TA35 · 3ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 juillet 2019, 20 juillet 2021 et  
 30 août 2022, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par la SELARL Coudray, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la somme de 62 856,00 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant la salle de sport et la dalle portée en béton avec quartz pour véhicules lourds du centre d'incendie et de secours de Fougères ;  
 2°) de mettre à la charge de cette société la somme de 5 471,63 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 3°) de prononcer ces condamnations avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, capitalisation des intérêts et actualisation sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction le plus récent au jour du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Heude Bâtiment la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la société Heude Bâtiment et celle de son sous-traitant sont engagées à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs ou de la garantie de parfait achèvement ;  
 - à cet égard, les désordres litigieux, tenant à la présence de fissures dans le béton des murs de la salle de sport et de la dalle pour véhicules lourds, ont fait l'objet de réserves lors de la réception puis ont donné lieu à une décision de prolongation de la garantie de parfait achèvement faute d'avoir fait l'objet d'une reprise ;  
 - ces désordres entrent dans le champ de la garantie de parfait achèvement alors même qu'ils n'auraient qu'un caractère esthétique ;  
 - les désordres sont imputables à un défaut d'exécution par la société Heude Bâtiment et son sous-traitant lors du coulage du béton et à un manquement à son devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage ;    
 - ces désordres constituent un manquement à l'obligation de résultat incombant aux constructeurs d'un ouvrage ; 
 - ils ont le caractère d'un manquement aux obligations contractuelles, lesquelles prévoyaient que l'ouvrage ne contiendrait pas de fissures dans ses parties en béton ;  
 - les règles de l'art prévoyaient également la livraison d'un ouvrage exempt de fissures dans ses parties en béton ;  
 - la société Heude Bâtiment, en qualité d'entrepreneur principal, est responsable des manquements de son sous-traitant ;  
 - la responsabilité de la société Heude Bâtiment et de son sous-traitant sont engagées à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors que les fissures, présentent un caractère évolutif, rendent l'ouvrage impropre à sa destination et portent atteinte à sa solidité ; 
 - à cet égard, la responsabilité des constructeurs est engagée de plein droit en cas de désordre observé dans le délai d'épreuve ;  
 - le coût des travaux réparatoires s'élèvent à la somme de 48 384 euros pour la dalle pour véhicules lourds, 9 072 euros pour la salle de sport et 5 400 euros pour les frais de main d'œuvre ; 
 - ces travaux réparatoires ont été approuvés par l'expert ;  
 - les frais d'expertise doivent être mis à la charge de la société Heude Bâtiment. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2021, 19 juillet 2022 et  
 9 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas donné lieu à communication, la société Heude Bâtiment, représentée par Me Peltier (SELARL ABC), conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du département d'Ille-et-Vilaine 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée en l'absence d'obligation de résultat s'agissant des désordres allégués ; 
 - la garantie de parfait achèvement ne saurait davantage être mise en œuvre à son égard ; 
 - à cet égard, les désordres n'ont qu'un caractère esthétique et n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ; 
 - les fissures apparaissent aléatoirement sur les ouvrages en béton alors même que les règles de l'art ont été respectées ;  
 - les documents contractuels ne mettaient pas à sa charge l'obligation de livrer un ouvrage exempt de fissures dans ses parties en béton ;  
 - elle a respecté l'obligation de moyens qui lui incombait dès lors que l'expert a relevé que le coulage du béton avait respecté les règles de l'art ; 
 - à supposer qu'une obligation de résultat ait existé, elle s'en est acquittée dès lors que le résultat prévu par les documents contractuels est atteint et que les fissures sont dues à une cause étrangère à son action ; 
 - elle n'a en tout état de cause commis aucune faute au regard des conditions météorologiques du coulage et de la réalisation de joints de dilatation ; 
 - sa responsabilité décennale ne saurait être engagée dès lors que la preuve du caractère évolutif des fissures et de leur nature de désordre décennal n'est pas apportée ; 
 - il n'existe aucun lien causal entre l'exécution de l'ouvrage par ses soins et les désordres, de sorte que ceux-ci ne lui sont pas imputables ;  
 - le département est irrecevable à invoquer la responsabilité décennale, dès lors que les désordres en cause ont donné lieu à des réserves et ne peuvent dès lors être couverts que par la garantie de parfait achèvement ;  
 - les travaux réparatoires envisagés par le département d'Ille-et-Vilaine ne permettront pas d'obtenir un résultat satisfaisant au plan esthétique, de sorte que l'utilité de ces travaux est contestable. 
 Par ordonnance du 21 juin 2018, M. A B a été désigné comme expert.  
 M. A B a déposé son rapport d'expertise le 19 mars 2019. 
 Par ordonnance du 1er avril 2019, les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés à la somme de 5 471,63 euros toutes taxes comprises. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard ; 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Geffroy, représentant le département d'Ille-et-Vilaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement du 6 novembre 2014, le département d'Ille-et-Vilaine a confié à la société Heude Bâtiment le lot n°5 " Gros-œuvre - Maçonnerie " des travaux de reconstruction du centre d'incendie et de secours de Fougères. Le 9 décembre 2015, le département a accepté l'entreprise déclarée comme sous-traitante par la société Heude Bâtiment, pour le coulage de dallages et planchers. Les travaux du " Gros-œuvre - Maçonnerie " ont été réceptionnés le 19 juin 2017 avec des réserves tenant, notamment, à la présence de fissures dans les murs en béton de la salle de sport et sur la dalle portée en béton avec quartz pour véhicules lourds. Par courrier du 23 février 2018, le département a notifié à la société Heude Bâtiment la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement pour ces désordres, jusqu'à la levée des réserves. Par ordonnance du 21 juin 2018 du président du tribunal de céans, un expert a été nommé à la demande du département d'Ille-et-Vilaine avec mission, notamment, de rechercher les causes des désordres, de déterminer les personnes responsables et d'indiquer la nature et le coût des travaux propres à y remédier. Le département d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la somme de 62 856,00 euros toutes taxes comprises en réparation de ces désordres, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou de la garantie de parfait achèvement ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale.  
 Sur la responsabilité de la société Heude Bâtiment : 
 2. Aux termes de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse. ". Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation dite " obligation de parfait achèvement " au titre de laquelle il doit : / a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celles-ci ; / c) Procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché () / Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable. L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction et, notamment du rapport d'expertise, que les fissures affectant les murs en béton de la salle de sport et la dalle portée en béton avec quartz pour véhicules lourds du centre d'incendie et de secours de Fougères, apparues avant la réception de l'ouvrage, sont respectivement au nombre de 13 et 27 et qu'elles présentent une longueur de plusieurs mètres chacune. Elles ne peuvent dès lors être regardées comme résultant de l'usage ou de l'usure normale de l'ouvrage litigieux. Par ailleurs, la norme NF EN 1992-1-1 dite Eurocode 2, à laquelle renvoie le DTU 21 mentionné au cahier des clauses techniques particulières du marché, indique que les fissurations dans le béton doivent être limitées de sorte qu'elles ne rendent pas l'aspect de l'ouvrage inacceptable. En outre, le cahier des clauses techniques communes du marché mentionne parmi les points d'attention, d'une part, s'agissant des " voiles en béton armé épaisseur 25 " de la salle de sport (point 05.2.2.8) que les modes de coulage du béton doivent permettre d'éviter l'apparition de fissurations, et, d'autre part, s'agissant du  
 " dallage porté quartz surcharge véhicules lourds " (point 05.2.2.7.3.5), correspondant au sol du local de remise des véhicules, que le parement supérieur doit présenter un " aspect lissé " et que " toutes dégradations de revêtement quartz (taches, épaufrures, etc) relèvent de la responsabilité du présent lot [n°5]. ". Alors même que les fissures litigieuses seraient seulement inesthétiques et sans danger pour la structure du bâtiment, voire difficilement évitables dans ce type d'ouvrage, il doit être considéré que l'ouvrage livré était affecté, par rapport aux attentes contractuelles, de non-conformités justifiant l'émission de réserves à la réception.  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 41 et 44 du cahier des clauses administratives générales que la responsabilité du titulaire du marché, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, est susceptible d'être engagée au titre de la garantie de parfait achèvement tant que les réserves émises dans le procès-verbal de réception n'ont pas été levées, et qu'en conséquence de cette obligation, qui s'étend à l'ensemble des imperfections et malfaçons relevées dans le procès-verbal de réception, quelles que soient leur nature et leur importance, à l'exception de celles qui sont dues à l'usure normale ou à l'usage du maître de l'ouvrage, il incombe au titulaire de prendre en charge le coût des travaux permettant d'y remédier, et ce, même en l'absence de faute de sa part. Par suite, et alors même qu'aucun manquement aux règles de l'art lors de l'exécution des travaux par la société Heude Bâtiment n'a été relevé par l'expert, la responsabilité de cette société doit être engagée sur le terrain de la garantie de parfait achèvement au titre des fissures constatées dans la salle de sport et la salle des véhicules lourds. 
 Sur les préjudices : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'une destruction de l'ouvrage en vue de le reconstruire présenterait un caractère disproportionné au regard des désordres en cause. En revanche, il apparaît que les fissures peuvent faire l'objet de travaux réparatoires, consistant à les ouvrir, les nettoyer et les garnir de résine. Il résulte du rapport d'expertise et des devis examinés et validés par l'expert que le coût de ces travaux de reprise s'élève à 47 880,00 euros hors taxes s'agissant de l'intervention sur les fissures et à 4 500 euros hors taxes s'agissant des frais de maîtrise d'œuvre associés. 
 6.  Il y a dès lors lieu de condamner la société Heude Bâtiment à verser au département d'Ille-et-Vilaine de la somme de 62 856,00 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant la salle de sport et la dalle portée en béton avec quartz pour véhicules lourds du centre d'incendie et de secours de Fougères. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la collectivité tendant à l'actualisation de ce montant en fonction de l'indice BT01 dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de réaliser ces travaux depuis le dépôt du rapport d'expertise. 
 Sur les intérêts : 
 7. Le département d'Ille-et-Vilaine a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 62 856,00 euros à compter du 22 juillet 2019, date d'introduction de sa requête.  
 8. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 juillet 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 juillet 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Heude Bâtiment les frais d'expertise, taxés et liquidés au montant de 5 471,63 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département d'Ille-et-Vilaine, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Heude Bâtiment demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Heude Bâtiment une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er : La société Heude Bâtiment est condamnée à verser au département d'Ille-et-Vilaine la somme de 62 856,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019. Les intérêts échus à la date du 22 juillet 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 5 471,63 euros, sont mis à la charge de la société Heude Bâtiment. 
 Article 3 : La société Heude Bâtiment versera au département d'Ille-et-Vilaine la somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au département d'Ille-et-Vilaine et à la société Heude Bâtiment. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. BlanchardLe président, 
 Signé 
 G.-V. Vergne        
 La greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.