TA77 · 2ème chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2019, M. C et Mme B D, représentés par Me Soton, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les sommes dont le total s'élève à 30 000 euros inscrites à leurs comptes courants d'associés ouverts dans les écritures de la société EDGA au titre de l'exercice clos au  
 31 juillet 2015 ne peuvent être imposées dès lors qu'elles n'ont pas été appréhendées ; 
 - le service ne peut taxer dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée la somme de 3 000 euros inscrite au crédit de Mme D dès lors que cette somme correspond au débit de son compte courant d'associé de la société EDGA enregistré le 1er janvier 2016 ; 
 - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, M. et  
 Mme D se sont vu notifier des rehaussements d'imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016. M. et Mme D demandent au tribunal de prononcer la réduction de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant pour l'année 2015 aux revenus réputés distribués versés par la SAS " EDGA " pour un montant de 30 000 euros, et pour l'année 2016 correspondant à une somme de 3 000 euros taxée en tant que revenus d'origine indéterminée.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ". Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année de leur inscription. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a relevé lors de la vérification de comptabilité de la SAS EDGA, dont M. et Mme D sont chacun détenteurs de 50 % des parts, que cette dernière avait, le 31 décembre 2015, crédité le compte courant de M. D d'une somme de 20 000 euros et celui de Mme D d'une somme de 10 000 euros, sans que ces distributions ne résultassent d'une décision régulière prise par l'assemblée générale ordinaire au titre de la période vérifiée. M. et Mme D n'ayant pas déclaré la somme de 30 000 euros au titre des revenus de l'année 2015, l'administration fiscale leur a notifié un rehaussement correspondant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers non passibles de l'abattement de 40% prévu à l'article 158 du code général des impôts et réservé aux distributions régulièrement effectuées. A supposer même, comme le soutiennent les requérants, que l'inscription, le 31 décembre 2015, de la somme de 20 000 euros au crédit du compte courant de M. D et de 10 000 euros au compte courant de Mme D dans les écritures de la société EDGA ait été " annulée " par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, cette annulation, survenue le 30 juin 2016, postérieurement à la fin de l'année d'imposition et à la clôture de l'exercice 2015, est sans influence sur le montant du revenu imposable au titre de 2015, les intéressés ayant eu effectivement au cours de l'année d'imposition la disposition de la totalité de ces sommes. Par suite, c'est à bon droit que le service a procédé au rehaussement afférent.  
 4. En deuxième lieu, les requérants contestent l'imposition en tant que revenus d'origine indéterminée d'une somme de 3 000 euros provenant d'un virement et créditée au compte bancaire de Mme D le 1er février 2016, au motif que cette somme correspondrait au virement de la société EDGA enregistré dans le journal de banque de cette société à la date du  
 1er janvier 2016. Toutefois, en se bornant à produire un extrait d'une pièce présentée comme le journal de banque, et à défaut d'autres éléments plus probants, cette incohérence de dates entre les deux opérations ne permet pas de les regarder comme liées entre elles. Par suite, c'est à bon droit que le service a taxé cette somme de 3 000 euros en tant que revenu d'origine indéterminée.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ".  
 6. Les requérants contestent l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré, au motif qu'ils pensaient avoir annulé la distribution officieuse de 30 000 euros au titre de l'exercice 2015, que la part de salaire non déclarée de Mme D n'est que de 2 000 euros et que la proportion de revenus d'origine indéterminée dans leur revenu total retenue par le service n'est pas exacte. Toutefois, Mme D ne pouvait ignorer être dans l'obligation de déclarer le salaire versé par la société SID'GEST, dont elle est la gérante et l'unique salariée. Par ailleurs, les dissimulations de revenus sont importantes et répétées, puisque le ratio entre l'importance des sommes perçues proportionnellement aux revenus omis sur le total des revenus imposables est de 46,01 % en 2015 et de 63,06 % en 2016. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté des requérants d'éluder l'impôt. Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à solliciter la décharge des pénalités qui leur ont été infligées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme D doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme B D et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,