TA06 · 4ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 août 2019, 15 janvier et 24 février 2020, M. D B et M. C A, représentés par Me Paloux, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Biot a approuvé la modification n°6 du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'évaluation environnementale ; 
 - l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur des Soulières n'est pas cohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis du commissaire-enquêteur n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-15 du code de l'urbanisme et R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme ; 
 - la modification en litige n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2019, 13 février et 5 mars 2020, la commune de Biot, représentée par Me Rouchon, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit solidairement mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 12 mai 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Paloux, représentant les requérants, et de Me Amblard, représentant la commune de Biot. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le plan local d'urbanisme de la commune de Biot a été approuvé par une délibération du 6 mai 2010. Par un arrêté du 9 octobre 2018, le maire de Biot a prescrit sa modification n°6. Le projet de plan modifié a été soumis à enquête publique du 16 avril au 16 mai 2019. Par une délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme. Les requérants demandent l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. / () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent d'une part que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées dans un délai de cinq jours francs avant la réunion, d'autre part que le défaut d'envoi de la note de synthèse ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 4. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire, ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. En premier lieu, il ressort des mentions de la délibération attaquée que le conseil municipal a été convoqué le 20 juin 2019 pour la séance du 27 juin 2019, soit dans le délai légal de cinq jours francs prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Si les requérants contestent que les convocations aient été faites dans les délais légaux, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié. Par suite, ces allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises de la délibération, qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve contraire. Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la convocation au conseil municipal était accompagnée de l'ordre du jour, des notes de synthèse explicatives et de leurs pièces jointes. Ce projet de délibération joint à la convocation, valant note de synthèse, détaille les objectifs de la modification du plan local d'urbanisme, les étapes de son élaboration, l'avis du commissaire enquêteur et les principales modifications apportées au projet après l'enquête publique. Ainsi, cette note répond bien aux exigences posées par les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales citées au point 2. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un membre du conseil municipal aurait demandé en vain la communication d'informations supplémentaires ou se serait estimé insuffisamment informé. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Il suit de là que la seconde branche du moyen doit également être écartée. 
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / () / 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / () " et aux termes de l'article L. 153-36 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ". 
 8. En premier lieu, d'une part, il ressort de la comparaison du document graphique issu de la modification n°5 du plan local d'urbanisme, approuvée le 8 décembre 2016, et du document graphique issu de la modification en litige que la création de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) des Soulières n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé (EBC) dès lors que l'EBC situé au Nord-Est de l'OAP est maintenu par le document d'urbanisme modifié. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le périmètre de l'OAP était jusque-là classé en zone UE par le précédent document d'urbanisme. Par suite, la création de l'OAP n'a pas pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière au sens des dispositions du 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme citées au point précédent. A cet égard, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. Or, la délibération approuvant la modification du plan local d'urbanisme de la commune en litige n'est pas un acte pris pour l'application des modifications n°4 et 5 du plan local d'urbanisme approuvées les 11 décembre 2014 et 8 décembre 2016, lesquelles ne constituent pas davantage sa base légale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du classement du secteur en litige en zone UE par les délibérations antérieures est inopérant et doit être écarté comme tel. Il suit de là que la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme doit être écartée.  
 9. En second lieu, l'orientation d'aménagement et de programmation des Soulières couvre une zone intégralement située en zone bleue du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF). Cependant, cette zone bleue correspond, selon l'article I.I.3 du règlement de ce plan à " une zone de danger limité ", pour laquelle " des parades peuvent être réalisées de manière collective ou individuelle pour supprimer ou réduire fortement le risque ". Le secteur B1 correspond plus précisément à un secteur " de danger modéré ". L'article II.3.3 de ce règlement y autorise ainsi la réalisation d'opérations d'urbanisme groupées, en précisant toutefois qu'" au contact d'une zone rouge ou d'un secteur B0, une voie périphérique, équipée de points d'eau normalisés, à double issue ou terminée par un dispositif agréé de retournement, sépare l'ensemble des bâtiments de la zone rouge ou du secteur B0 ". L'orientation d'aménagement et de programmation rappelle expressément cette obligation pour les porteurs de projets. Par suite, la seule circonstance que cette OAP couvre une zone intégralement située en zone bleue du PPRIF, dans laquelle le respect des prescriptions permet de supprimer ou réduire fortement le risque, déjà limité, ne suffit donc pas à caractériser une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, au sens des dispositions du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme citées au point 7. Il suit de là que la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit également être écartée. 
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; / () " et aux termes de l'article L. 104-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ".  
 11. D'autre part, aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas () " et aux termes de l'article R. 104-32 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées à l'article R. 104-30 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'élaboration ou d'évolution affectant le plan local d'urbanisme ou la carte communale. / Cette décision est motivée. / L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale ".  
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 décembre 2018, la mission régionale de l'Autorité environnementale, saisie par la commune de Biot, a estimé que la modification n°6 du plan local d'urbanisme de la commune n'était pas soumise à évaluation environnementale. Pour contester la légalité de cette décision, les requérants font état de ce que la modification en litige entraînerait la suppression d'espaces boisés classés et d'une zone naturelle et forestière ainsi que la création de plusieurs centaines de logements à proximité du massif forestier de la Brague. Ils font également état de la probable présence d'espèces végétales remarquables et protégées au sein des pelouses sèches et de gîtes ou de zones de chasse de chiroptères au sein du secteur des Soulières. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la modification en litige n'a pas pour effet de supprimer un espace boisé classé ou une zone naturelle et forestière. D'autre part, alors que la mission régionale de l'Autorité environnementale a motivé sa décision en relevant que l'OAP en litige prévoyait la prise en compte d'une trame verte, que les enjeux de biodiversité identifiés par le pré-diagnostic étaient faibles à modérés et que le projet n'était inscrit dans aucun périmètre de protection Natura 2000 et ne concernait pas de zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, il ne ressort pas des pièces produites au dossier que la modification litigieuse serait, dans ces conditions, susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens des dispositions du code de l'urbanisme citées au point 10. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération adoptant le plan local d'urbanisme modifié serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une évaluation environnementale. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / () ".  
 14. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre les orientations d'aménagement et de programmation et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si les orientations d'aménagement et de programmation ne contrarient pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une OAP du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre cette OAP et ce projet. 
 15. Les requérants soutiennent que l'orientation d'aménagement et de programmation des Soulières serait incohérente avec les objectifs définis par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dès lors que les auteurs du plan local d'urbanisme auraient fixé comme objectifs à ce plan la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels, le contrôle de l'imperméabilisation des sols et l'amélioration des conditions de circulation et de stationnement. 
 16. Il ressort de la lecture du projet d'aménagement et de développement durables que celui-ci fixe une orientation en vue de préserver et valoriser un environnement exemplaire, notamment en réduisant l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels par le biais d'un contrôle de l'imperméabilisation des sols dans les secteurs urbanisés. Toutefois, d'une part, il ressort de la lecture du document de présentation de l'OAP des Soulières que l'emprise au sol y est limitée à 15% en vue de limiter les phénomènes de ruissellement de sorte qu'elle y est inférieure aux autres secteurs UE de la commune. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la seule circonstance que cette orientation d'aménagement et de programmation couvre une zone intégralement située en zone bleue du PPRIF, dans laquelle le respect des prescriptions imposées permet de supprimer ou réduire fortement le risque, déjà limité, ne suffit pas à caractériser une méconnaissance de l'objectif visant à réduire l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Enfin, alors que cette orientation prévoit également de promouvoir les initiatives favorisant la construction éco-durable à faible consommation énergétique, l'OAP en litige prévoit, en cohérence avec celle-ci, la réalisation d'un quartier exemplaire en matière de faible consommation énergétique. Par ailleurs, les auteurs du plan local d'urbanisme ont également souhaité promouvoir dans le PADD une orientation visant à mieux circuler et stationner en répondant aux besoins en ce sens. Si les requérants soutiennent que des difficultés majeures existent en matière de desserte dans le quartier des Soulières, cette affirmation n'est pas étayée par les pièces du dossier alors même qu'il ressort de la lecture du document de présentation de l'OAP en litige que le projet prévoit de requalifier la voie existante et que le secteur est situé à proximité de la ligne 10 du réseau de déplacement urbain. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'OAP en litige s'inscrit en cohérence avec la troisième orientation du PADD, intitulée " se loger et vivre ensemble ", qui prévoit notamment de développer une offre d'habitat pour tous, dès lors qu'elle projette de mixer habitat collectif, habitat intermédiaire et habitat individuel. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'OAP des Soulières ne serait pas cohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables de la commune. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 Sur l'insuffisance alléguée de la motivation des conclusions du commissaire-enquêteur :  
 17. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / () ".  
 18. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient au commissaire enquêteur d'indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de ses conclusions.  
 19. En l'espèce, dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur rappelle les objectifs du projet, l'organisation et le déroulement de l'enquête publique et dresse un bilan général des huit avis des personnes publiques associées reçus en précisant que ceux-ci sont globalement favorables au projet et assortis de remarques techniques. S'agissant plus précisément de l'OAP des Soulières, il explique que le sentiment de densification excessive de la zone UE, entrainée notamment par la création de l'OAP en litige, représente près d'un tiers des récurrences exprimées au cours de l'enquête publique et que le public fait état essentiellement de craintes en lien avec l'imperméabilisation des sols, la croissance du trafic automobile, la dégradation de l'environnement et l'augmentation des risques inondation et incendie. Si, selon lui, ce sentiment semble légitime au regard de la typologie d'habitat individuel pavillonnaire des résidents, il fait néanmoins valoir que la commune est soumise aux exigences de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et que le non-respect des mesures coercitives imposées par cette loi a une incidence administrative et financière sur la commune, que si les observations recueillies expriment la crainte de voir construit à proximité de pavillons individuels de l'habitat collectif en R+2, la hauteur des constructions dans la zone UE demeure inchangée par rapport au règlement issu de la modification n°3 du plan local d'urbanisme approuvée le 26 septembre 2013 et que si ces observations font également état de difficultés de circulation sur le chemin des Soulières, un emplacement réservé en vue de son élargissement à 8 mètres est inscrit et maintenu dans la modification en litige. Enfin s'agissant des craintes liées aux risques inondation et incendie, le commissaire-enquête fait valoir dans ses conclusions que les documents élaborés notamment en lien avec les services de l'Etat sont déjà opposables aux tiers ou en cours de révision. Il conclut en précisant que pour ces raisons, il émet un avis favorable au projet de modification en litige tout en recommandant à la commune d'apporter des précisions et ajustements au projet suite aux observations émises par les personnes publiques associées. Le commissaire enquêteur a ainsi apprécié les avantages et inconvénients de l'OAP contestée et détaillé les raisons l'amenant, au regard du déroulement de l'enquête et des caractéristiques du projet de modification du plan local d'urbanisme à émettre un avis favorable assorti de recommandations. A cet égard, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la recommandation en litige, rappelée ci-dessus, est parfaitement compréhensible. Par suite, le commissaire enquêteur a donné un avis personnel et motivé au sens des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement citées au point 17 et le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 Sur l'absence alléguée de délibération motivée du conseil municipal justifiant l'ouverture à l'urbanisation : 
 20. A titre liminaire, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme et non de l'article L. 153-18 du même code. 
 21. Aux termes de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones " et aux termes de l'article L. 151-41 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. / () ".  
 22. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la modification en litige n'emporte aucune ouverture à l'urbanisation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble du secteur couvert par l'OAP était déjà classé en zone urbaine par la précédente version du document d'urbanisme. A cet égard, il résulte des dispositions du 5° de l'article L. 153-41 citées au point précédent que les servitudes d'attente ne peuvent être instituées que dans les zones urbaines ou à urbaniser, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'institution d'une telle servitude par une précédente modification du plan local d'urbanisme serait incompatible avec l'existence d'une zone urbanisée. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté comme tel.  
 Sur l'incompatibilité alléguée de l'OAP des Soulières avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis (CASA) : 
 23. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () " et aux termes de l'article L. 142-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; / () ".  
 24. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCOT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 25. Les requérants soutiennent que la création de l'OAP des Soulières est incompatible avec le SCOT de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis approuvé le 5 mai 2008 dès lors que son périmètre empièterait sur un espace naturel protégé par le document d'orientations générales de ce SCOT. Toutefois, si le SCOT prévoit de protéger les espaces naturels, la création de la seule OAP des Soulières ne saurait être incompatible avec l'ensemble des prescriptions du SCOT en matière d'urbanisation. Le moyen, en tant qu'il concerne uniquement cette OAP, ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, il ne ressort pas du document graphique annoté par les requérants que le périmètre de l'OAP empièterait effectivement sur cet espace naturel protégé. A contrario, il ressort des écritures de la commune en défense et de la comparaison du document graphique du SCOT et des documents graphiques du plan local d'urbanisme que l'OAP en litige semble s'implanter en bordure de cet espace naturel dont la limite semble correspondre à celle de l'espace boisé classé identifié par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour ces deux raisons, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la modification en litige ne serait pas compatible avec le SCOT de la CASA. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Biot, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Biot et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. B et M. A verseront solidairement à la commune de Biot une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M. C A et à la commune de Biot. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,