TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par un jugement avant-dire droit du 7 octobre 2021, le tribunal a ordonné une expertise médicale pour déterminer si la prise en charge médicale de Mme F L épouse B à l'hôpital Tenon, pour traiter une récidive locale à l'issue de l'opération de pamectomie gauche pratiquée le 3 juillet 2013, était adaptée aux fins de statuer sur l'intégralité des conclusions présentées dans sa requête n°1904178 et ses mémoires, enregistrés les 28 février 2019,, 30 octobre 2020, 30 mars 2021, 11 octobre 2022, 10 novembre, 13 et 14 décembre 2022 tendant, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 179 460,27 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à la condamnation de l'AP-HP aux dépens ; 
 4°) à condamner l'AP-HP aux intérêts de droit avec anatocisme à compter de la date du courrier de l'AP-HP ayant motivé le recours contentieux du 31 décembre 2018. 
 Elle soutient que : 
 - en s'abstenant de la réopérer à l'issue de l'intervention de pamectomie gauche réalisée le 3 juillet 2013, l'hôpital Tenon a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; 
 - le choix de pratiquer, le 29 avril 2014, une reconstruction mammaire immédiate du sein gauche par ballon expandeur et la façon dont a été réalisée cette intervention sont également constitutifs d'une faute ; 
 - l'absence de précautions mises en œuvre au cours de l'intervention de changement de prothèse du 23 septembre 2014, à l'origine d'une brûlure du sein droit, constitue également une faute ; 
 - la survenue d'infections nosocomiales à l'issue des interventions de lipofilling réalisées les 29 mars et 18 juin 2015 respectivement à l'hôpital Tenon et à l'hôpital          Saint-Antoine est de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; 
 - en omettant de l'informer sur les risques qui se sont réalisé au cours de ces différentes interventions, l'équipe médicale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ;  
 - en s'abstenant de lui prescrire toute rééducation de l'épaule et du membre supérieur gauche après l'intervention de reconstruction mammaire, l'AP-HP a également commis une faute ; 
 - l'absence de ré-intervention dans les suites immédiates de l'opération du 3 juillet 2013 l'a privée d'une chance, estimée à 88%, d'éviter une mastectomie gauche ainsi que l'ensemble des complications qui sont survenues concernant le sein gauche ; 
 - en revanche, les complications survenues par la suite sont le résultat du choix fautif de recourir à la technique de reconstruction mammaire par ballon expandeur et doivent donner lieu à une réparation intégrale ; 
 - les préjudices résultant de la brûlure du sein droit sont intégralement liés à la faute de l'AP-HP et doivent donner lieu à une réparation intégrale ; 
 - les préjudices subis résultant de ces fautes doivent être évalués à la somme totale de 1 179 460,27 euros, se décomposant comme suit :  
 - 7 999,96 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge ; l'AP-HP devra en outre être condamnée à lui rembourser les dépenses de santé futures ; 
 - 4 152 euros au titre des frais d'assistance à une mission d'expertise ; 
 - 101 303 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne rendus nécessaires par la mauvaise prise en charge oncologique du sein gauche avant la date de consolidation, 441 385,74 euros pour la période postérieure à cette date et 26 784 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne rendus nécessaires par la brûlure du sein droit ; 
 - 42 031,17 euros au titre des pertes de gains professionnels ; 
 - 103 962,40 euros au titre des pertes de droits à la retraite; 
 - 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, dont 15 000 euros au titre du préjudice de carrière liée à la perte de progression salariale et 25 000 euros au titre du préjudice de désœuvrement ; 
 - 20 490 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire en lien avec les fautes commises dans le cadre de la prise en charge du sein gauche et 3 352 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire en lien avec la brûlure du sein droit ; 
 - 40 000 euros au titre des souffrances endurées du fait de la mauvaise prise en charge du sein gauche et la même somme au titre des souffrances résultant de la brûlure du sein droit ; 
 - 30 000 euros et 20 000 euros au titre, respectivement, des préjudices esthétiques temporaire et permanent liés à la mauvaise prise en charge oncologique du sein gauche ; les mêmes sommes au titre, respectivement, des préjudices esthétiques temporaire et permanent liés à la brûlure du sein droit ; 
 - 65 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent en lien avec la mauvaise prise en charge oncologique du sein gauche ; 48 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent en lien avec la brûlure du sein droit ; 
 - 10 000 euros au titre de son préjudice moral exceptionnel d'impréparation ;  
 - 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - 20 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 - 50 000 euros au titre du préjudice d'établissement.  
 Par des mémoires, enregistrés les 23 septembre 2020 et 13 décembre 2022, la société Mutuelle Malakoff Humanis, venant aux droits de la société Malakoff Médéric Mutuelle, représentée par Me Cuny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 150 565,22 euros, correspondant aux dépenses de santé, aux indemnités journalières et à la pension d'invalidité engagées pour le compte de la requérante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient, dans le cadre de son recours subrogatoire, que les fautes commises par l'AP-HP lui ouvrent droit au remboursement des frais de santé exposés dans l'intérêt de Mme B ainsi que des indemnités journalières et la rente d'invalidité versées à la requérante, pour un montant total de 150 565,22 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2020 et 22 avril 2021, le directeur général de l'AP-HP conclut à ce que les prétentions de la requérante en lien avec la brûlure du sein droit soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que celles en lien avec la prise en charge du sein gauche, de même que les prétentions formulées à ce titre par la CPAM de Paris, soient rejetées. 
 Il fait valoir que : 
 - la brûlure du sein droit survenue au cours de l'intervention du 23 septembre 2014 résulte d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; 
 - en revanche, l'équipe médicale n'a commis aucune faute en ne réopérant pas la requérante à l'issue de l'intervention du 3 juillet 2013 ; 
 - le choix de la technique de reconstruction mammaire du sein gauche par ballon expandeur n'est pas non plus fautif ; 
 - l'absence de suivi particulier de l'épaule gauche de la requérante ne constitue pas une faute ; 
 - les prétentions indemnitaires de la requérante relatives à la brûlure du sein droit devront être ramenées à de plus justes proportions et ne sauraient excéder la somme de 49 880 euros accordées à Mme B à titre de provision ; 
 - ses prétentions indemnitaires en lien avec la prise en charge oncologique du sein gauche doivent être rejetées ; en tout état de cause, le préjudice professionnel allégué ne trouve pas son unique cause dans cette prise en charge, mais dans la pathologie initiale de la requérante ; 
 - s'agissant des prétentions indemnitaires de la CPAM, seules celles en lien avec la brûlure du sein droit pourront être admises. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 29 mars 2021 et 19 octobre 2022, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 169 043,49 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 29 mars 2021 et de leur capitalisation, correspondant aux prestations déjà engagées pour le compte de la requérante ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 114 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il est fondé à solliciter la condamnation du responsable du dommage à lui rembourser sa créance correspondant aux prestations versées imputables aux opérations subies par Mme B ;  
 - les prestations servies à la suite de l'intervention du 29 avril 2014 s'élèvent à la somme de 70 029,88 euros ; 
 - les prestations servies à la suite de l'intervention du 23 septembre 2014 s'élèvent à la somme de 74 121,23 euros ; 
 - les arrérages à échoir s'élèvent à un capital de 4,161,39 euros au titre des frais futurs et à 20 730,99 euros au titre de la pension d'invalidité.  
 La requête a été communiquée à la mutuelle Filhet Allard et Cie, qui n'a pas produit d'observations. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 août 2021 sous le numéro 2118277, M. O B, Mme I B et M. N B, représentés par Me Klein, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser chacun la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice d'affection et la somme de 10 000 euros au titre de leurs troubles dans leurs conditions d'existence, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de sa réclamation préalable, en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'AP-HP aux dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'AP-HP a commis plusieurs fautes dans le cadre de la prise en charge de leur mère, Mme B, à l'hôpital Tenon, dont un manquement à l'obligation d'information préalable à l'opération du 23 septembre 2014 et une absence de reprise chirurgicale à l'issue de l'intervention de pamectomie gauche réalisée le 3 juillet 2013 ; 
 - le choix de pratiquer, le 29 avril 2014, une reconstruction mammaire immédiate du sein gauche par ballon expandeur et la façon dont a été réalisée cette intervention sont également constitutifs d'une faute ; 
 - l'absence de précautions mises en œuvre au cours de l'intervention de changement de prothèse du 23 septembre 2014, à l'origine d'une brûlure du sein droit, constitue également une faute ; 
 - les préjudices subis résultant de ces fautes doivent être évalués à la somme de 20 000 euros pour chacun d'entre eux, soit 10 000 euros au titre du préjudice d'affection et 10 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence. Le préjudice total s'élève, par conséquent, à la somme de 60 000 euros.  
 La requête a été communiquée au directeur général de l'AP-HP, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Klein, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F L épouse B, née le 12 juin 1966 et qui présentait au sein gauche un nodule cancéreux, a fait l'objet le 3 juillet 2013 à l'hôpital Tenon d'une intervention de pamectomie gauche, qui a mis en évidence un carcinome intra-canalaire de haut grade. Elle a ensuite suivi des séances de radiothérapie. En raison d'une récidive locale, elle a dû être opérée le 29 avril 2014 pour subir une mastectomie du sein gauche ainsi qu'une reconstruction mammaire immédiate par la technique dite du ballon expandeur. Elle a subi des complications du fait de cette intervention, en premier lieu un écoulement nécessitant, le 13 mai 2014, un changement d'expandeur, et, en deuxième lieu, une désunion de la cicatrice survenue lors d'une injection de sérum dans le ballon expandeur, le 4 juin 2014. Il a été décidé de procéder, le 21 juillet 2014, à une intervention de reconstruction mammaire du sein gauche par lambeau du grand dorsal avec pose de prothèse. Le 23 septembre 2014, une intervention de changement de la prothèse gauche et de symétrisation à droite a été pratiquée, au cours de laquelle un incendie est survenu au niveau du site opératoire, à l'origine d'une brûlure du sein droit de Mme B. A la suite de cet accident, l'intéressée a été prise en charge par l'hôpital notamment pour un syndrome anxio-dépressif post-opératoire. Le 20 novembre 2014, elle a subi une intervention de greffe de peau du sein droit. Les 26 mars et 18 juin 2015, deux opérations de lipofilling du sein gauche sont réalisées à l'hôpital Saint-Antoine, qui ont entraîné des infections locales. Le 20 juin 2015, une intervention de changement de prothèse et de drainage du sein gauche a été pratiquée. A compter du 16 juillet 2015, la reconstruction mammaire a été poursuivie au sein de la clinique Hartmann, à Paris. 
 2. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), au vu des conclusions de son médecin conseil, a versé à Mme B une provision de 40 880 euros et lui a adressé le 2 janvier 2019 une proposition d'indemnisation amiable d'un montant de 49 880 euros en réparation des préjudices résultant de la brûlure du sein droit, que la requérante a estimé insuffisante. 
 3. Le 15 mai 2019, sur saisine de la requérante, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit procédé à une expertise concernant l'ensemble de la prise en charge de Mme B par l'hôpital Tenon. Le 6 février 2020, le Dr G, oncologue, a rendu son rapport. 
 4. Par une ordonnance du 31 août 2020 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a accordé à Mme B une provision de de 36 985 euros en réparation des préjudices en lien avec sa prise en charge après sa pamectomie. 
 5. Par une demande préalable du 19 mars 2021, M. O B, Mme I B et M. N B ont sollicité auprès de l'AP-HP la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de la prise en charge de leur mère, Mme F B. Cette demande a été implicitement rejetée.  
 6. Par deux ordonnances des 28 octobre 2021 et 30 novembre 2021, le président et le vice-président du tribunal ont désigné le Dr M, oncologue, et le Dr D, chirurgien-plasticien, en qualité d'experts. Les experts ont déposé leur rapport au greffe le 6 avril 2022.  
 Sur la jonction : 
 7. Les requêtes n° 1904178 et 2118277, présentées pour Mme B, son ex-époux et ses enfants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HP : 
 En ce qui concerne les fautes médicales alléguées : 
 8. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 S'agissant des suites de l'intervention du 3 juillet 2013 : 
 9. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'opération de pamectomie du 3 juillet 2013, un examen anatomopathologique a été effectué sur le prélèvement effectué par le chirurgien, dont le compte rendu, en date du 24 juillet 2013, indique qu'a été retrouvé un " carcinome intra-canalaire de haut grade d'architecture papillaire, avec nécrose marquée étendue sur 16 mm dans la partie supérieure de la tumorectomie touchant la limite d'exérèse en deux points sur 2 mm ". A compte rendu ajoute qu' " il n'y a pas de foyer infiltrant ni micro infiltrant. () Les 3 recoupes réalisées (interne, supéro-externe et inféro-externe) ne retrouvent pas de localisation tumorale ". Après plusieurs séances de radiothérapie, une micro-biopsie du sein gauche pratiquée le 4 mars 2014 a mis en évidence un " reliquat tumoral ", en raison duquel une intervention de mastectomie gauche a été réalisée le 29 avril 2014.  
 10. Il résulte de l'instruction que, si le premier rapport d'expertise précise que la pièce enlevée le 3 juillet 2013 présentait, une fois colorée à l'encre pour les besoins de l'examen anatomopathologique, des marges positives " en deux points " au sens des recommandations internationales, c'est-à-dire égales à 2 mm, signe qu'il persistait un reliquat tumoral, le second rapport d'expertise relève l'absence de tissu tumoral sur les trois recoupes de grande taille (3,5 cm, 2,7 cm et 2,5 cm dans leur plus grand diamètre) effectuées lors de l'examen anatomopathologique et permet de considérer que l'exérèse en zone saine a été effectuée " avec une marge de sécurité nettement supérieure au 2 mn requis protocolairement " et " qu'il n'y avait pas d'indication à une reprise chirurgicale puisque la radiographie de la pièce confirmait au plan macroscopique l'ablation complète du foyer de microcalcifications et qu'en microscopie le tissu mamaire péri-tumoral prélevé sur des recoupes de tailles hautement significatives était indemne de toute propagation tumorale ". Ainsi, l'absence de tissu tumoral sur les recoupes effectuées par le chirurgien témoigne de ce que l'équipe médicale de l'hôpital Tenon avait respecté une marge de sécurité suffisante dans le cadre de l'intervention du 3 juillet 2013. S'agissant de l'utilisation du terme de " reliquat tumoral " dans le compte rendu du 24 juillet 2013, le second rapport d'expertise relève que ce terme n'était pas indiqué en présence d'une chirurgie primaire, le pathologiste responsable de l'examen affirmant lui-même que les recoupes étaient passées en zone saine. Le rapport relève également que l'utilisation de ce terme dans le compte rendu de la micro-biopsie du 4 mars 2014 apparaît " abusive " puisqu'il n'était pas possible de déterminer si la positivité de la biopsie révélait l'évolution primaire de la tumeur du fait d'un geste d'exérèse incomplet lors de l'intervention initiale ou une récidive locale, indépendante de toute faute technique. Par suite, l'utilisation de ce terme ne saurait à elle seule révéler une exérèse incomplète de la tumeur. S'agissant de la discordance entre la taille de la tumeur, estimée à 25 mm lors des examens réalisés avant l'intervention du 3 juillet 2013 (mammographie, échographie, IRM), et celle de la pièce enlevée au cours de la pamectomie, de 16 mm seulement, le second rapport précise que cette différence entre l'étendue d'une image radiographique et la taille tumorale retrouvée au microscope constitue une notion anatomopathologique classique, connue et validée et, à cet égard, que la taille de la pièce de tumorectomie, indépendamment des recoupes, était nettement plus importante et mesurait 6,8 cm par 5 cm sur 2,4 cm d'épaisseur. Enfin, le second rapport relève qu'au regard du référentiel sur la prise en charge des carcinomes mammaires in situ publié en 2015 par la société française de sénologie et de pathologie mammaire (SFSPM) et l'Institut national du cancer (INCA), les données publiées sont insuffisantes pour considérer la présence de nécrose, le grade nucléaire élevé, la surexpression de HER2 et la présence de récepteurs hormonaux comme des facteurs décisionnels pour orienter le geste chirurgical, de sorte que ces éléments d'information, contrairement aux conclusions du premier rapport d'expertise, ne militaient pas nécessairement pour une reprise chirurgicale. Dans ces conditions, au regard du caractère complet de l'exérèse du foyer de microcalcifications et de l'absence de tissu tumoral résiduel à l'examen anatomopathologique de l'ensemble des recoupes effectuées, il ne résulte pas de l'instruction que l'analyse de la pièce de tumorectomie à l'issue de l'intervention du 3 juillet 2013 aurait dû conduire l'équipe médicale de l'hôpital Tenon à pratiquer une chirurgie de reprise. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP en ce qui concerne les suites de l'intervention du 3 juillet 2013.  
 S'agissant du choix de la technique opératoire utilisée au cours de l'intervention du 29 avril 2014 : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du second rapport d'expertise, que la technique de reconstruction immédiate avec expandeur ne peut être regardée comme une indication fautive, une radiothérapie préalable ne constituant pas une contre-indication absolue à cette technique, bien que les risques de complications soient plus élevés. L'AP-HP produit, en outre, des références d'articles scientifiques, non sérieusement contestés, indiquant que les complications associées à une telle technique opératoire sont similaires dans les cas où la radiothérapie est effectuée postérieurement à cette intervention. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP en ce qui concerne les suites de l'intervention du 29 avril 2014.  
 S'agissant de la réalisation de l'intervention du 4 juin 2014 :  
 12. Il résulte de l'instruction, notamment du premier rapport d'expertise, que Mme B a été victime, le 4 juin 2014, d'une désunion de la suture sur son sein gauche en raison d'une injection de sérum physiologique en trop grande quantité et de façon trop rapide dans le ballon expandeur, ce qui a ensuite conduit à choisir une autre technique de reconstruction mammaire via le prélèvement de peau sur le muscle du grand dorsal. Le second rapport d'expertise, s'il précise qu'il n'a pu se prononcer sur l'existence d'une faute en l'absence de compte rendu opératoire de l'intervention, souligne néanmoins que la désunion cutanée intervenue le 4 juin 2014 est en rapport direct et certain avec le remplissage de l'expandeur à hauteur de 120 centimètres cubes (cc), alors que le remplissage doit être plus prudent, de l'ordre de 50 cc en moyenne par séance. Il s'ensuit que Mme B est fondée à soutenir que l'équipe médicale de l'hôpital Tenon a commis une faute lors de l'intervention du 4 juin 2014 et à obtenir réparation des préjudices liés à la désunion de la suture du sein gauche présentant un lien direct et certain avec cette faute.  
 S'agissant de la prise en charge du membre supérieur gauche : 
 13. Le rapport d'expertise du 6 février 2020 indique qu'à l'issue d'une intervention de reconstruction mammaire par lambeau, telle celle pratiquée le 21 juillet 2014, il est recommandé de prescrire une rééducation de l'épaule et du membre supérieur gauche, à réaliser deux à trois semaines après, pour pallier la diminution de la force musculaire et de l'abduction du côté opéré induite par cette technique opératoire. Alors que l'AP-HP ne remet pas en cause la nécessité de cette rééducation, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait été prescrite à Mme B. En outre, la réalité de la gêne fonctionnelle ressentie par Mme B n'a pas été contestée pendant les opérations d'expertise, au cours desquelles l'AP-HP, qui était représentée, n'a pas remise en cause la demande, émise par la requérante, d'être examinée par l'expert hors la présence des autres parties. Il ne résulte pas de l'instruction que cette gêne, dont le rapport d'expertise a exclu qu'elle puisse émaner de l'irradiation subie par la requérante, puisse avoir une autre cause que l'absence de mise en place d'un suivi visant à préserver la mobilité du membre supérieur gauche et de l'épaule gauche de la requérante. Par suite, ce défaut constitue une faute de nature à entraîner la responsabilité de l'AP-HP. 
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
 14. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser ". 
 15. En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 16. Le jugement avant-dire droit du 7 octobre 2021 a retenu un défaut d'information s'agissant, d'une part, du risque de récidive locale pouvant survenir après l'opération de pamectomie du 3 juillet 2013 et, d'autre part, des risques présentés par une reconstruction mammaire, laquelle a été réalisée le 29 avril 2014. Ce même jugement a sollicité un complément d'expertise sur le point de savoir si le défaut d'information de Mme B quant au risque de récidive locale pouvant survenir après une opération de pamectomie et quant aux risques présentés par une reconstruction mammaire, telle que celle réalisée le 29 avril 2014, a fait perdre à l'intéressée des chances sérieuses de se soustraire aux risques qui se sont réalisés à l'issue de ces deux interventions.  
 17. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 6 avril 2022, qu'il n'y avait pas lieu de proposer, par principe, une mastectomie initiale qui, hormis une demande explicite de la patiente, ne constitue pas l'option chirurgicale retenue en première intention en France en cas de carcinome intra-canalaire, lequel peut faire l'objet, en fonction du volume mammaire, d'un traitement conservateur, dans environ 75 % des cas. En outre, le rapport relève que Mme B avait déjà été irradiée et que la patiente présentait une consommation tabagique, facteurs de risques majeurs de complications.  
 18. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en tenant compte du fait que la mastectomie initiale ne constitue pas habituellement l'option chirurgicale retenue en première intention en France, il y a lieu de considérer que l'absence d'information délivrée à Mme B préalablement à l'intervention du 3 juillet 2013 lui a fait perdre une chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés à l'issue de la pamectomie qu'elle a subie, qu'il convient d'évaluer en l'espèce à 25 %. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que, même informée des risques liés à l'intervention du 29 avril 2014, Mme B se serait soustraite à cette opération.  
 Sur les préjudices : 
 19. Le jugement avant-dire droit du 7 octobre 2021 ayant déjà statué sur l'indemnisation de Mme B, ainsi que sur celle de la CPAM de Paris, concernant les préjudices en lien direct et certain avec l'opération fautive du 23 septembre 2014, les infections nosocomiales survenues en 2015 et l'absence de prise en charge du membre supérieur et de l'épaule gauches, il y uniquement lieu de statuer sur les préjudices en lien avec les manquements reconnus dans le présent jugement. En l'espèce, la date de consolidation des blessures au niveau du sein gauche a été fixée au 25 avril 2020. Il y a également lieu de statuer sur les prétentions indemnitaires présentées par la CPAM de Paris et par la société Malakoff Humanis.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de la victime directe :  
 S'agissant des dépenses de santé passées et futures : 
 20. Mme B demande l'indemnisation de dépenses de santé restées à sa charge qui ont été engagées du 11 mai 2016 au 25 octobre 2019. Il résulte de l'instruction que ces dépenses, qui comportent des frais d'anesthésie et des frais de consultation et d'hospitalisation à la clinique Hartmann et à la clinique de l'Alma, atteignent un montant total de 7 999,96 euros et sont en lien avec les différentes fautes imputables à l'AP-HP, qui ont nécessité plusieurs opérations de reprise. Cette somme sera mise à la charge de l'AP-HP. 
 21. S'agissant des frais qui pourraient être rendus nécessaires pour la rééducation du membre supérieur gauche et de l'épaule gauche de Mme B, dont le rapport d'expertise du 6 février 2020 a mentionné la nécessité, il y a lieu, conformément à la demande de la requérante, de réserver les dépenses qu'elle pourrait le cas échéant exposer à l'avenir. Il en va de même des dépenses de santé futures en lien avec le changement de prothèse mammaire et ceux susceptibles d'être exposés dans l'hypothèse où la requérante aurait recours à une aide psychologique dans le futur.  
 S'agissant des frais divers : 
 22. Il résulte de l'instruction que Mme B a été assistée au cours des premières opérations d'expertise par le Dr E, qui l'a également examinée avant la réunion. Elle a en conséquence exposé des frais d'honoraires à hauteur de 2 280 euros, ainsi qu'il est justifié par une facture du 10 janvier 2020. Ces frais étant en lien avec les opérations d'expertise portant sur l'opération fautive du 23 septembre 2014, il y a lieu d'indemniser Mme B à ce titre. Lors des secondes opérations d'expertise, Mme B a été assistée par le Dr J, dont les honoraires se sont élevés à la somme de 1 872 euros, ainsi qu'il est justifié par une facture du 9 janvier 2022. Dans la mesure où cette seconde expertise a notamment permis d'éclairer le tribunal sur l'absence d'information délivrée à Mme B dans le cadre de la réalisation de la mastectomie du 3 juillet 2013, il y a également lieu d'indemniser Mme B au titre de ces frais. Par suite, l'AP-HP versera à Mme B une somme totale de 4 152 euros au titre de ce chef de préjudice. 
 S'agissant des dépenses liées à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne avant consolidation : 
 23. Le rapport d'expertise du 6 février 2020 indique que l'état de santé de Mme B a nécessité l'assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de trois heures par jour sept jours sur sept, pour la période de 29 avril au 22 septembre 2014, puis de deux heures par jour sept jours sur sept, du 23 septembre 2014 au 25 janvier 2015, et de deux heures par jour sept jours sur sept, à compter du 26 janvier 2016, jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, soit le 25 avril 2020. Il y a lieu de déduire de cette période les jours où Mme B a été hospitalisée, soit les 2 mars et 7 décembre 2017 et le 15 avril 2019. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son montant, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 12,87 euros pour l'année 2014, de 13,05 euros pour l'année 2015, de 13,54 euros pour 2016, de 13,66 euros pour 2017, de 13,83 euros pour 2018, de 14 euros pour 2019 et de 14,21 euros pour 2020, et en tenant compte des congés légaux, en lui accordant la somme de 44 191 euros.  
 S'agissant des dépenses liées à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne après consolidation : 
 24. En retenant les taux horaires de 14,21 euros pour 2020, de 14,35 euros pour 2021 et de 14,8 euros pour 2022 pour une aide non spécialisée à hauteur de dix heures et demie par semaine, les frais liés à l'assistance par tierce personne s'élèveraient annuellement à la somme de 5 239 euros du 25 avril au 31 décembre 2020, 7 835 euros en 2021 et 8 103 euros en 2022. Il y a donc lieu d'allouer à requérante une somme de 21 177 euros. Pour l'avenir, sur la base d'un taux horaire de 15 euros, il y a lieu de lui allouer une rente annuelle viagère d'un montant de 8 212,50 euros, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Elle sera versée sous déduction des aides financières ayant le même objet, éventuellement perçues par Mme B, qu'il lui reviendra de déclarer et de justifier. Dès lors, l'AP-HP versera cette rente à la requérante, sous réserve qu'elle justifie chaque année de la réalité de l'assistance par un tiers à raison de dix heures et demie par semaine, une rente annuelle payable à terme échu dont le montant sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 S'agissant des pertes de gains professionnels :  
 25. Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ". Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. 
 26. Il convient, en conséquence, de déterminer si l'incapacité permanente conservée par Mme B en raison de la faute commise a entraîné, pendant la période postérieure à la date de consolidation de son état, des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils ont donné lieu au versement d'une pension d'invalidité. Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur à celui perçu au titre de la pension. 
   27.  En l'espèce, il résulte de l'instruction que, le 22 juin 2016, le Dr K a rendu un avis d'inaptitude définitive au poste d'assistante commerciale en précisant que Mme B restait apte à un poste de travail sans contact avec l'entreprise, notamment par le biais du télétravail. Cependant, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée au sein de l'ancienne entreprise où exerçait Mme B, de sorte qu'il a été mis fin à son contrat le 22 juillet 2016. En outre, Mme B a été placée puis maintenue en invalidité de catégorie 2 à l'issue d'un examen médical, ainsi qu'il est établi par un courrier du 5 avril 2018 de la CPAM de Paris. Dans ces conditions, en tenant compte notamment de l'âge de la requérante et des multiples fautes commises par l'AP-HP, la baisse de revenus de Mme B doit être regardée comme présentant un lien direct et certain avec le déficit fonctionnel permanent qu'elle conserve à raison des manquements imputés à l'AP-HP, notamment le défaut d'information préalable, la faute technique commise lors de la reconstruction du sein gauche par ballon expandeur, la brûlure au sein droit survenue le 23 septembre 2014, ainsi que les infections nosocomiales subséquentes. L'intéressée est, par suite, fondée à obtenir réparation de son préjudice professionnel à compter du 4 juin 2014, date à laquelle est survenue une désunion de la cicatrice lors d'une injection de sérum dans le ballon expandeur. 
 28. En l'espèce, Mme B percevait en 2013, avant de subir les interventions en cause, un salaire net moyen de 1 515,54 euros soit un salaire annuel de 18 186,56 euros, correspondant à un salaire annuel moyen de 18 926 euros sur la période comprise entre 2014 et 2022, en tenant compte de l'inflation (+7,2 %). Il s'ensuit que Mme B aurait pu percevoir une somme totale de 162 453 euros entre le 4 juin 2014 et le 31 décembre 2022. En outre, elle aurait pu prétendre à percevoir, sur la base d'un salaire annuel moyen dont il sera fait une juste appréciation à 19 500 euros, des revenus salariaux d'un montant de 151 245 euros, pour la période entre le 1er janvier 2023 et la date de sa retraite à taux plein fixée à 64 ans, soit jusqu'au 1er octobre 2030, date à laquelle Mme B aurait pu prendre sa retraite à taux plein, alors qu'en raison de son invalidité, l'âge de son départ à la retraite est fixé légalement à 62 ans. Le préjudice de carrière de Mme B s'élève donc à la somme totale de 313 698 euros, dont il convient de déduire les prestations perçues par l'intéressée sur la même période, soit 8 674,60 euros d'indemnités journalières de la CRAMIF, 20 432,89 euros d'indemnités journalières versées par la société Malakoff Humanis, 118 795,01 euros de pension d'invalidité échue et à échoir versée par la CRAMIF et 115 119,21 euros de pension d'invalidité échue et à échoir versée par Malakoff Humanis, soit un total de 263 021,80 euros de prestations. La perte de gains professionnels de Mme B s'élève donc à la somme de 50 677 euros sur la période. Cette somme sera mise à la charge de l'AP-HP. 
 S'agissant du préjudice de retraite : 
 29. D'une part, il résulte de l'instruction que, le 22 juin 2016, le Dr K a rendu un avis d'inaptitude définitive au poste d'assistante commerciale en précisant que Mme B restait apte à un poste de travail sans contact avec l'entreprise, notamment par le biais du télétravail. En outre, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée au sein de l'ancienne entreprise où exerçait Mme B, de sorte qu'il a été mis fin à son contrat le 22 juillet 2016. En outre, Mme B a été placée puis maintenue en invalidité de catégorie 2 à l'issue d'un examen médical, ainsi qu'il est établi par un courrier du 5 avril 2018 de la CPAM de Paris. Dans ces conditions, la baisse de revenus de Mme B doit être regardée comme présentant un lien suffisamment direct et certain avec le déficit fonctionnel permanent qu'elle conserve à raison des manquements imputés à l'AP-HP, notamment le défaut d'information préalable à la mastectomie initiale ayant conduit à de nombreuses interventions de reprise, les infections nosocomiales dont elle a été victime et la brûlure au sein droit survenue le 23 septembre 2014.  
 30. Mme B est bénéficiaire d'une pension d'invalidité depuis le 8 juin 2016, laquelle n'entre pas dans le calcul du salaire moyen annuel pour la détermination des futurs droits à la retraite. Par suite, Mme B est fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice né de la diminution de ses droits à retraite en raison de son inactivité entre le 8 juin 2016 et le 25 avril 2020. En outre, pour la période postérieure au 25 avril 2020, dès lors que les périodes d'invalidité n'ouvrent pas droit à cotisation pour la retraite et ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire moyen sur les 25 meilleures années, en vertu de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, et ainsi qu'il est également corroboré par le relevé de situation individuelle transmis par la caisse nationale d'assurance vieillesse, dans la mesure enfin où Mme B a été placée en invalidité de catégorie 2, l'intéressée est fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice correspondant à la perte annuelle de droits à une pension de retraite de base.  
 31. D'autre part, Mme B étant née en 1966, le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein est égal à 169 alors qu'elle ne bénéficiera, lors de son départ à la retraite à 62 ans pour invalidité, que de 160 trimestres cotisés, ainsi qu'il est corroboré par le relevé de situation individuelle transmis par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) faisant état de 126 trimestres cotisés à la fin 2019. Dans la mesure où l'intéressée ne peut être regardée comme conservant la possibilité d'exercer une activité professionnelle même réduite, il est suffisamment établi qu'elle ne pourrait cotiser que 160 trimestres sur les 169 requis. Eu égard au taux de liquidation applicable de 50 % sur le revenu moyen des 25 meilleures années, et alors que les périodes d'invalidité ne sont pas pris en compte pour le calcul du salaire moyen sur les 25 meilleures années, il y a lieu de tenir compte de la baisse des droits à la retraite que subira Mme B en raison de la diminution des revenus salariaux entrant en compte dans le calcul des 25 meilleures années d'activité professionnelle. 
 32.  Il résulte de l'instruction que Mme B aurait pu percevoir, le 1er octobre 2030, une retraite à taux plein (50 %). En raison de la perception d'une pension d'invalidité, Mme B sera néanmoins placée d'office en retraite à l'âge de 62 ans, soit en 2028. Le montant de sa retraite de base peut être évalué, au regard du salaire moyen des 25 meilleures années limité au plafond de la sécurité sociale (39 228 euros), du nombre de trimestres d'assurance qu'elle aurait acquis jusqu'au 1er octobre 2030 (169) et du nombre de trimestres requis pour avoir une retraite complète (169), à la somme de 9 983 euros bruts, soit 9 074 euros nets, après déduction des cotisations sociales d'un montant de 908,45 euros. En raison de la baisse de revenus de Mme B et de l'absence de cotisation sur l'ensemble des trimestres requis pour une retraite à taux plein, la pension annuelle de la retraite de base de l'intéressée peut être évaluée à la somme de 5 354,71 euros bruts, soit 4 867,44 euros nets après déduction des cotisations sociales d'un montant de 487,27 euros. La perte annuelle de droits à la retraite de base de Mme B peut, dès lors, être évaluée à la somme de 4 207 euros. Au regard du taux de l'euro de rente viagère pour une femme de 62 ans en 2028, soit 25,427, il y a lieu d'évaluer le préjudice de Mme B sur cette période à la somme de 106 974 euros. Cette somme sera mise à la charge de l'AP-HP.  
 S'agissant du préjudice de carrière et de l'incidence professionnelle :  
 33. Il y lieu de tenir compte des séquelles des accidents médicaux conservés par Mme B sur sa carrière professionnelle ainsi que du retentissement psychologique et de la désocialisation engendrés par les multiples opérations consécutives à la reconstruction mammaire qu'elle a subies. Ces événements ont été de nature à rendre plus difficiles la réinsertion et l'employabilité de Mme B, entraînant une dépréciation sur le marché du travail et une diminution des rémunérations auxquelles elle aurait pu prétendre. Eu égard à son âge au moment des faits, soit 52 ans, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle en l'évaluant à 10 000 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux de la victime directe :  
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 
 34. Mme B soutient que le préjudice résultant de son exclusion du monde du travail la contraint à une inactivité professionnelle qui contribue à un isolement social et est à l'origine d'un sentiment d'inutilité qu'elle vit très mal. Toutefois, ce chef de préjudice, qui n'est au demeurant pas recensé dans la nomenclature Dinthilac, doit être regardé comme correspondant à des troubles dans les conditions d'existence qui ont été provoqués par les suites de l'intervention du 29 avril 2014. Une somme de 5 000 euros pourra lui être allouée à ce titre.  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 35. Il résulte de l'instruction que Mme B a subi, du fait de l'état de santé résultant des fautes imputables à l'AP-HP pour la prise en charge de son sein gauche, un déficit fonctionnel total le 4 juin 2014 puis du 22 juillet au 6 août 2014, le 26 mars 2015 puis du 29 au 31 mars 2015, le 18 juin 2015 puis du 20 au 29 juin 2015, le 22 mars 2016 puis du 11 au 13 mai 2016, du 5 octobre au 14 octobre 2016, ainsi que les 22 février 2017, 18 janvier 2018 et 15 avril 2019. Mme B a également subi, en dehors des périodes d'hospitalisation déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel temporaire total, un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 4 juin 2014 au 15 juillet 2015. Enfin, Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 16 juillet au 25 novembre 2019. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme totale de 5 040 euros.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 36.  Il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 25 % s'agissant des séquelles liées à l'intervention du 29 avril 2014 et aux complications qui en ont découlées, afin de tenir compte de la limitation des mouvements complexes de la main, du dos et de la nuque, du déficit de mobilité de l'épaule gauche et du bras gauche, et de la diminution musculaire du bras gauche ainsi que des répercussions psychologiques durables en lien notamment avec la mammectomie réalisée. Mme B étant âgée de 56 ans à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à 40 000 euros, s'agissant des séquelles liées à l'intervention sur le sein gauche. 
 37. Il résulte également de l'instruction que le Dr G a retenu un déficit fonctionnel permanent de 15 % lié aux séquelles conservées par Mme B à la suite de la brûlure dont elle a été victime au sein droit. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à 18 000 euros.  
 38. Il s'ensuit que l'AP-HP versera à Mme B une somme globale de 58 000 euros au titre de ce chef de préjudice.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 39. Compte tenu des souffrances physiques subies par Mme B dans le cadre de la désunion cicatricielle intervenue le 4 juin 2014 puis de l'accident de bloc opératoire du 23 septembre 2014, évaluées à 5 sur une échelle de 1 à 7 par le Dr G, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en mettant à la charge de l'AP-HP la somme de 15 000 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 40. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique de Mme B, a été évalué par le Dr G à 5/7, notamment au regard de la présence de pansements et de nombreux processus cicatriciels en lien avec la reconstruction mammaire ainsi que des brûlures dont elle a été victime au niveau du sein droit. En outre, Mme B a également été victime d'infections ayant provoqué des écoulements à la suite de la mastectomie dont elle a fait l'objet et a dû porter des drains lors les prélèvements graisseux opérés au niveau de ses cuisses. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 7 000 euros. Cette somme sera mise à la charge de l'AP-HP. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent :  
 41. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique de Mme B a été évalué par le Dr G à 3/7 au regard des cicatrices d'aspects disgracieux qu'elles conservent au niveau de son sein gauche, dans le dos et sur la face interne et inférieure de chaque cuisse correspondant à des prélèvements de graisse pour la réalisation des lipofillings. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 4 000 euros. Cette somme sera mise à la charge de l'AP-HP.  
 S'agissant du préjudice sexuel :  
 42. Il résulte de l'instruction que Mme B souffre d'une hypoesthésie du sein gauche, entraînant un déficit total de sensation. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 3 000 euros. Cette somme sera mise à la charge de l'AP-HP.  
 S'agissant du préjudice d'établissement : 
 43. Il résulte de l'instruction que Mme B, du fait des souffrances qu'elle a endurées, à la suite des interventions des 29 avril et 13 septembre 2014, pouvait difficilement s'occuper de ses deux enfants, alors adolescents ni, par suite, mener une vie familiale normale à la suite de la séparation de son époux. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice d'établissement en mettant à ce titre à la charge de l'AP-HP une somme de 5 000 euros.  
 S'agissant du préjudice d'agrément :  
 44. Si Mme B soutient que les multiples fautes dont elle a été victime l'empêchent désormais de pratiquer des activités sportives, telles que le vélo ou le sport en salle, elle n'établit pas qu'elle pratiquait de telles activités antérieurement. Il s'ensuit que le préjudice ne peut être regardé comme présentant un caractère certain.  
 En ce qui concerne les victimes indirectes : 
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence de M. O B : 
 45. M. B soutient que le défaut de prise en charge adéquate dont a été victime son ex-épouse a conduit à leur séparation. Il a également dû prendre en charge ses deux enfants, sa femme n'étant plus en mesure de les accueillir en raison de son état physique et psychologique dégradé. Par suite, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à M. B une somme de 3 000 euros à ce titre.  
 S'agissant du préjudice d'affection de M. O B :  
 46. Il résulte de l'instruction que M. B a été confronté à la dégradation physique et psychologique de son ex-épouse marquée par souffrances engendrées par la brûlure dont elle a été victime, ainsi que les suites de la mastectomie qui a été pratiquée dans le cadre de la reconstruction mammaire. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'AP-HP à lui verser une somme de 8 000 euros.  
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence de Mme I B : 
 47. Mme I B soutient que le défaut de prise en charge adéquate dont a été victime sa mère a conduit à la séparation de ses parents en octobre 2016. Sa mère n'a alors plus été en mesure de les accueillir avec son frère et elle a vécu chez son père. Dans les circonstances de l'espèce au regard des répercussions sur la vie familiale de la requérante des divers manquements commis par l'AP-HP dans la prise en charge de Mme F B, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'AP-HP à verser à Mme I B une somme de 2 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'affection de Mme I B :  
 48. Il résulte de l'instruction que Mme B a été confrontée à la dégradation physique et psychologique de sa mère marquée par les souffrances engendrées par la brûlure dont elle a été victime ainsi que les suites de la mastectomie qui a été pratiquée dans le cadre de la reconstruction mammaire. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'AP-HP à lui verser une somme de 6 000 euros.  
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence de M. N B : 
 49. M. N B soutient que le défaut de prise en charge adéquate dont a été victime sa mère a conduit à la séparation de ses parents en octobre 2016. Sa mère n'a alors plus été en mesure de les accueillir avec sa soeur et il a vécu chez son père. Il précise en outre que cette situation familiale difficile l'a conduit à interrompre ses études de médecine. Dans les circonstances de l'espèce au regard des répercussions sur la vie familiale du requérant des divers manquements commis par l'AP-HP dans la prise en charge de Mme F B, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'AP-HP à verser à M. N B une somme de 2 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'affection de M. N B :  
 50. Il résulte de l'instruction que M. N B a été confronté à la dégradation physique et psychologique de sa mère marquée par les souffrances engendrées par la brûlure dont elle a été victime ainsi que les suites de la mastectomie qui a été pratiquée dans le cadre de la reconstruction mammaire. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'AP-HP à lui verser une somme de 6 000 euros. 
 En ce qui concerne les dépenses de santé exposées par la CPAM de Paris :  
 51. La CPAM de Paris justifie, par la production d'un relevé définitif de ses débours émis le 26 mars 2021 et d'une attestation d'imputabilité de son médecin conseil, avoir pris en charge, pour le compte de Mme B, le versement d'indemnités journalières du 23 septembre 2014 au 1er juillet 2015, pour un montant de 9 297,54 euros. Ces frais, qui sont en lien avec la faute de l'hôpital commise au cours de l'intervention du 23 septembre 2014 ainsi qu'avec le traitement des infections nosocomiales liées aux deux interventions de lipofilling, doivent être remboursés. Il y a donc lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 9 297,54 euros à la caisse.   
 52. Il y a également lieu de condamner l'AP-HP à rembourser à la CPAM de Paris les frais hospitaliers exposés pour le compte de Mme B entre le 21 juillet 2014 et le 6 août 2014 puis entre le 10 mai 2016 et le 22 février 2017, pour un montant total de 31 650,61 euros, ainsi que les frais médicaux exposés entre le 11 mai 2016 et le 18 janvier 2018 pour un montant de 2 117,39 euros et les frais d'appareillage exposés entre le 11 mai 2016 et le 22 février 2017 pour un montant de 3 083,38 euros, soit une somme totale de 36 851,38 euros. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses de santé futures de la CPAM constituées par des frais de surveillance médicale ainsi que des hospitalisations occasionnelles soit en lien direct et certain avec les fautes imputables à l'AP-HP.  
 53. Enfin, la CPAM est fondée à obtenir le remboursement des arrérages échus et échoir liés à la pension d'invalidité versée à Mme B, soit la somme de 31 831,21 euros.  
 En ce qui concerne les droits de la société Malakoff Humanis : 
 54. La société Malakoff Humanis demande, d'une part, le remboursement de frais correspondant à des soins réalisés entre le 5 janvier 2016 et le 7 septembre 2018, pour un montant total de 3 584,23 euros. Ces frais, qui concordent avec les dates de consultation et d'hospitalisation de Mme B dans le cadre des interventions qu'elles a subies postérieurement à la mammectomie du 29 avril 2014, pourront faire l'objet d'un remboursement à la société, à l'exception des frais d'optique et des frais dentaires, dont il n'est pas établi qu'ils soient en lien avec les fautes commises par l'AP-HP. Il s'ensuit qu'une somme de 2 704,23 euros sera mise à la charge de l'AP-HP au titre de ce chef de préjudice.  
 55. La société Malakoff Humanis demande, d'autre part, le remboursement des indemnités journalières versées à Mme B du 6 juin 2013 au 7 juin 2016, pour un total de 21 900,31 euros, de la rente d'invalidité versée à la requérante du 8 juin 2016 au 25 novembre 2019, pour un montant de 36 621,40 euros, de la rente d'invalidité versée à la requérante du 26 novembre 2019 au 30 septembre 2022, pour un montant de 30 279,18 euros, ainsi que de la rente d'invalidité à venir pour un montant de 58 180,10 euros.   
 56. D'une part, les pertes de gains professionnels de Mme B ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières doivent être regardés comme directement imputables aux différents manquements commis par l'AP-HP. Il s'ensuit que la société a droit au remboursement de ces frais, qui ne sont pas contestés en défense, à hauteur de 2 536,56 euros en 2013, soit 634,14 euros après application du taux de perte de chance de 25 %, et à hauteur de 3 408 euros entre le 1er janvier et le 3 juin 2014, soit 852 euros, après application du taux de perte de chance de 25 % à raison du défaut d'information mentionné au point 17. Il y a également de lieu de mettre à la charge de l'AP-HP, les sommes versées entre le 4 juin 2014, date de l'accident médical survenu lors du remplissage du ballon expandeur, et le 7 juin 2016, soit la somme de 15 955,73 euros. 
 57. D'autre part, le versement d'une rente d'invalidité à Mme B par la société Malakoff Humanis doit être regardé comme étant également lié aux séquelles que conserve Mme B à raison de ces manquements. Par suite, la société est fondée à obtenir le remboursement de la somme de 36 621,40 euros au titre de la rente d'invalidité versée à Mme B du 8 juin 2016 au 25 novembre 2019, la somme de 30 279,18 euros au titre de la rente d'invalidité versée à Mme B du 26 novembre 2019 au 30 septembre 2020, ainsi que de la rente d'invalidité à venir pour un montant de 58 180,10 euros, soit un montant de 125 080,68 euros, l'ensemble de ces frais n'étant pas contestés en défense. Il y a donc lieu, par addition des sommes citées aux points précédents, de condamner l'AP-HP à verser à la société Malakoff Humanis une somme totale arrondie de 145 227 euros.  
 Sur les droits de Mme B : 
 58. Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'indemnité qu'est en droit de percevoir Mme B de l'AP-HP, s'élève à la somme de 347 210,96 euros, à laquelle s'ajoute la somme de 12 890 euros au titre des préjudices reconnus aux points 20, 23, 24 et 32 du jugement avant-dire droit du 7 octobre 2021, soit la somme totale de 360 100,96 euros. Déduction faite des deux provisions de 40 880 euros et 36 985 euros déjà accordées à Mme B, l'AP-HP versera, par suite, à la requérante la somme de 282 235,96 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2014, date de la demande préalable.  
 59. Mme B percevra également une rente annuelle viagère d'un montant de 8 212,50 euros, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Elle sera versée sous déduction des aides financières ayant le même objet, éventuellement perçues par Mme B, qu'il lui reviendra de déclarer et de justifier.  
 Sur les droits de la CPAM de Paris : 
 60. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 77 980 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021, et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2022. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 61. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 62. D'une part, Mme B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2014, date de la réclamation préalable, l'AP-HP affirmant l'avoir reçue, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 3 octobre 2015 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. M. O B, Mme I B et M. N B ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021, date de leur réclamation préalable. 
 63. D'autre part, la CPAM de Paris, qui a demandé le remboursement de ses débours par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 29 mars 2021, a ainsi doit aux intérêts à compter de cette date, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2022 puis à chaque échéance annuelle éventuelle à compter de cette date. Par suite, les sommes mises à la charge de l'AP-HP au titre des débours que la CPAM de Paris a engagés antérieurement au 29 mars 2021 doivent être assorties des intérêts au taux légal à compter de cette date. Il y a lieu ensuite lieu de faire droit aux conclusions de la caisse tendant à ce que les sommes qu'elle a engagées du 29 mars 2021 à la date du présent jugement soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de leur règlement.  
 Sur les frais d'expertise :  
 64. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. ". 
 65. Par deux ordonnances des 10 juin 2020 et 7 juin 2022, les frais et honoraires des expertises confiées au Dr G et aux Drs M et D ont été respectivement liquidés et taxés à la somme de 6 315,16 euros et à la somme de 4 000 euros. Ces frais doivent être mis à la charge définitive de l'AP-HP. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 66. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ".  
 67. La CPAM de Paris a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 162 euros auquel elle a été fixée par l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, l'AP-HP versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 162 euros.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 68. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CPAM de Paris ni à celle de la société Malakoff Humanis tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B la somme de 282 235,96 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2014, avec capitalisation des intérêts à compter du 3 octobre 2015, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B une rente annuelle viagère d'un montant de 8 212,50 euros, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B les sommes qu'elle sera amenée à exposer à l'avenir en lien avec le changement de prothèse mammaire, sur présentation des justificatifs afférents, ainsi que les dépenses de santé futures susceptibles d'être exposées dans l'hypothèse où la requérante aurait recours à une aide psychologique. 
 Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser la somme de 11 000 euros à M. O B en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021.  
 Article 5 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme I B la somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021.  
 Article 6 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. N B la somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021.  
 Article 7 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la CPAM de Paris la somme de 77 980 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021, et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2022, puis à chaque échéance annuelle éventuelle à compter de cette date. 
 Article 8 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la société Malakoff Humanis la somme de 145 227 euros. 
 Article 9 : Les frais de l'expertise, d'un montant total de 10 315,16 euros, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.  
 Article 10 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme F B, à M. O B, à Mme H B et à M. N B la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 11 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la CPAM de Paris la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 12 : Le surplus des conclusions de Mme F B, de M. O B, de Mme H B et de M. N B est rejeté. 
 Article 13 : Le surplus des conclusions de la CPAM de Paris est rejeté. 
 Article 14 : Le surplus des conclusions de la société Mutuelle Malakoff Humanis est rejeté. 
 Article 15 : Le présent jugement sera notifié à Mme F L épouse B, à    M. O B, à Mme I B, à M. N B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la société Mutuelle Malakoff Humanis et à la société Filhet Allard et Cie. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller, 
 M. Doan, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 F. VersolLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1904178/6-3, 2118277/6-3