TA67 · 4ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 juin 2019 et 24 janvier 2022, M. C D, représenté par la SCP Jean-Charles Seyve - Matthieu Seyve et Laetitia Lorrain, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler la délibération du 2 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cappel a mis à sa charge une somme de 684 euros correspondant aux frais de remplacement et de pose du coffret électrique desservant son habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cappel une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas donné son accord pour que soit installé sur sa propriété un coffret électrique, lequel était ainsi irrégulièrement implanté ; 
 - la somme de 684 euros correspondant aux frais de remplacement et de pose du coffret électrique ne saurait être mise à sa charge dès lors qu'il n'a pas endommagé le coffret mais l'a désinstallé et l'a ramené à la mairie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021,  la commune de Cappel, représentée par la SCP Racine Strasbourg, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête, qui n'expose aucun moyen, est irrecevable ; 
 - la dépose, par le requérant, du coffret électrique desservant son habitation, est injustifiée dès lors que les travaux ont permis de remplacer les anciens poteaux électriques par des installations conformes aux nouvelles normes techniques ; 
 - la dépose du coffret électrique par le requérant l'a contrainte à faire réinstaller un nouveau coffret, ce qui lui a causé un préjudice dont le montant s'élève à 684 euros toutes taxes comprises. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;  
 - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D est propriétaire d'une maison d'habitation, située au 222 rue de l'Abbé Touba dans la commune de Cappel. A l'occasion d'une opération de requalification avec mise en esthétique de cette rue, la commune a fait implanter un coffret électrique en limite de propriété sur le terrain appartenant au requérant, en remplacement d'un ancien poteau électrique. Estimant irrégulière l'installation de ce coffret, le requérant l'a retiré. Le second coffret posé par l'entreprise chargée des travaux au même emplacement le 4 décembre 2018 a également été enlevé par M. D qui l'a ramené en mairie le 13 décembre 2018. Par la délibération attaquée du 2 avril 2019, dont M. D demande l'annulation, le conseil municipal de la commune de Cappel a décidé de mettre à sa charge une somme de 684 euros correspondant aux frais de remplacement et de pose du coffret électrique à laquelle il a dû être procédé une nouvelle fois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 2 avril 2019 : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique  : " Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article () ". 
 3. Lorsqu'un administré estime subir un préjudice du fait de l'implantation irrégulière d'un ouvrage public, il lui appartient d'en demander la dépose à l'administration et, en cas de refus, de saisir le juge administratif d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition de l'ouvrage en litige. Il appartient alors au juge administratif de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 4. En l'espèce, d'une part, le requérant soutient, sans être contredit, que son accord pour installer un coffret électrique sur sa propriété n'a pas été sollicité et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une convention prévoyant cette implantation aurait été conclue entre le requérant et la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité chargée par la commune de Cappel de superviser les travaux. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la présence du coffret sur sa parcelle constitue une emprise irrégulière.  
 5. Toutefois, il n'appartenait en aucun cas à M. D, ainsi qu'il a été rappelé au point 3, de procéder lui-même à la dépose du coffret électrique objet du litige. Au demeurant, l'intéressé n'établit ni n'allègue avoir sollicité en vain la commune afin qu'elle fasse déplacer le coffret irrégulièrement implanté. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du retrait du coffret par le requérant, la société Enedis l'a remplacé en veillant à implanter le nouveau sur le domaine public. Dans ces conditions, la commune de Cappel, qui a supporté les frais de remplacement et de pose du nouveau coffret, est fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice du fait des agissements du requérant. 
 6. La commune de Cappel fait valoir que le préjudice qu'elle a subi s'élève à un montant de 684 euros toutes taxes comprises, correspondant aux frais de remplacement et de pose du coffret électrique. Si M. D soutient qu'il n'aurait pas endommagé le coffret lorsqu'il l'a enlevé et rapporté en mairie, ses allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve. Dès lors, la commune était fondée à mettre à la charge du requérant la somme de 684 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi. 
 7. Il résulte de l'ensemble ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M. D tendant à l'annulation de la délibération du 2 avril 2019 doit être rejetée. 
 Sur les frais du litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cappel, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Cappel et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera la somme de 500 (cinq cents) euros à la commune de Cappel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Cappel.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,