TA83 · 4ème chambre — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019 sous le n° 1904238 et des mémoires enregistrés le 16 juillet 2020, le 1er juin 2021, le 2 juillet 2021, le 26 juillet 2021, le 5 août 2021 et le 3 janvier 2022, M. E B, représenté par Me Beauvillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) avant dire droit, d'enjoindre à la commune du Pradet de produire les procès-verbaux d'infraction dressés les 29 mars 2006 et 7 juin 2006 et leurs annexes, ainsi que les éléments justifiant de la bonne exécution de l'ordonnance d'homologation du président du tribunal de grande instance du 16 septembre 2009 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée au maire de la commune du Pradet le 1er août 2019;  
 3°) d'ordonner une expertise portant sur la nature des déchets, les auteurs de la pollution, les préjudices subis, la nature et le coût de la remise en état du site et d'ordonner une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner la commune du Pradet à lui payer la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis, à parfaire en fonction des conclusions de l'expertise ; 
 5°) d'enjoindre au maire du Pradet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder à l'évacuation des déchets illégalement déposés sur les parcelles cadastrées section BK n° 64, section BK n° 65 et section BK n° 435, de dépolluer et de remettre les sols de ces parcelles dans leur état naturel;  
 6°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a transmis une demande préalable au maire du Pradet, de sorte que le contentieux est lié ;  
 - il a intérêt à agir ; 
 - la requête n'est pas tardive ;  
 - il existe sur les parcelles cadastrées section BK n° 64, section BK n° 65 et section BK  
 n° 435 des décharges illégales de déchets de bâtiment public et de voierie publique ; 
 - le maire du Pradet n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article  
 L. 541-3 du code de l'environnement, ce qui engage la responsabilité de la commune ;  
 - la carence du maire du Pradet dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale engage également la responsabilité de la commune ; 
 - il subit un préjudice tenant à la dévaluation de son terrain, un préjudice de vue, moral et de jouissance ; 
 - il devra engager des travaux de dépollution ;  
 - il justifie de la pollution alléguée.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 19 février 2020, le 9 décembre 2020, le  
 2 juillet 2021, le 21 juillet 2021 et le 2 septembre 2021, la commune du Pradet, représentée par  
 Me Parisi, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a été saisie d'aucune demande préalable ;  
 - le requérant ne dispose pas d'un intérêt pour agir, dès lors qu'il ne justifie pas de sa qualité de propriétaire, qu'il est peu présent sur la parcelle et que la délimitation entre les parcelles cadastrées section BK n° 64 et section BK n° 65 n'a pas fait l'objet d'un bornage contradictoire ;  
 - la requête est tardive, la décision attaquée n'est que confirmative car M. B n'a pas introduit d'action contentieuse dans un délai raisonnable à l'encontre de la décision implicite de rejet de son recours du 7 avril 2018 ;  
 - la compétence de gestion et d'élimination des déchets a été transférée à la métropole Toulon Provence Méditerranée, de sorte qu'elle ne pouvait traiter la demande du requérant ;  
 - l'action en réparation est prescrite, en application de l'article L. 152-1 du code de l'environnement ;  
 - l'ampleur du dépôt de gravats et son caractère dangereux ne sont pas démontrés, tout comme l'identification de son auteur ; 
 - la réalité des préjudices n'est pas démontrée ;  
 - le maire n'avait pas à exercer ses pouvoirs au titre de la police des déchets ou au titre de la police générale.  
 II - Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019 sous le n° 1904239 et des mémoires enregistrés le 25 octobre 2021 et le 3 janvier 2022, M. E B, représenté par Me Beauvillard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande présentée le 1er août 2019 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis, à parfaire en fonction des conclusions de l'expertise demandée ; 
 3°) d'ordonner une expertise portant sur la nature des déchets, les auteurs de la pollution, les préjudices subis, la nature et le coût de la remise en état du site;  
 4°) de procéder à une enquête en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ;  
 5°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder à l'évacuation des déchets illégalement déposés sur les parcelles cadastrées section BK n° 64, section BK n° 65 et section BK n° 435, de dépolluer et de remettre les sols de ces parcelles dans leur état naturel, et de démanteler la station d'assainissement non collectif située sur la parcelle cadastrée section BK n° 65 ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il existe sur les parcelles cadastrées section BK n° 64 et section BK n° 65 une décharge illégale de déchets de bâtiment public et de voierie publique ; 
 - la carence du préfet du Var dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées engage la responsabilité de l'Etat, tout comme sa carence au titre de la police des déchets ; 
 - la carence du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police de substitution au titre de la police des déchets engage la responsabilité de l'Etat, tout comme sa carence dans l'exercice des pouvoirs de police de substitution tirés de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la pollution est avérée ;  
 - il subit un préjudice tenant à la dévaluation de son terrain, un préjudice de vue, moral et de jouissance ; 
 - il devra engager des travaux de dépollution. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juin 2021 et le 17 mai 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; 
 - le code de l'environnement, 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de M. Silvy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beauvillard, représentant M. B, de Me Mothere représentant la commune du Pradet et de M. D représentant le préfet du Var. 
 Deux notes en délibéré, présentées pour M. B, par Me Beauvillard, ont été enregistrées le 7 juillet 2022 dans chacun des deux dossiers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire depuis le 3 avril 2003 de deux parcelles mitoyennes sur le territoire de la commune du Pradet, cadastrées section BK n° 64 et section BI n° 22. Il soutient qu'il existe sur les parcelles cadastrées section BK n° 64 et section BK n° 435, anciennes propriétés de  
 M. A, et sur la parcelle cadastrée section BK n° 65, propriété de M. A, des décharges illégales de déchets de bâtiment et travaux publics, source de pollution. Il a demandé au maire du Pradet et au préfet du Var par courriers du 1er août 2019 de mettre en œuvre leurs pouvoirs de police afin de procéder au démantèlement de ces décharges et leur a demandé de réparer les préjudices qu'il estime subir. Il demande au tribunal de condamner la commune et l'Etat à réparer ses préjudices, d'ordonner une expertise et une enquête et présente également des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes présentées par M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour y statuer par un jugement commun. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune du Pradet :  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la commune, le contentieux a bien été lié à son égard par l'envoi d'une demande préalable qu'elle a reçue le 5 août 2019. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, M. B, qui a produit l'acte d'acquisition du 3 avril 2003 des parcelles cadastrées section BK n° 64 et section BI n° 22, justifie d'un intérêt suffisant lui donnant qualité à agir, quand bien même il n'habiterait pas sur ces parcelles. En outre, la commune ne saurait sérieusement soutenir que la limite entre les parcelles cadastrées section BK n° 64 et section BK n° 65 ne serait pas suffisamment précise au motif que toutes les parties n'auraient pas signé le plan de bornage amiable du 16 juillet 2009, alors que M. A, propriétaire de la parcelle cadastrée section BK n° 65, a signé cet acte. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. B doit être écartée. 
 5. En troisième et dernier lieu, la décision implicite de rejet de la demande de M. B formulée le 1er août 2019 ne constitue pas une décision confirmative de celle ayant implicitement rejeté la demande du requérant du 7 avril 2018, les deux demandes n'ayant pas le même objet, le requérant s'étant borné à demander au maire dans ce dernier courrier de le tenir informé des mesures prises pour évacuer les déchets. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit par suite être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sur les conclusions indemnitaires : 
 6. M. B soutient qu'il existe sur la parcelle cadastrée section BK n° 64 dont il est propriétaire, ainsi que sur les parcelles cadastrées section BK n° 65 et section BK n° 435 des dépôts illégaux de déchets issus de chantiers de bâtiment et travaux publics, que ces déchets ont été déversés depuis les années 1990 et plus particulièrement sur sa parcelle entre le 24 juillet 2009 et le  
 29 août 2009, et depuis cette date également sur la parcelle cadastrée section BK n° 65.  
 7. La présence de tels déchets est suffisamment attestée par les nombreuses pièces produites au dossier, notamment les courriers de M. B adressés au maire du Pradet datés de 2009, 2012 et 2018, les courriers et attestations de ses voisins, le procès-verbal de constat d'huissier du 19 avril 2018 et les résultats de l'enquête menée par le préfet du Var en mai 2021 qui a conclu à l'existence sur la parcelle du requérant de déchets issus vraisemblablement de chantiers de bâtiment et travaux publics. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune du Pradet :  
 8. Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. " Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 : " En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande. " Selon cet article dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.() 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ().  II.- En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement (). V.- Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent ".  
 9. Sont responsables des déchets au sens de ces dispositions, interprétées à la lumière des dispositions des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du  
 5 avril 2006 relative aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain. 
 10. En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 30 juillet 2003, que l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement et, dans la version applicable à compter de l'ordonnance précitée du 17 décembre 2010, que l'autorité titulaire du pouvoir de police des déchets, lorsqu'elle constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables, est tenue de prendre les mesures prévues par cet article à l'égard du producteur ou du détenteur de ces déchets. Dans l'hypothèse où aucun producteur ou détenteur n'est immédiatement connu, il lui appartient d'abord de faire les diligences nécessaires pour identifier le producteur ou le détenteur des déchets.  
 11. Contrairement à ce que soutient la commune du Pradet, si la métropole Toulon Provence Méditerranée est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de cette commune  aurait transféré au président de la métropole Toulon Provence Méditerranée,  sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ,  l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.   
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment des nombreux courriers produits par le requérant et adressés à la commune du Pradet, notamment en 2009, 2012 et 2018, et d'un courrier envoyé à la commune le 10 juin 2006 par un voisin du requérant, M. C, que cette collectivité avait été alertée depuis au moins 2006 sur des dépôts illégaux de déchets, notamment sur la parcelle cadastrée section BK n° 64 appartenant à M. B. La commune ne démontre par aucune pièce avoir diligenté la moindre mesure pour remédier à cette situation. Il résulte également de l'instruction que M. A a entrepris en 1993 et de 2003 à 2007 des exhaussements de terre sur les parcelles lui appartenant, dont il n'est pas exclu qu'ils soient en lien avec le dépôt de déchets, et que la commune, si elle a établi des procès-verbaux, notamment le 10 novembre 1993, soit ne les a pas fait suivre d'effet (procès-verbal du 10 novembre 1993), soit a autorisé M. A à régulariser sa situation (déclaration préalable du 24 novembre 2009 autorisant un exhaussement de 400 m²). Dans ces conditions, par l'inaction du maire au titre de la police des déchets, M. B est fondé à soutenir que la commune du Pradet a engagé sa responsabilité, depuis une date qu'il convient de fixer de manière certaine au 1er janvier 2007 et par suite, est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Pradet a rejeté sa demande du  1er août 2019. 
 13. Si le requérant soutient également que le maire du Pradet a commis des fautes en s'abstenant de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il ne résulte pas de l'instruction que les conséquences dommageables de ces manquements, à les supposer établis, seraient différentes de celles qui résultent de la faute relevée au point 11 ci-dessus. 
 14. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait commis des fautes ou des négligences de nature à exonérer la commune de la responsabilité qui lui incombe en vertu de ce qui a été exposé au point 12.  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 15. M. B recherche également la responsabilité de l'Etat en raison de la carence du préfet dans l'exercice de la police des installations classées, de la police des déchets, et au titre de son pouvoir de substitution en cas de carence du maire de la commune du Pradet en matière de police des déchets et de police administrative générale. Il soutient que le préfet du Var connaissait la situation depuis de nombreuses années. 
 16. Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'avait pas connaissance d'infractions au code de l'environnement antérieurement à la réception de la demande de M. B du  
 1er août 2019. Le requérant se prévaut en effet de plusieurs documents qui n'ont pas trait à la présence de déchets sur ses parcelles. S'il a adressé au préfet du Var le 14 octobre 2011 un courrier, ce dernier fait état de la réalisation d'une station d'assainissement à proximité de sa parcelle et du classement de ses parcelles dans le cadre du projet de plan local d'urbanisme. Le procès-verbal dressé le 20 juin 2013 par les services de la direction départementale des territoires et de la mer a trait quant à lui à une station d'épuration enterrée réalisée sur les parcelles de M. B par la SAS Domaine de la Navicelle, tandis que celui dressé le 26 juin 2018 concerne des infractions au code de l'urbanisme. Les arrêtés du préfet du 19 mai 2017 et du 24 mai 2018 auxquels fait référence le requérant ont été édictés en raison de la réalisation de locaux impropres à l'habitation créés par M. A. Enfin, il n'est pas établi que le courrier rédigé par le voisin du requérant, M. C, le 10 juin 2006, qui mentionne le dépôt de déchets, adressé au maire du Pradet avec copie au préfet, aurait bien été reçu par ce dernier. Enfin, si le maire du Pradet a averti la direction départementale de l'équipement le 4 mai 1995 qu'un agent assermenté de la commune avait constaté le 27 avril 1995 que les travaux de mise en conformité n'avaient pas été exécutés, il s'agissait d'infractions au code de l'urbanisme causées par des travaux d'exhaussement.  
 17. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait eu connaissance de la situation litigieuse avant août 2019. Le requérant n'est ainsi pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat au titre d'une quelconque carence au titre de son pouvoir de substitution exercé en cas de carence du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police générale et de police des déchets, compte-tenu de la date à laquelle le préfet a été averti de la situation. Enfin, en l'absence d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait dû faire usage de ses pouvoirs au titre de la police des déchets, ni au titre de la police des installations classées. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction présentées dans l'instance n° 1904239.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 19. Le requérant justifie d'un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par la commune du Pradet relevée au point 12 et les préjudices tirés de la dévaluation du terrain, de vue, moral et de jouissance, ainsi que des travaux de remise en état et de dépollution. La commune invoque la prescription trentenaire à compter du fait générateur du dommage prévue par l'article  
 L. 152-1 du code de l'environnement applicable antérieurement au 10 août 2016. A supposer même que ce fait générateur puisse être fixé au plus tôt à l'année 1993, date à laquelle des exhaussements de terre auraient été réalisés, ainsi qu'il a été exposé au point 12, l'action de M. B n'était pas atteinte par la prescription trentenaire à la date à laquelle elle a été introduite. L'état du dossier ne permet pas d'évaluer le montant de ces préjudices. Il y a ainsi lieu pour le tribunal, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par le requérant, d'ordonner une expertise aux fins précisées dans le dispositif du présent jugement et de réserver, jusqu'en fin d'instance, tous les moyens et conclusions sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. 
 21. M. B demande au tribunal, outre la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi par la faute de la commune, d'enjoindre au maire de la commune du Pradet de procéder à l'évacuation des déchets illégalement déposés sur les parcelles cadastrées section BK n° 64, section BK n° 65 et section BK n° 435, de dépolluer et de remettre les sols de ces parcelles dans leur état naturel. 
 22. Le présent jugement, qui reconnaît la carence fautive de la commune du Pradet, implique nécessairement que le maire fasse tout d'abord usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de la commune du Pradet de faire usage de ces pouvoirs à l'égard du producteur ou du détenteur des déchets présents sur la seule parcelle appartenant à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de la commune du Pradet a rejeté la demande de M. B du 1er août 2019 est annulée. 
 Article 2: Il est enjoint au maire de la commune du Pradet de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement à l'égard du producteur ou du détenteur des déchets présents sur la parcelle, cadastrée section BK n° 64 appartenant à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Avant de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'indemnisation, il sera procédé à une expertise contradictoire avec la commune du Pradet et l'Etat avec mission pour l'expert : 
 - de se faire communiquer tous documents de nature à permettre à la juridiction de connaître l'état de la propriété du requérant antérieur au dépôt des déchets ; 
 - d'évaluer le coût de la remise en état de la propriété incluant l'enlèvement des déchets et le cas échéant les coûts de dépollution ;  
 - d'évaluer le préjudice de jouissance, le préjudice de vue, le préjudice moral, et le préjudice résultant de la dévaluation du terrain.  
 Article 4 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 et R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à la commune du Pradet, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, où siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente,  
 - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, 
 - M. Sportelli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022.  
 La rapporteure,  
 Signé 
 K. FLa présidente, 
 Signé 
 A-L. CHENAL-PETER 
 La greffière,  
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,  
 N°s 1904238, 1904239