TA77 · 6ème chambre — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1906931 du 29 avril 2019, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée le 9 avril 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris et au greffe du tribunal administratif de Melun le 3 mai 2019 sous le n° 1904095, M. B A, représenté par Me Chastel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 19 juin 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris pour un montant de 1 815,73 euros ; 
 2°) d'annuler le titre de perception émis le 12 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris pour un montant de 2 207,39 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le bienfondé de la créance réclamée par le titre de perception émis le 19 juin 2018 n'est pas établi ; l'administration lui réclame une somme de 1 815,73 euros, dont 37,04 euros au titre d'un trop-perçu concernant le mois de mars 2018, 1 778,69 euros au titre d'un trop-perçu de traitement concernant le mois mai 2018, et 207,39 euros au titre d'un trop-perçu concernant le mois de juin 2018 ; or son bulletin de traitement de mars 2018 ne comporte pas le recouvrement sur traitement de la somme de 230,39 euros indiqué sur le décompte annexé au titre de perception ; en revanche la somme de 267,43 euros lui avait déjà été prélevée deux fois sur son traitement de mars 2018 ; il n'a perçu qu'une somme de 11,60 euros sur son traitement de mai 2018, et n'a donc pu bénéficier d'un trop-perçu supérieur au titre de sa rémunération sur ce mois ; 
 - le bienfondé de la créance réclamée par titre de perception émis le 12 juillet 2018 n'est pas établi ; l'administration lui réclame une somme de 2 207,39 euros en raison d'un trop-perçu sur le traitement du mois de juin 2018, alors qu'il n'a perçu ce mois-là que 15,08 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2021, le directeur régional des finances publiques  d'Ile de France et de Paris soutient qu'il n'a pas qualité de défendeur dans cette instance mais qu'il a tout au plus qualité d'observateur en raison de ce que par une décision implicite l'ordonnateur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les deux titres de perception en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. A et fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chastel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a exercé les fonctions de surveillant pénitentiaire au sein de  l'établissement public national de Fresnes à compter du 1er février 2000. Le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris a émis à son encontre un premier titre de perception le 19 juin 2018 pour un montant de 1 815,73 euros et un second le 12 juillet 2018 pour un montant de 2 207,39 euros, tous deux en récupération de trop perçus de rémunération. Par une lettre en date du 7 août 2018, réceptionnée par l'administration le 9 août suivant, M. A a formé une opposition à exécution contre ces deux titres de perception, en application des dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par une lettre du 24 août 2019, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris a accusé réception de ce recours administratif préalable obligatoire, a prononcé la suspension de la procédure de recouvrement des titres de perception en litige, et a transmis les demandes du requérant au garde des sceaux, ministre de la justice, en sa qualité d'ordonnateur des dépenses de traitement et d'indemnité de traitement des personnels de l'administration pénitentiaire. Le silence de six mois conservé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à compter de la réception par l'administration de ce recours préalable obligatoire a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des deux titres de perception susmentionnés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le titre de perception émis le 19 juin 2018 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation. ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 3. Il ressort du volet intitulé " détail de la somme à payer " du titre de perception en litige que ce dernier mentionne l'objet de la créance du garde des sceaux, ministre de la justice, à savoir un " indu sur rémunération issu de paye de mai 2018 " avant d'en préciser le détail en termes de traitement, d'indemnités de traitement et de cotisations sociales, concernant les mois de mai et de mars 2018. Ainsi, le titre de perception indique l'objet de la créance, la période en cause pour les éléments composant cette créance ainsi que les modalités de calcul de la dette. Ces indications étaient suffisamment précises pour permettre au requérant de comprendre les bases de la liquidation de sa dette. Par suite, à le supposer invoqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". 
 5. En se bornant à comparer les indus mentionnés dans le titre de perception contesté aux bulletins de paie des mois auxquels le titre renvoie alors qu'il convient de se reporter aux décomptes annexés à ses bulletins, lesquels exposent au fur et à mesure l'état des sommes restant à recouvrer sur les trop-perçus de rémunération sur les mois antérieurs, le requérant n'assortit son moyen d'aucun élément permettant d'en apprécier le bienfondé. A cet égard, la circonstance que le titre porte la mention d'un " Indu sur rémunération issu de paye de mai 2018 " figurant dans la colonne " Détail de la somme à payer " du titre de perception contesté signifie seulement que le mois de mai 2018 est le mois au cours duquel la correction ayant généré le rappel sur traitement est intervenue, et non le mois au titre duquel le versement indu a eu lieu. 
 6. En tout état de cause, premièrement, si le requérant soutient que son bulletin de traitement de mars 2018 ne comporte pas le recouvrement sur salaire de la somme de 230,39 euros indiqué au décompte annexé au titre de perception en litige, ce titre mentionne un montant de dette initiale de 267,43 euros au titre de l'indemnité de sujétion spéciale de mars 2018 qui figure sur le bulletin de traitement en trop-perçu. La circonstance que sur cette somme, 230,39 euros ont déjà été récupérés est sans incidence sur le bien-fondé du titre de perception en litige dès lors que le requérant n'est plus redevable à l'administration de la justice que de la seule différence, soit un montant de 37,04 euros. Deuxièmement, si le requérant soutient que la somme de 267,43 euros lui a déjà été prélevée deux fois sur son traitement de mars 2018, il ressort du bulletin de paye de mars 2018 que si l'indemnité de sujétion spéciale de service pénitentiaire apparaît sur trois lignes différentes avec un montant de 267,43 euros assorti de la mention " trop-perçu ", aucune de ces trois lignes ne fait apparaître de débit correspondant, que ce soit dans la colonne " à payer " ou dans la colonne " à déduire ". Par suite, c'est à tort que le requérant soutient que la somme de 267,43 euros lui a déjà été prélevée deux fois sur son traitement de mars 2018. Troisièmement, le requérant fait valoir qu'il n'a perçu qu'une somme de 11,60 euros au titre de son salaire de mai 2018, de sorte que l'administration ne saurait régulièrement lui opposer un trop-perçu de rémunération supérieur à cette somme. Toutefois, d'une part, le titre de perception émis le 19 juin 2018 ne concerne pas uniquement des sommes perçues au mois de mai 2018, mais doit être rapproché des éléments figurant sur les bulletins de traitement antérieurs à ce mois, récapitulés dans le décompte annexé au bulletin de paye du mois de mai 2018. D'autre part, le titre de perception en litige est liquidé sur la base d'une dette d'un montant initial de 1.714,30 euros issu de trop-perçus de traitements antérieurs. Or, les bulletins de traitement produits par le requérant font apparaître des trop-perçus et le requérant ne produit pas tous ses bulletins de traitement de début 2018, ce qui ne permet pas de vérifier que la somme réclamée serait supérieure à celle qu'il devait. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'y a aucune contradiction entre le fait qu'il n'a perçu que 11,60 euros en mai 2018 et le fait que le titre de perception fasse état d'une somme à payer de 1.815,73 euros issue d'une dette initiale qui est le résultat de trop-perçus des mois antérieurs. Le requérant n'apporte ainsi pas suffisamment d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du titre de perception contesté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du titre de perception émis le 19 juin 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris pour un montant de 1 815,73 euros. 
 En ce qui concerne le titre de perception émis le 12 juillet 2018 : 
 8. En premier lieu, il ressort du volet intitulé " détail de la somme à payer " du titre de perception en litige que ce dernier mentionne l'objet de la créance du garde des sceaux, ministre de la justice, à savoir un " indu sur rémunération issu de paye de juin 2018 " avant d'en préciser le détail en termes de traitement, d'indemnités de traitement et de cotisations sociales au titre de ce même mois. Ainsi, le titre de perception indique l'objet de la créance, la période en cause pour les éléments composant cette créance ainsi que les modalités de calcul de la dette. Ces indications étaient suffisamment précises pour permettre au requérant de comprendre les bases de la liquidation de sa dette. Par suite, à le supposer invoqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de perception en litige doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour les mêmes raisons qu'indiquées au point 5 du présent jugement, en se bornant à comparer les indus mentionnés dans le titre de perception contesté aux bulletins de paie des mois auxquels le titre renvoie alors qu'il convient de se reporter aux décomptes annexés à ses bulletins, lesquels exposent au fur et à mesure l'état des sommes restant à recouvrer sur les trop-perçus de rémunération sur les mois antérieurs, le requérant n'assortit son moyen d'aucun élément permettant d'en apprécier le bienfondé.  
 10. En tout état de cause, si le requérant conteste être redevable à l'administration de la justice de la somme de 2.207,39 euros qu'elle lui réclame en raison d'un trop-perçu sur son traitement de juin 2018 en raison de ce qu'il n'a perçu ce mois-là que 15,08 euros, le titre a pour base de liquidation une dette d'un montant de 2.228,59 euros qui figure sur le bulletin de traitement du mois de juin 2018 et son décompte annexé qui indique également l'existence de plusieurs trop-perçus de traitement pour un montant de 863,25 euros en février 2018, de 862,66 euros en mars 2018, de 143,77 euros en avril 2018, ainsi que sur le bulletin de traitement de mai 2018 qui fait quant à lui état de trop-perçus de 1,19 euros en mars 2018 et de 1.490,37 euros en avril 2018, soit une dette totale de 3.361,24 euros. Si la dette finale mentionnée sur le titre de perception en litige est inférieure à celle qui figure sur les différents bulletins de traitement du requérant, cette circonstance, à elle-seule, n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'y a aucune contradiction entre le fait qu'il n'a perçu que 15,08 euros en mai 2018 et le fait que le titre de perception fasse état d'une somme à payer de 2.207,39 euros issue d'une dette initiale qui est le résultat de trop-perçus des mois antérieurs. Le requérant n'apporte ainsi pas suffisamment d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du titre de perception contesté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du titre de perception émis le 12 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris pour un montant de 2 207,39 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. A au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruno-Salel, présidente, 
 M. Lacote, conseiller, 
 Mme Blanc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 C. CL'assesseur le plus ancien, 
 J-N. LACOTE 
 La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,