TA31 · 1ère Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, M. A C, représenté par Me Sérée  de Roch, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 222,42 euros correspondant au restant dû des cotisations de taxe foncière au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Pradines (Lot), de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et de la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Cahors, dont le paiement lui a été réclamé par cinq avis à tiers détenteur notifiés par le service des particuliers de Cahors le 12 février 2019 ;  
 2°) de lui restituer les sommes appréhendées ;  
 3°) de lui rembourser les frais de poursuites par les saisies administratives à tiers détenteur du 12 février 2019. 
 Il soutient que :  
 - les cinq saisies administratives portent sur des impositions qui étaient prescrites au moment de leur notification ;  
 - les avis d'imposition correspondant aux taxes foncières qui lui sont réclamées ne lui ont jamais été notifiés et, en conséquence, elles se sont pas exigibles ;  
 - en l'absence de solidarité s'agissant du paiement de la taxe foncière, le service ne peut lui réclamer la totalité de la taxe foncière afférente à la maison en indivision avec son ex-épouse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que trois des poursuites en litige ont fait l'objet d'une main levée totale le 17 juin 2019. 
 Par une ordonnance du 16 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2021 à 12h00. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par les trois saisies administratives du 12 février 2019 à destination de pôle emploi, de la financière des paiements électroniques et de la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées pour un montant de 3 443,50 euros en raison des mainlevées données le 17 mai 2019. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2019. 
 Vu : 
 - les trois mainlevées de saisie administrative à tiers détenteur du comptable du service des impôts des particuliers de Cahors en date du 17 mai 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C a été imposé à la taxe foncière au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Pradines (Lot), à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Cahors. Le 12 février 2019, le comptable public du service des impôts des particuliers de Cahors lui a adressé cinq notifications de saisie administrative à tiers détenteur pour des montants de 3 443,50 euros et 4 778,92 euros. Par courrier en date du 1er avril 2019, M. C a adressé au service des impôts des particuliers de Cahors une réclamation préalable afin de contester les cinq avis de saisie administrative à tiers détenteur. Le 17 mai 2019, l'administration a fait partiellement droit à cette réclamation en donnant mainlevée de trois avis de saisie. Le requérant demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'ensemble des sommes réclamées et, en conséquence, d'annuler les cinq saisies administratives. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. A la date d'introduction de sa requête, M. C avait été informé que par une décision du 15 mai 2019, sa réclamation en date du 1er avril 2019 avait été partiellement admise et que, par conséquent, les saisies administratives à tiers détenteur nos 70 00001, 7100001 et 71 00002 avaient fait l'objet d'une main levée totale le 17 mai 2019. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que soit prononcée la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par les trois saisies administratives du 12 février 2019 à destination de pôle emploi, de la financière des paiements électroniques et de la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées pour un montant de 3 443,50 euros sont irrecevables. 
 Sur l'obligation de payer :  
 En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement de la taxe foncière au titre de l'année 2013 :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". Enfin, aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ". 
 4. L'administration ne conteste pas que la prescription de la dette de la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2013, mise en recouvrement le 31 août 2013, était susceptible d'être acquise au 1er septembre 2017. Toutefois, elle fait valoir que le requérant a sollicité le 12 mai 2015 une remise gracieuse de ses dettes fiscales pour une somme qu'il estimait s'élever à 3 877,95 euros, laquelle incluait, aux termes du bordereau de situation joint, l'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013, la taxe foncière au titre des années 2013 et 2014 et la taxe d'habitation au titre des années 2013 et 2014. Ainsi, en formant une demande gracieuse, le requérant a reconnu l'existence de cette dette et a interrompu le délai de prescription. Par suite, l'action en recouvrement de la somme de 1 524 euros correspondant à la cotisation de taxe foncière de l'année 2013 non versée n'était pas prescrite. 
 En ce qui concerne l'exigibilité de la taxe foncière pour les années 2013 et 2014 : 
 5. Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ". L'article 1663 du code général des impôts dispose que : " 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle () ". Ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti. 
 6. Il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe foncière réclamées à M. C ont été mises en recouvrement le 31 août 2013 et le 31 août 2014. L'administration fait valoir qu'elle a adressé les avis relatifs aux années 2013 et 2014 de la taxe foncière par voie postale, à l'adresse personnelle du requérant qui figurait dans la case " 1er débiteur légal " des deux fiches de rôle. Ainsi, M. C est présumé avoir reçu les avis d'impositions en litige dès lors qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à s'opposer à l'acheminement normal des plis. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de réception des avis d'impositions pour la taxe foncière au titre des années 2013 et 2014 doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation solidaire de payer :  
 7. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. () ".  Enfin, aux termes de l'article 1538 du code civil : " (). / Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. ". 
 8. L'administration fait valoir qu'elle n'a pas ignoré le fait que l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne peut excéder les droits de celui-ci dans l'indivision. Il résulte de l'instruction que si le montant nominal des créances concernant les cotisations de taxe foncière pour les années 2013 et 2014 est indiqué sur les saisies administratives à tiers détenteur, la somme mise à la charge du débiteur est indiquée dans la case " Total restant dû ". Ainsi, sur les saisies litigieuses, le montant total indique bien 7 318 euros, alors que le total restant dû indique une somme de 4 778,92 euros. Par suite, M. C, qui n'a pas pris à sa charge la totalité des cotisations de taxe foncière pour les années 2013 et 2014, n'est pas fondé à soutenir que le service a institué une solidarité entre lui et son ex-épouse. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat de lui rembourser les frais de poursuite doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la directrice départementale des finances publiques du Lot.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller,  
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉLa greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,