TA31 · 2ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2019, le 12 novembre 2019 et le 24 mars 2021, M. C D, représenté par Mme E D, elle-même représentée par Me Loumagne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme globale de 497 251,48 euros en réparation de préjudices qu'il impute à un accident médical non fautif ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un accident médical non fautif, ce qui le fonde à demander une indemnisation au titre de la solidarité nationale en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - il est en droit d'obtenir réparation intégrale de ses préjudices par l'ONIAM dès lors que ceux-ci n'ont pas été ou ne seront pas indemnisés par un tiers et notamment pas par la société Pacifica ; 
 - les dépenses de santé passées restées à sa charge se sont élevées à la somme de 6 380,34 euros ; 
 - ses frais d'assistance et de procédure restés à sa charge se sont élevés à la somme de 2 303,06 euros ; 
 - le préjudice subi au titre du déficit fonctionnel temporaire total doit être évalué à la somme de 8 250 euros ; 
 - les souffrances endurées, évaluées à 6/7, doivent être réparées par l'allocation de la somme de 50 000 euros ; 
 - son préjudice esthétique temporaire, évalué à 5,5/7, doit être indemnisé séparément de son préjudice esthétique permanent par l'allocation de la somme de 40 000 euros ; 
 - ses dépenses de santé futures devront être réparées par l'allocation de la somme de 12 268,08 euro ; 
 - le préjudice subi au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 95 %, doit être réparé par l'allocation de la somme de 303 050 euros ; 
 - son préjudice esthétique permanent, évalué à 5,5/7, doit être réparé par l'allocation de la somme de 40 000 euros ; 
 - son préjudice d'agrément doit être réparé par l'allocation de la somme de 30 000 euros ; 
 - son préjudice sexuel doit être réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2019 et le 8 avril 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires du requérant dans l'attente de l'issue de la procédure civile qu'il appartient au requérant d'initier à l'encontre de la société d'assurance Pacifica ; 
 2°) de limiter l'indemnité versée au requérant à la somme globale de 30 209,64 euros, sous déduction de la provision déjà versée pour un montant de 20 000 euros, et de rejeter la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - M. D a souscrit un contrat d'assurance " garantie de la vie " auprès de la société Pacifica ; l'ONIAM ne peut indemniser, au titre de la solidarité nationale, la victime d'un accident médical non fautif qu'à titre subsidiaire et n'a donc pas vocation à intervenir lorsqu'il existe une prise en charge de préjudices dans le cadre d'un contrat de garantie assurantielle pour lequel des cotisations ont été payées ; si le contrat conclu entre M. D et la société Pacifica prévoit que cette dernière ne peut prendre en charge des préjudices pour lesquels intervient un tiers payeurs et si ce même contrat qualifie l'ONIAM de tiers payeurs, les stipulations en cause ne sauraient être opposées à l'ONIAM ni prévaloir sur des dispositions légales ; l'article L. 1142-17du code de la santé publique prévoit que l'indemnisation versée par l'ONIAM doit se faire déduction faite des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; il appartient à M. D de saisir la juridiction judiciaire aux fins de constater la nullité des stipulations en cause et le tribunal administratif doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction judiciaire ; 
 - l'indemnisation au titre de frais divers sera limitée à la somme de 938,36 euros ; 
 - l'indemnisation au titre des frais de blanchisserie actuels et futurs sera limitée à la somme de 11 121,28 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice sexuel sera limitée à la somme de 5 000 euros ; 
 - l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire sera limité à la somme de 10 000 euros ; 
 - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire sera limité à la somme de 3 150 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 14 août 2019, la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine indique qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance, même si elle a exposé des débours pour le compte de son assuré. 
 Par ordonnance du 24 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 26 avril 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré présentée par l'ONIAM a été enregistrée le 17 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 juillet 2017, M. C D, qui était alors âgé de 62 ans, a subi au centre hospitalier universitaire de Toulouse une intervention chirurgicale, consistant notamment à une prostatectomie, nécessitée par la présence d'une tumeur maligne au niveau de sa prostate. Au cours de l'intervention, il a été victime d'un arrêt cardiaque et d'une embolie pulmonaire. Puis, dans la nuit du 11 au 12 juillet 2017, M. D a présenté une forte hémorragie justifiant une reprise chirurgicale. Le 19 juillet suivant, il a été établi que M. D était affecté par un coma post anoxique avec plusieurs éléments de gravité et un très mauvais pronostic de réveil. M. D a ensuite été transféré dans un centre de rééducation fonctionnelle. Il présente actuellement un déficit fonctionnel permanent extrême et un état végétatif. Par sa requête, Mme E D agissant en sa qualité de représentante de son époux, M. C D, demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme globale de 497 251,48 euros en réparation des préjudices imputés à un accident médical non fautif. 
 Sur le principe de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Midi-Pyrénées, que M. D, qui souffrait d'ennuis urinaires et prostatiques a subi, le 10 juillet 2017, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, une prostatectomie radicale et une lymphadénectomie ilio obturatrice bilatérale en raison de la présence d'un adénocarcinome prostatique de grade 7, avec un bilan d'extension négatif. En fin d'intervention, il a présenté une embolie pulmonaire bilatérale. M. D conserve de très graves séquelles de cette embolie pulmonaire puisqu'il présente actuellement un déficit fonctionnel permanent évalué à un taux de 95% et un état végétatif, ce qui le place dans un état de dépendance totale pour tous les actes de la vie courante. La gravité de ce handicap est sans commune mesure avec celle de l'état initial de M. D et rien ne permet d'affirmer qu'en l'absence d'intervention, l'état de santé du patient aurait évolué vers un handicap d'une telle gravité. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'embolie pulmonaire dont M. D a été victime en fin d'intervention chirurgicale est une complication " extrêmement rare " dont la probabilité a été évaluée par l'expert à 1%, ce qui constitue une probabilité faible. Par suite, M. D est fondé à demander la condamnation de l'ONIAM à l'indemniser en réparations des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont il a été victime. 
 Sur l'étendue des préjudices qui doivent être réparés par l'ONIAM : 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que si M. D a conclu avec la société Pacifica un contrat d'assurance visant à garantir les accidents de la vie, cette société d'assurance n'a versé à son cocontractant aucune indemnité au titre des préjudices imputables à l'accident médical non fautif dont il a été victime, mis à part une somme de 1 800 euros se rapportant à une garantie " coup de pouce hospitalisation ". 
 6. D'autre part, l'ONIAM prétend que M. D devrait obligatoirement percevoir une indemnité de la part de la société Pacifica en exécution du contrat " garantie des accidents de la vie " conclu entre ces deux personnes privées. A l'appui de cette prétention, l'ONIAM se prévaut des dispositions de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique selon lesquelles son offre " indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ". Il résulte cependant de l'instruction que la société Pacifica a systématiquement refusé toute indemnisation en faveur de M. D, hormis la somme précitée de 1800 euros. Il résulte également de l'instruction que cette société d'assurance ne s'est engagée à verser des indemnités liées aux " accidents de la vie " que si celles-ci ne se cumulent pas avec des versements effectués par des " tiers payeurs ", cette expression ayant été contractuellement définie comme comportant notamment " tout organisme ou fonds de garanties tels que l'ONIAM ". A cet égard, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, cette définition contractuelle des " tiers payeurs " n'a aucun effet sur la définition des " tiers payeurs " au sens de la législation sur les recours subrogatoires. En outre, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, M. D, en faisant valoir que la société Pacifica ne lui versera pas d'indemnité en réparation des préjudices résultant de l'accident médical dont il a été victime, outre le forfait de 1 800 euros déjà perçu, n'entend pas rendre opposable à l'ONIAM un contrat de droit privé auquel cet organisme n'est pas parti, mais fait seulement état d'une situation de fait démontrant l'absence d'indemnisation de la part de la société Pacifica. Enfin, s'il est vrai que l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'a lieu qu'à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la victime se trouve par ailleurs indemnisée par un système assurantiel, il ne peut en être inféré une obligation, pour les sociétés d'assurance, d'étendre leurs garanties à la réparation de préjudices pour lesquels le législateur a prévu une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Par conséquent, il ne résulte aucunement de l'instruction que M. D a perçu ou devrait obligatoirement percevoir une indemnité de la part de la société Pacifica outre la somme de 1 800 euros déjà versée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D a droit à être indemnisé par l'ONIAM de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont il a été victime, sous la seule déduction de la somme de 1 800 euros versée par la société Pacifica à raison de son hospitalisation, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'un litige opposant, par ailleurs, M. D et la société Pacifica. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. D a exposé des frais de blanchisserie, en raison de l'accident médical dont il a été victime, dont le montant doit être évalué à la somme de 55 euros par mois depuis son admission au centre de rééducation fonctionnelle, au vu des factures qu'il verse au dossier, soit la somme globale de 425 euros à la date de consolidation de son état de santé. En outre, il résulte de l'instruction que ses dépenses futures de blanchisserie doivent être évaluées à un capital représentatif de 12 268,08 euros. Par conséquent, le requérant a droit à être indemnisé de ces préjudices à hauteur de ces sommes. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en raison de l'accident dont il a été victime, M. D a exposé des frais de procédure devant le juge des tutelles afin d'être placé sous mesure de protection, pour un montant de 160 euros. Il a en outre dû verser la somme de 78,36 euros pour que lui soit délivré son dossier médical et exposer des frais de conseil pour se faire assister durant les opérations d'expertise et devant la commission de conciliation et d'indemnisation pour des montant de 702 euros et 975,34 euros. Par conséquent, le requérant a droit à être indemnisé de ces préjudices à hauteur de ces sommes. En revanche, Mme D ne saurait être indemnisé, au titre de la solidarité nationale, des préjudices qu'elle a subis en son nom propre, dès lors que le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoit pas une telle indemnisation à la faveur d'autres personnes que le patient. 
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. D a subi, entre le 10 juillet 2017 et le 11 juin 2018, un déficit fonctionnel total et qu'à l'exception d'une période d'une semaine correspondant au séjour hospitalier qu'il aurait connu en l'absence de complication, la totalité de la période en cause est imputable à l'accident médical. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en allouant à M. D la somme de 3 500 euros, déduction faite de la somme de 1 800 euros versée au requérant par la société Pacifica et correspondant à une garantie " coup de pouce hospitalisation ". 
 11. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. D supporte un déficit fonctionnel permanent évalué à 95 %. Eu égard à ce taux et à l'âge de M. D au moment de l'accident médical, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence de la victime liés à son déficit fonctionnel permanent en les évaluant à la somme de 230 000 euros. 
 12. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que M. D endure d'importantes souffrances, évaluées par l'expert à 6 sur une échelle de 7, et qu'il sera fait une juste évaluation de ce préjudice à lui allouant la somme de 27 000 euros. 
 13. En sixième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que     M. D supporte un important préjudice permanent, évalué par l'expert à 5,5/7. Ce préjudice esthétique résulte du lourd handicap dont le requérant est atteint et de l'état végétatif dans lequel il se trouve depuis son accident médical. Contrairement à ce que soutient le requérant, rien ne démontre qu'il aurait subi un préjudice esthétique temporaire jusqu'à la date de consolidation fixée par l'expert au jour de l'expertise, qui s'ajouterait au préjudice esthétique permanent déjà évalué à 5,5/7. Il sera fait une juste appréciation de l'unique préjudice esthétique subi par le requérant en lui allouant la somme de 20 000 euros. 
 14. En septième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément de M. D, dont l'existence a été reconnue par l'expert, et du préjudice sexuel subi par l'intéressé en lui allouant la somme de 7 000 euros. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM doit être condamné à verser la somme de 302 108,78 euros à M. D, sous déduction de la provision de 20 000 euros déjà versée par cet établissement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser la somme de 302 108,78 euros à M. D en réparation de ses préjudices, sous déduction de la provision de 20 000 euros déjà versée par cet établissement. 
 Article 2 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Mme B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et à la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine. 
 Copie du présent jugement sera délivrée, pour information, à la société Pacifica. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 V. Jorda, conseillère,  
 C. Péan, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 V. JORDA 
 Le président-rapporteur, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef   
 N°1904061