TA83 · 3ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2019, la société par action simplifiée (SAS) Tortu, représenté par Me de Tricaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du  
 12 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Raphaël a suspendu son droit d'exploiter le lot n°2 de la plage dite " La Tortue " attaché au sous-traité d'exploitation et a maintenu la redevance de 150 000 € pendant cette période. 
 Elle soutient que : 
 - elle a obtenu la concession de la plage dite " la Tortue " à la suite d'un appel d'offre et la décision formelle d'attribution qui devait être adoptée en février 2019 n'a été adoptée que le 12 mars 2019 ; 
 - elle a très rapidement engagé de très lourds investissements en vue de l'ouverture de la saison 2019 et a déposé une demande de permis de construire dès le 21 février 2019 conforme au projet figurant dans l'offre acceptée par la commune ; 
 - elle a procédé à une première mise en sécurité du site avec la mise en place d'un barrièrage et divers travaux de mise au norme et de mise en sécurité ; 
 - un procès-verbal d'infraction a été établi le 9 avril 2019 suivi d'un arrêté interruptif des travaux du maire de Saint-Raphaël transmis au ministère public ; 
 - au regard de la présomption d'innocence, aucune infraction ne peut être retenue d'autant plus que la matérialité des faits et la mise en sécurité préalable ne constituent pas une violation des dispositions du code de l'urbanisme ; 
 - la régularisation de ces travaux est possible au visa de l'article L. 461-4 du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci est légalement possible, ce qui est le cas en l'espèce et d'autant plus qu'une demande de permis de construire avait été déposée et était en cours d'instruction ; 
 - l'arrêté en litige ne vise aucune disposition spécifique du code de l'urbanisme ; 
 - le prétendu trouble à l'ordre public allégué par l'arrêté n'est pas établi et est formellement contesté ; 
 - les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux pouvoirs de police du maire n'étaient pas applicables à la situation d'espèce. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2019 et le 22 février 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la SELAS LLC et Associés, demande au tribunal, dans le dernier de ses écritures : 
 1°) de rejeter la requête de la société Tortu ; 
 2°) de condamner la société Tortu à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'exposé de moyens tel que requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que les moyens soulevés par la société Tortu ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garcia, représentant la commune de Saint-Raphaël. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-Raphaël est concessionnaire de la plage artificielle de " La Tortue " dans le quartier de Boulouris par l'effet d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 et, au terme d'une procédure d'appel d'offres, elle a retenu la SAS Tortu pour exploiter le lot de plage n° 2 sur ce site. Le 9 avril 2019, un agent assermenté de la commune a constaté la réalisation de travaux non autorisés sur site de cette sous-concession et a dressé un procès-verbal d'infraction aux dispositions du code de l'urbanisme. Le maire de la commune de Saint-Raphaël a mis en demeure cette société de cesser immédiatement ces travaux par un arrêté interruptif de travaux du même jour pris au visa des dispositions des articles L. 480-1 à L. 480-4 du code de l'urbanisme. Par un arrêté du 12 avril 2019, le maire de la commune de Saint-Raphaël a suspendu le droit d'exploitation du lot n° 2 de la plage dite la " La Tortue " pour une durée de six mois et a maintenu la perception de la redevance domaniale de 150 000 euros due au titre de cette période. L'autorité communale a rejeté le recours gracieux formé par cette société le 11 juin 2019 par un courrier daté du 14 août 2019 et notifié à une date inconnue. Par la présente requête, la SAS Tortue demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Il ressort des termes de la requête enregistrée 17 octobre 2019 qu'elle soulève notamment des moyens tirés du défaut de base légale de l'arrêté en litige dans les dispositions du code de l'urbanisme, l'erreur de fait tenant à l'absence de trouble à l'ordre public et la méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux pouvoirs de police du maire. Cette requête satisfait, dès lors, aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Saint-Raphaël doit, par suite, être écartée.  
 Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Raphaël du 12 avril 2019 : 
 4.  Aux termes, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. ". Et aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend : () 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que () les bruits, troubles de voisinage () qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 12 avril 2019 a été pris par le maire de la commune de Saint-Raphaël en application de ses pouvoirs de police et sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Si aucune disposition législative ou règlementaire ne faisait obstacle à ce que le maire de Saint-Raphaël, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, prenne toute mesure utile afin de prévenir, de constater et de faire cesser les atteintes à la tranquillité publique, les prérogatives que le maire d'une commune tire de ces dispositions ne sauraient se confondre avec celles que peut mettre en œuvre l'autorité contractante dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public et relatives à l'exécution et à la poursuite de ce contrat public. Ainsi, la décision de suspension du droit d'exploiter un établissement de plage sur le lot n° 2 présentait le caractère d'une modification du cadre contractuel existant entre la société exploitante et l'autorité contractante. Elle relevait par suite de la compétence exclusive de l'autorité contractante, dans la mesure toutefois où elle était permise par les stipulations du sous-traité d'exploitation du 8 avril 2019, et n'était pas au nombre des mesures que pouvait légalement prendre l'autorité de police municipale. Dès lors, la société Tortu est fondée à soutenir que le maire de la commune de Saint-Raphaël, agissant en qualité d'autorité de police, ne pouvait légalement prononcer cette suspension sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Au surplus, il n'est ni établi ni allégué que les stipulations des documents constitutifs du sous-traité d'exploitation, tels que désignés à son article 6 et incluant ses annexes et le cahier des charges de la concession, seraient de nature à permettre à l'autorité contractante de prendre une telle mesure à l'égard du sous-traitant, lequel est titulaire d'un droit d'exploitation de ce lot sur la période du 15 mars au  
 15 octobre pour une durée de 10 ans. 
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Tortu est fondée à demander l'annulation de l'arrêté municipal du 12 avril 2019 portant suspension de son droit d'exploitation du lot n° 2 de la plage dite de " La Tortue ". 
 Sur les frais de justice : 
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saint-Raphaël doivent, dès lors, être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté municipal du 12 avril 2019 du maire de Saint-Raphaël portant suspension de son droit d'exploitation du lot n° 2 de la plage dite de " La Tortue " est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Raphaël au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS La Tortu et à la commune de Saint-Raphaël. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Lamarre, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
    Signé 
      F. POUPLY 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,