TA95 · 7ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1904056-7 du 15 juin 2021, le tribunal a ordonné une expertise dans l'instance introduite par M. B D, Mme C D et M. A D. 
 Par une ordonnance du 29 juin 2021, la présidente du tribunal a désigné M. F E, comme expert. 
 Par une lettre enregistrée au greffe le 7 juillet, M. F E sollicite une allocation provisionnelle de 2 160 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, et, notamment, son article R. 621-12. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 
 2. L'importance et la durée de l'expertise en cause justifient le versement à l'expert de l'allocation provisionnelle qu'il demande. En l'espèce, il y a lieu de mettre cette allocation provisionnelle à la charge des demandeurs. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est accordé à M. F E une allocation provisionnelle de 2 160 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. 
 Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée par Mme C D et M. A D. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Mme C D, M. A D, au centre hospitalier d'Argenteuil, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et à M. F E, expert. 
 Fait à Cergy, le 13 juillet 2021. 
 La présidente, 
 signé 
 N. Massias