TA31 · 3ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2019, M.  B, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2019, notifiée le même jour, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a acté et dressé procès-verbal de la restitution de ses titres d'identité ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer ces pièces dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'acte est incompétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ;   
 - il possède la nationalité française, de telle sorte que le p13 a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui ordonnant de restituer ses documents d'identité.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, il est en compétence liée ce qui entraînerait l'inopérance de l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 L'instruction a été close trois jours francs avant la date d'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; 
 - le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernos, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur C B, né le 6 décembre 1993 à , s'est vu délivrer une carte d'identité française et un passeport français. Il a sollicité, auprès du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance de Toulouse, un certificat de nationalité française, acte permettant d'établir que son titulaire a bien cette nationalité, en application de l'article 31 du code civil. Une décision de refus a été prise le 3 juillet 2018, au motif qu'il échouait à rapporter la preuve de sa nationalité française. Par un courrier en copie du 3 juillet 2018, le préfet de la Haute-Garonne a été informé par le tribunal de grande instance de Toulouse que le requérant n'avait pas rapporté la preuve de sa nationalité française dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 30 et suivants du code civil. Le préfet de la Haute-Garonne a adressé à M. B une lettre du 10 mai 2019 lui demandant de se présenter à la préfecture afin de restituer volontairement les titres d'identité en sa possession. L'épouse du requérant s'y est rendue à sa place, et un procès-verbal de restitution volontaire de titres d'identité a été dressé le 13 juin 2019. M. B doit être regardé comme demandant par sa requête l'annulation de la décision du 10 mai 2019 exigeant la restitution de ces documents d'identité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes des dispositions de l'article 18-1 du code civil : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant ". Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. () ". L'article 4 du décret du 30 décembre 2005 énonce que : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ". L'article 9 du même décret prévoit que : " Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. () ". 
 3. La délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces documents. Pour l'application des dispositions réglementaires citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou d'une carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d'identité ou une demande de restitution de ces mêmes documents. 
 4. Enfin, il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française. En l'espèce, il appartient au requérant d'apporter la preuve qu'il est français, dès lors que sa nationalité est mise en cause. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour procéder au retrait des titres d'identité français de M. B, le préfet s'est fondé sur la décision du greffier en chef du tribunal d'instance de Toulouse du 3 juillet 2018 refusant la délivrance d'un premier certificat de nationalité française au motif que le requérant n'apporte pas la preuve de sa nationalité française. M. B soutient au contraire être titulaire de la nationalité française, comme son père, son grand-père, son arrière-grand-père et ses enfants. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a produit un certificat de nationalité délivré à sa fille le 21 mars 2021, dont il ressort que celle-ci est française en raison de la nationalité française de son père, M. C B et de son grand-père, M. D. Ainsi, le requérant est français par filiation au sens des conditions fixées par le code civil. Dans ces conditions, la décision du préfet est entachée d'une erreur d'appréciation, et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement, qui annule la décision litigieuse implique la restitution des pièces d'identité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement en application des dispositions de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, le versement d'une somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.   
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne enjoignant à M. B qu'il restitue ses titres d'identité est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la restitution des pièces d'identité du requérant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller.  
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. BERNOS       Le président, 
 P. GRIMAUD        
 La greffière 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme : 
                                                                              La greffière en chef,