TA77 · 5ème chambre — 15 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 1903780 et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2019 et 14 juin 2022, M. D C, représenté par Me Ngeleka, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 28 février 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a refusé sa demande de reclassement professionnel ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018 ; 
 3°) de condamner in solidum la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat intercommunal de restauration collective (SIRESCO) à lui verser les sommes de 1 096,23 euros et 1 821,72 euros au titre des rappels de rémunération pour les mois de mars et avril 2019, de 90 730 euros au titre de la perte de traitement depuis le 29 octobre 2018, sous déduction des traitements déjà versés ainsi que celles de 253 200 euros en réparation de son préjudice de carrière, de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 500 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 
 4°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; 
 5°) de condamner in solidum la commune de Choisy-le-Roi et le SIRESCO à lui verser une indemnité provisionnelle de 12 660 euros ; 
 6°) d'enjoindre à la commune de Choisy-le-Roi de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 7°) de déclarer le jugement à intervenir opposable au SIRESCO ; 
 8°) de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de placement en congé de maladie ordinaire : 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu du fait de l'absence de son médecin conseil de victimes lors de son examen médical par le docteur B le 18 octobre 2018 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les arrêts et soins postérieurs au 18 octobre 2018 résultent de sa pathologie imputable au service ; 
 - il est fondé à solliciter un réexamen de sa situation, en l'absence d'une seconde expertise contradictoire ; 
 - il est fondé à solliciter une expertise médicale, le docteur B n'ayant pas évalué tous les préjudices prévus dans la nomenclature Dintilhac lors de son expertise du 18 octobre 2018 ; 
 - en outre, il est fondé à solliciter le versement des rappels de rémunération au titre des mois de mars et avril 2019 ainsi que la réparation de son préjudice moral, de ses troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice de carrière subi en raison du comportement fautif de la commune, à l'origine de son inaptitude physique ; 
 - il demande que le jugement à intervenir soit opposable au syndicat intercommunal pour la restauration collective, qui est désormais son employeur depuis le 1er janvier 2019. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril 2021 et 28 juin 2022, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire en exercice et par Me Beguin en dernier lieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'ensemble des conclusions indemnitaires formulées par M. C sont, en l'absence de réclamation préalable, irrecevables ; 
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le SIRESCO, représenté par son président en exercice et par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions présentées par M. C, dirigées contre la décision du 26 novembre 2018 en tant que le maire de Choisy-le-Roi aurait refusé de le reclasser, en tant que ce dernier l'informait de la date de consolidation et du taux d'incapacité partielle permanente retenus par le médecin expert, sont irrecevables, en l'absence de décision susceptible de recours contentieux ; 
 - les conclusions tendant au versement d'une indemnité provisionnelle sont, en l'absence de réclamation préalable, irrecevables ; 
 - les prétentions indemnitaires de M. C sont infondées ; 
 - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires étant dirigées contre la commune de Choisy-le-Roi, le SIRESCO ne saurait être condamné au versement des sommes demandées. 
 Un mémoire a été enregistré pour le SIRESCO le 13 juillet 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été reportée, en dernier lieu, au 14 juillet 2022 à 12 h 00.  
 Les parties ont été informées le 23 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées par M. C contre la décision du 21 mars 2019 en tant que le maire de Choisy-le-Roi aurait refusé sa demande de reclassement, en l'absence de toute décision de refus opposée à une telle demande. 
 II) Par une requête n° 2107764, enregistrée le 20 août 2021, M. D C, représenté par Me Ngeleka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Choisy-le-Roi et le SIRESCO sur sa demande préalable ; 
 2°) de condamner in solidum la commune de Choisy-le-Roi et le SIRESCO à lui verser la somme de 17 702 euros au titre des rappels de traitement et primes pour la période de mars 2019 à mai 2021 ; 
 3°) de condamner in solidum la commune de Choisy-le-Roi et le SIRESCO à lui verser la somme de 50 640 euros en réparation de son préjudice de carrière ; 
 4°) d'ordonner une expertise médicale ; 
 5°) de mettre à la charge, in solidum, de la commune de Choisy-le-Roi et du SIRESCO une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Choisy-le-Roi et du SIRESCO ont commis une faute en ne l'invitant pas à solliciter son reclassement, engageant leur responsabilité à son égard et à ce titre, il est fondé à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, tenant à son placement en congé maladie à demi-traitement à compter du mois de mars 2019 ainsi que son préjudice de carrière ; 
 - la contraction d'une maladie professionnelle engageant la responsabilité sans faute de la commune de Choisy-le-Roi et du SIRESCO, il est fondé à obtenir réparation des mêmes préjudices qu'il estime avoir subis, sur ce fondement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire en exercice et par Me Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que, à titre principal, elle n'est plus l'employeur de M. C depuis le 1er janvier 2019 et doit être, à ce titre, mise hors de cause, et, à titre subsidiaire, que les prétentions de M. C sont infondées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le SIRESCO, représenté par son président en exercice et par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions présentées par M. C sont irrecevables, sa réclamation indemnitaire préalable ayant été uniquement adressée à la commune de Choisy-le-Roi et non au SIRESCO ; 
 - le SIRESCO doit être mis hors de cause dès lors qu'il n'était pas l'employeur de M. C lorsque sa maladie a été diagnostiquée puis reconnue imputable au service ; 
 - les prétentions indemnitaires de M. C sont infondées. 
 Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 29 juillet 2022 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Beguin, représentant la commune de Choisy-le-Roi, et de Me Langlet, substituant Me Carrère, représentant le SIRESCO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, titulaire du grade d'adjoint technique territorial, a exercé les fonctions de plongeur au sein des services de restauration de la commune de Choisy-le-Roi depuis 1997, compétence transférée, à compter du 1er janvier 2019, au SIRESCO. Il a été placé en congé de maladie à compter du 30 mai 2017 en raison d'une tendinopathie de l'épaule droite reconnue imputable au service, par décision du maire du 4 juillet 2018, au vu notamment de l'avis favorable de la commission de réforme interdépartementale du 25 juin 2018. A la suite d'une expertise médicale diligentée le 18 octobre 2018, le maire de Choisy-le-Roi a, par courrier du 26 novembre 2018, placé M. C en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018 et indiqué que son reclassement devait être validé par la commission de réforme interdépartementale. Par courrier du 31 décembre 2018, M. C a formé un recours gracieux, rejeté par le maire de Choisy-le-Roi par décision du 21 mars 2019, dont M. C demande l'annulation dans l'instance n° 1903780. En outre, dans cette instance, il engage la responsabilité de la commune et du SIRESCO, son nouvel employeur à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis et demande leur condamnation à lui verser notamment des rappels de traitement. Dans la seconde instance n° 2107764, M. C recherche la responsabilité des mêmes personnes publiques et sollicite leur condamnation à lui verser également traitement et primes. 
 2. Le document enregistré sous le n° 2107764 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. C et enregistrée sous le n° 1903780, en tant qu'il demande la condamnation de la commune de Choisy-le-Roi et non au SIRESCO d'une part à lui verser rappels de traitement et primes ainsi que, d'autre part, à réparer le préjudice de carrière qu'il estime avoir subi. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 1903780, sur laquelle il est statué par le présent jugement. 
 Sur le cadre du litige : 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a formé, par courrier du 31 décembre 2018, un recours gracieux à l'encontre du courrier du maire de Choisy-le-Roi du 26 novembre 2018, lequel a été rejeté par le courrier du 21 mars 2019, dont M. C demande l'annulation. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être regardées comme étant aussi dirigées contre la décision initiale du 26 novembre 2018, par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a placé M. C en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018, soit antérieurement à son transfert dans les services du SIRESCO à compter du 1er janvier 2019. 
 Sur les conclusions afin de rendre opposable le jugement au SIRESCO : 
 5. Eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, M. C demande la condamnation du SIRESCO, son employeur depuis le 1er janvier 2019, lequel est, donc, partie au présent litige. Dès lors, le jugement lui sera notifié, à l'instar de la commune de Choisy-le-Roi. Par conséquent, les conclusions tendant à ce que le tribunal déclare le jugement à intervenir opposable au syndicat intercommunal ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. C, à la suite de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Choisy-le-Roi, dans l'instance n° 1903780, a formé une réclamation préalable le 19 mai 2021, reçue par la commune de Choisy-le-Roi le 21 mai suivant, laquelle a lié l'ensemble de ses conclusions indemnitaires, et fait naître une décision implicite de rejet de la part de la commune le 21 juillet 2021. Ce faisant, M. C a régularisé la procédure à cet égard. Par conséquent, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 8. En revanche, si M. C fait valoir la transmission au SIRESCO d'une réclamation préalable par courrier du 19 mai 2021, il ne fournit qu'un accusé de réception de son pli par la Poste non daté, alors même que le SIRESCO conteste l'avoir reçu, dans son mémoire enregistré le 6 juillet 2022 dans le cadre de l'instance n° 2107764 et dont M. C a eu connaissance le 8 juillet 2022. Dans ces conditions, en l'absence de tout autre justificatif fourni par M. C permettant d'établir la réception par le syndicat de sa réclamation préalable et donc, la liaison de ses conclusions indemnitaires à son égard, alors que la charge de la preuve lui incombe, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par le SIRESCO doit être accueillie. Par suite, l'ensemble des conclusions indemnitaires formulées par M. C à l'encontre du SIRESCO sont irrecevables. 
 9. En deuxième lieu, en dépit de la fin de non-recevoir opposée par le SIRESCO dans son dernier mémoire, tirée de l'irrecevabilité des conclusions formées par M. C tendant au versement, in solidum par la commune et le SIRESCO, d'une indemnité provisionnelle de 12 660 euros, M. C n'a pas justifié, notamment dans son mémoire en réplique enregistré le 14 juin 2022, de l'envoi d'une réclamation préalable liant ces conclusions. Dès lors, en l'absence de toute demande préalable de la part de M. C, ces conclusions sont irrecevables, de sorte que la fin de non-recevoir doit être accueillie. 
 10. En troisième lieu, il ne résulte pas des termes de la décision du maire de Choisy-le-Roi du 26 novembre 2018, ni davantage des termes de celle du 21 mars 2019, rejetant son recours gracieux, qu'un refus ait été opposé à une demande de reclassement de M. C, le maire s'étant borné à l'informer de la consultation préalable de la commission interdépartementale de réforme et, par ailleurs, de sa décision de le placer en congé de maladie ordinaire postérieurement au 18 octobre 2018, contre laquelle les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être regardées comme étant dirigées. Ainsi, en l'absence de toute décision du maire de Choisy-le-Roi refusant son reclassement, les conclusions formulées par M. C tendant à l'annulation d'une telle " décision " sont, ainsi que les parties en ont été informées le 23 novembre 2022 en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, irrecevables.  
 11. En dernier lieu, si le SIRESCO soutient que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 novembre 2018, en tant que celle-ci informe M. C des conclusions du médecin expert, sont irrecevables, étant dirigées contre une seule mention informative insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait présenté des conclusions dirigées contre l'expertise elle-même, mais uniquement contre la décision du maire de Choisy-le-Roi, prise sur la base de cette même expertise, ce qui relève du bien-fondé de cette décision et non de sa recevabilité. Par conséquent, cette dernière fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions principales à fin d'expertise : 
 12. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 13. Si M. C demande à ce qu'il soit ordonné avant-dire droit une expertise, afin d'évaluer la consolidation de son état, son taux d'incapacité partielle permanente ainsi que l'ensemble des préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac, il ne fait état, à ce jour, d'aucun élément nouveau relatif à son état de santé, par rapport aux conclusions des expertises diligentées antérieurement et à la suite desquelles il n'a pas sollicité de contre-expertise. Par conséquent, au regard des chefs de préjudice invoqués dont M. C demande réparation, il ne résulte pas de l'instruction l'utilité d'une expertise judiciaire. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions tendant à voir ordonner une expertise médicale. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin d'annulation des décisions des 26 novembre 2018 et 21 mars 2019 : 
 14. En premier lieu, si M. C fait valoir qu'il n'a pu être assisté d'un médecin conseil lors de son examen médical auprès du docteur B le 18 octobre 2018, diligenté à la demande de la commune de Choisy-le-Roi, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, lequel ne peut donc qu'être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. / () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ". Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. C souffre d'une tendinopathie du sus-épineux à l'épaule droite, diagnostiquée le 4 mai 2017 et pour laquelle il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 mai 2017. Tant le médecin agréé ayant ausculté M. C les 13 juin et 1er septembre 2017, que la commission de réforme interdépartementale, dans son avis du 25 juin 2018, ont conclu à l'imputabilité au service de sa pathologie. A la suite de l'avis de la commission de réforme interdépartementale, une expertise médicale a été sollicitée par la commune de Choisy-le-Roi afin de déterminer, notamment, la date de consolidation de son état et un éventuel taux d'incapacité partielle permanente. A l'issue de cette expertise réalisée le 18 octobre 2018, le médecin rhumatologue a fixé la consolidation de l'état de l'intéressé au 18 octobre 2018 et évalué le taux d'incapacité permanente partielle à 10 %. Au vu de ces conclusions, notamment de la date de consolidation retenue, le maire de Choisy-le-Roi a, par les décisions attaquées, placé M. C en congé de maladie ordinaire, postérieurement au 18 octobre 2018. D'une part, si M. C conteste la date de consolidation ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle retenue par l'expert, il n'apporte à cet égard aucun élément probant venant efficacement les remettre en cause. D'autre part, il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que la consolidation de l'état de santé de M. C ne fait nullement obstacle, par principe, à la prise en charge de ses seuls arrêts de travail et soins en lien direct avec sa pathologie imputable au service, et ce d'autant plus qu'il résulte des conclusions de l'expert que des soins sont toujours en cours. Enfin, si M. C soutient que le maire de Choisy-le-Roi l'a, à tort, placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018, date de consolidation de son état de santé, il ne fournit à l'appui de son moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, notamment aucun arrêt de travail concernant la période postérieure à la consolidation de son état, ni davantage d'élément sur le lien entre ces arrêts de travail et les soins dont il aurait fait l'objet après le 18 octobre 2018 et sa maladie professionnelle. Dans ces conditions, et alors que la charge de la preuve incombe à M. C, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Choisy-le-Roi aurait, en prenant les décisions attaquées, commis une erreur d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du maire de Choisy-le-Roi des 26 novembre 2018 et 21 mars 2019 présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Les décisions attaquées n'étant pas entachées d'illégalité, l'exécution du présent jugement n'implique l'édiction d'aucune mesure particulière, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité de la commune de Choisy-le-Roi : 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 19. D'une part, M. C doit être regardé comme invoquant la responsabilité pour faute de la commune de Choisy-le-Roi à raison du retard pris pour procéder à son reclassement. Or, ses allégations sont dépourvues de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, d'autant que, ainsi que les parties en ont été informées par courrier du 23 novembre 2022 en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, aucune décision ne révélant un retard ni même un refus de la part de la commune de procéder à son reclassement ne ressort des pièces du dossier. Au surplus, en se bornant à faire état d'une préconisation en ce sens du médecin de prévention le 13 novembre 2019, de l'avis de la commission de réforme du 7 octobre 2019, au demeurant muet sur ce point, et de l'avis du 1er avril 2021 du comité médical favorable à son reclassement, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, aucune faute ne peut être caractérisée et la responsabilité de la commune ne saurait être engagée à ce titre. 
 20. D'autre part, si M. C doit également être regardé comme invoquant la responsabilité pour faute de la commune au titre de sa pathologie reconnue imputable au service, il ne fournit aucune précision à l'appui de ses allégations de nature à établir une faute à ce titre, la seule survenance d'une maladie reconnue imputable au service étant insuffisante pour la caractériser. En l'absence de toute faute de la commune révélée à ce titre, sa responsabilité ne saurait davantage être engagée à ce titre. 
 21. Enfin, si M. C fait valoir, de manière générale et vague, le " comportement fautif " de la commune, il ne fournit pas davantage de précision quant au fondement de responsabilité qu'il entend invoquer et, ainsi qu'il a été énoncé précédemment, les décisions du maire de Choisy-le-Roi des 26 novembre 2018 et 21 mars 2019 ne sont pas entachées d'illégalité fautive, de sorte qu'en l'état de ses écritures, aucune autre faute ne peut être caractérisée de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune. 
 Sur la responsabilité sans faute : 
 22. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victime d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident, ou la maladie, serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait. 
 23. M. C est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Choisy-le-Roi à raison de la maladie professionnelle qui l'affecte, reconnue imputable au service le 4 juillet 2018. D'une part, il est constant que celui-ci a sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité dont il ne conteste pas son octroi. Une telle allocation est réputée réparer forfaitairement l'ensemble des préjudices patrimoniaux résultant de la maladie imputable au service dont il souffre. Par conséquent, il n'est pas fondé à solliciter la réparation des préjudices patrimoniaux dont il se prévaut, en l'occurrence le préjudice de carrière et les pertes de traitement et de primes pour la période courant du mois de mars 2019 au mois de mai 2021, lesquels, au demeurant, ne présentent pas de lien avec sa maladie mais résultent de son placement en congé de maladie ordinaire. Au surplus, ces demandes portent sur un période pendant laquelle la commune de Choisy-le-Roi n'était plus l'employeur de M. C. D'autre part, s'il allègue avoir subi un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, il ne fournit aucun élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de tels préjudices, de sorte que l'ensemble de ses prétentions ne peuvent qu'être rejetées. 
 24. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions indemnitaires présentées par M. C à l'encontre de la commune de Choisy-le-Roi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité du SIRESCO : 
 25. Si M. C entend engager la responsabilité in solidum du SIRESCO, il ne fournit, en tout état de cause, aucune précision quant au fondement de responsabilité qu'il entend invoquer, ni davantage de faits susceptibles d'engager la responsabilité du syndicat à son égard, de sorte que ses conclusions dirigées contre le SIRESCO, au demeurant irrecevables ainsi qu'il a été énoncé au point 8, ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Choisy-le-Roi et du SIRESCO, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C les sommes réclamées par la commune de Choisy-le-Roi et par le SIRESCO au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2107764 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 1903780. 
 Article 2 : La requête n° 1903780 de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Choisy-le-Roi sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal de la restauration collective sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la commune de Choisy-le-Roi et au syndicat intercommunal de la restauration collective. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. ELa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 1903780