TA44 · 7ème Chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 16 et 29 avril 2019, Mme D A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe a prononcé sa radiation des cadres pour atteinte de la limite d'âge à compter du 27 mars 2019.  
 Elle soutient que son employeur ne pouvait légalement la radier des cadres pour atteinte de la limite d'âge alors qu'elle se trouvait placée en position de congé de maladie ordinaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2019, l'établissement public de santé mentale de la Sarthe, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la demande de Mme B tendant au bénéfice de la prolongation d'activité au titre de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 est tardive ; 
 - le moyen soulevé n'est pas fondé.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; 
 - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; 
 - le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A épouse B, née le 26 janvier 1958, était aide-soignante au sein de l'établissement public de santé (EPSM) de la Sarthe. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 30 septembre 2018. Par un courrier du 5 mars 2019, Mme B a demandé une prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge. Par une décision du 7 mars 2019, le directeur de l'EPSM a prononcé sa radiation d'office pour atteinte de la limite d'âge à compter du 26 mars 2019. Par une décision du 6 mai 2019, Mme B a ensuite été placée en congé de longue maladie du 30 septembre 2018 au 26 mars 2019. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 7 mars 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, Mme B appartenait au corps des aides-soignants dont les statuts sont fixés par le décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, qui ne comporte aucune disposition relative à la limite d'âge.  
 3. Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant les emplois classés dans la même catégorie que l'emploi qu'il occupe, à savoir : soit la catégorie A (catégorie dite " sédentaire "), soit la catégorie B (catégorie dite " active "), au sens des dispositions alors applicables de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. 
 4. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B que les aides-soignantes bénéficient du classement en catégorie B (" catégorie active "). Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la seule limite d'âge qui puisse être appliquée aux agents occupant, comme Mme B, un emploi d'aide-soignant est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi classé en catégorie B (" catégorie active "). 
 5. Aux termes du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée : / 1° A cinquante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ; / 4° A soixante et un ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 ; / 6° A soixante-quatre ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-deux ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1958 ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, que le législateur a entendu régir l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, dite " active ", par les dispositions de l'article 31. Il résulte également des mêmes travaux préparatoires que, s'agissant des agents de la fonction publique hospitalière, le législateur a entendu fixer la nouvelle limite d'âge maximale applicable aux agents occupant un emploi de catégorie B, dite " active ", à soixante-deux ans. 
 6. Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat prévoient une application progressive du relèvement de la limite d'âge de 60 à 62 ans, pour les agents nés avant le 1er janvier 1960. Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite était fixé, pour les agents de la catégorie active, à 55 ans avant l'intervention de la loi du 9 novembre 2010, cette limite d'âge reste fixée à 60 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1956, est fixée à 60 ans et 4 mois pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 qui ont atteint l'âge de 55 ans entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011, est fixée à 60 ans et 9 mois pour les agents nés en 1957 qui ont atteint l'âge de 55 ans en 2012 et est fixée à 61 ans et deux mois pour les agents nés en 1958 qui ont atteint l'âge de 55 ans en 2013. 
 7. En l'espèce, dès lors que Mme B occupait un emploi relevant, ainsi qu'il a été dit précédemment, de la catégorie B dite " active ", seules les dispositions de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 précité lui étaient applicables, lesquelles doivent être regardées comme ayant fixé à soixante-deux ans la plus haute limite d'âge applicable aux agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi de cette catégorie. En application des dispositions précédemment citées, la limite d'âge applicable à Mme B, qui occupait un emploi relevant de la catégorie B, dite " active ", était, compte tenu des dispositions transitoires, de 61 ans et 2 mois, cette dernière étant née le 26 janvier 1958.  
 8. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au même premier alinéa, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique. () " Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 précité de la loi du 13 septembre 1984 dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que Mme B a adressé une demande de prolongation d'activité le 5 mars 2019 soit trois semaines seulement avant la survenance de la limite d'âge. Il s'en suit que sa demande présentait un caractère tardif.  
 10. Enfin, et en dernier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'un agent placé en position de congé maladie ordinaire ou de congé de longue maladie, qui correspondent à une position d'activité, ne pourrait être radié pour atteinte de la limite d'âge.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de la décision du 7 mars 2019 par laquelle le directeur de l'EPSM de la Sarthe a prononcé sa radiation pour atteinte de la limite d'âge à compter du 27 mars 2019 doivent être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B et à l'établissement public de santé mentale de la Sarthe.  
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023.  
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
  A. C 
   
  La présidente, 
    
    
    
    
  M. E 
   La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,