TA06 · 2ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, Mme A B, représentée par Me Lions, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à déclaration préalable régularisation de travaux de modification de toitures sur une construction existante, sur un terrain situé 44 rue de la Bornola, à Nice. 
 La requérante soutient que : 
 - la méconnaissance de la règle de distance entre son immeuble et les constructions voisines ne résulte pas de son fait ;  
 - les travaux n'ont créé ni surface de plancher ni augmentation du volume habitable ; 
 - les travaux effectués sont nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes ; 
 - le projet peut être autorisé au bénéfice d'une dérogation aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives dès lors qu'il correspond à l'objectif d'amélioration de l'habitat ; 
 - le projet peut être autorisé au bénéfice d'une adaptation mineure dès lors que les travaux portent sur une maison invisible depuis la rue, sans conséquence pour l'environnement urbain et qu'ils respectent les dispositions de l'article 10. 1 du plan local d'urbanisme de Nice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2020, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'en l'absence de circonstances nouvelles, la décision attaquée en date du 3 avril 2019 constitue une décision purement confirmative de la décision du 15 février 2018, devenue définitive. 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mars 2023: 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lions, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire de la commune de Nice s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B en vue de la régularisation de travaux de modification de toitures sur une construction existante, sur un terrain situé 44 rue de la Bornola, à Nice. Par un courrier reçu le 9 mai 2019, Mme B a formé un recours gracieux, qui a été expressément rejeté par une décision du maire de la commune de Nice en date du 26 juin 2019. Mme B demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2019. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Nice, dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont relatives aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () Les bâtiments doivent s'implanter en recul de 5 m minimum des limites séparatives ". Aux termes de l'article 7. 3 du même règlement : " Dans les reculs induits, peuvent être autorisés : (.) les travaux sur bâtiments existants sans augmentation de leur volume ". 
 3. L'arrêté d'opposition à déclaration préalable en date du 3 avril 2019 se fonde sur le motif tiré de ce que le projet prévoit une modification de la toiture qui augmente le volume du bâtiment alors que ce dernier est implanté dans les reculs induits et plus précisément, à 3 mètres de la limite séparative Nord et à 2,84 mètres et 3, 26 mètres de la limite séparative Ouest au lieu d'un recul de 5 mètres minimum, en méconnaissance des dispositions précitées.  
 4. En premier lieu, il est constant que la construction existante, avant travaux, en tant qu'elle est implantée à moins de 5 mètres des limites séparatives, ne respecte pas l'article UC 7.1 du règlement du PLU de la commune de Nice et que les travaux de réfection de la toiture sur la construction existante, réalisés sans autorisation, ont augmenté le volume de cette dernière, en méconnaissance des dispositions de l'article UC 7.3 du même règlement. La circonstance, alléguée par la requérante, selon laquelle une construction voisine aurait été implantée postérieurement à l'édification de sa maison à moins de cinq mètres de sa façade nord est sans incidence dès lors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article UC 7 que ces dernières sont relatives, non pas aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, mais aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Par ailleurs, la circonstance que les travaux réalisés n'auraient créé aucune surface de plancher ni d'augmentation de volume habitable est là encore sans incidence sur la méconnaissance, par le projet, des dispositions de l'article UC 7.3 du règlement du PLU de Nice. 
 5. En deuxième lieu, dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables. 
 6. La requérante soutient que les travaux en cause, lesquels ont consisté en le remplacement d'une toiture à quatre pentes par une toiture à deux pentes avec augmentation du volume de la construction, ont été réalisés sur les recommandations d'un architecte afin de préserver le bâtiment des risques d'infiltration d'eaux et des risques de déstabilisation. Toutefois, s'il ressort des pièces fournies par la requérante la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la toiture existante, ni le rapport établi par l'architecte en date du 2 août 2018, ni l'attestation réalisée par la société d'assurance Pacifica le 6 septembre 2018, ne font état de la nécessité, pour assurer la préservation de la construction, de l'installation d'une toiture à deux pentes en lieu et place d'une toiture à quatre pentes, avec augmentation du volume de la construction. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les travaux réalisés par la requérante seraient nécessaires à la préservation d'une construction ancienne ou permettraient d'assurer le respect d'une norme, au demeurant non précisée, le moyen susmentionné doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : (.) 5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; () ". 
 8. Si la requérante soutient que son projet peut être autorisé au bénéfice d'une dérogation aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives dès lors qu'il correspond à l'objectif d'amélioration de l'habitat, elle n'établit ni même n'allègue que son projet répondrait à un objectif de mixité sociale au sens de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes () ". Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d'urbanisme applicables, y compris telles qu'elles résultent le cas échéant d'adaptations mineures, comme le prévoient ces dispositions, lorsque la nature particulière du sol, la configuration des parcelles d'assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l'exige. Le pétitionnaire peut, à l'appui de sa contestation, devant le juge de l'excès de pouvoir, du refus opposé à sa demande se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d'urbanisme applicables, le cas échéant assorties d'adaptations mineures dans les conditions précisées ci-dessus, alors même qu'il n'a pas fait état, dans sa demande à l'autorité administrative, de l'exigence de telles adaptations. 
 10. A supposer même que la requérante ait entendu se prévaloir de ces dispositions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'augmentation du volume de la construction, réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article UC 7.3 du règlement du PLU de la commune de Nice, serait justifiée par la nature particulière du sol, la configuration de la parcelle en cause ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans ces conditions, quand bien même le projet ne serait pas visible depuis l'extérieur et qu'il respecterait par ailleurs la règle de hauteur maximale à l'égout du toit fixée par l'article 10. 1 du règlement du PLU de la commune de Nice, le moyen tiré de ce que le projet aurait pu bénéficier d'une adaptation mineure doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Nice, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2019. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. C 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,