TA38 · 6ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2019 et le 13 mars 2020, M. A, représenté par Me Vergnon, demande au tribunal (dans le dernier état de ses écritures) : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président du Conseil Départemental sur son recours gracieux du 7 février 2019 dirigé contre la décision du 8 janvier 2019 rejetant sa demande d'agrément d'assistant familial ; 
 2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision de refus de délivrance de l'agrément est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.   
 Par ordonnance du 7 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2021 à 12H00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n°2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - les observations de M. C, représentant le département de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 septembre 2018, M. A a déposé une demande d'agrément en qualité d'assistant familial auprès du Département de l'Isère. Une évaluation visant à apprécier si M. A remplissait les critères d'obtention de l'agrément a été effectuée. Le 8 janvier 2019, le Président du Conseil départemental a informé M. A de son refus de lui délivrer l'agrément demandé. Par un courrier déposé le 6 février 2019, M. A a formé un recours gracieux auprès du Conseil Départemental. En l'absence de réponse de la part de l'administration, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision de rejet implicite du Président du Conseil départemental. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. () ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif () ". Aux termes de l'article R. 421-6 du même code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. ". Ce référentiel précise pour sa part que : " ( ) Section 1 : Les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant familial - sous-section 1 : Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat / Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à : 1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. / () / 3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli. () Sous-section 2 : La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant familial / Il convient de prendre en compte : 1. Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la famille à ce projet. / 2. La connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial. / 3. La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge. / 4. La capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur. / 5. La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre et accepter leur rôle. / 6. La capacité du candidat à mesurer ses obligations au regard du secret professionnel attaché à ses fonctions. / () Sous-section 3 maîtrise de la langue française orale et aptitude à la communication et au dialogue du même référentiel : " Il convient de prendre en compte : () 2. L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaires, notamment dans le cadre de la collaboration avec les services du département, l'employeur et les professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur. () Sous-section 4 : La disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées : " Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à : 1. Concilier l'accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie familial, notamment à offrir la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et de sa vie de famille (). "  
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants susceptibles d'être accueillis et de refuser la délivrance de l'agrément si ces conditions ne sont pas remplies. 
   5.         En premier lieu, la décision du 8 janvier 2019 indique les textes dont elle fait application et précise les motifs de fait sur lesquels elle se fonde, en termes suffisants pour permettre au requérant de les discuter utilement. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration: " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".   Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité auprès du Président du Conseil départemental la communication des motifs du rejet de son recours gracieux. Le moyen tiré du défaut de motivation doit en conséquence être écarté. 
 6. La décision de refus de délivrance de l'agrément d'assistant familial à M. A est fondée sur les motifs suivants : disponibilités insuffisantes, aptitudes à la communication et au dialogue insuffisantes, manque de capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et insuffisance des connaissances du rôle et des responsabilités de l'assistant familial.  
 7. S'agissant du premier motif de la décision attaquée : " disponibilités insuffisantes ", le département de l'Isère a précisé, maladroitement, que M. A ne souhaitait pas quitter son emploi actuel à mi-temps au sein de l'ADMR de Varèze. Il a entendu, en fait, indiquer que son emploi du temps déjà chargé ne lui permettrait pas de garantir sa capacité à offrir notamment la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et de sa vie familiale, à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à respecter ainsi les conditions posées à la sous-section 4 de l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles dont les dispositions sont rappelées au point 3. Si M. A fait valoir que les enfants qui lui seront confiés seront scolarisés en journée, ce qui lui permettra de continuer à travailler à temps partiel, produit une attestation en ce sens du président de l'ADMR et produit un contrat de travail duré indéterminé, il n'établit pas ainsi qu'il sera capable de s'adapter à toute situation d'urgence et que ce premier motif serait erroné en fait ou entaché d'une erreur d'appréciation. 
 8. S'agissant du 2ème motif, les aptitudes à la communication et au dialogue insuffisantes, il ressort des pièces du dossier qui comprennent notamment le rapport d'entretien psychologique établi par Mme E, psychologue, après entretien avec M. A le 7 novembre 2018, le rapport d'entretien d'évaluation réalisé le 31 octobre 2018 par Mme F, responsable accueil famille, et Mme D, puéricultrice de la PMI, que M. A apparaît comme une " personnalité peu flexible, volontaire et introvertie " qui ne porte que " peu d'attention aux problèmes humains et sociaux. ". Le rapport d'entretien effectué le 31 octobre 2018 indique que le requérant " se positionne très vite sur un mode de communication défensif, qui pourrait le mettre rapidement en difficulté dans l'exercice du métier d'assistant familial, tant dans la prise en charge de l'enfant, que du travail en équipe, partenariat, avec les parents, et dans ses relations hiérarchiques. " Si le requérant fait valoir qu'il a obtenu le titre professionnel d'assistant de vie aux familles le 11 juin 2018, que l'évaluation qu'il a effectuée dans ce cadre indiquait qu'il avait une capacité au dialogue et la communication ou encore que les qualités requises pour son poste à l'ADMR sont similaires à celles requises pour les assistants familiaux, il n'établit pas ainsi que les attentes du public accueilli dans ces deux structures seraient identiques ou que le rapport d'entretien psychologique, particulièrement circonstancié, serait erroné.  Par suite, M. A ne justifie pas remplir les conditions posées à la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles. Le moyen tiré de la mauvaise appréciation de l'aptitude au dialogue et à la communication faite par le Conseil Départemental doit être écarté.  
 9. S'agissant du 3ème motif, les capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant, il ressort du rapport d'entretien réalisé le 31 octobre 2018 que M. A apparaît comme rigide sur certaines valeurs. En effet, bien qu'il se décrive comme " diplomate " et " ouvert d'esprit ", il a déploré, lors du contrôle, qu'un jeune qu'il avait accueilli " pouvait laisser du gruyère sur le plan de travail après avoir cuisiné. ". Toutefois, ainsi que mentionné à la sous-section 1 de l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles : " Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à : 1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. ". Le comportement rigide de l'intéressé dans l'application de certaines valeurs n'est pas nécessairement adapté à l'accueil de certains mineurs ayant eu auparavant des relations familiales difficiles et qui pourraient avoir du mal à se conformer à un cadre trop strict. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la mauvaise appréciation de la capacité du requérant à l'observation et à la prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant doivent être écartés.  
 10. S'agissant du 4ème motif, l'insuffisance des connaissances du rôle et des responsabilités de l'assistant familial, les pièces dossier, et notamment la grille unique d'évaluation de la procédure d'agrément, montrent que l'intéressé n'a pas été en mesure d'expliciter le rôle et les responsabilités de l'assistant familial. Au cours de l'entretien du 31 octobre 2018, M. A n'a pas été en mesure, notamment, d'expliquer les modalités de la protection de l'enfance, ni les institutions concernées ou encore le type de population accueilli. De même, M. A n'a pas été capable d'exposer l'accompagnement il serait susceptible de proposer aux jeunes qui lui seraient confiés. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la mauvaise appréciation de la condition tenant à la connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant familial doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le Président du département de l'Isère a refusé de lui délivrer l'agrément d'assistant familial.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, et au Département de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 C. G 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 I. FRAPOLLILe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.