TA83 · 4ème chambre — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019 sous le n° 1904235 et des mémoires enregistrés le 25 février 2021, le 1er avril 2021, le 27 septembre 2021, et le 3 février 2022, M. C B, représenté par Me Beauvillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande formulée le 1er août 2019 ;   
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) d'ordonner une expertise portant sur la légalité de diverses autorisations de construire, la légalité de l'activité secondaire de location de gîtes de la SAS Domaine de la Navicelle, la légalité des réseaux d'assainissement réalisés en 2015 sur la parcelle cadastrée section BI n° 23 et en 2018 sur les parcelles cadastrées section BK n° 65 et n° 68, sur la nature, les auteurs et les conséquences de la pollution des sols ainsi que sur les mesures de dépollution à mettre en œuvre ;  
 4°) " d'ordonner d'office " l'annulation des permis de construire délivrés le 1er août 2018 et le 8 août 2019, de l'autorisation de travaux délivrée le 24 octobre 2019, de la déclaration préalable de travaux accordée le 31 octobre 2018, de l'arrêté du préfet du Var du 24 mai 2018 et de l'acte de publicité foncière du 7 janvier 2020 ; 
 5°) d'enjoindre au maire du Pradet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et à l'Etat, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire procéder au démantèlement des vestiges de la fosse d'eaux usées installés sur la parcelle cadastrée section BK n° 236, des stations d'assainissement non collectif implantées sur les parcelles cadastrées section BI n° 23 et BK n° 65 et d'ordonner que le lit du ruisseau soit recréé le long de la parcelle cadastrée section BI n° 23 et soit curé et dépollué le long de la parcelle cadastrée section BI n° 22, de faire dépolluer les sols et de les remettre en état ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a transmis une demande préalable au préfet du Var, de sorte que le contentieux est lié ; 
 - il existe un vestige de l'ancienne fosse d'eaux usées, démantelée en 2015, sur la parcelle cadastrée section BK n° 236 ;  
 - une nouvelle station d'épuration a été installée de façon illégale sur la parcelle cadastrée section BI n° 23, destinée à l'activité secondaire illégale de location de cinq gîtes touristiques sur la parcelle cadastrée section BK n° 62 ; 
 - une autre station a été réalisée sur la parcelle cadastrée section BK n° 65 au profit d'un immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BK n° 68 ; 
 - ces stations ont été construites de manière irrégulière, souffrent de plusieurs non-conformités et génèrent de la pollution ;  
 - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de l'eau engage la responsabilité de l'Etat ;  
 - sa responsabilité est également engagée au titre des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ; 
 - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il subit un préjudice tenant à la dévaluation de son terrain, un préjudice de vue, moral et écologique ; 
 - il devra engager des travaux de dépollution ;  
 - il justifie de l'existence d'une pollution des parcelles dont il est propriétaire.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 17 mars 2020, le 24 mars 2020 et le 9 mai 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'il n'a été saisi d'aucune demande préalable ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Un mémoire, présenté pour M. B, par Me Beauvillard, enregistré le 6 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 13 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2022 à 12h00. 
 II - Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019 sous le n° 1904240 et des mémoires enregistrés le 25 février 2021, le 1er juin 2021, le 27 septembre 2021, le 4 février 2022, le 30 mai 2022 et le 6 juin 2022, M. C B, représenté par Me Beauvillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Pradet a rejeté sa demande formulée le 1er août 2019 ;  
 2°) de condamner la commune du Pradet et la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis ;  
 3°) d'ordonner une expertise portant notamment sur la légalité de diverses autorisations de construire, la légalité de l'activité secondaire de location de gîtes de la SAS Domaine de la Navicelle, la légalité des réseaux d'assainissement réalisés en 2015 sur la parcelle cadastrée section BI n° 23 et en 2018 sur les parcelles cadastrées section BK n° 65 et n° 68, sur la nature, les auteurs et les conséquences de la pollution des sols ainsi que sur les mesures de dépollution à mettre en œuvre ;  
 4°) " d'ordonner d'office " l'annulation des permis de construire délivrés le 1er août 2018 et le 8 août 2019, de l'autorisation de travaux délivrée le 24 octobre 2019, de la déclaration préalable accordée le 31 octobre 2018, de l'arrêté du préfet du Var du 24 mai 2018 et de l'acte de publicité foncière du 7 janvier 2020 ; 
 5°) d'enjoindre au maire du Pradet et au président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et à l'Etat, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement,  sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire procéder au démantèlement des vestiges de la fosse d'eaux usées installés sur la parcelle cadastrée section BK n° 236, des stations d'assainissement non collectif implantées sur les parcelles cadastrées section BI n° 23 et section BK n° 65 et d'ordonner que le lit du ruisseau soit recréé le long de la parcelle cadastrée section BI n° 23 et soit curé et dépollué le long de la parcelle cadastrée section BI n° 22, de faire dépolluer les sols et de les remettre en état ;  
 6°) de mettre à la charge de la commune du Pradet et de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 5 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a transmis une demande préalable précise au maire du Pradet, de sorte que le contentieux est lié ; 
 - il existe un vestige de l'ancienne fosse d'eaux usées, démantelée en 2015, sur la parcelle cadastrée section BK n° 236 ;  
 - une nouvelle station d'épuration a été installée de façon illégale sur la parcelle cadastrée section BI n° 23, destinée à l'activité secondaire illégale de location de cinq gîtes touristiques sur la parcelle cadastrée section BK n° 62 ; 
 - une autre station a été réalisée sur la parcelle cadastrée section BK n° 65 au profit d'un immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BK n° 68 ; 
 - ces stations ont été construites de manière irrégulière, souffrent de plusieurs non-conformités et génèrent de la pollution ;  
 - la carence du maire au titre de ses pouvoirs de police de l'eau et au titre de ses pouvoirs de police générale engage la responsabilité de la commune ;  
 - il subit un préjudice tenant à la dévaluation de son terrain, un préjudice de vue, moral et écologique ; 
 - il devra engager des travaux de dépollution ;  
 - il justifie de l'existence d'une pollution des parcelles dont il est propriétaire.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 février 2021 et le 29 juin 2021, la commune du Pradet, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la demande préalable n'est pas précise et que le recours gracieux du 1er août 2019 n'a pas été précédé d'une demande préalable ayant fait naître une décision ;  
 - le requérant n'a pas intérêt à agir ; 
 - il ne démontre en effet pas sa qualité de propriétaire et ne justifie d'aucun préjudice ;  
 - il n'appartient pas au juge de soulever d'office l'illégalité d'actes administratifs ;  
 - la compétence assainissement relève de la communauté d'agglomération, puis de la métropole Toulon Provence Méditerranée, depuis le 1er janvier 2009 ;  
 - les autorisations des stations d'épuration sont devenues définitives ;  
 - aucun motif n'obligeait le maire à intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale ;  
 - aucune pollution n'est démontrée ;  
 - l'existence d'un préjudice moral et d'un préjudice écologique n'est pas démontrée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 mai 2022 et le 30 mai 2022 la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux ; 
 - M. B, qui ne démontre pas sa qualité de propriétaire, ne justifie pas de son intérêt à agir ; 
 - les pouvoirs de police spéciale prévus à l'article L. 5211-9-2 I du code général des collectivités territoriales ont été conservés par la maire ; 
 - elle a procédé à l'examen des projets et à la vérification de leur adéquation avec les études réalisées par les différents maîtres d'ouvrage, a réalisé un contrôle à l'achèvement des travaux et a délivré des attestations de mise en service eu égard à la conformité des installations ;  
 - le requérant ne démontre pas que les installations incriminées ne seraient pas conformes ; 
 - la réalité des préjudices n'est pas démontrée.  
 Un mémoire, présenté pour M. B, par Me Beauvillard, enregistré le 6 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, présenté pour la métropole Toulon Provence Méditerranée, a été enregistré le 24 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les conclusions de M. Silvy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beauvillard, représentant M. B, celles de Me Mothere représentant la commune du Pradet et celles de M. D représentant le préfet du Var. 
 Deux notes en délibéré, présentées pour M. B, par Me Beauvillard, ont été enregistrées le 7 juillet 2022 dans chacun des deux dossiers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire depuis le 3 avril 2003 de deux parcelles mitoyennes sur le territoire de la commune du Pradet, cadastrées section BK n° 64 et section BI n° 22. Il soutient que plusieurs dispositifs d'assainissement non collectif implantés sur des parcelles voisines sont entachés de non-conformités et sont source de pollution. Il a demandé au préfet du Var et au maire du Pradet, par courriers du 1er août 2019, d'exercer différents pouvoirs de police afin de faire cesser la pollution alléguée et leur a demandé de réparer les préjudices subis. Il demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes, de condamner l'Etat, la commune et la métropole Toulon Provence Méditerranée à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, d'ordonner une expertise et présente des conclusions à fin d'injonction.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour y statuer par un jugement commun. 
 Sur les conclusions à fin que soit " prononcée d'office l'annulation " de divers actes :  
 3. Ainsi que le fait valoir la commune du Pradet, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer " d'office " l'annulation d'actes administratifs. Si M. B entendait lui-même demander l'annulation des permis de construire délivrés le 1er août 2018 et le 8 août 2019, de l'autorisation de travaux délivrée le 24 octobre 2019, de la déclaration préalable accordée le 31 octobre 2018, de l'arrêté du préfet du Var du 24 mai 2018 et de l'acte de publicité foncière du 7 janvier 2020, il lui était loisible d'introduire par requête distincte des recours en excès de pouvoir à l'encontre de ces actes, dans les délais de recours contentieux requis. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et les conclusions indemnitaires :  
 4. M. B soutient qu'il existe un vestige de l'ancienne fosse d'eaux usées, démantelée en 2015, sur la parcelle cadastrée section BK n° 236, qu'une nouvelle station aurait été installée de façon illégale en 2015 par la SAS Domaine de la Navicelle sur la parcelle cadastrée section BI n° 23, destinée à l'activité secondaire illégale de location de cinq gîtes touristiques sur la parcelle cadastrée section BK n° 62, qu'un autre dispositif aurait été réalisé par M. A sur la parcelle cadastrée section BK n° 65 au profit d'un immeuble sur la parcelle cadastrée section BK n° 68, que ces installations souffriraient de non-conformités et généreraient de la pollution.  
 En ce qui concerne la vérification de la conformité des installations d'assainissement non collectif et la police de l'assainissement :  
 5. Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif (). Et aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. (Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit " 
 6. Il résulte de l'instruction que la compétence assainissement a été transférée le  
 1er janvier 2009 à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, aux droits de laquelle est venue la métropole Toulon Provence Méditerranée, qui a créé un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) par délibération du 18 décembre 2010 et qui est donc chargée de la vérification de la conformité des installations à la règlementation en vigueur. En revanche, par arrêté du 1er juillet 2014, le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée a, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, renoncé au transfert de l'ensemble des pouvoirs de police des maires des communes membres, permettant de réglementer en particulier l'activité d'assainissement. Le maire de la commune du Pradet a donc conservé les pouvoirs de police afférents à cette activité.  
 Quant au dispositif installé sur la parcelle cadastrée section BK n° 236 :  
 7. Il résulte de l'instruction que par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 22 octobre 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 décembre 2013, le juge judiciaire a ordonné à la SAS Domaine de la Navicelle de détruire le dispositif d'assainissement non collectif créé en partie sur la parcelle du requérant et de remettre les lieux en l'état. M. B soutient que cette station a été démantelée en 2015 mais que subsiste un vestige de cette fosse. Il lui appartient de poursuivre devant le juge compétent la SAS Domaine de la Navicelle qui n'aurait pas exécuté entièrement le jugement dont le requérant est bénéficiaire. Aucune faute ne saurait être reprochée à la commune ou à la métropole à ce titre sur le fondement de la police de l'assainissement ou de la vérification de la conformité des installations d'assainissement non collectif à la règlementation en vigueur. 
 Quant au dispositif installé sur la parcelle cadastrée section BI n° 23 :  
 8. Il résulte de l'instruction que la SAS Domaine de la Navicelle a fait réaliser en 2015 un dispositif d'assainissement autonome sur la parcelle cadastrée section BI n° 23, qui a bénéficié, après étude du bureau ERG Environnement du 5 avril 2015, d'une attestation de conformité délivrée par le SPANC le 22 mai 2015 et d'une attestation de mise en service du 3 février 2016. 
 9. En premier lieu, M. B avance tout d'abord des moyens qui ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi en est-il du moyen tiré de ce que l'attestation de conformité méconnaîtrait l'arrêté du 22 juin 2007 et l'arrêté du 21 juillet 2015, que l'attestation a été délivrée " sans que soit déclarée l'obligation de reconstruire un captage d'eau sur BI 22 à moins de 35 m ", que l'étude de ERG Environnement a été réalisée " dans la précipitation " et est illégale, que des études préalables obligatoires n'ont pas été réalisées, que des autorisations n'ont pas été délivrées et que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été saisie. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le dispositif n'aurait pas été implanté conformément au plan de masse. 
 10. En deuxième lieu, selon l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " Selon l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. " Si M. B soutient que le dispositif est illégal car implanté dans un espace boisé classé, un tel classement n'empêche pas la réalisation de constructions, à condition que le projet ne soit pas de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements. En l'espèce, M. B n'établit pas que l'implantation de ce dispositif compromettrait la conservation et la protection de boisements et ne se prévaut pas plus du plan local d'urbanisme de la commune.  
 11. En troisième lieu, M. B soutient que le dispositif est sous-dimensionné. Toutefois, il ne remet pas en cause l'étude réalisée par ERG Environnement, qui a calculé un dimensionnement en Equivalent Habitant (EH) en cumulant l'occupation maximum des différentes parties du domaine, sur la base de l'estimation suivante : 1 maison d'habitation constituée d'un salon et 3 chambres, soit 4 EH, 5 gîtes accueillant 32 personnes au maximum, soit 32 EH, 1 magasin de vente avec 1 employé permanent et un WC pour la clientèle, soit 1 x 0,5 (coef. Personnel magasin) = 0,5 EH, soit 30 x 0,05 (coef. usager occasionnel) = 1,5 EH, et a estimé l'occupation à 38 EH.  
 12. En quatrième lieu, pour soutenir que le dispositif ne respecte pas la règle d'implantation à 100 mètres minimum des habitations, M. B se prévaut de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Toutefois, cette réglementation n'était pas encore applicable lors de la conception du projet et de la vérification de sa conformité le 22 mai 2015, et l'article 13 de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, ne prévoit pas une telle distance d'implantation.  
 13. Enfin, la survenue ponctuelle d'odeurs est insuffisante à établir une non-conformité, tandis qu'il n'est pas non plus démontré que le ruisseau séparant les parcelles cadastrées sections BK n° 236, BK n° 64 et BI n° 22 serait " rempli de sable et boues d'épuration en provenance de l'épandage. " 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute au titre de la police de l'assainissement détenue par le maire de la commune du Pradet n'est démontrée, pas plus qu'une faute au titre de la vérification de la conformité à la réglementation des installations d'assainissement non collectif dont est chargée la métropole Toulon Provence Méditerranée.  
 Quant au dispositif installé sur la parcelle cadastrée section BK n° 65 : 
 15. Il résulte de l'instruction que M. A a fait réaliser sur la parcelle cadastrée section BK n° 65 un dispositif d'assainissement autonome, lequel, après étude de la société G2A du  
 14 novembre 2017, a bénéficié d'une attestation de conformité du SPANC du 22 novembre 2017 et une attestation de mise en service du 14 février 2018. 
 16. En premier lieu, M. B avance tout d'abord des moyens qui ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi en est-il du moyen tiré de ce que l'étude d'assainissement réalisée par la société G2A serait illégale.  
 17. En deuxième lieu, si M. B soutient que l'attestation de mise en service a été délivrée avant la réalisation des travaux, la photographie du 18 février 2019 dont il se prévaut est insuffisante à démontrer que le lit d'infiltration de l'épandage n'était pas encore réalisé à cette date. 
 18. En troisième lieu, est sans incidence le fait que l'attestation de mise en service ne soit ni tamponnée ni signée. Il en est de même du fait que l'attestation de conformité délivrée par le SPANC mentionne un dispositif dimensionné 10 EH et que l'attestation de mise en service mentionne deux dispositifs de 5 EH chacun.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute au titre de la police de l'assainissement détenue par le maire de la commune du Pradet n'est démontrée, pas plus qu'une faute au titre de la vérification de la conformité à la réglementation des installations d'assainissement non collectif dont est chargée la métropole Toulon Provence Méditerranée.  
 En ce qui concerne la police générale du maire et les pouvoirs de substitution du préfet : 
 20. Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ". 
 21. Le requérant soutient que les sols des parcelles dont il est propriétaire sont pollués. Il produit à l'appui de ses allégations un diagnostic du 12 juillet 2021 réalisé par l'entreprise Sol-2E, qui a procédé à une analyse des sols sur les parcelles du requérant (six prélèvement réalisés sur la parcelle cadastrée section BK n° 64 à trois endroits différents sur une couche d'enrobé de chaussée de route et deux prélèvements de terre au fond du ruisseau). Il ressort de ce diagnostic que les résultats ne montrent pas des dépassements des seuils en cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc et que les analyses montrent en revanche des anomalies chimiques en ce qui concerne la présence d'hydrocarbures et de dichlorométhane.  
 22. Si la société Sol-2E conclut que la présence de ces polluants dans les sols s'explique vraisemblablement soit par le lessivage des sols en amont ou par le déversement de matières via le dispositif d'assainissement en cause, elle relève également que le rejet des matières solides constaté dans le ruisseau et ravin situé entre les parcelles cadastrées section BK n° 64 et section BI n° 22 n'est vraisemblablement pas causé par le dispositif d'assainissement autonome. La métropole soutient en outre que les substances relevées sont des substances chimiques en relation avec des travaux ou une activité industrielle et qu'aucune trace d'eau usée susceptible de provenir de la filière d'assainissement n'a été constatée. Dans ces conditions, le lien de causalité entre les relevés effectués par la société Sol-2E et les dispositifs d'assainissement incriminés, dont la non-conformité n'est pas établie, n'est pas démontré. Le maire, saisi par le requérant au motif que des dispositifs d'assainissement ne seraient pas conformes, et alors qu'aucune pollution n'était démontrée à la date de sa saisine, n'a commis aucune faute en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police générale.  
 23. Enfin, le maire n'ayant commis aucune faute dans l'exercice de son pouvoir de police générale, le préfet n'avait pas à faire usage de son pouvoir de substitution en cas de carence du maire, ni à exercer les pouvoirs qu'il détient au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.  
 En ce qui concerne la police de l'eau :  
 24. Selon l'article L. 211-5 du code de l'environnement : " " Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer. En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables ".  
 25. En vertu de ces dispositions, la police spéciale de l'eau a été attribuée au préfet. S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale qu'en cas de péril imminent. 
 26. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction qu'un incident ou accident au sens de l'article L. 211-5 du code de l'environnement serait intervenu sur les parcelles de M. B présentant un danger pour la circulation ou la conservation des eaux. Le préfet n'était donc pas tenu d'exercer les pouvoirs qu'il détient au titre de la police de l'eau et aucune faute de sa part n'est démontrée.  
 27. D'autre part, le maire de la commune du Pradet ne pouvait s'immiscer dans l'exercice du pouvoir de police spéciale des eaux dévolu au préfet qu'en cas de péril imminent, non établi en l'espèce. Aucune faute du maire n'est à ce titre démontrée.  
 En ce qui concerne la police de la salubrité : 
 28. Selon l'article L. 1311-4 du code de la santé publique   : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. " 
 29. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une situation d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, aurait dû contraindre le préfet à faire usage des pouvoirs qu'il détient au titre de l'article précité du code de la santé publique. Aucune faute du préfet n'est ainsi démontrée.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, ni d'ordonner une expertise, que les conclusions aux fins d'annulation des décisions en litige et les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M. B sur leur fondement soient mises à la charge de l'Etat, de la commune du Pradet et de la métropole Toulon Provence Méditerranée, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune du Pradet et par la métropole Toulon Provence Méditerranée sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Pradet et par la métropole Toulon Provence Méditerranée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la commune du Pradet, à la métropole Toulon Provence Méditerranée, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la santé et de la prévention.  
 Copie en sera adressée au préfet du Var.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, où siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente,  
 - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, 
 - M. Sportelli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022.  
 La rapporteure,  
 Signé 
 K. ELa présidente, 
 Signé 
 A-L. CHENAL-PETER 
 La greffière,  
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la santé et de la prévention en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,  
 N°s 1904235, 1904240