TA95 · 9ème Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 mars 2019, 31 janvier et 14 septembre 2020, 13 septembre 2021, 23 janvier et 27 avril 2023, Mme B A épouse C, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle Pôle emploi a refusé de régulariser l'ouverture de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique à compter du 15 février 2003 jusqu'au 22 mars 2019 et de procéder au règlement des cotisations de retraite afférentes relatives à cette même période ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de procéder au versement des sommes dues avec intérêt au taux légal dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 588 945 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision du 23 janvier 2019 : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré de l'absence de justification de la qualité de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une illégalité interne tirée de la méconnaissance par Pôle emploi de son obligation d'information ; 
 - Pôle emploi ne peut lui opposer les prescriptions biennale, quinquennale et quadriennale pour présenter sa demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'un dossier de demande d'allocation de solidarité spécifique. 
 S'agissant de la demande indemnitaire : 
 - Pôle emploi a méconnu son obligation de l'informer de ses droits en omettant de lui indiquer l'existence de l'allocation de solidarité spécifique lorsque son allocation de retour à l'emploi a pris fin, le 15 février 2003, l'empêchant ainsi de formuler sa demande dans le délai de deux ans imparti par l'article R. 5423-12 du code du travail ; 
 - le listing informatique émis par Pôle emploi ne peut constituer une preuve de l'envoi du courrier d'information de ses droits que Pôle emploi soutient lui avoir adressé le 6 janvier 2003 ; 
 - elle subit un préjudice financier évalué à 96 639 euros résultant de la privation depuis le 15 février 2003 de ses droits au versement de l'allocation de solidarité spécifique,  
 - elle subit un préjudice financier évalué à 470 117,70 euros résultant de la privation du montant des cotisations retraites afférentes ; 
 - elle subit un préjudice financier évalué à 7 689 euros correspondant au montant des frais de transport à sa charge ; 
 - elle subit un préjudice moral et matériel résultant des procédures qu'elle a dû engager et de la mauvaise foi de Pôle emploi, qu'elle évalue à 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 août 2019, 8 avril et 20 juillet 2021 et 12 mai 2023 Pôle emploi- Ile de France conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant au rappel du versement de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 15 février 2003 sont tardives, par application de l'article R. 5423-12 du code du travail et à titre subsidiaire, la prescription quinquennale et quadriennale trouve à s'appliquer ;  
 - il établit par les listings informatiques du dossier de Mme C que celle-ci a été destinataire, le 6 janvier 2003, du formulaire de demande d'allocation de solidarité spécifique qu'elle n'a renvoyé qu'au mois de septembre 2005. 
 -la demande indemnitaire n'est pas fondée. 
 La requête a été transmise au ministère du travail du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées par la requérante le 16 mai 2023 et n'ont pas été communiquées. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Colin, rapporteure, 
 - les observations de Me Videcoq , représentant Mme A épouse C et en présence de cette dernière, 
 - et les observations de Me Azerou, représentant Pôle emploi Ile-de-France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née en 1960, s'est retrouvée sans emploi le 30 novembre 1999 et a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 27 février 2000 au 15 février 2003 date à laquelle ses droits au bénéfice de cette allocation ont pris fin. Par un courrier du 30 octobre 2016, elle a sollicité la régularisation rétroactive du versement de l'allocation de solidarité spécifique qu'elle estimait lui être due à compter du 15 février 2003. Elle a réitéré sa demande par courrier du 11 décembre 2018 et par ce même courrier a demandé l'indemnisation de son préjudice résultant de la méconnaissance par Pôle emploi de son devoir d'information, l'ayant empêché de solliciter le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique dès la fin de ses droits au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.  Par une décision du 23 janvier 2019, le directeur de Pôle emploi Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2019 et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 588 945 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence dans son obligation d'information.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision de refus du 23 janvier 2019 en tant qu'elle refuse de régulariser les droits de la requérante   
 2. En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 3. Il résulte de ce qui précède que Mme C ne saurait utilement se prévaloir, en tout état de cause, de l'incompétence de l'auteur dont serait entachée la décision du 23 janvier 2019 attaquée en tant qu'elle refuse de régulariser rétroactivement sa situation et de lui accorder l'allocation spécifique de solidarité rétroactivement à compter du 16 février 2003. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 5423-12 du code du travail : "Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation. ".  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C, a perçu l'allocation de retour à l'emploi entre le 27 février 2000 et le 15 février 2003, date à laquelle ses droits au bénéfice de cette allocation ont pris fin et qu'elle a déposé une demande d'allocation de solidarité spécifique, le 30 octobre 2016, après avoir été informée, en 2016, qu'elle pouvait en bénéficier à compter du 15 février 2003, alors qu'en vertu de l'article R. 5423-12 du code du travail précité, elle disposait pour ce faire d'un délai de deux ans, soit jusqu'au 15 février 2005. Il s'ensuit qu'à supposer même qu'elle ait effectivement rempli l'ensemble des conditions requises à l'expiration de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, conformément à l'article R. 5423-12 du code du travail, pour bénéficier de cette allocation, sa demande était, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 5423-12 du code du travail, en tout état de cause, tardive sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle n'aurait pas été informée de ses droits. Par suite, Pôle emploi était tenu de rejeter la demande de Mme C tendant à la régularisation de ses droits à compter du 15 février 2003 en raison de sa tardiveté.  
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de l'illégalité interne de la décision du 23 janvier 2019 en raison de la méconnaissance par Pôle emploi de son obligation d'information, au demeurant inopérant à son encontre, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 janvier 2019 par laquelle Pôle emploi a refusé de régulariser ses droits à l'allocation de solidarité spécifique. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la demande préalable de la requérante que Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission de " 4° Assurer, () pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, () " parmi lesquelles figure l'allocation de solidarité spécifique.  
 8. Il résulte de ces dispositions que, lorsque Pôle emploi assure le service des allocations de solidarité, telles que l'allocation de solidarité spécifique, mentionnées au 4° de l'article L. 5312-1 du code du travail, cette institution agit au nom et pour le compte de l'État. Par suite, les fautes qu'elle pourrait commettre à cette occasion, sauf à être détachables, sont de nature à engager non sa responsabilité mais celle de l'État. 
 9. Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l'organisme saisi, alors même que ce dernier l'aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre. 
 10. En outre, dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l'organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l'État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu'à l'autorité compétente au sein de l'État. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute commise par les services de Pôle emploi au titre de l'obligation d'information qui lui incombait au titre de d'allocation de solidarité spécifique, doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat.  
 12. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 311-7 du code du travail, alors en vigueur, l'Agence nationale pour l'emploi, à laquelle Pôle emploi s'est substitué, était un établissement public national ayant pour mission d'intervenir sur le marché du travail en assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. Par ailleurs, l'ancien article R. 311-3-1 du code du travail disposait que " lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations ". Il résulte de ces dispositions, rédigées dans des termes similaires au 2° de l'article L. 5312-1 et à l'article R. 5411-4 du code du travail, désormais en vigueur, que, dans le cadre de sa mission de service du revenu de remplacement, outre qu'il est tenu de répondre aux demandes d'information dont il est saisi, Pôle emploi doit, d'une part, à tout moment et notamment en cas de création ou de modification substantielle des conditions d'octroi d'une allocation, diffuser une information générale à l'attention des personnes à la recherche d'un emploi sur les allocations dont il assure le service à ce titre et, d'autre part, lorsqu'une personne s'inscrit en qualité de demandeur d'emploi ou parvient à la fin de ses droits à l'allocation d'assurance,  l'informer personnellement de celles de ces allocations auxquelles elle est susceptible d'avoir droit. 
 S'agissant de la période antérieure au 30 octobre 2016.  
 13. En l'espèce, pour justifier son obligation d'information, Pôle emploi Ile-de-France fait valoir qu'un formulaire de demande de versement de l'allocation de solidarité spécifique a été envoyé automatiquement à la requérante le 6 janvier 2003, un mois avant l'expiration de ses droits à l'allocation précitée le 15 février 2003, qui ne lui a été retourné par ses soins que le 26 septembre 2005 et que Mme C n'a formulé aucune demande de renseignement sur les droits auxquels elle pouvait prétendre à l'issue de l'expiration de ses droits à l'aide au retour à l'emploi. Si l'effectivité de la communication personnelle de ce formulaire ne saurait être déduite, quel que soit son ancienneté, de la seule production au dossier d'un listing informatique de l'historique des mouvements relatifs à la situation de la requérante, Mme C, qui au demeurant avait occupé un poste de gestionnaire des ressources humaines puis suivi une formation en 2010 de droit de la sécurité sociale et de droit du travail ne se prévaut d'aucune demande de renseignement relative à ses droits à allocation à l'expiration de ses droits Dans ces conditions, si Pôle emploi a commis une faute en ne prenant pas l'initiative de lui faire connaître personnellement qu'elle avait la possibilité de déposer une d'admission à l'allocation de solidarité spécifique,  Mme C  qui a fait preuve d'un  comportement passif dès lors qu'elle  n'a fait aucune démarche tendant à s'enquérir du devenir de ses droits pour le moins jusqu'en 2016 et donc pendant plus de 13 ans alors qu'elle disposait de connaissances suffisantes pour ce faire,  ne démontre pas le caractère certain et direct du lien de causalité entre la faute commise par Pôle emploi et les préjudices invoqués.  
 S'agissant de la période courant à compter du 30 octobre 2016 : 
 14. D'une part, selon l'article L. 5423-3 du code du travail dans ses versions applicables en l'espèce, la condition de recherche d'emploi est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. Selon l'article L. 5423-1 dans ses versions applicables en l'espèce, les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 ont droit à une allocation de solidarité spécifique sous réserve de satisfaire à des conditions d'activité antérieure et de ressources.  Aux termes de l'article R. 5423-1 et suivants du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : /1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; /2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; /3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple ". Aux termes de l'article R. 5423-8 de ce code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.() Dans tous les cas, le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. ".  
 15. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C remplissait la condition à laquelle est subordonné l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, tenant au respect de la condition de recherche effective d'un emploi pour les périodes courant notamment à compter de l'année 2015 jusqu'au mois de mars 2019.  Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme réclamée et par suite, les conclusions à fin d'indemnisation de la requête doivent être également rejetées. 
 16. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription opposée en défense que la requête de Mme C doit être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 17. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er ° : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, à Pôle emploi Ile-de-France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 Mme Colin, première conseillère, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. COLIN 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La greffière, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 1903741