TA06 · Magistrat M.Herold — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Monopol doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 1er avril 2019 de payer la somme de 25 414 euros correspondant à des cotisations de taxe d'habitation dues au titre de l'année 2018 à raison de deux biens sis à Mougins ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ces cotisations de taxe d'habitation ont été contestées en sollicitant l'octroi du sursis de paiement ; 
 - les biens étaient au 1er janvier 2018 inhabités et vides de meubles ; 
 - les biens étaient au 1er janvier 2018 en travaux et inhabitables ; 
 - l'objet social est marchand de biens ; par conséquent, elle n'a pas vocation à habiter les biens mais seulement à les revendre après travaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la contestation se rattache au contentieux de l'assiette ; 
 - la réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement a été déposée après l'établissement de la mise en demeure ; 
 - les impositions en cause ont été intégralement dégrevées. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer sont devenues sans objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Herold, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2022, le rapport de M. Herold, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 7 octobre 2019, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a déchargé la SARL Monopol des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Mougins à raison d'un bien sis 65 chemin des Moines et d'un bien sis 106 allée Saint-Barthélémy. 
 2. L'obligation de payer, dont procède la mise en demeure adressée à la SARL Monopol pour avoir paiement de ces cotisations, se trouve privée de fondement du fait de la décision du 7 octobre 2019. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Monopol présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Monopol tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 1er avril 2019 en vue du recouvrement de la somme de 25 414 euros correspondant à des cotisations de taxe d'habitation dues au titre de l'année 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Monopol et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. ALa greffière, 
 signé 
 C. MARTIN        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,