TA38 · 7ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2019 et le 18 février 2021, la SARL La Léchère Energie, représentée par Me Arbor, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties mises à sa charge, à concurrence de 1 881 euros au titre de l'année 2016, de 535 euros au titre de l'année 2017 et de 1 967 euros au titre de l'année 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il convient de retenir, pour la détermination de la base d'imposition, un revenu cadastral des biens passibles de la taxe foncière de 2 524 euros pour 2016, 2 536 euros pour 2017 et 2 567 euros pour 2018, dès lors que la valeur de 231 500 euros, correspondant au prix de revient des constructions, comprend nécessairement le coût des équipements et matériels techniques qu'abrite le bâtiment mentionné dans le bail à construction du 10 novembre 2006 ;  
 -  le poste " construction " du bilan de la société a été rectifié afin de respecter l'esprit du contrat du 10 novembre 2006 et mentionne un montant de 50 000 euros, de sorte que même si l'année de référence pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises en litige, portant sur l'année 2016, est l'année 2014, au 1er janvier de l'année d'imposition la valeur bilancielle de la construction en litige était de 50 000 euros, à rapprocher du montant de 56 000 euros fixé par l'expert immobilier.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions sont irrecevables car tardives s'agissant de l'année 2016,  
 - les moyens soulevés par la SARL La Léchère Energie ne sont pas fondés s'agissant des années 2017 et 2018.  
 Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL La Léchère Energie, qui exploite une centrale hydroélectrique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a modifié l'évaluation de la valeur locative foncière. L'administration fiscale a notifié à la SARL La Léchère Energie des cotisations supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015. Elle lui a également notifié des suppléments de cotisation foncière des entreprises pour les années 2012 à 2015. Par un jugement du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de la SARL La Léchère Energie tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de la contribuable au titre de l'année 2015. Par un arrêt du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le bien-fondé des suppléments de cotisation foncière des entreprises assignés au titre des années 2012 à 2015 et, s'agissant de la taxe foncière, renvoyé l'affaire au Conseil d'Etat. L'administration fiscale a par ailleurs notifié à la requérante un supplément d'imposition s'agissant de la taxe foncière au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour des montants respectifs de 7 006 euros, 6 168 euros et 6 419 euros. Sa réclamation préalable ayant été rejetée, la SARL La Léchère Energie demande au tribunal la réduction de ces impositions, à concurrence de 1 881 euros au titre de l'année 2016, de 535 euros au titre de l'année 2017 et de 1 967 euros au titre de l'année 2018.  
 2. Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ". Aux termes de l'article 1 499 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (3). / () ". Aux termes de l'article 1 500 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / () ". Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / () ". Aux termes de l'article 38 quinquies de cette même annexe : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. / () ".  
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le prix de revient d'une immobilisation, dont se déduit la valeur locative à comprendre dans les bases de la taxe foncière, est la valeur d'origine pour laquelle cette immobilisation a été inscrite au bilan.  
 4. Il résulte de l'instruction que, par un acte de cession du 10 novembre 2006, la SARL La Léchère Energie a acquis de la SCI GAEL un bail à construction portant sur divers biens pour un prix principal de 899 700 euros. L'acte d'achat mentionnait un prix de revient total de 231 500 euros pour les constructions, 11 000 euros pour les installations générales et 747 200 euros pour les matériels industriels, de sorte que la somme de 231 500 euros exclu les acquisitions techniques du bâtiment. La SARL La Léchère Energie ne conteste pas que la valeur inscrite en comptabilité pour les constructions des bâtiments dans les pièces transmises à l'administration fiscale lors du contrôle était initialement de 231 500 euros. En outre, si la requérante soutient que la somme de 231 500 euros inclut implicitement mais nécessairement le coût des équipements matériels qu'elle comprend, elle ne conteste pas que ces éléments ont été individualisés au bilan de la SARL La Léchère Energie dans le compte " Matériel industriel ", pour des montants de 752 910 euros pour l'exercice clos en 2012, 834 027 euros pour l'exercice clos en 2013 et 834 609 euros pour l'exercice clos en 2014. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les éléments retenus par l'administration fiscale ne correspondraient pas à leur valeur d'inscription au bilan. La circonstance que cette valeur ne correspondrait pas à la valeur vénale du bien ainsi qu'estimée par un rapport d'expertise en estimation immobilière et foncière est sans incidence sur la détermination du prix de revient tel que défini par les dispositions précitées. En outre, la SARL La Léchère Energie ne peut utilement se prévaloir de la modification de son bilan au titre de l'année 2015, qui est sans incidence sur la valeur d'origine pour laquelle l'immobilisation a été inscrite au bilan.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense s'agissant de l'année 2016, que les conclusions de la SARL La Léchère Energie aux fins de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 2016 à 2018 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL La Léchère Energie est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL La Léchère Energie et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bardad, première conseillère,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 V. BARNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.