TA67 · 4ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, Mme C F demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bischwiller a d'une part, autorisé l'Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air (ANSORAA) à ériger une stèle sur le domaine public à la mémoire d'un habitant de la commune tombé au combat lors de la seconde guerre mondiale, et, d'autre part, octroyé à cette association une subvention d'un montant de 2 000 euros à cette fin ; 
 2°) de saisir le tribunal judiciaire de Strasbourg des infractions pénales commises par le maire de la commune de Bischwiller et par M. D E, membre de l'ANSORAA, à l'occasion de l'approbation de la délibération contestée. 
 Elle soutient que :  
 - la délibération en litige a été prise en méconnaissance du droit à l'information des conseillers municipaux garanti par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est dépourvue d'intérêt communal ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle octroie une subvention à une association qui n'est pas régulièrement immatriculée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - le maire de Bischwiller s'est rendu coupable d'abus d'autorité vis-à-vis d'un ou plusieurs fonctionnaires territoriaux, de faux et usage de faux, de tentative ou détournement de fonds publics et de l'intention de violation de l'article 52-1 du code électoral ; 
 - M. E s'est rendu coupable de fausse attestation ou de faux et usage de faux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, la commune de Bischwiller, représentée par la SELARL Leonem Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les conclusions tendant à la saisine du tribunal judiciaire de Strasbourg sont irrecevables ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral est inopérant et en tout état de cause mal fondé ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er août 2019, l'Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air conclut aux mêmes fins que la commune de Bischwiller, par les mêmes moyens. 
 Par une lettre du 30 novembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 29 décembre 2021 sans information préalable. 
 Par ordonnance du 26 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée le même jour.  
 Un mémoire présenté par Mme F a été enregistré le 4 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Picoche, avocat de la commune de Bischwiller. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 25 mars 2019, le conseil municipal de la commune de Bischwiller a autorisé l'Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air (ANSORAA) à ériger sur le domaine public une stèle à la mémoire d'un habitant de la commune, décédé le 4 février 1945 lors des combats de la libération de la ville de Colmar, et a approuvé le versement d'une subvention de 2 000 euros à l'association à cette fin. Mme Grunder-Rubert, conseillère municipale de la commune de Bischwiller, demande l'annulation de cette délibération.  
 Sur l'intervention de l'ANSORAA : 
 2. L'ANSORAA justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de la commune de Bischwiller tendant au rejet de la requête introduite par Mme F. Par suite, son intervention est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 25 mars 2019 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 4. En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées.  
 5. En se bornant à soutenir qu'elle n'a pas disposé du temps nécessaire pour se faire communiquer la demande de subvention de l'association et qu'elle n'a ainsi pas été en mesure de déterminer qui, de la commune ou de l'association, était l'initiateur du projet en litige, Mme F n'établit pas que la communication de la demande de subvention préalablement à la séance du conseil municipal était nécessaire pour qu'elle puisse se prononcer utilement sur les affaires de la commune. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son droit à l'information en qualité de conseillère municipale a été méconnu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Les communes () règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence () ". Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (). / Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. ". La délibération par laquelle un conseil municipal approuve l'installation d'un monument commémoratif à la mémoire de personnes défuntes en vue de leur rendre un hommage public sur le territoire communal est relative à un projet présentant le caractère d'une opération d'intérêt communal. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la stèle objet de la délibération attaquée a vocation à rendre hommage à Pierre Uhry, habitant de la commune de Bischwiller tombé au combat lors de la seconde guerre mondiale à l'âge de 26 ans, à l'occasion du 100ème anniversaire de sa naissance. La seule circonstance que le frère de ce dernier, également décédé au combat en juin 1940, ne fasse pas l'objet du même hommage, n'est pas de nature à entacher la délibération attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de l'exercice local du devoir de mémoire. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des statuts de l'association, que l'ANSORAA est régie par la loi du 1er juillet 1901, qu'elle a été déclarée à la préfecture de police de Paris le 13 juillet 1949 et que la publication correspondante a été effectuée au journal officiel du 28 juillet 1949. Dans ces conditions, alors que l'association est régulièrement déclarée, la requérante, qui n'apporte aucun élément sérieux au soutien de ses allégations, n'est pas fondée à soutenir que l'association ne pouvait pas bénéficier de l'attribution d'une subvention communale. 
 9. En quatrième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 10. En dernier lieu, Mme F ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, qui ne peuvent être invoquées qu'à l'appui d'une protestation électorale.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme F doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à la saisine du tribunal judiciaire de Strasbourg : 
 12. En l'absence de disposition particulière, il n'appartient pas au juge administratif de faire application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Dès lors, les conclusions tendant à la saisine du tribunal judiciaire de Strasbourg sont irrecevables. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bischwiller et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  L'intervention de l'Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air est admise. 
 Article 2 : La requête de Mme F est rejetée.  
 Article 3 : Mme F versera la somme de 500 (cinq cents) euros à la commune de Bischwiller en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à la commune de Bischwiller et à l'Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,