TA44 · 7ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2019, Mme B A, représentée par Me Gruber, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Mans à réparer les préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement de santé, à la suite de l'aggravation de son état de santé ;  
 2°) de sursoir à statuer sur la liquidation de ses préjudices, en lien avec l'aggravation de son état de santé, dans l'attente de la remise d'un rapport d'expertise judiciaire ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier du Mans au paiement des entiers dépens ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le centre hospitalier du Mans a commis une faute dans sa prise en charge, faute qu'il a reconnue aux termes du protocole transactionnel signé le 10 avril 2017 ;  
 - son état de santé s'est aggravé depuis le premier rapport d'expertise, du 2 mars 2017 ; elle a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire ayant pour objet d'établir et de chiffrer ses préjudices.  
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2019, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Meunier conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'entend pas contester sa responsabilité au regard des manquements commis et retenus par l'expert aux termes du rapport d'expertise amiable du 2 mars 2017 ;  
 - la requérante ne démontre nullement l'aggravation de son état de santé en lien avec sa prise en charge en son sein ;  
 - la requérante n'a pas saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande d'expertise judiciaire.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe qui n'a pas produit d'écriture.  
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Gruber, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal :  
 1°) de prendre acte de son désistement d'instance ; 
 2°) de débouter le centre hospitalier du Mans de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le centre hospitalier du Mans, représenté par Meunier, accepte ce désistement d'instance et demande au tribunal de prendre acte de son propre désistement de sa demande formulée à l'encontre de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Renauld, substituant Me Meunier et représentant le centre hospitalier du Mans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 15 mars 1948, a été admise, le 31 janvier 2012, à la suite d'une chute à domicile, au service des urgences du centre hospitalier du Mans où une fracture du poignet gauche a été diagnostiquée. Elle a été opérée sous anesthésie générale le 1er février 2012 dans le cadre d'une réduction de fracture et d'une ostéosynthèse. Un fixateur externe lui a été posé à l'occasion de cette intervention chirurgicale. Le 31 mars 2012, il a été procédé à l'ablation de ce fixateur et à la mise en place d'une manchette plâtrée. En raison de douleurs et de l'apparition d'un œdème, Mme A a cependant dû se rendre à nouveau, les 31 mars et 2 avril 2012, au service des urgences du même établissement de santé. A l'occasion de ces admissions, son plâtre a été défait et refait et il a été procédé à la réduction du déplacement de son poignet. 
 2. Estimant que sa prise en charge au sein du centre hospitalier du Mans avait été défaillante, Mme A a saisi la direction de l'établissement de santé. L'expert médical, désigné par le centre hospitalier, a remis, le 2 mars 2017, un rapport aux termes duquel il a conclu à l'existence de manquements de la part de l'établissement de santé à l'occasion, d'une part, de la réfection des plâtres et de la réduction du déplacement du poignet de Mme A, gestes réalisés alors que cette dernière n'avait reçu aucun antalgique, et, d'autre part, du suivi post-opératoire, en raison de l'absence de réalisation de scintigraphie osseuse. A la suite de ce rapport, un protocole d'indemnisation a été conclu, le 10 avril 2017, entre Mme A et l'assureur du centre hospitalier du Mans, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), en réparation des préjudices subis par Mme A en lien avec les manquements retenus par l'expert, ce protocole précisant que la patiente conserve la possibilité, dans l'hypothèse d'une aggravation de son état de santé en lien avec les manquements du centre hospitalier, de demander le versement d'une indemnisation complémentaire.  
 3. Mme A ayant estimé que son état de santé s'était aggravé depuis la signature de ce protocole, la SHAM a, à nouveau, désigné l'expert médical qui avait conclu à l'existence de manquements de la part du centre hospitalier du Mans. A la lecture du rapport d'expertise, remis le 3 mai 2018 et aux termes duquel il était conclu à l'absence d'aggravation de l'état de santé de Mme A, le centre hospitalier du Mans a, par décision du 26 février 2019, rejeté la demande indemnitaire formée par l'intéressée. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, d'une part, de condamner le centre hospitalier du Mans à réparer ses préjudices en lien avec l'aggravation de son état de santé et, d'autre part, de sursoir à statuer sur la liquidation de ses préjudices, en lien avec cette aggravation, dans l'attente de la remise d'un rapport d'expertise judiciaire.  
 4. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 5. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le centre hospitalier du Mans a déclaré se désister de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du centre hospitalier du Mans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier du Mans et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMELa présidente,  
 M. C        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention   
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N°1904358