TA83 · 3ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 octobre 2019 et le 12 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Guilbert, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 24 juin 2019 tendant au versement :       - d'un rappel de traitement de base de mars 2011 à août 2011 ;        - d'un rappel d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires de mars 2011 à décembre 2016 ;        - d'un rappel d'indemnités horaires pour astreintes de mars 2011 à février 2017 ;        - d'indemnités au titre du préjudice financier qu'il a subi du fait de la privation d'une chance sérieuse de bénéficier des indemnités qu'il aurait pu percevoir s'il avait été maintenu sur le tableau d'astreintes ;        - d'indemnités au titre du préjudice moral qu'il a subi et du retentissement professionnel du fait des fautes successives de l'administration ;        - d'indemnités au titre des frais irrépétibles qu'il est contraint d'engager pour faire valoir ses droits ;              2°) de condamner l'État à lui verser :       - un rappel de traitement de base de mars 2011 à août 2011, d'un montant de 2 166,36 euros ;        - un rappel d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires de mars 2011 à décembre 2016, d'un montant de 3 023,28 euros ;        - un rappel d'indemnités horaires pour astreintes de mars 2011 à février 2017, d'un montant de 2 668,93 euros ;        - une somme de 28 049,68 euros au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la privation d'une chance sérieuse de bénéficier des indemnités qu'il aurait pu percevoir s'il avait été maintenu sur le tableau d'astreintes ;        - une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi et du retentissement professionnel résultant des fautes successives de l'administration ;               3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal, à compter de sa réclamation préalable, et de la capitalisation des intérêts ;               4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :       - le tribunal a précédemment fait droit à sa demande de reconstitution de carrière dans le corps de catégorie B des ICSG (infirmiers civils de soins généraux) mais il a finalement opté, sur proposition de l'administration, pour un " classement en catégorie A " ;        - il convient de régulariser sa situation financière compte tenu de ces éléments ;        - il a été illégalement évincé du tableau des astreintes ;        - les fautes successives de l'administration et son inertie dans le traitement de sa situation statutaire et de sa situation indemnitaire lui causent un préjudice moral ;        - le moyen relevé d'office n'est pas fondé ;        - l'exception de prescription ne lui est pas opposable.              Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.               Il soutient que :       - les créances au titre des années 2011 à 2015 sont prescrites ;        - les moyens de la requête ne sont pas fondés.               Par un courrier du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 novembre 2017, numéros 1502402, 1502403, par lequel le tribunal a notamment fait droit à la demande de réintégration de M. A dans le corps de catégorie B des ICSG.              Par des observations enregistrées le 28 décembre 2022, M. A soutient que le moyen relevé d'office n'est pas fondé.               M. A a présenté un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code civil ;        - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;       - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;       - le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ;       - le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 ;       - le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 ;       - le décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,       - et les observations de Me Guilbert, pour M. A.               Une note en délibéré a été enregistrée le 20 janvier 2023 pour M. A.                     Considérant ce qui suit :       1. M. A est né le 10 mars 1965. D'abord fonctionnaire hospitalier, il a rejoint la fonction publique d'État dans le cadre d'une mise à disposition d'office puis, à compter du 1er septembre 2010, d'un détachement à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne à Toulon, en qualité d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense. Il a ensuite intégré le corps classé dans la catégorie B des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense (ICSG), à compter du 1er septembre 2012. À la suite de la création du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense (ICSGS), il avait été intégré contre sa volonté dans ce nouveau corps classé dans la catégorie A par un arrêté du ministre de la défense du 28 octobre 2014. Par un jugement du 13 novembre 2017, numéros 1502402, 1502403, le tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il procède à l'intégration de l'intéressé dans le corps de catégorie A des ICSGS et enjoint à la ministre des armées de procéder, d'une part, à sa réintégration dans le corps de catégorie B des ICSG et, d'autre part, à la reconstitution de sa carrière dans le corps des ICSG.               2. Parallèlement à sa demande d'exécution de ce jugement, dont il a été donné acte du désistement par ordonnance du tribunal du 25 août 2020, M. A a saisi la ministre des armées, par un courrier reçu le 2 juillet 2019, d'une demande de régularisation de sa situation indemnitaire dans l'attente de la régularisation de sa situation statutaire et d'une réclamation indemnitaire du fait de la responsabilité fautive de l'État. La ministre des armées a gardé le silence sur cette demande. Par ailleurs, sur une nouvelle proposition du ministère des armées insistant sur le caractère nettement plus favorable pour l'intéressé d'un tel classement, M. A a finalement accepté le 17 octobre 2019 son classement dans le corps de catégorie A des ICSGS, dans lequel il a finalement été classé à compter du 1er octobre 2014.               3. Par la présente requête, M. A saisit le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision implicite de rejet de ses prétentions, et d'un recours indemnitaire pour obtenir la condamnation de l'État à lui verser, d'une part, les sommes de 2 166,36 euros, 3 023,28 euros et 2 668,93 euros au titre de la reconstitution de sa situation indemnitaire et, d'autre part, les sommes de 28 049,68 euros et 15 000 euros du fait d'illégalités fautives et de l'inertie de l'administration dans le traitement de ses situations statutaire et indemnitaire.       Sur le recours pour excès de pouvoir :               4. En premier lieu, M. A demande le bénéfice d'un rappel de traitement de base en qualité d'infirmier civil de soins généraux de classe normale, au titre de la période de mars 2011 à août 2011. Il fait valoir que, au cours de cette période, il a perçu un traitement de base correspondant à l'indice du 6e échelon alors qu'il a été classé au 8e échelon à compter du 1er septembre 2011, mais avec une ancienneté conservée de 5 mois et 23 jours. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a bénéficié d'une reprise d'ancienneté est sans incidence sur la date à compter de laquelle il a été effectivement nommé au 8e échelon, telle qu'elle résulte de l'arrêté de classement du ministre de la défense du 2 février 2016, et qui est la seule date pertinente pour l'appréciation du montant de son traitement. Il n'est dès lors pas fondé, en n'invoquant d'ailleurs aucune disposition de valeur législative ou réglementaire, à réclamer un traitement au titre du 8e échelon antérieurement au 1er septembre 2011. Ce moyen doit donc être écarté.               5. En deuxième lieu, M. A demande le bénéfice d'un rappel d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au titre de la période de mars 2011 à décembre 2016, et d'un rappel d'indemnités au titre du temps passé en astreinte pour la période de mars 2011 à février 2017. Il se borne toutefois à verser à l'appui de ses demandes des tableaux horaires récapitulatifs seulement établis par ses soins ainsi qu'un échange de messages avec sa hiérarchie dans lequel il évalue lui-même à 464 le nombres d'heures supplémentaires impayées au cours de cette période. Au regard de leur origine et de leur contenu, ces pièces ne peuvent pas, à elles seules, être regardées comme constituant un commencement de preuve du bien-fondé des allégations du requérant. Ces moyens doivent donc être écartés.               6. En troisième lieu, M. A fait valoir que son éviction du tableau des astreintes n'est fondée sur aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service et qu'il a perdu une chance sérieuse de bénéficier des indemnités qu'il aurait perçues s'il avait été maintenu sur ce tableau. Il évalue le nombre d'heures perdues à 152 heures mensuelles au titre de la période de septembre 2010 à février 2016. Le ministre de la défense fait toutefois valoir que le service disposait déjà d'un effectif suffisant pour ces astreintes au cours de cette période. Pour contredire ces éléments en défense, M. A se borne à faire valoir que certains agents ont été maintenus en astreinte contrairement aux droits et obligations qu'ils tiraient de leur statut et qu'un " réserviste " a été spécialement recruté pour venir au soutien d'un effectif insuffisant. Il n'assortit toutefois ces allégations d'aucune précision supplémentaire et, dès lors, il ne peut être regardé comme contredisant sérieusement le motif tiré de l'intérêt du service opposé en défense. Ce moyen doit donc être écarté.               7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.               Sur le recours indemnitaire :              8. En premier lieu, compte tenu du rejet de la demande d'annulation de la décision attaquée, l'État ne peut être regardé comme ayant commis une illégalité fautive dans le traitement de la situation indemnitaire de M. A. Les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont fondées sur une telle illégalité, doivent donc être rejetées.               9. En second lieu, M. A réclame également le versement d'une indemnité d'un montant de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du retard de l'État dans l'exécution du jugement du 13 novembre 2017. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des tergiversations du requérant dans l'exercice du droit d'option pour son classement dans le corps des ICSGS et de sa décision finale de ne plus bénéficier de la reconstitution de carrière qu'il avait pourtant demandé et obtenu du tribunal, que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans les suites données à ce jugement, qui se sont finalement révélées plus favorables à l'intéressé que celles qui auraient résulté d'une exécution du jugement. Les conclusions indemnitaires de la requête, en tant qu'elles sont fondées sur une telle illégalité, doivent donc également être rejetées.              10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.        D E´ C I D E :Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B A et au ministre des armées.Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.       Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,              Signé              Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 1903921