui accorder la décharge ou subsidiairement la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ainsi été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 
 3. En l'espèce, la vérification a été effectuée dans les locaux de la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans. La société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que le vérificateur, au cours des six interventions qui ont eu lieu sur place les 6, 15 et 22 octobre 2015, 17 et 24 novembre 2015 et 8 décembre 2015, se serait refusé à tout débat, s'agissant notamment du schéma des relations entre elle et la SARL Ambulances des deux lions et plus généralement entre les sociétés du groupe A. A cet égard, la circonstance que le vérificateur ne s'est pas rangé à l'interprétation de la société requérante sur ce point ne saurait entacher d'irrégularité la procédure d'imposition. 
 4. En deuxième lieu, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que le supérieur hiérarchique du vérificateur puis l'interlocutrice interrégionale se seraient refusés au débat, notamment sur le point mentionné ci-dessus, privant ainsi le recours hiérarchique et l'interlocution de leur portée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " 
 6. Si, dans la décision rejetant la réclamation présentée par la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans au titre d'un exercice ultérieur, il est indiqué que l'administration a obtenu de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, dans le cadre de l'exercice du droit de communication, la liste des véhicules bénéficiant d'une autorisation de mise en service au profit de la société requérante ainsi que la liste des sociétés qui ont bénéficié de l'autorisation de mise en service pour le véhicule immatriculé AZ 894 TX, il résulte de l'instruction que l'administration ne s'est pas fondée sur ces éléments - qui n'ont d'ailleurs été reçus que le 21 décembre 2015, après l'envoi de la proposition de rectification du 16 décembre 2015 - pour établir l'imposition supplémentaire contestée au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2014. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû porter à la connaissance de la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans les informations résultant de ce droit de communication avant la mise en recouvrement de l'imposition contestée doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 7. D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les renonciations à recettes consenties par une société au profit d'un tiers, fût-ce une société appartenant au même groupe, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, la société a agi dans son propre intérêt. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l'hypothèse où la société s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que sa rémunération est excessive. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ". Aux termes de l'article L. 6312-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé () ". Les articles R. 6312-33 à R. 6312-35 de ce code prévoient les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre théorique de véhicules autorisés par département, déterminé dans les conditions prévues par les articles R. 6312-30 et R. 6312-31, est supérieur au nombre de véhicules autorisés, des autorisations de mise en service supplémentaires peuvent être attribuées. Enfin, aux termes de l'article R. 6312-37 du même code : " () II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : / - modification de la catégorie du véhicule ; / - modification de l'implantation du véhicule ; / - cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département () ". 
 9. Il n'est pas contesté que la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans a, au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2014, vendu à la société Ambulances SD secours une ambulance Citroën Jumper immatriculée AZ 894 TX. La société requérante a comptabilisé un produit exceptionnel de 12 000 euros à raison de la cession de ce véhicule. Toutefois, l'administration a constaté l'existence d'un " protocole de prêt ", signé le 30 juillet 2013 entre la SARL Ambulances SD secours et la SARL Ambulances des deux lions, dont le gérant est M. B A, par lequel celle-ci a accordé à celle-là un prêt d'un montant de 160 000 euros destiné à financer une opération portant notamment sur l'acquisition d'un " véhicule ambulance immatriculé AZ 894 TX avec son autorisation de mise en circulation en cours de validité appartenant à la société Ambulances Saint Nicolas Orléans () pour un montant de cent mille euros ". Eu égard aux liens capitalistiques existant entre la société requérante et la société Ambulances des deux lions, qui ont par ailleurs le même gérant, ce protocole, alors même qu'il n'a pas été signé par la SARL Saran ambulance, peut utilement être invoqué par l'administration pour établir les faits sur lesquels elle s'est fondée. 
 10. En premier lieu, la société requérante fait valoir que l'administration n'a pas compris le schéma mis en place par le groupe A. Elle fait valoir qu'il s'agit, pour elle, de confier une autorisation de mise en service, qu'elle serait susceptible de se voir retirer à défaut d'exploitation, à la société Ambulances des deux lions, à charge pour celle-ci de la faire exploiter par la société candidate ambulancière. Selon la société requérante, son actif serait ainsi garanti par la SARL Ambulances des deux lions, qui serait détentrice précaire des mensualités qui lui sont versées, et ce jusqu'au débouclage de l'opération qui permettra de constater la cession de l'autorisation de mise en service avec versement du prix. Au contraire, dans le cas où la candidate acquéreuse ne se serait pas acquittée du prix de l'autorisation de mise en service, cette autorisation serait restituée à la société requérante ou acquise par le société Ambulances des deux lions. 
 11. Toutefois, la convention générale et la convention particulière que la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans produit à l'appui de ses allégations et qu'elle aurait signées avec la SARL Ambulances des deux lions le 10 janvier 2012 et le 31 mai 2013, qui contredisent ainsi les termes du protocole de prêt signé le 30 juillet 2013, n'ont été produites devant l'administration qu'au cours de l'interlocution et sont dépourvues de valeur probante. Au surplus, et ainsi que l'administration le relève justement, le schéma d'organisation invoqué par la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, dans le cadre duquel la société Ambulances des deux lions ferait exploiter par les sociétés aspirantes ambulancières des autorisations de mise en service mises à sa disposition par les sociétés de son groupe, et ce jusqu'au dernier paiement effectué par l'acquéreuse, est contraire aux dispositions précitées du code de la santé publique, et notamment à celles de son article R. 6312-37, qui impliquent que la cession d'un véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule soit accompagnée du transfert de l'autorisation de mise en service attachée à ce véhicule. 
 12. Il résulte de ce qui précède que l'administration établit que la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans a cédé, sans percevoir le produit de cette cession, l'autorisation de mise en service attachée à l'ambulance immatriculée AZ 894 TX. En se bornant à invoquer l'intérêt qu'elle trouverait, dans le cadre d'une mise à disposition de cette autorisation de mise en service, à ce que cet actif soit garanti par la société Ambulances des deux lions, la société requérante ne justifie pas d'une contrepartie, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit l'autorisation de mise en service n'a pas été mise à la disposition de la société Ambulances des deux lions ou de la société Ambulances SD secours, mais cédée à celle-ci. 
 13. En deuxième lieu, le montant qui doit être réintégré dans le bénéfice de la SARL Saran ambulance correspond au produit qu'elle aurait dû percevoir et auquel elle a renoncé. Dès lors, d'une part, que selon le protocole du 30 juillet 2013 la valeur globale du véhicule immatriculé AZ 894 TX et de son autorisation de mise en service était évaluée à 100 000 euros - sans qu'aucun élément ne permette de considérer que ce prix aurait inclus une rémunération de la société Ambulances des deux lions -, d'autre part, que la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans a comptabilisé le produit de cession du seul véhicule pour un montant de 12 000 euros, l'administration a pu à bon droit fixer à 88 000 euros le montant de la recette à laquelle la société requérante avait renoncé. Contrairement à ce que soutient la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, il n'y a pas lieu, en l'absence de toute sortie d'actif comptabilisée à ce titre au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2014, de diminuer ce montant de la valeur nette comptable de l'autorisation de mise en service concernée. 
 14. Enfin, la circonstance qu'une même somme aurait, au titre de la même opération, été réintégrée en tant que produit non comptabilisé dans le bénéfice imposable de la SARL Ambulances des deux lions ne peut être utilement invoquée, s'agissant de deux contribuables distincts. La SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans ne peut pas plus utilement, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge ou à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, contester le bien-fondé des impositions mises à la charge de la SARL Ambulances des deux lions. 
 15. Il résulte de ce qui précède que l'administration était fondée à réintégrer la somme de 88 000 euros dans le bénéfice imposable de la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Bailleul, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric C 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.