TA38 · 2ème Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 juillet 2019, le 16 juillet 2019 et le 9 avril 2020, M. I F, représenté par Me Ballaloud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a délivré un permis de construire à Mme B et à M. C portant sur l'extension, la surélévation, la modification des façades d'une construction existante et la création d'une terrasse sur les parcelles, cadastrées section A n°s 1304, 1756 et 1759, situées 96 allée des Fougères à Collonges-sous-Salève, ainsi que la décision du 7 mai 2019 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Collonges-sous-Salève et de Mme B et de M. C une somme de 2 000 euros chacun à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet litigieux, lequel aura des conséquences sur les conditions d'occupation et d'utilisation de son bien ;  
 - l'arrêté attaqué et la décision rejetant le recours gracieux sont entachés d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et les pièces sont contradictoires ;  
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet attaqué méconnaît les dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont irrecevables car elles ne sont pas présentées dans un mémoire distinct et sont, en tout état de cause, infondées.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 août 2019 et le 1er septembre 2021, M. D C et Mme A B, représentés par Me Rocher-Thomas, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et demandent au tribunal de condamner M. F à leur verser à titre de dommages et intérêts pour recours abusif en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme une somme de 10 000 euros et une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice corporel dû au retard du chantier, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant est dépourvu d'intérêt à agir en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - le recours est particulièrement abusif au sens de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et sollicitent 10 000 euros à ce titre ;  
 - ils subissent un préjudice corporel dû au retard du chantier évalué à 20 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2020, la commune de Collonges-sous-Salève, représentée par Me Fiat, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant est dépourvu d'intérêt à agir en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 7 septembre 2021, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture de l'instruction a été prononcée au 7 octobre 2021, en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Planchet, représentant M. F, de Me Poncin, représentant la commune de Collonges-sous-Salève et de M. C et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 novembre 2018, M. C et Mme B ont déposé une demande de permis de construire portant sur l'extension, la surélévation, la modification des façades et la création d'une terrasse sur les parcelles, cadastrées section A n°s 1304, 1756 et 1759, situées 96 allée des Fougères à Collonges-sous-Salève et pour une surface de plancher créée de 49 m². Par un arrêté du 25 janvier 2019, le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a délivré le permis de construire sollicité. Le 19 mars 2019, notifié le 20 mars suivant à la commune, M. I F a formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire. Par une décision du 7 mai 2019, le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a rejeté son recours gracieux. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. "  
 3. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.  
 4. En défense, la commune de Collonges-sous-Salève et les pétitionnaires opposent une fin de non-recevoir en défense tirée de ce que M. F est dépourvu d'intérêt à agir dans la présente instance. Pour justifier de son intérêt à agir, le requérant soutient que le projet litigieux portant sur l'extension, la surélévation, la modification des façades et la création d'une terrasse sur les parcelles, cadastrées section A n°s 1304, 1756 et 1759, situées 96 allée des Fougères à Collonges-sous-Salève va affecter les conditions d'occupation, et d'utilisation de son bien, situé sur la parcelle, cadastrée section A n° 900, jouxtant le projet litigieux. Au regard des caractéristiques et de la proximité de la construction projetée, le projet des pétitionnaires est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de la propriété du requérant, voisin immédiat. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt pour agir ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme B et M. C : 
 5. Mme B et M. C ont présenté à l'appui de leur mémoire, enregistré le 30 août 2019, des conclusions tendant à ce que le requérant soit condamné à leur verser une indemnisation à hauteur de 20 000 euros en réparation du préjudice corporel qu'ils estiment avoir subis en raison du retard pris par leur chantier. Toutefois, ces derniers ne sont pas recevables à présenter, en défense aux conclusions d'excès de pouvoir du requérant, des conclusions reconventionnelles contre ce dernier. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Il résulte de ces dispositions combinées que le maire, compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune, peut consentir une délégation à l'un de ses adjoints, à condition que les limites de cette délégation soient définies avec une précision suffisante. 
 7. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () / () / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / () / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. " Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : ( ) / 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; " Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire.  
 8. Par ailleurs, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 25 janvier 2019 a été signé par M. H E, cinquième adjoint au maire. Par un arrêté du 7 avril 2014, pris au visa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a donné délégation de fonction et de signature à M. E notamment en matière d'urbanisme et d'habitat en ce qui concerne les autorisations d'urbanisme et le plan local d'urbanisme. Cet arrêté a été régulièrement télétransmis en préfecture le 18 avril 2014 et publié au registre des actes administratifs, selon les mentions de cet arrêté qui font foi jusqu'à la preuve du contraire. Ainsi, cet arrêté de délégation donne compétence à M. H E de manière suffisamment précise et était exécutoire à la date de l'arrêté attaqué. En outre, conformément à ce qui est indiqué au point précédent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut utilement être invoqué à l'encontre de la décision de rejet explicite du recours gracieux. Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte comme manquant en fait à l'encontre de l'arrêté du 25 janvier 2019 délivrant le permis de construire litigieux et comme inopérant à l'encontre de la décision rejetant le recours gracieux.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. " Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;/ d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 12. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que, si la demande de permis de construire déposée par Mme B et M. C comporte une photographie permettant de situer le projet dans son environnement proche, le dossier ne comporte pas de document graphique d'insertion de la construction envisagée permettant d'apprécier son insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages notamment et de photographie permettant de situer le projet dans son environnement lointain. Toutefois, en se bornant à relever cette omission sans faire état de son incidence sur le respect de la réglementation applicable, le requérant n'établit pas en quoi elle aurait pu fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Dès lors, cette omission, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à entacher d'illégalité le permis de construire en litige. Dans ces conditions, cette branche du moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues doit être écarté.  
 13. Ensuite, si un plan des toitures n'était pas joint au dossier de demande de permis, la notice architecturale mentionne que " le toit sera en tuiles mécaniques brun foncé vieilli dans la masse identique aux toitures environnantes " et les plans de coupe mentionnent les degrés des pentes des toitures. Dans ces conditions, une telle omission n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur et cette branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écartée. 
 14. Enfin, le requérant se borne à soutenir que les documents joints au dossier de demande de permis de construire ne permettent pas de s'assurer du respect par le projet des dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, il ressort des mentions du plan de masse que 396 m² d'espaces verts sont prévus. Par ailleurs, si le requérant indique que le plan de masse et le document graphique sont contradictoires quant à l'espace identifié en jaune représentant l'accès à la parcelle, la commune et les pétitionnaires indiquent que le document graphique d'insertion représente la surface goudronnée existant sur le terrain d'assiette avant le projet litigieux mais que cette dernière sera ensuite modifiée, conformément au plan de masse. Dans ces circonstances, ces pièces n'apparaissent pas contradictoires. Dans ces conditions, cette branche du moyen tirée de l'incomplétude du dossier doit être écartée.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières / () / - L'aménagement et la transformation des bâtiments existants avec ou sans changement de destination dans le volume existant / () ".  
 16. Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdisent nullement l'aménagement et la transformation des bâtiments existants mais les soumettent seulement à des conditions particulières. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Hauteur maximale des constructions / Généralités / La hauteur des constructions est calculée depuis le sol naturel, avant travaux, en jusqu'au point le plus haut de la construction. Le règlement mentionne des hauteurs différenciées pour les constructions avec toitures traditionnelles et pour les toitures terrasses. / Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ni aux ouvrages techniques de faible emprise des constructions autorisées (cheminées, cages d'ascenseurs et autres superstructures légères). " Cet article est accompagné d'un schéma prévoyant la possibilité de construire en R+1+Combles jusqu'à une hauteur de 9 mères maximum pour les constructions avec une toiture traditionnelle de deux ou plusieurs pans. 
 18. Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme des combles l'espace, aménagé ou non, situé entre le plancher haut et la toiture du bâtiment. Le dernier niveau d'un bâtiment doit être regardé comme constituant un " étage droit " et non des combles au sens de ces dispositions s'il est établi qu'il peut être aménagé en niveau habitable sans qu'il soit nécessaire d'y intégrer le volume situé au-dessus de l'égout du toit. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur l'extension, la surélévation, la modification des façades d'un bâtiment existant composé d'un rez-de-chaussée, d'un premier étage et d'un second niveau aménagé sous une toiture divisée en deux parties. S'il ressort des pièces du dossier que le volume créée sous la toiture principale présente un plancher qui n'est situé qu'à 1,20 mètre en-dessous de l'égout du toit, il apparaît que le projet prévoit la création d'un autre volume sous la deuxième partie de toiture où se situe l'escalier qui doit, selon le formulaire Cerfa desservir " les trois niveaux ", et qui n'est d'ailleurs pas représenté sur le plan de coupe transversale pour desservir ce dernier niveau de la construction. Ce niveau aménagé dans le volume de la deuxième partie de toiture présente un plancher qui est situé à plus de 1,80 mètre en-dessous de l'égout du toit. Dès lors, cette partie de la construction doit être regardée comme un étage et non comme un comble et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli.  
 20. En cinquième lieu, aux termes de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Aspect extérieur / Généralités / ()/ Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction, ainsi que l'unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers,) / () / Implantation, volume, terrassement / L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.  / ()" 
 21. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 22. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé au sein du secteur " Au Champre " qui est un secteur composé de maisons d'habitation situées en R+1+Combles principalement et se situe en zone UD du plan local d'urbanisme qui constitue une zone d'habitat à dominante intermédiaire et individuel. Le projet litigieux portant sur l'extension, la surélévation, la modification des façades d'une construction existante en R+1+Combles et la création d'une terrasse s'intègre, malgré son aspect architectural contemporain, harmonieusement dans son environnement composé essentiellement de maisons pavillonnaires au style éclectique. Par ailleurs, si le projet d'extension de la construction existante prévoit une surélévation du bâtiment, une modification des façades et la création d'une terrasse, ce dernier respecte les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de la construction existante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés - Aires de jeux et de loisirs : Généralités / La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires, mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. / Arbres remarquables protégés au titre du L. 151-23 et L. 113-1 du code de l'urbanisme - OAP n° 5 (Thématique) / Les arbres remarquables sur le document de zonage doivent faire l'objet d'une préservation au titre du L.113-1 du code de l'urbanisme. La coupe à blanc est interdite, et tout élagage est soumis à autorision préalable. Tout projet de future construction situé à proximité devra garantir la préservation des arbres. / Par ailleurs, le pétitionnaire doit se référer à l'OAP n ° 5 qui identifie les arbres notables et définie leur mesure de préservation/compensation. / Obligation de planter et de réaliser des espaces libres / L'autorité compétente peut exiger des modifications des aménagements envisagés au plan masse de ladite autorisation. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée, et du caractère des lieux environnants. / Il est exigé la mise en place d'un coefficient d'espace vert : / - Le CEV (coefficient d'espace vert = surface dévolue aux espaces verts) devra respecter au minimum 2 fois la surface de plancher de l'opération. Les espaces verts/paysagers devront être traités en pleine terre et ce, hors voirie et stationnement. Ces espaces devront être organisés de façon à participer à l'agrément du projet, et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d'accès.  / Au minimum, CEV = 2* surface de plancher de l'opération / - Aménagé en espaces verts et plantés, sur la totalité des espaces libres non affectés. / - Planté sur les aires de stationnement de surface : 1 arbre par 4 places. / Les enrochements non maçonnés sont interdits pour la réalisation de tout soutènement des terres. / () " 
 24. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse, que le projet prévoit 396,67 m² d'espaces verts. S'il ressort des pièces du dossier que le terrain existant présente une surface goudronnée plus importante que ce que décrit le plan de masse, le projet prévoit justement de réduire cette dernière, ainsi que le confirment la commune et les pétitionnaires en défense. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. F est fondé à soutenir que le projet autorisé par l'arrêté attaqué du 25 janvier 2019 méconnaît les dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme pour le motif énoncé au point 19. 
 Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5 et de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 26. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
   27.  Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 28. Au cas présent, le vice relevé au point 19 du présent jugement n'affecte qu'une partie identifiable du projet et il apparaît régularisable par l'obtention d'un permis de construire modificatif. Il y a ainsi lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et d'annuler le permis de construire en litige en tant qu'une partie de la construction méconnaît les dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Un délai de deux mois est donné à Mme B et à M. C pour en demander la régularisation. 
 Sur les conclusions de Mme B et de M. C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 29. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. " 
 30. Ainsi que l'oppose M. F, ces conclusions qui n'ont pas été présentées par Mme B et M. C par un mémoire distinct sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. F, qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par Mme B et M. C et la commune de Collonges-sous-Salève, et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Collonges-sous-Salève une somme de 750 euros et de Mme B et M. C une somme de 750 euros à verser à M. F au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2019 du maire de Collonges-sous-Salève est annulé en tant qu'une partie de la construction méconnaît les dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Article 2 : Un délai de deux mois est imparti à Mme B et M. C pour la régularisation de leur permis de construire. 
 Article 3 : Mme B et M. C verseront une somme 750 euros à M. F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 4 : La commune de Collonges-sous-Salève versera une somme 750 euros à M. F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de Mme B et M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions de la commune de Collonges-sous-Salève présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. I F, à Mme A B et M. D C et à la commune de de Collonges-sous-Salève. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. G 
 La présidente, 
 D. JOURDAN            La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.