TA83 · 4ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 6 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal la requête présentée par M. A D. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 23 octobre 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 2021, au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. A D représenté par Me Rota, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2019 matérialisée sur la plateforme I-prof l'informant de l'irrecevabilité de sa candidature au premier vivier de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés au titre de l'année 2019, ensemble la décision en date du 29 août 2019 notifiée le 9 septembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de réexaminer la candidature de M. D, au titre de l'année 2019, au premier vivier de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros.  
 Il soutient que l'administration a commis une erreur de droit en rejetant sa candidature au premier vivier de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés au titre de l'année 2019 au motif que sa candidature au titre des années 2017 et 2018 n'était pas recevable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le recteur de l'académie de Nice fait valoir que M. D a été promu au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2020 et qu'il n'y a ainsi plus d'intérêt au maintien de la requête.  
 Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - il y a lieu de substituer au motif initial des décisions attaquées celui tiré de ce que M. D ne justifie pas de huit années d'exercice de fonctions accomplies au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ou de classe préparatoire aux grandes écoles en application du I de l'article 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle ; 
 - l'arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, professeur certifié hors classe, affecté en 2019 au lycée général et technologique Saint-Exupéry, sur la commune de Saint-Raphaël, a présenté sa candidature pour l'inscription au tableau d'avancement du premier vivier de la classe exceptionnelle pour l'année 2019. Par des décisions des 7 juin et 29 août 2019, le recteur de l'académie de Nice a informé l'intéressé de l'irrecevabilité de sa candidature pour la campagne 2019. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Le recteur de l'académie de Nice expose que depuis l'introduction de la requête, M. D a été promu au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2020 par un arrêté en date du 3 juillet 2020. Il fait ainsi valoir qu'il est nécessaire de s'interroger sur le maintien de la requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Toutefois, il n'appartient pas aux parties à l'instance de se prévaloir de ces dispositions lesquelles, pour leur application, relève du pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions du recteur de l'académie de Nice quant à l'application des dispositions précitées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 36 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale./ La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. () ".  
 5. En outre, en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle en vigueur en 2017 et 2018 : " Les conditions d'exercice et les fonctions exercées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du I des articles 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé, 13 sexto du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 15 décret du 4 août 1980 susvisé, 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et 28 du décret du 1er février 2017 susvisé sont les suivantes : () - affectation dans l'enseignement supérieur ; () ". Par un arrêté de 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017, la mention relative à l'affectation dans l'enseignement supérieur a été modifiée comme suit : " - affectation dans un établissement de l'enseignement supérieur ou exerçant l'intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle : " Les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurent ". 
 7. En premier lieu, dans sa lettre de rejet du 29 août 2019 du recours gracieux de M. D, l'administration expose que, pour les années 2017 et 2018, la recevabilité des candidatures liées aux services effectués en classe de brevet de technicien supérieur (BTS), déterminée par le ministère, était conditionnée par l'accomplissement du service sur un support " CSTS " et la production des arrêtés d'affectation et/ou des états de ventilation de services, les attestations des chefs d'établissement n'étant pas admises. Il était précisé que, s'agissant de la candidature de M. D, des justificatifs manquaient pour valider les huit années d'exercice nécessaires pour être éligible et qu'elle n'avait ainsi pas été retenue au titre des années 2017 et 2018. 
 8. Le recteur de l'académie de Nice a indiqué également, que s'agissant de la campagne 2019, les nouvelles instructions de la note ministérielle n° 2019-062 du 23 avril 2019 relative à l'accès à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés ne prenaient plus en compte les affectations dans une section de techniciens supérieurs (STS), excluant de ce fait M. D. Il a également exposé que l'arrêté du 10 mai 2017 modifié prévoyait que les candidats reconnus éligibles en 2017 et 2018 pouvaient être retenus pour la campagne 2019. L'intéressé n'ayant été retenu ni en 2017 ni en 2018, le recteur de l'académie a donc rejeté sa candidature pour ce motif. 
 9. Le requérant soutient que sa candidature aurait dû être retenue pour les campagnes 2017 et 2018 au regard des justificatifs qu'il a produits lors de sa candidature sur ces deux années. Il expose à cet égard que la condition énoncée dans la décision attaquée du 29 août 2019 selon laquelle la recevabilité des candidatures pour les années 2017 et 2018 était conditionnée par le seul accomplissement du service sur un support " CSTS " ne résultait d'aucun texte. Ainsi, selon le requérant, la production des arrêtés d'affectation et/ou des états de ventilation de services et des attestations des chefs d'établissement, justifiant de ses huit années de service en enseignement supérieur, aurait due être admise. 
 10. Dans ses mémoires en défense, le recteur de l'académie de Nice ne se prévaut d'aucun texte et ne justifie pas de la régularité de la recevabilité des candidatures liées aux services effectués en classe de BTS, à l'accomplissement du service sur un support " CSTS " et de l'exclusion des autres justificatifs présentés par M. D. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe une condition liée à la démonstration de l'accomplissement du service sur un support " CSTS ", laquelle n'est d'ailleurs pas explicitée en défense. Dans ces conditions, le motif de rejet de sa candidature pour l'inscription au tableau d'avancement du premier vivier de la classe exceptionnelle pour l'année 2019, qui est fondé sur la circonstance que ses candidatures pour les campagnes 2017 et 2018 n'étaient pas recevables, est entaché d'illégalité. 
 11. En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. Dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, le recteur de l'académie de Nice a demandé que soit substitué au motif initial de la décision attaquée, tiré de l'absence de justificatifs de huit années en classe de BTS pour les candidatures des années 2017 et 2018 rendant ainsi inéligible M. D pour l'année 2019, le motif tiré de ce que ce dernier ne justifiait pas de huit années d'exercice de fonctions accomplies au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ou de classe préparatoire aux grandes écoles. Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2017, telles que modifiées par l'arrêté du 8 avril 2019, dont se prévaut le recteur de l'académie de Nice et précitées au point 5 du présent jugement, sont uniquement applicables à la campagne pour le tableau d'avancement au titre de l'année 2019. Il ressort des dispositions, précitées au même point, que pour les années 2017 et 2018, seule la condition d'une affectation dans l'enseignement supérieur, telle qu'une affectation dans une section de techniciens supérieurs (STS), était exigée. En outre, aux termes des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019, précitées au point 6, le requérant qui devait être reconnu éligible à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurait au titre de l'année 2019.  Par suite, le nouveau motif dont se prévaut le recteur n'est pas susceptible de fonder légalement les décisions attaquées. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande de substitution de motifs et M. D est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions contestées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. L'annulation des décisions attaquées implique nécessairement qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Nice de réexaminer la candidature de M. D, au titre de l'année 2019, au premier vivier de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Les décisions des 7 juin 2019 et 29 août 2019 du recteur de l'académie de Nice sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de réexaminer la candidature de M. D, au titre de l'année 2019, au premier vivier de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D et les conclusions du recteur de l'académie de Nice tendant à l'application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au recteur de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, où siégeaient :  
 - Mme Bernabeu, présidente,  
 - M. Hamon, premier conseiller, 
 - M. Sportelli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. B 
 La présidente,  
 Signé 
 M. CLa greffière 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.