TA77 · 2ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2019 et le 21 juillet 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Adda, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée (ROI) de l'année 2012, évalués à 84 900 euros, est irrégulière, en raison de l'irrégularité de la notification de la mise en demeure datée du 26 septembre 2014, dont une copie a été envoyée à une adresse inexistante, le " 3 place des Etats-Unis à Fontenay-sous-Bois ", et concernant l'autre copie, l'avis de courrier recommandé a été conservé par le service et ainsi n'a pu être déposé dans leur boite aux lettres de leur adresse de Fontenay-sous-Bois ; 
 - les sommes créditées sur leur compte bancaire fin 2012 pour un montant total de 284 900 euros, ne sont pas imposables dès lors qu'elles ont été remboursées au cours de cette même année ; 
 -concernant la somme de 200 000 euros provenant de la société Excellence Bati Renov, elles ne peuvent en tout état de cause être taxées sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts dès lors que le service n'établit pas que cette distribution était dissimulée ou occulte dans la comptabilité de la société ;  
 - les sommes de 13 000 euros ont été valablement déduites pour chacune des années concernées dès lors qu'elles correspondent aux pensions alimentaires versées, via des intermédiaires, à la mère de M. A, domiciliée en Tunisie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. et Mme A, qui ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui en ont découlé. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition des revenus d'origine indéterminée (ROI) : 
 2. Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 
 3. M. A soutient que la procédure de taxation d'office des ROI de l'année 2012, évalués à 84 900 euros, est irrégulière, en raison de l'irrégularité de la notification de la mise en demeure datée du 26 septembre 2014, dont une copie a été envoyée à une adresse inexistante,  le " 3 place des Etats-Unis à Fontenay-sous-Bois ", et concernant l'autre copie, l'avis de courrier recommandé a été conservé par le service et ainsi n'a pu être placé dans leur boite aux lettres de leur adresse du 112 rue Bernard Palissy à Fontenay-sous-Bois.  
 4. S'il est vrai que l'adresse d'envoi du premier pli était erronée, il résulte toutefois de l'instruction que le pli adressé au 112 rue Bernard Palissy à Fontenay-sous-Bois, adresse qui avait été indiquée au service par les contribuables, a été régulièrement présenté et est revenu avec la mention " avisé non réclamé ". Les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que le fait que l'administration a réalisé une copie de l'avis de passage du facteur démontrerait que cet avis n'a pu être déposé dans leur boîte aux lettres. Par suite, la mise en demeure d'apporter des éclaircissements a été régulièrement notifiée et, faute de réponse des contribuables, la procédure de taxation d'office est régulière.  
 Sur le bien-fondé des impositions  
 En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 
 5. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / la charge de la preuve incombe () / au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles  
 L. 16 et L. 69 ". 
 6. Faute d'avoir apporté des réponses suffisantes aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration, les requérants ont été taxés d'office sur les sommes créditées au compte bancaire de M. A, provenant d'une part de M. et Mme E, pour un total de 29 900 euros, et d'autre part de M. D pour un montant de 10 000 euros. Il leur appartient, par suite, en application du dernier alinéa précité de l'article L. 192 du même livre, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie particulière de revenus. 
 7. M. A soutient que les sommes litigieuses entraient dans le cadre d'une opération de change entre la Tunisie et la France visant à financer l'achat d'un appartement en France à partir d'un prêt obtenu en Tunisie, les donateurs en euros en France étant remboursés en dinars tunisiens en Tunisie. Il précise qu'un tel circuit était nécessité par le régime de contrôle des sorties de capitaux en vigueur en Tunisie. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le service a dégrevé l'imposition due du montant en base d'un chèque de 45 000 euros tiré par  
 M. A et remboursé en dinars tunisiens à l'émetteur du chèque. Concernant les autres chèques, si M. A établit avoir ordonné des virements de montants équivalents dans les jours suivant ou précédant l'encaissement des chèques en euro, ces sommes ont été versées à des tiers en Tunisie. Si M. A soutient qu'il a versé ces sommes à des tiers à la demande des émetteurs des chèques, les seules attestations fournies en ce sens sont sans date certaine et en tout état de cause postérieures à la période contrôlée. Ainsi, M. A n'apporte pas la preuve de l'exagération de son imposition établie par voie de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A, qui n'apportent pas la preuve qui leur incombe du caractère non imposable des sommes restant en litige, ne sont pas fondés à soutenir qu'elles ne pouvaient être taxées comme un revenu d'origine indéterminée. 
 En ce qui concerne les revenus distribués :  
 8. Aux termes de l'article L. 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 
 9. En premier lieu, si M. et Mme A soutiennent que l'administration ne pouvait établir les impositions mises à leur charge sans procéder au préalable à la vérification de comptabilité de la société Excellence Bati Renov, il résulte toutefois des éléments recueillis dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale des requérants et des déclarations de M. A lui-même, que l'administration disposait d'éléments suffisants pour établir l'existence et le montant des distributions, sans qu'il ait été nécessaire de procéder à la vérification de comptabilité de la société considérée, dans laquelle les requérants n'étaient ni associés ni salariés, et qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une liquidation.  
 10. En deuxième lieu, il est constant que M. A a encaissé entre le 2 octobre et le  
 18 octobre 2012 plusieurs chèques émis par la société Excellence Bati Renov, pour un montant total de 200 000 euros. Si M. A établit avoir ordonné des virements d'un montant total correspondant à 200 000 euros en dinars tunisiens entre le 4 octobre et le 7 novembre 2012 au profit de la gérante de la société ainsi que du frère de cette dernière, il ne conteste pas que la somme encaissée lui a été versée sans contrepartie au profit de la société Excellence Bati Renov elle-même. La seule plainte déposée le 16 décembre 2014 pour escroquerie contre ces personnes ne saurait suffire à établir que ces sommes ne constituaient pas une libéralité de la société à son profit. Par suite c'est à bon droit que le service a imposé ces sommes en tant que revenus de capitaux mobiliers. 
 En ce qui concerne la déduction d'une pension alimentaire :  
 11. En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le revenu net est déterminé sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil. Il appartient au contribuable de justifier, de quelque manière que ce soit, de l'obligation pesant sur lui, de la matérialité des versements dont il demande la déduction de son revenu ainsi que de l'état de besoin des bénéficiaires des sommes en litige.  
 12. Les requérants n'établissant pas l'état de besoin de la bénéficiaire alléguée des sommes dont la déduction a été remise en cause, ni au demeurant le versement effectif de ces sommes à la mère de M. A, le service a pu à bon droit remettre en cause les déductions opérées à ce titre.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2011 et 2012. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme A au titre des frais liés à l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,