TA59 · 6ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 G un mémoire récapitulatif, enregistré le 22 juin 2021, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Calais à lui verser la somme de 38 841,29 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement ; 
 2°) d'ordonner une nouvelle expertise du fait de l'aggravation de ses préjudices en nommant le docteur F expert ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais, les dépens, comprenant les frais d'expertise et une somme de 249,90 euros, et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas été informée du risque d'iléostomie ; 
 - le centre hospitalier engage également sa responsabilité pour une faute dans la réalisation du geste chirurgical ; 
 - il en résulté des préjudices patrimoniaux, d'un montant global de 4 083,79 euros, soit 28 euros de dépenses de santé actuelles, 864 euros d'assistance G tierce personne temporaire, 289,10 euros de frais divers, 2 902,69 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et des préjudices personnels, d'un montant global de 32 757,50 euros, soit 3 757,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros pour les souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 8 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 3 000 euros pour le préjudice esthétique permanent et 3 000 euros de préjudice sexuel. 
 G des mémoires, enregistrés les 25 février, 22 septembre et 20 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont l'activité de recours contre tiers est assurée G la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée G Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Calais à lui verser la somme de 39 805,66 euros au titre des dépenses qu'elle a exposées pour son assurée Mme C du fait de sa prise en charge dans cet établissement ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) d'ordonner une expertise du fait de l'aggravation des préjudices subis G Mme C. 
 Elle soutient que la responsabilité du centre hospitalier de Calais est engagée pour faute médicale et qu'elle a exposé des dépenses de santé actuelles pour 39 025,66 euros et futures pour 780 euros.  
 G un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 juin 2021, le centre hospitalier de Calais, représenté G Me Segard, doit être regardé comme concluant, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions de la commune de Calais et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation à 15 390 euros de la somme à verser à la victime en réparation des préjudices et à 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la limitation à la période du 7 août 2015 au 14 mai 2017 de la réparation due à la commune de Calais. 
 Il fait valoir qu'aucune faute ne lui est imputable, qu'une nouvelle expertise est inutile et que les préjudices de la victime doivent être indemnisés, à titre subsidiaire, comme suit : assistance G tierce personne : 648 euros, déficit fonctionnel temporaire : 2 442 euros, souffrances endurées : 3 500 euros, préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros, déficit fonctionnel permanent : 5 300 euros préjudice esthétique permanent : 2 000 euros, les autres préjudices n'étant pas démontrés, à l'exception de la perte de gains professionnels pour la commune de Calais subrogée dans les droits de la victime, pour la seule période du 7 août 2015 au 14 mai 2017. En outre il fait valoir qu'en raison d'un règlement G son assureur d'une somme de 40 685,66 euros, les conclusions de la caisse étaient privées d'objet dès l'origine et donc irrecevables. 
 G un mémoire récapitulatif, enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Calais, représentée G Me Margaroli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Calais à lui verser la somme de 13 446 euros au titre des dépenses qu'elle a exposées pour son agent, Mme C, du fait de la prise en charge dans cet établissement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 G une ordonnance du 23 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 août 2021 à 12 h. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du désistement d'office de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois pour la caisse de la Côte d'Opale, à défaut de production dans la présente instance d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois à compter de la réception G son conseil, le 23 juin 2021, du courrier l'invitant à en présenter un et l'informant qu' à défaut de cette production dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. 
 Deux mémoires, enregistrés les 12 et 16 septembre 2022, ont été présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 La caisse des écoles de Calais n'a pas produit de mémoire. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n°1607959 du 16 novembre 2017 G laquelle le président du tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé à la somme de 2 140,44 euros toutes taxes comprises, comprenant l'allocation provisionnelle de 1 000 euros, les frais de l'expertise du 16 novembre 2017 réalisée G le docteur F, expert désigné G la présidente du tribunal ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Le Douarin substituant Me Drai, représentant la commune et la caisse des écoles de Calais et de Me Vermeersch-Bocquet, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier de Calais. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En janvier 2015, Mme C, alors âgée de 52 ans, a été orientée G son gynécologue, lors d'une consultation mettant en évidence un périnée effondré, avec une cystocèle de grade III, une hystéroptose de grade II et un rectocèle de grade II, vers le centre hospitalier de Calais pour la réalisation d'une hystérectomie et d'une promontofixation afin de traiter ces ptoses vésicales et rectales. L'opération a eu lieu sous coelioscopie le 7 juillet 2015. Au cours de l'intervention, la dissection de la cloison vaginale a entraîné une plaie rectale qui a nécessité d'interrompre l'opération, sans réalisation de la promontofixation et de mettre en place une iléostomie de décharge. La continuité digestive, G enlèvement de l'iléostomie, est rétablie après une hospitalisation du 17 au 25 septembre 2015, compliquée d'un abcès de paroi. Mme C est hospitalisée à deux reprises, pour trois jours en novembre 2015 pour une gastrite et pour deux jours en avril 2016 pour des douleurs abdominales avant de subir, en avril 2017, l'intervention initialement prévue visant à la mise en place de la promontofixation. Mme C présente une éventration au niveau de la cicatrice d'iléostomie et des troubles psychologiques en lien avec la prise en charge en cause. 
 2. Afin d'évaluer la responsabilité du centre hospitalier de Calais et les préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement, Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins de réalisation d'une expertise judiciaire. G une ordonnance n°1607959 du 6 janvier 2017, la présidente du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur B F, spécialiste de chirurgie générale et digestive, avec mission, notamment, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. G une ordonnance n°1702188 du 18 avril 2017, l'expertise a été étendue à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2017. Mme C a présenté en vain une demande indemnitaire au centre hospitalier de Calais, reçue le 13 décembre 2018. G sa requête, Mme C demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Calais à l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement.  
 Sur le désistement d'office de la caisse : 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser G le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues G le présent livre pour tout dossier. ". L'article R. 611-8-6 de ce code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé G voie électronique, certifiée G l'accusé de réception délivré G l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification G un message électronique envoyé à l'adresse choisie G elles. ". 
 4. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a été, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invitée, G un courrier du 23 juin 2021, à présenter un mémoire récapitulatif et informée de ce que, à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Il résulte de l'instruction que le conseil de la caisse a ouvert le courrier dans l'application Télérecours le 23 juin 2021 à 13 h 39. Le délai d'un mois imparti pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors que ce mémoire n'a pas été produit dans le délai imparti, la circonstance que la caisse a produit, le 12 septembre 2022, un mémoire récapitulatif, d'ailleurs postérieurement à la clôture de l'instruction, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la caisse doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de ses conclusions qui étaient au demeurant privées d'objet dès l'origine, l'assureur du centre hospitalier ayant remboursé, le 27 août 2019, les débours supportés G la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Calais : 
 En ce qui concerne la faute médicale : 
 5. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 6. Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du rapport d'expertise, qu'en pratiquant d'abord l'hystérectomie avant de poser la prothèse devant fixer les organes descendus et restaurer la statique périnéale, le chirurgien a rendu la dissection, c'est-à-dire la séparation au cours de l'opération, du vagin et du rectum, plus difficile. Si la dissection, du côté gauche, s'est effectuée sans difficulté, le repérage préalable du plan de dissection n'a pas été effectué correctement. En outre, l'épaisseur de la paroi rectale aurait dû, selon l'expert, permettre au chirurgien d'éviter le geste ayant conduit à une plaie rectale. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier en défense, l'expert n'a estimé conforme aux règles de l'art que l'indication opératoire, la prise en charge des complications et le suivi post-opératoire et non le geste opératoire. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que le centre hospitalier de Calais a commis une faute médicale de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le défaut d'information :  
 7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée G tout moyen () ". Aux termes de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique : " Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés G le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté G le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle () ". 
 8. Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 9. Pour apprécier si l'absence d'information préalable d'un patient sur la possible survenance du syndrome dont il reste atteint méconnait cette obligation d'information, le juge ne peut se fonder sur la circonstance que ce risque ne s'est, dans les circonstances de l'espèce, réalisé que G l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales mais doit rechercher si le risque en question ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que G l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales. 
 10. Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du rapport d'expertise que la plaie rectale ayant causé le dommage corporel est un risque rare que l'expert ne présente pas comme survenant exclusivement, en toute circonstance, à la suite d'un geste contraire aux règles de l'art. G suite, alors même que, dans les circonstances de l'espèce, il résulte d'un manquement aux bonnes pratiques, ce risque grave et rare devait être porté à la connaissance de la patiente avant son opération. 
 11. Il résulte certes du dossier médical produit G Mme C, que cette dernière, G une attestation signée antérieurement à l'intervention litigieuse, c'est-à-dire la veille de l'opération et non le matin même comme l'a mentionné l'expert, a donné son consentement à la réalisation de cette opération, en certifiant que les risques et complications les plus fréquents lui avaient été clairement indiqués. Cette attestation fait également état de l'entretien individuel que la patiente a eu avec le praticien qui allait réaliser l'intervention. Cependant le centre hospitalier n'apporte aucun élément de nature à établir que le risque d'iléostomie, qualifié de rare G l'expert, a été porté à la connaissance de Mme C. La requérante est donc fondée à soutenir que le centre hospitalier a manqué à son devoir d'information. 
 12. En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. 
 13. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 14. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le dommage corporel subi G Mme C trouve sa cause dans une faute médicale qui engage la responsabilité du centre hospitalier de Calais. Mme C ayant le droit d'obtenir la réparation intégrale des préjudices résultant directement de la faute médicale imputable au centre hospitalier de Calais, alors que la perte de chance liée au défaut d'information ne peut aboutir qu'à une indemnisation partielle de ces préjudices, il n'y a pas lieu de retenir la responsabilité du centre hospitalier de Calais sur le fondement du défaut d'information, à l'exception du préjudice d'impréparation, qui est indépendant de la perte de chance. 
 15. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 16. Mme C n'invoque pas de troubles dans ses conditions d'existence, subis du fait qu'elle n'a pas pu se préparer au risque d'iléostomie, qui seraient distincts des préjudices causés G cette complication. En revanche, elle invoque, certes sans le chiffrer, le préjudice " psychologique " en lien avec le défaut d'information. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral d'impréparation subi G Mme C. 
 En ce qui concerne les préjudices résultant de la faute médicale : 
 17. Eu égard aux conclusions expertales et en l'absence de remise en cause des parties sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation au 12 juin 2017. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles :  
 18. Si Mme C suggère qu'une somme de 28 euros serait restée à sa charge au titre de " frais anesthésiste clinique ", elle se borne à joindre une facturette de carte bleue du 28 mars 2017 au nom d'un particulier. Elle n'apporte ainsi aucun élément justifiant de l'existence de ce préjudice, qui n'a pas été retenu G l'expert. Cette demande ne peut qu'être rejetée. 
 Quant à l'assistance G tierce personne temporaire : 
 19. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, G référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues G l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié G les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée G un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 20. La nécessité d'une assistance G une tierce personne, qui porte sur les besoins de la victime et non de son foyer, ne saurait se déduire, contrairement à ce que fait valoir l'expert, du seul fait que la victime a des enfants à charge. En outre, comme l'expert et la requérante le mentionnent eux-mêmes expressément, Mme C a bénéficié de la prise en charge d'une assistante maternelle G son assurance. De même, l'existence de soins infirmiers, pris en charge G l'assurance maladie, au cours de la période pour laquelle une indemnisation est sollicitée à ce titre, soit les 54 jours écoulés entre le retour à domicile le 25 juillet 2015, après l'opération litigieuse, et le 16 septembre 2015, veille de l'hospitalisation destinée au rétablissement, ne suffit pas à justifier la nécessité du recours à une autre tierce personne. En revanche, l'expert, qui a estimé, pour cette période, le déficit fonctionnel temporaire à 75%, souligne l'importance de la gêne pour la vie quotidienne, plus importante, précise-t-il, que pour une colostomie. Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus G l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. G suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance G une tierce personne doit être fixée à la somme de 914,30 euros (1 ×15 × 54 × 412/365), qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Calais. 
 Quant aux frais divers : 
 21. La requérante peut prétendre à l'indemnisation des frais qu'elle a exposés pour la reproduction de son dossier médical, soit 39,20 euros, qui sont justifiés G deux quittances de paiement émises G le trésorier du centre hospitalier de Calais. 
 Quant à la perte de gains professionnels actuels : 
 22. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus G elle. 
 23. En premier lieu, il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du rapport d'expertise, non contesté sur ce point, que l'intervention aurait conduit, même sans complication, à un arrêt de travail d'un mois. A la suite de l'intervention, Mme C a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 8 janvier 2016. La première période pour laquelle la perte de gains professionnels doit être appréciée s'est donc déroulée du 7 août 2015 au 8 janvier 2016, soit 155 jours. G ailleurs, Mme C a également interrompu son activité professionnelle du 12 avril au 20 mai 2017, date du terme de son second arrêt du travail résultant de la prise en charge fautive, soit une période complémentaire de 39 jours. Pour déterminer le revenu de référence, antérieur à l'opération, versé G la commune de Calais, il n'y a lieu de prendre en compte ni le bulletin de paie de juin 2015, versé G la requérante, qui comporte une gratification " de juin ", dont le libellé même suggère qu'elle n'est pas mensuelle, ni, comme le demande le centre hospitalier en défense, les revenus des trois dernières années, s'agissant d'une salariée aux revenus assez réguliers. Il ressort de l'avis d'imposition sur les revenus perçus en 2014 que Mme C a perçu mensuellement une somme de 1 770,50 euros, soit 58,21 euros G jour, somme qu'il y a lieu de prendre en compte comme revenu de référence. Au cours des 194 jours d'arrêt de travail imputable au centre hospitalier, Mme C aurait perçu, sans la faute, la somme de 11 292,74 euros (58,21 X 194). Dans cette période, elle a perçu 7 878,19 euros de son employeur et 2 066,80 euros de l'assureur de sa collectivité, au titre de la garantie de traitement, soit une somme totale de 9 944,99 euros. La perte nette au titre des revenus perçus de la commune de Calais, qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Calais, s'élève G suite à la somme de 1 347,75 euros (11 292,74 - 9 944,99). 
 24. En deuxième lieu, Mme C étant agent titulaire de la commune de Calais, cette dernière exerce l'action subrogatoire prévue G l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique, qui dispose que : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, G subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ". L'article L. 825-4 du même code précise que : " L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; / () /7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité ". 
 25. Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des bulletins de paie produits, que Mme C a perçu, ainsi qu'il a été dit, une somme de 7 878,19 euros au cours des deux périodes d'interruption du service imputables au centre hospitalier de Calais. G ailleurs la commune a versé des charges salariales, comprises dans la rémunération brute de l'agent, et des charges patronales, sur lesquelles elle peut exercer son action subrogatoire, pour un montant total de 6 934,36 euros. G suite, le juge ne pouvant statuer au-delà des conclusions présentées G une partie, le centre hospitalier de Calais verra mise à sa charge, à verser à la commune de Calais, la somme que cette dernière demande au titre de son action subrogatoire, soit un montant de 13 446 euros. 
 26. En troisième lieu, Mme C a été recrutée G la caisse des écoles de Calais, en qualité de vacataire, pour toute la période de l'année scolaire, pour la fonction de surveillante de la restauration scolaire, au cours des années scolaires 2013-2014, 2014-2015 et 2017-2018. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier en défense, elle disposait ainsi d'une chance sérieuse d'occuper ces fonctions au cours de l'année scolaire 2015-2016 et n'en a été empêchée que du seul fait de la prise en charge fautive au centre hospitalier de Calais. En revanche, il n'est pas établi que l'absence de recrutement de Mme C G la caisse des écoles au cours de l'année scolaire 2016-2017, année au cours de laquelle, à l'exception, précitée, de la période du 12 avril au 20 mai 2017, elle a continué à exercer son activité auprès de la commune de Calais, résulte des séquelles de la prise en charge fautive. G suite, Mme C est seulement fondée à demander l'indemnisation des revenus nets qu'elle aurait perçu de la caisse des écoles de Calais pour l'année scolaire 2015-2016. En prenant en compte un taux horaire de vacation de 10,37 euros, mentionné dans la fiche de paie de juin 2015 produite G l'intéressée, une durée de chaque vacation de 1 heure 50 minutes, soit 1,83 heure, figurant dans les contrats de vacation et un nombre de jours d'école G an estimé à 162, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre de la perte de revenus nets de la caisse des écoles en la fixant à 3 074,29 euros (10,37 X 1,83 X 162). 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 27. Il résulte du rapport d'expertise que Mme C aurait subi, sans complication, un déficit fonctionnel total de 6 jours. Le déficit fonctionnel temporaire imputable au centre hospitalier de Calais débute ainsi le 13 juillet 2015. Il est total du 13 au 24 juillet 2015, soit 12 jours, de 75% du 25 juillet au 16 septembre 2015, soit 54 jours, de nouveau total du 17 au 25 septembre 2015, soit 9 jours, de 25% du 26 septembre 2015 au 24 novembre 2015, soit 60 jours et de nouveau total pour 4 jours du 25 au 28 novembre 2015, et non, comme le relève l'expert qui a donné deux évaluations différentes de la quotité de déficit fonctionnel pour cette période, de 25%. Pour les deux jours de la période du 29 au 30 novembre 2015, le déficit est ainsi de 25% puis de 10% pour les 141 jours écoulés entre le 1er décembre 2015 et le 19 avril 2016. Les deux jours d'hospitalisation des 20 et 21 avril 2016 se sont traduits G un déficit fonctionnel total. Pour la période de 355 jours écoulée entre le 22 avril 2016 et le 11 avril 2017, le déficit était de 10%. L'hospitalisation du 12 au 18 avril 2017 conduit à un déficit total et le déficit a été de 10% jusqu'à la consolidation, soit pour une période de 55 jours entre le 19 avril et le 12 juin 2017. En prenant en compte un taux journalier de 15 euros, l'indemnisation à la charge du centre hospitalier au titre de ce chef de préjudice s'élèvera à la somme de 2 176,50 euros (15 X (12 + 0,75 X 54 + 9 + 0,25 X 60 + 4 + 0,25 X 2 + 0,1 X 141 + 2 + 0,1 X 355 + 7 + 0,1 X 55). 
 Quant aux souffrances endurées : 
 28. Il résulte du rapport d'expertise que Mme C a enduré des souffrances, physiques et morales, consécutives à la prise en charge fautive au centre hospitalier de Calais et aux complications qui s'en sont suivies. L'expert a évalué à 3 sur une échelle de 7 ses souffrances. G référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros qui sera allouée à Mme C G le centre hospitalier de Calais. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 29. Le préjudice esthétique temporaire correspond à l'altération majeure, mais temporaire, de l'apparence physique, lorsque cette altération a des conséquences personnelles très préjudiciables. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que celle-ci, du fait de l'iléostomie, a subi une grave altération temporaire de son apparence physique, dont il sera fait une juste évaluation, en prenant sa durée, inférieur à deux mois, en mettant à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros. 
 S'agissant des préjudices personnels permanents : 
 30. En premier lieu, il ressort du rapport d'expertise qu'il y a lieu de retenir un déficit fonctionnel permanent, consécutif à l'ensemble des complications subies G Mme C, de 5 %. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en mettant à la charge du centre hospitalier, à ce titre, une somme de 5 550 euros. 
 31. En deuxième lieu, le préjudice d'agrément n'est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l'accident une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais privée ou si sa pratique antérieure est limitée. Si l'expert a repris les dires de Mme C selon lesquels cette dernière pratiquait la natation deux fois G semaine et a cessé cette pratique du fait de l'éventration, aucun justificatif de la pratique antérieure n'a été produit, alors en outre que l'existence de ce préjudice est contestée en défense, et l'expert n'a pas mentionné de contre-indication médicale à la pratique de la natation. Dans ces conditions, la demande d'indemnisation de ce préjudice doit être rejetée. 
 32. En troisième lieu, au regard des cicatrices liées aux interventions et de l'existence d'une éventration, se présentant comme une tuméfaction permanente de 3 cm de diamètre, un préjudice esthétique permanent perdure. Coté à 2 sur 7 G le docteur F dans son rapport d'expertise, en référence au barème de l'Oniam, ce préjudice, sera mis à la charge du centre hospitalier de Calais, à la hauteur d'une somme de 2 000 euros. 
 33. En dernier lieu, Mme C demande l'indemnisation d'un préjudice sexuel tenant aux difficultés rencontrées dans ses relations intimes en raison des difficultés psychologiques liées aux complications survenues, faisant obstacle à la reprise de relations sexuelles. En constant que le préjudice sexuel donnait lieu à une prise en charge psychologique, l'expert doit être regardé comme ayant retenu ce chef de préjudice. Eu égard à l'existence de ce suivi, Mme C doit être regardée comme ayant subi un préjudice sexuel directement lié aux complications de son opération. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Calais est condamné à verser la somme de 25 102,04 euros à Mme C en réparation de ses préjudices et la somme de 13 446 euros à la commune de Calais. 
 Sur la demande d'expertise : 
 35. La décision G laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés G ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués G la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés G le même fait générateur, cette demande est tardive et, G suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 
 36. Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés G le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi G elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue G la même décision. 
 37. Il résulte de l'instruction que Mme C a été hospitalisée, au centre hospitalier de Calais, en janvier 2018, soit postérieurement à l'expertise de la présente instance qui n'avait pas conclu à un lien entre l'incontincence urinaire, relevant de l'état de santé antérieur aux faits en cause dans le présent litige, pour une péritonite G perforation iléale G bandelette urinaire. Les documents médicaux produits G la requérante font également état d'une atrophie du rein droit et de nodules hépatiques. Enfin plusieurs documents, dont certains très récents, datés de juillet ou août 2022, confirment le constat d'une éventration avec la perspective, nouvelle, d'une intervention. 
 38. Mme C, qui n'a pas présenté de nouvelle réclamation indemnitaire au centre hospitalier et n'a pas présenté de nouvelles conclusions indemnitaires dans la présente instance, conclut à ce qu'il soit ordonné une nouvelle expertise afin de déterminer si les problèmes de santé dont elle souffre depuis janvier 2018 résultent de la prise en charge en cause dans la présente instance. Le présent jugement ne préjuge pas de la possibilité, régie G les principes rappelés ci-dessus, pour Mme C de faire valoir, y compris G une procédure de référé-expertise, ses prétentions à une indemnisation pour des dommages qui seraient nés, ou se seraient aggravés ou auraient été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision qui a lié le présent contentieux. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du caractère circonscrit des dommages indemnisés dans la présente instance, la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas un caractère d'utilité. Les conclusions à fin d'expertise doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens de l'instance : 
 39. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des dépens consécutifs à l'expertise ordonnée G la juridiction administrative. 
 40. En premier lieu, G ordonnance n° 1607959 du 16 novembre 2017, le président du tribunal administratif a liquidé et taxé le montant des frais de l'expertise du docteur F à la somme de 2 140,44 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier de Calais ces frais. 
 41. En second lieu, les frais de déplacement de Mme C pour se rendre auprès de l'expert font partie des dépens. Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du rapport d'expertise, que Mme C s'est rendue à deux reprises auprès du lieu d'expertise, Lomme (Nord), à partir de son domicile situé à Calais (Pas-de-Calais). La distance la plus courte entre ces deux communes étant de 106 kms et le barème kilométrique pour l'année 2017 étant de 0,595 euro du kilomètre pour le véhicule de 7 CV utilisé G l'intéressée, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais la somme de 252,28 euros (106 X 2 X 2 X 0,595). Le centre hospitalier de Calais devra ainsi verser la somme de 25 354,32 euros (25 102,04 + 252,28) à Mme C. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 42. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés G Mme C et non compris dans les dépens et une somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais exposés G la commune de Calais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: : Il est donné acte du désistement des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Calais versera la somme de 25 354,32 euros à Mme C. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Calais versera la somme de 13 446 euros à la commune de Calais. 
 Article 4 : Les frais d'expertise de l'instance sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Calais. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Calais versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Calais versera à la commune de Calais la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à la commune de Calais, à la caisse des écoles de la commune de Calais, à la Caisse des dépôts et consignations et au centre hospitalier de Calais. 
 Copie en sera adressée, pour information, au docteur F, expert et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Opale. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougère, premier conseiller, 
 Mme Varenne, première conseillère. 
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.M. A        
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 La greffière, 
 signé 
                  I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 4 
 N°1903843