TA76 · 3 ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en tierce opposition enregistrée le 20 novembre 2019, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de déclarer non avenu le jugement n°1503259 du 9 mars 2018, en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais d'expertise. 
 Le Garde des Sceaux soutient que : 
 - l'Etat n'était pas partie à l'instance enregistrée sous le numéro 1503259 ; 
 - le jugement lui préjudicie dès lors que les dépens ont été mis à sa charge ; 
 - sa requête en tierce opposition est donc bien recevable ; 
 - aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante ; 
 - n'étant pas partie à l'instance, l'Etat n'avait pas cette qualité ; 
 - en outre, la société Eiffage Route Ouest, partie perdante, n'était pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; 
 - dans ces conditions, le tribunal ne pouvait valablement faire application des dispositions des articles 24 et 40 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant les dépens à la charge finale de l'Etat ; 
 - sa requête en tierce opposition est donc bien fondée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2020 et le 30 juin 2020, Mme C B, représentée par la SCP Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête en tierce opposition en tant qu'elle est infondée ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge du ministre de la justice la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce que les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros soient mis à la charge de la société Eiffage Travaux Publics Ouest ; 
 Mme B soutient que : 
 - le troisième alinéa de l'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit que l'Etat peut être condamné aux dépens lorsque des circonstances particulières le justifient ; 
 - c'est sur la base de ces dispositions que le tribunal a estimé qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat aux dépens ; 
 - l'article 4 du dispositif du jugement litigieux n'est donc entaché d'aucune illégalité ; 
 - la requête en tierce opposition du Garde des Sceaux est ainsi mal fondée ; 
 - à titre subsidiaire, la société Eiffage Travaux Publics Ouest ayant été reconnue intégralement responsable des conséquences dommageables de l'accident du 16 février 2013, elle avait la qualité de partie perdante ; 
 - il y a lieu, dès lors, de condamner cette société aux dépens. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 8 avril 2020 et le 23 juin 2020, la société Eiffage Route Ouest, venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics Ouest, représentée par la SCP Lebegue, Pauwels Derbise, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire à la condamnation de la Communauté d'agglomération du Havre aux dépens ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du ministre de la justice la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Eiffage Route Ouest soutient que : 
 - l'article R. 761-1 du code de justice administrative permet la condamnation de l'Etat aux dépens ; 
 - le juge peut tenir compte de circonstances particulières pour mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 - en l'espèce, il existait bien des circonstances particulières dès lors que les dommages dont il était demandé indemnisation avait le caractère de dommages de travaux publics, d'une part, et que certaines conclusions indemnitaires formées par la requérante avaient été rejetées, d'autre part ; 
 - à titre subsidiaire, il conviendra de mettre les dépens à la charge de la Communauté d'agglomération du Havre, maître d'ouvrage des travaux publics à l'origine des dommages ; 
 - la Communauté d'agglomération du Havre s'est en effet, fautivement abstenue d'attirer son attention sur la dangerosité présentée par les planches sur lesquelles a glissé la victime. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire à ce que les frais d'expertise en litige soient mis à la charge de la société Eiffage Route Ouest. 
 La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole soutient que : 
 - par principe, la partie perdante est tenue au paiement des dépens ; 
 - seul des circonstances particulières peuvent justifier que soient mis à la charge d'une autre partie à l'instance, les frais d'expertise ; 
 - en tout état de cause, un tiers aux opérations d'expertise et à l'instance ne peut se voir condamné aux dépens ; 
 - en l'espèce, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole n'ayant ni été partie aux opérations d'expertise, ni partie à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à sa charge ; 
 - le tribunal a souverainement estimé que la charge des dépens devait revenir à l'Etat ; 
 - à titre subsidiaire, les dépens devraient être mis à la charge de la partie perdante de l'instance, à savoir, la société Eiffage Route Ouest. 
 Vu : 
 - le jugement n°1503259 du tribunal administratif de Rouen en date du 9 mars 2018 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité de la tierce opposition : 
 1. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. " 
 2. Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance concernée, peut former tierce opposition à la décision rendue dans cette instance en matière contentieuse, et que cette voie de recours est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision a préjudicié.  
 3. Pour l'application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs. 
 4. Par jugement n°1503259 du 9 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a condamné la société Eiffage Route Ouest, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Travaux Publics Ouest, à verser à Mme C B la somme de 52 005,57 euros en indemnisation de ses préjudices résultant de dommages de travaux publics subis au Havre, le 16 février 2013. L'article 4 du dispositif de ce jugement a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros par ordonnance du 10 novembre 2014 du président du tribunal. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que l'Etat n'a pas été mis en cause, ni représenté dans cette instance à laquelle il n'était donc pas partie, la requête ne lui ayant pas été communiquée. En outre, le jugement précité préjudicie aux droits de l'Etat en tant qu'il met à sa charge la somme précitée. Par suite, l'Etat est recevable à former tierce opposition contre le jugement susvisé en tant qu'il met à sa charge les frais d'expertise de l'instance. 
 Sur le bien-fondé de la tierce opposition : 
 5. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " 
 6. Il résulte de ces dispositions que les dépens, comprenant, notamment, les frais d'expertise, sont en principe, mis à la charge de la partie perdante. Des circonstances particulières peuvent toutefois justifier que ces frais soient mis à la charge d'une autre partie à l'instance. Il est constant, à cet égard, ainsi qu'il a été dit au point n°4, que l'Etat n'était pas partie à l'instance introduite par Mme B sous le numéro 1503259. Cette circonstance faisait, en tout état de cause, obstacle à ce que les frais de l'expertise du Dr A soient mis à la charge de l'Etat, pas même sur le fondement des dispositions combinées des articles 24 et 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, aucune des parties n'étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Au surplus, les circonstances dont se prévalent, tant Mme B que la société Eiffage Route Ouest, à savoir, d'une part, que les préjudices résultaient de dommages de travaux publics, et, d'autre part, que les conclusions indemnitaires de la requérante n'avaient été que partiellement accueillies, n'étaient nullement constitutives de " circonstances particulières " au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative cité au point précédent. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux est fondé à demander que l'article 4 du jugement du 9 mars 2018 du tribunal administratif de Rouen soit déclaré non avenu. 
 7. Il ressort en revanche, du jugement précité, que l'accident subi par Mme B le 16 février 2013 a été causé par la présence de planches en bois glissantes, disposées sur la voie publique par la société Eiffage TP Ouest dans le cadre des travaux de réalisation du tramway du Havre, à l'origine de la chute de la victime et des dommages subséquents. Ces faits ont été souverainement appréciés par le tribunal comme étant de nature à engager la pleine responsabilité de la société Eiffage TP Ouest, laquelle s'est vue condamner à indemniser la victime des préjudices résultant de l'accident. Dès lors, la société Eiffage TP Ouest avait la qualité de partie perdante. En outre, ainsi qu'il a été dit au point n°6, cette société ne se prévaut utilement d'aucune circonstance constitutive de " circonstances particulières " au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative justifiant que les frais d'expertise ne soient pas mis à sa charge. A cet égard, la société Eiffage Route Ouest ne saurait valablement solliciter la condamnation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux dépens, cette collectivité n'ayant, pas plus que l'Etat, été partie à l'instance, ni même aux opérations d'expertise. Il suit de là que les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros par ordonnance du 10 novembre 2014 du président du tribunal administratif de Rouen doivent, dans les circonstances de l'espèce, être mis à la charge de la société Eiffage Route Ouest, venue aux droits de la société Eiffage TP Ouest, partie perdante de l'instance n°1503259. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, les sommes demandées par Mme B et la société Eiffage Route Ouest au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'article 4 du jugement n°1503259 en date du 9 mars 2018 du tribunal administratif de Rouen est déclaré non avenu. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise du Dr A, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros par ordonnance du 10 novembre 2014 du président du tribunal administratif de Rouen sont mis à la charge de la société Eiffage Route Ouest. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à Mme C B, à la société Eiffage Route Ouest, à la société Klesia, à la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure et à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 Assistés de M. Boulay, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD  
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°1904188