TA83 · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 24 octobre 2019 sous le n° 1903880 et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2020, le 22 juillet 2020, le 5 février 2021, le 8 mars 2021 et le 20 avril 2021, M. J G et Mme C G, représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a délivré à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement une autorisation de travaux portant sur la restauration et la mise en valeur de l'aile ouest de l'abbaye de la Celle, classée au titre des monuments historiques ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a délivré à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement une autorisation de travaux portant sur la restauration de l'aile ouest et du préau (restes) de l'abbaye de la Celle, classée au titre des monuments historiques ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - M. et Mme G ont intérêt pour agir à l'encontre des décisions attaquées dès lors qu'ils sont voisins immédiats et que les travaux autorisés vont entraîner une perte d'ensoleillement considérable, un préjudice de vue et la perte de valeur vénale de leur propriété ; 
 - les conclusions formées à l'encontre de la nouvelle autorisation de travaux intervenue en cours d'instance le 9 mars 2020 sont recevables ; cette autorisation a également été contestée par une requête séparée enregistrée sous le n° 2001812 ; 
 - l'autorisation de travaux délivrée le 23 août 2019 est entachée d'incompétence de son auteur ; il n'est pas établi que le directeur régional des affaires culturelles disposait d'une délégation de signature précise et publiée ; 
 - le dossier de demande d'autorisation de travaux est incomplet ; premièrement, il ne comprend pas un descriptif quantitatif détaillé (MH103) présentant les matériaux utilisés, leur nature, leur provenance, leurs conditions de réemploi, ainsi que les modalités d'exécution des travaux ; deuxièmement, le plan de masse (MH105) est manifestement incomplet concernant la partie ouest de la construction, contigüe à l'église Sainte Perpétue et cette carence ne peut être comblée par aucune autre pièce du dossier ; troisièmement, les photographies annexées au dossier d'autorisation de travaux (MH106) ne sont pas suffisamment représentatives de l'environnement proche car elles ont été prises sous un angle permettant de masquer la plupart des fenêtres de la maison des époux G dont la vue sera obstruée par la surélévation et la parcelle B n° 957 n'apparaît pas alors qu'elle sera inévitablement impactée par la création d'un mur massif et de cinq fenêtres supplémentaires en hauteur donnant directement sur le jardin ; quatrièmement, le document graphique des extérieurs (MH112), sous forme de photomontage, n'est pas joint et le dossier ne permet pas de contrôler l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que son impact visuel ; 
 - les autorisations délivrés le 23 août 2019 et le 9 mars 2020 méconnaissent le b) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les articles R. 425-5 et R. 425-23 du code de l'urbanisme et l'article L. 621-9 du code du patrimoine dès lors que les travaux, consistant à créer un étage supplémentaire d'une surface de 86 m² à usage de bureaux et de salle de réunion, n'ont pas été soumis à permis de construire et n'ont pas été approuvés par le maire ; 
 - les autorisations méconnaissent l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et le droit de propriété des époux G ; le mur litigieux situé en limite de leur propriété n'est pas implanté sur la parcelle cadastrée section B n° 2557, constituant le terrain d'assiette, et il n'appartient pas au département du Var ni à aucune collectivité publique, comme cela ressort de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan a, le 24 février 2021, débouté la SAEM VAD de ses demandes tendant à enjoindre aux époux G de la laisser pénétrer sur leur fonds pour réaliser les travaux sur le mur de l'aile ouest ; il en résulte que le mur est soit mitoyen, soit propriété exclusive des époux G ; en tout état de cause, l'autorité administrative était impérativement tenue d'exiger la production par le pétitionnaire d'un document établissant, de manière certaine, qu'il était seul propriétaire du mur, ou à défaut du consentement des co-indivisaires ; en application des articles 653 et 662 du code civil, applicables en l'espèce, les travaux ne pouvaient être autorisés sans l'accord des époux G qui devait être annexé à la demande d'autorisation ; leur absence de consentement méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la SAEM VAD n'était pas habilitée à construire sur le terrain d'assiette de l'immeuble projeté ; 
 - la demande d'autorisation est entachée de fraude comme cela ressort en particulier du caractère provisoire des modifications apportées au projet initial, tendant à réaliser pour une durée indéterminée un mur en bardage bois, destiné à être ultérieurement démoli puis remplacé par un mur en moellons et joints beurrés chaux, conformément à l'autorisation de travaux du 23 août 2019 ; 
 - les autorisations du 23 août 2019 et du 9 mars 2020 méconnaissent l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de La Celle ; d'une part, les caractéristiques du contexte urbain environnant n'ont pas été prises en compte par le projet ; la place de l'église sera nécessairement affectée par la construction d'un bâtiment volumineux, ayant pour effet d'obstruer les parcelles voisines, et de défigurer le secteur tout entier en le privant par ailleurs de tout ensoleillement ; d'autre part, la toiture de la surélévation ne comportera qu'une seule pente, contrairement aux toitures des ailes est et sud précédemment restaurées ainsi que des propriétés voisines ; la toiture à une seule pente de la surélévation est incompatible avec les dispositions de l'article 11.2.2 a) du règlement ; 
 - les autorisations du 23 août 2019 et du 9 mars 2020 méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; non seulement, les caractéristiques des travaux projetés auront pour effet de défigurer les lieux avoisinants, mais en outre ils porteront atteinte au caractère et à l'intérêt de l'abbaye elle-même, consistant à réaliser une surélévation massive à usage de bureaux et salle de réunion ; la diminution très modérée de la hauteur de la couverture (de 27 cm) ne permet pas d'assurer une meilleure intégration du projet et ne permet pas de pallier au caractère toujours massif de la surélévation de l'aile ouest, destinée à accueillir des bureaux et une salle de réunion ; 
 - le projet est incompatible avec la protection instaurée au titre des monuments historiques dès lors que les travaux ne consistent pas à reconstruire à l'identique l'aile ouest de l'abbaye, classée monument historique par arrêté du 12 juillet 1886, mais prévoient également la création de surface de plancher supplémentaire avec la réalisation d'un étage à usage de bureaux et de tisanerie ; l'aile ouest ne comportait pas un étage supplémentaire de plus de quatre mètres à compter du premier niveau mais une ruelle ou un cellier ; les accroches révélées par les fouilles permettaient de tenir le poids du rez-de-chaussée où se trouvaient les dépendances permettant de stocker les marchandises mais ne constituent pas le support d'un étage supplémentaire ; les travaux méconnaissent donc les principes dégagés par la Charte de Venise, notamment en ses articles 6 et 9, lesquels s'appliquent aux travaux réalisés sur l'abbaye de la Celle, classée monument historique ; en outre, le bardage bois situé sur le mur de l'aile ouest qui est destiné à perdurer a été réalisé en contradiction avec la protection au titre des monuments historiques dont l'abbaye de la Celle fait l'objet ; les travaux sur le mur se sont accélérés en début d'année 2021, des plaques en zinc ayant été posées pour réaliser l'étanchéité, de telle sorte que l'eau coulera sur la parcelle des époux G ; des panneaux en mélèze ont ensuite été posés. 
 Par des mémoires en défense enregistré le 15 janvier 2020, le 29 septembre 2020, le 8 mars 2021 et le 20 avril 2021, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire de M. et Mme G à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées, en cours d'instance, contre l'autorisation délivrée le 9 mars 2020 sont irrecevables dès lors que l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ne porte pas sur les autorisations de travaux sur monuments historiques ; 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir dès lors que les travaux n'auront pas d'incidence sur les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistré le 27 mai 2020 et le 8 mars 2021, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme G à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2021 à 12h00 par une ordonnance du 28 avril 2021. 
 Un mémoire enregistré le 25 mai 2021 pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas été communiqué, conformément à l'article au 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II- Par une requête enregistrée le 12 juillet 2020 sous le n° 2001812 et des mémoires enregistrés le 1er décembre 2020, le 5 janvier 2021, le 21 février 2021, le 1er avril 2021 et le 9 mai 2021, M. J G et Mme C G, représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a délivré à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement une autorisation de travaux portant sur la restauration de l'aile ouest et du préau (restes) de l'abbaye de la Celle, classée au titre des monuments historiques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 1903880. 
 Par des mémoires en défense enregistré le 25 novembre 2020, le 1er décembre 2020 et le 4 janvier 2021, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme G à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la légalité de l'autorisation de travaux du 9 mars 2020 ne peut être discutée que dans le cadre de l'instance dirigée contre l'autorisation initiale du 23 août 2019 enregistrée sous le n° 1903880 et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistré le 30 novembre 2020, le 8 février 2021 et le 2 avril 2021, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire de M. et Mme G à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir dès lors que les travaux n'auront pas d'incidence sur les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2021 à 12h00 par une ordonnance du 18 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - l'ordonnance n° 2020-05 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Humbert-Simeone, représentant M. et Mme G ; 
 - les observations de Me Citeau, représentant le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
 - et les observations de Me Durand-Stéphan, représentant la SAEM Var Aménagement Développement. 
 Une note en délibéré présentée par Me Humbert-Simeone pour M. et Mme G a été enregistrée le 25 septembre 2022 dans les instances n° 1903880 et n° 2001812. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 janvier 2018, le département du Var a confié à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la restauration de l'aile ouest et du jardin du cloître de l'abbaye de La Celle dont les restes ont été classés le 12 juillet 1886 au titre des monuments historiques. Par une décision du 23 août 2019, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la SAEM Var Aménagement Développement à réaliser les travaux, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, en assortissant sa décision de réserves et de prescriptions. M. et Mme G, propriétaires d'une maison d'habitation et d'un jardin situés sur les parcelles cadastrées section B n° 938 et n° 957 en limite nord-ouest du chantier ont, par une première requête enregistrée sous le n° 1903880, demandé au Tribunal d'annuler l'autorisation du 23 août 2019. En cours d'instance, le préfet à nouveau saisi par la SAEM Var Aménagement Développement a délivré le 9 mars 2020 à cette société une nouvelle autorisation de travaux sur le même immeuble. M. et Mme G ont présenté, dans l'instance n° 1903880, des conclusions à fin d'annulation de cette autorisation qu'ils ont, par ailleurs, contestée de manière distincte dans la requête n° 2001812. 
 2. Les requêtes n° 1903880 et n° 2001218 présentées par M. et Mme G sont relatives au projet de restauration et de valorisation de l'ancienne abbaye de La Celle, immeuble classé au titre des monuments historiques, et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par le même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-13 du code du patrimoine : " L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. () ". 
 4. Les autorisations délivrées le 23 août 2019 et le 9 mars 2020 sont signées par M. D E, conservateur régional des monuments historiques. Il ressort des pièces du dossier que par un premier arrêté du 21 janvier 2019, publié au recueil des actes administratifs du 23 janvier 2019, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a donné délégation à M. A H, directeur régional des affaires culturelles, " à l'effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction ainsi que tous les actes, documents administratifs, et notamment : la délivrance des autorisations relatives aux dossiers de travaux et d'étude concernant les monuments historiques ". Par un second arrêté du 12 février 2019, publié au recueil des actes administratifs du 1er mars 2019, cette même autorité a accordé une subdélégation aux coordonnateurs de pôle et notamment à M. D E, conservateur régional des monuments historiques, coordonnateur du pôle patrimoine, pour signer les mêmes actes. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les dossiers successifs de demande d'autorisation étaient incomplets en ce qu'ils ne comportaient pas un descriptif quantitatif détaillé, un plan de masse et un photomontage, ils n'identifient pas les dispositions de nature législative ou règlementaire qui régissent la composition des demandes d'autorisation présentées sur le fondement de l'article L. 621-9 du code du patrimoine et qui faisaient obligation au pétitionnaire de fournir de telles pièces. Leurs moyens doivent donc être écartés comme imprécis. Au surplus, la photographie n° 5 intitulée " photo des ruines existantes de l'aile ouest vers le nord sur lesquelles le projet s'implantera " fait clairement apparaître l'aspect et le niveau actuels du mur de séparation entre la propriété des requérants et l'abbaye, ainsi qu'une partie de la façade sud de leur habitation tandis que les plans de coupe du mur projeté à l'ouest permettent de se faire une idée précise de l'impact du rehaussement de cet ouvrage au droit de la propriété de M. et Mme G. Au surplus également, la notice architecturale contient une illustration, en trois dimensions, de l'aspect définitif de l'abbaye à la suite de la 5ème phase de travaux de restauration et de valorisation de l'aile ouest et l'impact visuel des travaux à partir de la propriété G apparait clairement sur le plan coupe " projet mur ouest ". Par suite, le dossier permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et son impact visuel. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 
 7. Les moyens tirés de ce que les demandes d'autorisation successives n'auraient pas été présentées par une personne ayant qualité pour ce faire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, doivent être écartés comme inopérants, le dépôt, l'instruction et la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques n'étant pas régis par le code de l'urbanisme, mais entièrement par le code du patrimoine. 
 8. En quatrième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire ", et aux termes de l'article L. 152-4 de ce code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou à plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : () 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 621-12 du code du patrimoine : " () Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai deux exemplaires de la demande et du dossier au préfet de région pour examen au titre du présent livre et, lorsque les travaux requièrent son accord, un exemplaire à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire. () L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, portant le cas échéant dérogation aux règles du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme, est transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par cette autorité. Faute de réponse de cette autorité à l'expiration du délai fixé, son accord est réputé donné () ". 
 9. Il est constant que les dossiers de demande d'autorisation déposés par la SAEM Var Aménagement Développement prévoient la création d'un étage de 86 m² de surface de plancher sur la galerie ouest de l'abbaye, en l'état de ruines avant la réalisation des travaux. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'autorisation ont été transmises au maire de la commune de La Celle, sur le territoire de laquelle se situe l'abbaye éponyme, et que cette autorité a transmis au préfet de région son accord daté du 10 mai 2019 s'agissant de la demande déposée le 18 mars 2019 puis son accord daté du 3 mars 2020 s'agissant la nouvelle demande déposée le 19 février 2020. L'observation du maire de La Celle, accompagnant l'accord du 10 mai 2019, selon laquelle " la restauration du bâtiment devra être fidèle dans ses proportions au monument historique d'origine ", ne peut être qualifiée, compte tenu de sa formulation très générale, comme une remise en cause de l'élévation prévue sur la galerie de l'aile ouest. Au demeurant, les requérants n'excipent pas de l'illégalité de ces décisions du maire de la Celle, autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, à l'encontre des autorisations délivrées sur le fondement du code du patrimoine. Par suite, ces autorisations dispensaient de permis de construire les travaux projetés sur l'aile ouest de l'abbaye et les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, en vertu duquel sont soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés, doivent être écartés comme inopérants. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 que les autorisations contestées accordées au titre du code du patrimoine n'étaient pas soumises aux dispositions du plan local d'urbanisme de La Celle ni à celles du règlement national d'urbanisme. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, doivent être écartés comme inopérants. 
 11. En sixième lieu, les stipulations de la charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, dite charte de Venise, adoptée en 1964 par le IIe congrès international des architectes et des techniciens des monuments historiques, dépourvues d'effet direct, ne sont pas opposables aux autorisations litigieuses. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 621-9 du code du patrimoine :                        " L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque,  sans autorisation de l'autorité administrative () Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques () ", et aux termes de l'article R. 621-18 de ce code : " Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'État chargés des monuments historiques est destiné à : () 2o Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à l'article L. 621-9 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures ". 
 13. Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation. 
 14. Comme le précise la notice architecturale du projet, " sur l'ensemble du monument, les restaurations successives entreprises depuis la moitié du XXème siècle, ont permis retrouver les dispositions et usages d'origine. Dans cette continuité, la dernière intervention a pour but de retrouver l'entièreté du volume de l'abbaye et de son cloître avec la restitution de l'aile Ouest (aujourd'hui ruinée) ". Il ressort des pièces du dossier que la réalisation d'un étage sur la galerie ouest, prenant appui sur le mur existant situé en limite de la propriété des requérants, a été décidée sur le fondement des études scientifiques effectuées au cours des années 2000 et des fouilles archéologiques réalisées sur le site en 2018, lesquelles ont permis de retrouver les ancrages de poutres supportant le plancher d'un étage, ainsi qu'un départ d'escalier. D'ailleurs, une étude intitulée " Analyse d'une partie du bâti de l'aile ouest du monastère de La Celle " réalisée le 29 octobre 2019 par le service d'archéologie de la direction de l'ingénierie territoriale du département du Var confirme la présence au Moyen-Age d'un étage sur la galerie ouest de l'abbaye. L'unique étude publiée en 2002 par M. B et M. I à l'issue d'un congrès archéologique dans le Var, sur laquelle les requérants s'appuient pour étayer leur argumentaire, n'exclut pas cette hypothèse, les auteurs indiquant à la page 186 de cette étude que : " Dans l'état de nos connaissances et du fait des destructions puis du comblement que la galerie Ouest a subi, il est impossible d'en préciser les dimensions primitives ". Enfin, il n'est pas exclu, comme l'expose le préfet, que les travaux de restauration utilisent des matériaux différents de ceux d'origine, afin de conserver une distinction visible entre les parties anciennes et celles qui sont restaurées, ce qui permet une meilleure lisibilité, fidèle à l'évolution du bâtiment. Dès lors, en autorisant les travaux visant à redonner à l'aile ouest de l'abbaye de La Celle un volume comparable aux autres parties de cet ensemble immobilier, sous le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'État chargés des monuments historiques, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation ni n'a porté atteinte à l'intérêt public. 
 15. Par ailleurs, s'agissant du moyen relatif à l'atteinte portée par l'installation d'un bardage en bois au droit de la parcelle cadastrée section B n° 957 et en retrait du mur de clôture, opérant seulement en ce qu'il porte sur la seconde autorisation délivrée le 9 mars 2020, il est constant que ce dispositif est provisoire, qu'il porte sur une surface très réduite du monument historique et n'affecte pas son aspect général compte tenu de sa localisation, et qu'en l'état définitif, le pan de mur en question sera constitué de pierres maçonnées à la chaux, comme le reste du mur ouest. Il n'est pas établi que ce dispositif porterait atteinte à l'intérêt historique ou artistique du monument. 
 16. En huitième lieu, les requérants soutiennent que les travaux de restauration de l'aile ouest de l'abbaye de La Celle portent atteinte à leur droit de propriété dès lors que le mur sur lequel s'appuient ces travaux leur appartient exclusivement ou est mitoyen. Toutefois, si le plan dressé le 26 avril 2019 à leur demande par un géomètre-expert mentionne que le mur est " présumé mitoyen ", il précise que les limites ne sont pas garanties et qu'elles doivent être confirmées par une opération de bornage tandis que le procès-verbal établi le 7 mai 2019 par un géomètre mandaté par le département du Var mentionne que la limite de propriété se situe au pied du mur du côté de la propriété G. Il est constant qu'aucun bornage amiable ou judiciaire n'a été réalisé entre les parties. La décision rendue le 24 février 2021 par le juge civil des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan, confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mai 2022 et qui déboute le département du Var de sa demande de servitude de tour d'échelle en considérant qu'il n'établissait pas être propriétaire du mur extérieur de l'aile ouest, ne tranche pas définitivement la question de la propriété de l'ouvrage. Par conséquent, l'atteinte alléguée au droit de propriété des requérants n'est pas établie. 
 17. En neuvième lieu, en principe, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres dans le but de tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle. Comme il a été dit aux points précédents 15 et 16, le dossier de la seconde demande d'autorisation fait clairement état de la réalisation d'un bardage en bois provisoire au droit du jardin de la propriété G mais qui ne s'appuie pas sur le mur extérieur de l'aile ouest et la question de la propriété de cet ouvrage n'est pas définitivement tranchée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorisation litigieuse délivrée aurait été obtenue par fraude doit être écarté. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense que les conclusions des requêtes n° 1903880 et n° 2001812 tendant à l'annulation des autorisations délivrées le 23 août 2019 et le 9 mars 2020 par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat et la SAEM Var Aménagement Développement qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance supportent la charge des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions au profit de l'Etat et la SAEM Var Aménagement Développement. 
 DECIDE 
 Article 1er : Les requêtes n°1903880 et n°2001812 présentées par M. et Mme G sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Etat et de la SAEM Var Aménagement Développement tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. J G, à Mme C G, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la SAEM Var Aménagement Développement. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. F 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
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