TA06 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 1°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2019 et      2 avril 2021 sous le numéro 1903760, la SCCV Edifiens, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Governatori, demande au tribunal :   
 - d'annuler la décision en date du 6 juin 2019 du directeur territorial des territoires et de la mer de la préfecture des Alpes-Maritimes de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la mise en demeure de payer une taxe d'aménagement, pour un montant total de 16 420 euros, émise le 3 avril 2019 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le titre de perception n° 039 075 006 465240 2014 0005825 en date du 23 octobre 2014, d'un montant de 14 927 euros, et de le décharger du paiement de la somme en cause ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas été donné suite à l'autorisation de construire (permis de construire accordé le 26 septembre 2012), et donc que le paiement de la taxe objet du titre de perception litigieux n'est pas dû ;  
 - elle avait sollicité le retrait de l'autorisation de construire en cause ;  
 - la mise en demeure de payer litigieuse est entachée du vice d'incompétence de son signataire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond.  
 Le préfet soutient :  
 - à titre principal : que la requête est irrecevable dès lors que la réclamation concernant la taxe d'aménagement en cause, objet du titre de perception n° 039 075 006 465240 2014 0005825 en date du 23 octobre 2014, était postérieure à la date du 31 décembre 2016 et donc tardive ; 
 - à titre subsidiaire : que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 10 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2021. 
 La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un courrier du 15 septembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la contestation de la compétence du signataire de la mise en demeure de payer attaquée, qui se rattache à la régularité formelle de l'acte, est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 Par un courrier du 12 octobre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation des mises en demeure valant commandement de payer, dès lors que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution ;  
 Par un courrier enregistré le 17 octobre 2022, la SCCV Edifiens, représentée par Me Governatori, a formulé des observations sur le moyen d'ordre public soulevé par le tribunal.  
 L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, en application de l'article        R. 222-19 du code de justice administrative.  
 2°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2019 et 2 avril 2021 sous le numéro 1904397, la SCCV Edifiens, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Governatori, demande au tribunal :   
 - d'annuler la décision en date du 5 août 2019 du directeur territorial des territoires et de la mer de la préfecture des Alpes-Maritimes de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la mise en demeure de payer une taxe d'aménagement, pour un montant total de 16 420 euros, émise le 3 avril 2019 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le titre de perception n° 039 075 006 465240 2014 0005825 en date du 23 octobre 2014, d'un montant de 14 927 euros, et de le décharger du paiement de la somme en cause ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas été donné suite à l'autorisation de construire (permis de construire accordé le 26 septembre 2012), et donc que le paiement de la taxe objet du titre de perception litigieux n'est pas dû ;  
 - elle avait sollicité le retrait de l'autorisation de construire en cause ;  
 - la mise en demeure de payer litigieuse est entachée du vice d'incompétence de son signataire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond.  
 Le préfet soutient :  
 - à titre principal : que la requête est irrecevable dès lors que la réclamation concernant la taxe d'aménagement en cause, objet du titre de perception n° 039 075 006 465240 2014 0005825 en date du 23 octobre 2014, était postérieure à la date du 31 décembre 2016 et donc tardive ; 
 - à titre subsidiaire : que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 10 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2021. 
 La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un courrier du 15 septembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la contestation de la compétence du signataire de la mise en demeure de payer attaquée, qui se rattache à la régularité formelle de l'acte, est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 Par un courrier du 12 octobre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation des mises en demeure valant commandement de payer, dès lors que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution ;  
 Par un courrier enregistré le 17 octobre 2022, la SCCV Edifiens, représentée par Me Governatori, a formulé des observations sur le moyen d'ordre public soulevé par le tribunal.  
 L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, en application de l'article        R. 222-19 du code de justice administrative.  
 3°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2020 et   2 avril 2021 sous le numéro 2002838, la SCCV Edifiens, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Governatori, demande au tribunal :   
 - d'annuler la décision en date du 18 juin 2020 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la mise en demeure de payer une taxe d'aménagement, pour un montant total de 16 421 euros, émise le 7 février 2020 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le titre de perception n° 039 075 006 465240 2013 0004204 en date du 22 octobre 2013, d'un montant de 14 928 euros, de le décharger du paiement de la somme en cause ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas été donné suite à l'autorisation de construire (permis de construire accordé le 26 septembre 2012), et donc que le paiement de la taxe objet du titre de perception litigieux n'est pas dû ;  
 - elle avait sollicité le retrait de l'autorisation de construire en cause ;  
 - la mise en demeure de payer litigieuse est entachée du vice d'incompétence de son signataire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond.  
 Le préfet soutient :  
 - à titre principal : que la requête est irrecevable dès lors que la réclamation concernant la taxe d'aménagement en cause, objet du titre de perception n° 039 075 006 465240 2013 0004204 en date du 22 octobre 2013, était postérieure à la date du 31 décembre 2015 et donc tardive ; 
 - à titre subsidiaire : que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 6 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 6 août 2021. 
 La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un courrier du 15 septembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la contestation de la compétence du signataire de la mise en demeure de payer attaquée, qui se rattache à la régularité formelle de l'acte, est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 Par un courrier du 12 octobre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation des mises en demeure valant commandement de payer, dès lors que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution ;  
 Par un courrier enregistré le 17 octobre 2022, la SCCV Edifiens, représentée par Me Governatori, a formulé des observations sur le moyen d'ordre public soulevé par le tribunal.  
 L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, en application de l'article        R. 222-19 du code de justice administrative.  
 4°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2019 et      2 avril 2021 sous le numéro 1903759, la SCCV Edifiens, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Governatori, demande au tribunal :   
 - d'annuler la décision en date du 6 juin 2019 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la mise en demeure de payer une redevance d'archéologie préventive, pour un montant total de 1 751 euros, émise le 3 avril 2019 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le titre de perception n° 039 075 006 465260 2014 0000527 en date du 28 février 2014, d'un montant de 1 592 euros, et de le décharger du paiement de la somme en cause ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 - la décision attaquée de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la mise en demeure de payer une redevance d'archéologie préventive a été signée par une autorité incompétente ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 524-12 du code du patrimoine, dès lors qu'il n'a pas été donné suite à l'autorisation de construire (permis de construire accordé le 26 septembre 2012), et donc que le paiement de la taxe objet du titre de paiement litigieux n'est pas dû ;  
 - elle avait sollicité le retrait de l'autorisation de construire en cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond.  
 Le préfet soutient :  
 - à titre principal : que la requête est irrecevable dès lors que la réclamation concernant la redevance d'archéologie préventive en cause, objet du titre de perception n°039 075 006 465260 2014 0000527 en date du 28 février 2014, était postérieure à la date du 31 décembre 2016 et donc tardive ; 
 - à titre subsidiaire : que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 10 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2021. 
 La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un courrier du 15 septembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la contestation de la compétence du signataire de la mise en demeure de payer attaquée, qui se rattache à la régularité formelle de l'acte, est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Par un courrier du 12 octobre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation des mises en demeure valant commandement de payer, dès lors que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution ;  
 Par un courrier enregistré le 17 octobre 2022, la SCCV Edifiens, représentée par Me Governatori, a formulé des observations sur le moyen d'ordre public soulevé par le tribunal.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Governatori, pour la société requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV EDIFIENS est titulaire d'un permis de construire n°006 033 12 R 0021, accordé le 26 septembre 2012 pour la réalisation de quatre bâtiments de deux logements chacun en vue d'une division parcellaire en huit lots sur la commune de Carros. Par les requêtes n°1903760 et n°1904397, ladite société demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision en date du 6 juin 2019 du directeur territorial des territoires et de la mer de la préfecture des Alpes-Maritimes et, d'autre part, la décision en date du 5 août 2019 du directeur territorial des territoires et de la mer de la préfecture des Alpes-Maritimes, portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la mise en demeure de payer une taxe d'aménagement, pour un montant total de 16 420 euros, émise le 3 avril 2019 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le titre de perception          n° 039 075 006 465240 2014 0005825 en date du 23 octobre 2014, d'un montant de 14 927 euros, ensemble le titre de paiement susmentionné. Elle doit donc être regardée comme demandant la décharge des sommes mises à sa charge. Par la requête n°2002838, la société SCCV EDIFIENS demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 juin 2020 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la mise en demeure de payer une taxe d'aménagement, pour un montant total de 16 421 euros, émise le 7 février 2020 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le titre de perception n° 039 075 006 465240 2013 0004204 en date du 22 octobre 2013, d'un montant de 14 928 euros, ensemble le titre de perception susmentionné. Elle doit donc être regardée comme demandant la décharge de la somme mise à sa charge. Et par la requête n°1903759, la société SCCV EDIFIENS demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juin 2019 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la mise en demeure de payer une redevance d'archéologie préventive, pour un montant total de  1 751 euros, émise le 3 avril 2019 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le titre de perception n° 039 075 006 465260 2014 0000527 en date du 28 février 2014, d'un montant de 1 592 euros, ensemble le titre de paiement susmentionné. Elle doit donc être regardée comme demandant la décharge de la somme mise à sa charge. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°1903760, n°1904397, n°2002838 et n°1903759 ont été présentées par le même requérant et présentent à juger des questions communes. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". Et aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ".  
 4. Il ressort des dispositions précitées que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. Par suite, et en l'espèce, doivent être écartées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions aux fins d'annulation des mises en demeure de payer adressées à la société requérante.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 5. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations () de construction () et d'agrandissement des bâtiments () donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / () Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire () ". Et aux termes de l'article L. 331-30 dudit code : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / 1° S'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager ; / 2° Si, en cas de modification de l'autorisation de construire ou d'aménager, il est redevable d'un montant inférieur au montant initial ; / () ". Pour l'application de ces dispositions, seuls les redevables n'ayant entrepris aucun travail de construction sont susceptibles d'être regardés comme n'ayant pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire. En cas d'exécution partielle des travaux projetés, il leur incombe, pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier d'une restitution, également partielle, de l'impôt acquitté, d'obtenir une modification de l'autorisation de construire initiale. Enfin, aux termes de l'article L. 331-31 du même code : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. () ".  
 6. Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes () projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 524-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : / a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire () ". Aux termes de l'article L. 524-12 dudit code : " () Les décharges - de la redevance d'archéologie préventive - sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 524-15 du même code : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 
 7. En premier lieu, si la société requérante soutient que le signataire de la décision en date du 6 juin 2019 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la mise en demeure de payer une redevance d'archéologie préventive pour un montant total de 1 751 euros, émise le 3 avril 2019 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, serait incompétent, elle ne produit en tout état de cause pas ladite décision. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.  
 8. En second lieu, et en tout état de cause, la société requérante n'établissant, dans aucune des présentes instances, ni qu'elle n'aurait procédé à aucuns travaux, ni qu'elle aurait obtenu une modification de l'autorisation de construire initiale, elle n'est pas fondée à demander la décharge totale ou partielles des taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense à l'encontre des conclusions susmentionnées, que lesdites conclusions doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions formées à ce titre par la société requérante doivent dès lors être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n°1903760, n°1904397, n°2002838 et n°1903759 de la SCCV EDIFIENS sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV EDIFIENS, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère, 
 M. Combot, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseur le plus ancien, 
 B. Le Guennec  
 La greffière, 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Sussen 
 N°s 1903760-1904397-2002838-1903759