TA44 · 12eme chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2019 et 17 février 2020, Mme B A, représentée par Me Cogoluegnes, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Treillières à lui verser la somme globale de 15 641,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des illégalités entachant son contrat ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci a pris fin ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Treillières de lui délivrer une attestation d'employeur rectifiée destinée à Pôle emploi, mentionnant son licenciement comme motif de fin de son contrat ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Treillières le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ne lui ne versant pas une rémunération équivalente à celle qu'elle aurait perçue si elle avait été employée à temps complet du 3 septembre au 31 décembre 2018, la commune a commis une faute qui lui a causé un préjudice qu'elle chiffre à la somme de 3 810 euros ; 
 - la commune n'a pas respecté le préavis de huit jours auquel elle avait droit ; cette faute lui a causé un préjudice qu'elle évalue à 331,46 euros  
 - la commune a commis une faute en s'abstenant de mettre en œuvre la procédure prévue en matière de licenciement d'un agent public ; la privation des garanties attachées à cette procédure lui a causé un préjudice qu'elle évalue à 5 000 euros ; 
 - l'attestation destinée à Pôle emploi que lui a remise la commune est erronée dès lors qu'elle indique que la rupture du contrat résulte de la fin d'un contrat à durée déterminée et non d'un licenciement ; cette erreur est fautive et lui a causé un préjudice qui s'élève à 500 euros ;  
 - en ne lui notifiant pas son intention de ne pas renouveler son contrat, la commune a commis une faute qui lui a causé un préjudice qu'elle évalue à 1 000 euros ; 
 - la commune ne justifie pas avoir délégué à son maire la compétence pour la représenter en défense dans le cadre de la présente instance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier 2020 et le 21 février 2020, la commune de Treillières conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme A à une amende pour recours abusif. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour Mme A d'avoir contesté son contrat dans le délai de deux suivant sa signature ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 4 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires relatives aux préjudices invoqués par Mme A du fait de l'erreur entachant l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi établie par la commune et de l'absence de notification par celle-ci de son intention de ne pas renouveler son contrat, la commune ayant fait droit, avant l'introduction de la requête, aux demandes présentées à ce titre, qui sont donc dépourvues d'objet. 
 Par un courrier du 9 octobre 2023, Mme A a présenté des observations sur ce moyen relevé d'office en faisant valoir qu'elle n'avait reçu aucune indemnisation de la part de la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -   le rapport de M. Cordrie, 
 -   les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Le Roy, substituant Me Cogoluegnes, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par la commune de Treillières dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de restauration du 3 septembre au 31 décembre 2018. A compter du 19 octobre, elle n'a plus effectué de missions pour la commune. Cette dernière a transmis à Mme A une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi datée du 26 novembre 2018 mentionnant que le motif de la rupture du contrat était la fin d'un contrat à durée déterminée. Par un courrier du 18 décembre 2018, Mme A a formé un recours gracieux contre la rupture de son contrat, en qualifiant cette rupture de licenciement. La commune a rejeté ce recours par décision du 21 décembre 2018. Par un courrier du 25 février 2019, la requérante a demandé à la commune de l'indemniser à hauteur de la somme globale de 15 641,46 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des illégalités entachant tant son contrat que les conditions dans lesquelles celui-ci a pris fin. Par courrier du 15 mars 2019, la commune de Treillières a indiqué à Mme A qu'elle acceptait de faire droit à ses demandes d'indemnisation à hauteur de 500 euros au titre de l'erreur entachant son attestation d'employeur destinée à Pôle emploi et de 1 000 euros au titre de l'absence de notification de son intention de ne pas renouveler le contrat, et a rejeté le surplus de ses demandes. Par un courrier du 9 octobre 2023 adressé au tribunal, Mme A a fait valoir qu'elle n'avait reçu aucune indemnisation de la part de la commune. 
 Sur la recevabilité des écritures présentées en défense par le maire au nom de la commune de Treillières : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant () ". Et aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par délibération du 1er juillet 2019, le conseil municipal de la commune de Treillières a donné délégation à son maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle pendant toute la durée de son mandat. Par suite, celui-ci était compétent pour présenter les mémoires en défense au nom de la commune dans le cadre de la présente instance. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. La circonstance que Mme A n'ait pas formé de recours direct contre le contrat litigieux dans le délai de deux mois suivant sa signature est sans incidence sur le délai de recours applicable à son action tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des fautes résultant de l'illégalité du contrat et des conditions dans lesquelles il a pris fin, qui a bien été introduite dans le délai de deux mois suivant la décision par laquelle la commune a rejeté sa demande indemnitaire préalable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Treillières doit être écartée.  
 Sur la responsabilité de la commune de Treillières :   
 En ce qui concerne l'illégalité alléguée du contrat en tant qu'il ne détermine aucune quotité de travail ni durée hebdomadaire de service : 
 5. Aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent est recruté par un contrat écrit () / Le contrat précise sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin () / Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de l'agent () / Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le contrat passé entre Mme A et la commune se borne à stipuler qu'il sera fait appel à Mme A " en fonction des nécessités du service ", sans définir sa quotité de travail, ni sa durée hebdomadaire de service. Dès lors, il ne précise pas suffisamment les conditions d'emploi de celle-ci et méconnait, par suite, les dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988. Cette illégalité entachant le contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 
 En ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrat de Mme A a pris fin :  
 S'agissant de la nature de la rupture du contrat : 
 7. Les modalités de rupture de l'engagement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale étaient définies, à la date de conclusion du contrat en litige, par les articles 39 à 49 du décret du 15 février 1988 relatifs à la démission et au licenciement. Ces dispositions ne permettaient la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique que par un licenciement, une démission, ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat. 
 8. Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis () / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission. () ". Par ailleurs, l'article 6 du contrat conclu entre Mme A et la commune de Treillières stipule que : " La démission () doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception ". En vertu tant de ces dispositions que de ces stipulations, la démission de Mme A ne pouvait résulter que d'une demande écrite de l'intéressée marquant sa volonté non équivoque de quitter son employeur. 
 9. La commune soutient que Mme A aurait abandonné son poste en ne se présentant plus au restaurant scolaire à compter de la rentrée du lundi 5 novembre 2018. Toutefois, une mesure de licenciement pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'un licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait mis en demeure Mme A de rejoindre son poste ou de reprendre son service. La requérante ne saurait donc être regardée comme ayant abandonné son poste. En tout état de cause, le constat d'un abandon de poste a pour seul effet de permettre à l'administration de licencier son agent sans procédure disciplinaire préalable. En revanche, il n'a pas pour effet d'entrainer, par lui-même, la rupture du contrat de travail, qui nécessite l'intervention d'une décision de licenciement, et il ne saurait être regardé comme une démission.  
 10. Si la commune fait par ailleurs valoir que Mme A aurait exprimé à plusieurs reprises son intention de ne plus travailler au sein du restaurant scolaire dans lequel elle a été affectée en septembre et en octobre, cette circonstance ne pouvait être regardée comme une manifestation non équivoque de sa volonté de démissionner, alors qu'il résulte de l'instruction que par courriel du 19 octobre 2018, Mme A a expressément indiqué à la commune qu'elle ne souhaitait pas démissionner. Par suite, la commune n'est pas fondé à soutenir que le contrat litigieux aurait pris fin à la suite de la démission de Mme A.  
 11. La commune fait également valoir qu'elle n'a jamais procédé formellement au licenciement de Mme A, et s'est bornée à constater son absence à compter du 5 novembre 2018. Toutefois, elle ne soutient ni n'allègue lui avoir demandé de regagner son poste. Par ailleurs, la commune indique dans ses écritures que le 19 octobre 2018, dernier jour avant les vacances scolaires, Mme A a eu un entretien avec son chef de service au cours duquel ce dernier lui aurait fait part du bilan extrêmement négatif qu'il tirait du travail effectué par celle-ci depuis la rentrée. Enfin, il est constant que la commune n'a plus confié aucune tâche à Mme A à compter du 19 octobre et que l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi qu'elle lui a remise, datée du 26 novembre 2018, mentionne cette date du 19 octobre 2018 comme dernier jour travaillé et payé. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la commune doit être regardée comme ayant procédé au licenciement de Mme A à cette même date du 19 octobre 2018. 
 S'agissant des fautes alléguées en lien avec le licenciement : 
 12. En premier lieu, dès lors que Mme A doit être regardée comme ayant été licenciée par la commune le 19 octobre 2018, elle n'est pas fondée à soutenir que celle-ci aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne la rémunérant pas jusqu'au terme initialement prévu du contrat, le 31 décembre 2018. 
 13. En deuxième lieu, en revanche, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : / - huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services () ". Ces dispositions sont en outre reprises par l'article 6 du contrat litigieux. Mme A ayant fait l'objet d'un licenciement, elle avait droit, eu égard à son ancienneté, à un préavis de huit jours. Elle est donc fondée à soutenir qu'en la privant du bénéfice de ce préavis, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 14. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 : " L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. " Et aux termes de l'article 42 de ce décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement. () ". 
 15. Il résulte de l'instruction que la commune n'a pas mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par ces dispositions préalablement au licenciement de Mme A. Celle-ci est dès lors fondée à soutenir que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en la privant des garanties tenant à l'information sur son droit à la communication de son dossier et à la convocation à un entretien préalable au cours duquel doit être indiqué le motif du licenciement envisagé. 
 S'agissant de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi établie par la commune et du défaut de notification de son intention de ne pas renouveler le contrat : 
 16. En délivrant à la requérante une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant " fin de contrat à durée déterminée " et non " licenciement " comme motif de fin du contrat, la commune de Treillières a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 17.  En revanche, dès lors que Mme A doit être regardée comme ayant été licenciée par la commune, cette dernière n'était pas tenue de lui notifier son intention de ne pas renouveler son contrat. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne procédant pas à cette notification. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices résultant de l'illégalité du contrat de travail :  
 18. En premier lieu, Mme A soutient qu'en l'absence, dans son contrat, de toute mention relative à sa quotité de travail ou à sa durée hebdomadaire de service, elle doit être regardée comme ayant été à disposition permanente de son employeur et, par suite, employée à temps complet. Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier de ses bulletins de salaire, qu'elle a effectué un total de 131 heures de travail sur la période courant du 3 septembre au 19 octobre 2018, ce qui correspond à un total d'environ 18 heures hebdomadaires. Mme A doit donc être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi à temps non complet, alors même que son contrat ne définissait pas sa quotité de travail. Elle n'est donc pas fondée à demander une indemnisation correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue au titre d'un emploi à temps complet.  
 19. En second lieu, Mme A soutient qu'elle s'est trouvée placée, du fait de l'absence d'information sur sa quotité de travail, dans une situation de précarité qui lui a été préjudiciable. La commune allègue, sans toutefois l'établir, que Mme A disposait d'un planning avec des horaires réguliers consistant à assurer le service de restauration scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h55 à 13h55, et que celle-ci pouvait se voir confier des missions supplémentaires en fonction des absences d'autres agents et avec son accord, notamment la préparation des repas et le ménage. Elle précise que de telles missions ont effectivement été confiées à Mme A du 3 septembre au 5 octobre 2018, qui a ainsi travaillé de 11 heures à 16 heures au cours de cette période. Par ces affirmations, la commune reconnait ainsi elle-même la forte variabilité des horaires de Mme A, passés de cinq à seulement deux heures par jour à compter du 5 octobre 2018. La requérante se trouvait donc dans l'incapacité de prévoir le volume d'heures de travail susceptible de lui être attribué par la commune, ni, par conséquent, la rémunération qu'elle pouvait escompter retirer de son emploi. Au surplus, la clause contractuelle litigieuse permettait à la commune de cesser purement et simplement de confier des tâches à Mme A pendant une période déterminée, à tout moment et sans son accord, la plaçant ainsi face à un risque permanent de se trouver privée de toute rémunération. Cette situation de précarité a causé à Mme A un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 1 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices liés au licenciement : 
 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que Mme A, qui n'établit pas que le licenciement dont elle a fait l'objet n'était pas justifié, n'est pas fondée à demander une indemnisation correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue si son contrat était allé à son terme.  
 21. Mme A est en revanche fondée à obtenir une indemnisation au titre des huit jours de préavis dont elle a été privée. Dès lors qu'elle a perçu la somme totale de 1 138,39 euros sur la période de 47 jours courant du 3 septembre au 19 octobre 2018 au cours de laquelle elle a été employée par la commune, soit une rémunération moyenne de 24,22 euros par jour, il y a lieu de condamner la commune de Treillières à lui verser une somme de 193,76 euros à ce titre. 
 22. En revanche, la requérante ne démontre pas avoir subi, du fait de la méconnaissance par la commune des garanties prévues en matière de licenciement, un préjudice distinct de celui causé par la mesure de licenciement elle-même. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser à hauteur de 5 000 euros à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets 
 24. Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de lui délivrer une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi rectifiée, mentionnant son licenciement et non la fin d'un contrat à durée déterminée comme motif de fin du contrat. Dès lors que Mme A a fait l'objet d'un licenciement et qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait, à la date du présent jugement, rectifié l'attestation qu'elle lui a remise, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette rectification dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions de la commune tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif : 
 25. La requête de Mme A ne présente pas un caractère abusif. Dès lors, les conclusions de la commune tendant à ce que la requérante soit condamnée à une amende pour recours abusif, au demeurant irrecevables dès lors que la faculté prévue par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Treillières une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Treillières est condamnée à verser à Mme A la somme de 1 193,73 euros. 
 Article 2 : La commune de Treillières versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Treillières tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de Mme A sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Treillières. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELON         La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière