TA13 · 4ème Chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 avril 2019, le 13 janvier 2022 et le 6 avril 2022, M. B A représenté par Me Coque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le maire de la commune de Barbentane a refusé de lui délivrer un permis de construire une habitation avec garage et terrasse sur la parcelle cadastrée CN située 128 route des carrières à Barbentane ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Barbentane de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il doit s'analyser comme une décision de retrait de permis de construire ; 
 - le maire n'a pas respecté le principe du contradictoire ; 
 - l'avis conforme émis par le préfet le 22 janvier 2019  est lui-même illégal ; 
 - le projet se situe dans une zone urbanisée de la commune ; 
 - il n'est pas localisé dans une zone exposée à un fort risque de feu de forêt d'un aléa très fort à exceptionnel ; 
 - le maire n'était pas tenu de suivre l'avis du 22 janvier 2019 dès lors qu'il était illégal et aurait dû accorder le permis de construire sollicité. 
 Par des mémoires, enregistrés le 26 novembre 2020, le 27 mars 2022, le 28 mars 2022 et le 4 avril 2022, la commune de Barbentane, représentée par Me Guin et Me Hequet, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 avril 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2022, a été présentée par la commune de Barbentane et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coque, représentant M. A, et de Me Hequet, représentant la commune de Barbentane. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 septembre 2018, M. A a déposé une demande de permis en vue de construire une maison avec garage et terrasse pour une surface de plancher de 149.93 m² implantée sur la parcelle cadastrée CN 128 situé route des Carrières à Barbentane. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le maire a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ". Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. ". Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition () ". Aux termes de l'article A. 424-4 de ce même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. ". 
 3. En l'espèce, après avoir rappelé les principaux textes et règlements s'appliquant sur la commune, le maire a motivé son refus d'accorder le permis de construire sollicité sur les mêmes fondements que le préfet formulés dans son avis, à savoir les articles L. 111-3, L.111-4 et R.111-2 du code de l'urbanisme. Il indique au requérant que la construction ne peut être autorisée compte tenu de l'implantation du projet en dehors des parties urbanisées de la commune et compte tenu de sa localisation dans une zone soumise à un fort risque de feux de forêt. Ainsi, l'intéressé a été mis en mesure de comprendre les raisons du refus qui lui a été opposé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () . ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction () le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : b) Permis de construire () tacite. ". Aux termes de l'article R. 424-10 : " La décision accordant ou refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-47 de ce code : " Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de permis de construire le 27 décembre 2018. Le délai d'instruction, fixé à 2 mois, expirait le 27 février 2019. La commune produit à l'instance un courrier du 10 janvier 2019 prorogeant le délai d'instruction d'un mois, soit jusqu'au 27 mars 2019, après réception de l'arrêté litigieux le 27 février 2019. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il serait titulaire d'un permis de construire tacite que l'arrêté attaqué aurait eu pour effet de retirer. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du non-respect du contradictoire est inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (). ".  
 7. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 8. Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, le territoire de la commune de Barbentane n'était pas couvert par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Par suite, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 422-5, il appartenait bien au maire de recueillir l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône et de conformer à cet avis sa décision sur l'autorisation sollicitée par le pétitionnaire. 
 9. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Il résulte de ces dispositions conjuguées à celles de l'article L. 111-4 du même code qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont interdites les constructions implantées en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où ils relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, les projets ne peuvent être autorisés, dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune.  
 10. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits géoportail et des plans cadastraux versés au dossier que l'unité foncière support du permis de construire est localisée à plusieurs kilomètres du centre-ville de Barbentane et à proximité d'un groupement de maisons diffus, caractéristique d'un espace de mitage. Le tènement est en outre séparé de ce groupe de maisons par un couloir boisé et la route des Carrières. Aussi, il doit être regardé comme faisant partie intégrante de l'espace naturel qui s'étend de son autre côté et qui est compris dans la vaste zone dénommée " hors partie urbanisée " de la commune. Par suite, c'est sans méconnaitre les articles L. 111-3 et L. 111-4 que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu fonder son avis défavorable sur la circonstance que le projet en litige n'en respectait pas les dispositions. 
 12. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants du projet pour lequel le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si ces risques justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'abord, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent, ensuite d'estimer, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, si des prescriptions spéciales, n'apportant pas au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, ne permettraient pas d'accorder légalement le permis en assurant la conformité aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 13. Par un " porter à connaissance " du 23 mai 2014, modifié le 4 janvier 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a attiré l'attention des autorités de plusieurs communes, dont celle de Barbentane, sur le risque incendie auquel est soumis tout ou partie de leurs territoires, et a invité les maires à faire usage des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser ou assortir de prescriptions un permis de construire qui comporterait un risque pour la sécurité publique. Il a notamment recommandé, en zones d'aléa très fort et exceptionnel, une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles, qu'elles soient ou non à usage d'habitation. 
 14. En l'espèce, il ressort de la carte de l'aléa départemental que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone affectée d'un aléa très fort à exceptionnel de risque de feu de forêt. Comme il a été dit au point 11, il se situe dans une zone boisée, en continuité d'un massif forestier, au sein de laquelle la route des Carrières ne peut être regardée comme constituant un coupe-feu efficace ou permettant une bonne défense du terrain contre l'incendie. En outre, le bâti envisagé dans les hypothèses d'implantation figurant au dossier de demande, qui se situe en contact direct avec l'espace boisé, le rendrait particulièrement vulnérable au feu de forêt. Dans ces conditions, au regard de l'existence de cet aléa exceptionnel concernant le risque d'incendie, de la localisation du terrain, et de la nature du projet en litige, et alors qu'il ne ressort ni du dossier de demande ni de son instruction que des prescriptions spéciales pourraient permettre d'accorder un permis qui respecterait l'article R. 111-2 sans devoir être l'objet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a commis ni erreur de fait ni erreur d'appréciation en fondant son avis défavorable sur  la circonstance que le projet en litige ne respectait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 15. Il résulte de ce qui précède que l'avis défavorable du préfet n'étant pas illégal, le maire de Barbentane devait s'y conformer, et par suite que le projet en litige méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 422-5 du même code.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Barbentane, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des dispositions précitées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Barbentane et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Barbentane une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Barbentane. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère,  
 Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
     F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière