TA45 · 4ème chambre — 29 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février 2020, 7 avril 2020, 30 juin 2021 et 4 mars 2022 sous le n° 2000733, Mme B L G épouse C et M. I C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants A et E C, représentés par la société Verdier et Associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans et le centre hospitalier régional universitaire de Tours, dans la limite d'un taux de 50 % de perte de chance, à proportion de 40 % pour le centre hospitalier régional d'Orléans et de 10 % pour le centre hospitalier régional universitaire de Tours à leur verser une somme globale de 131 441,86 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis par eux-mêmes et leurs enfants ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans et le centre hospitalier régional universitaire de Tours au paiement des frais d'expertise ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans et le centre hospitalier régional universitaire de Tours à leur verser la somme de 10 500 euros comprenant les frais de procédure de référé et d'assistance aux opérations d'expertise en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier régional d'Orléans ne disposant pas d'un service de neurochirurgie pédiatrique, leur enfant D aurait dû être conduite initialement au centre hospitalier régional universitaire de Tours ou en région parisienne ; 
 - le scanner cérébral réalisé au centre hospitalier régional d'Orléans faisait état, d'après l'expertise, non seulement d'un hématome sous-dural mais également d'un hématome extra dural justifiant une intervention chirurgicale de décompression sans délai au centre hospitalier régional d'Orléans ;  
 - la décision de transférer leur enfant vers le centre hospitalier régional universitaire de Tours n'était pas adaptée ni conforme aux recommandations et données actuelles de la science ; 
 - le centre hospitalier régional universitaire de Tours a commis une faute dans la prise en charge de leur enfant dès lors que le délai de plus de deux heures qui s'est écoulé entre son arrivée dans l'établissement et l'intervention chirurgicale est anormalement long et que les chances de survie étaient massivement compromises ; 
 - la mauvaise prise en charge et le transfert tardif ont fait perdre à D une chance d'éviter le décès, fixée à 50 % par l'expert qui a par ailleurs réparti la responsabilité entre les deux établissements à hauteur de 40 % pour le centre hospitalier régional d'Orléans et à 10 % pour le centre hospitalier régional universitaire de Tours ; 
 - ils sollicitent le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des souffrances endurées par leur fille D résultant de son état de conscience jusqu'à son transfert au centre hospitalier régional d'Orléans et de l'absence de ses parents depuis l'accident jusqu'à son décès ; 
 - ils ont subi un préjudice moral et d'affection suite au décès de leur fille alors âgée de presque deux ans, aggravé par l'absence d'information pendant la prise en charge de leur enfant, dont ils sollicitent l'indemnisation à hauteur de 30 000 euros chacun ; 
 - ils sollicitent, en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, le versement en réparation de leur préjudice d'affection respectif d'une somme de 14 000 euros au profit d'Eley et d'une somme de 10 000 euros pour E ;  
 - des frais d'obsèques et funéraires ont été engagés dont ils sollicitent le remboursement à hauteur des sommes de 3 583,71 et de 5 335,46 euros ; 
 - ils ont supporté pour un montant de 2 795,56 euros des frais divers, correspondant aux frais de communication du dossier médical, aux frais hospitaliers restés à leur charge, à des frais de déplacements et à des frais financiers ; 
 - M. C, qui a été contraint de cesser les deux activités professionnelles qu'il menait de front, a subi un préjudice économique et sollicite une indemnisation à hauteur de 3 727,13 euros au titre de la perte de gains professionnels résultant de ses arrêts maladies ainsi que de 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. 
 Par un courrier, enregistré le 11 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret indique ne pas intervenir à l'instance, n'ayant pas de créance à faire valoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2020 et le 4 mars 2022, le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par Me Boizard, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal ordonne une contre-expertise, à titre plus que subsidiaire, à ce que soient fixées à 40 % la part de responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans et à 60 % celle du centre hospitalier régional universitaire de Tours et à ce que la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions du rapport d'expertise sont contestables car insuffisamment étayées ; 
 - en ce qui concerne la décision d'une orientation première vers l'établissement, l'expert, qui est neurochirurgien, s'est également prononcé sur la prise en charge relevant de la réanimation pédiatrique alors que cette question ne relève pas de sa spécialité ; 
 - la décision initiale d'orienter l'enfant vers le centre hospitalier régional d'Orléans ne peut être qualifiée de fautive dès lors que les professionnels de santé ont respecté les recommandations en vigueur au moment des faits (SROS de la région Centre 2012-2016) ; 
 - aucune urgence absolue n'est révélée par le scanner cérébral réalisé au centre hospitalier régional d'Orléans dès lors qu'il ne fait pas état d'un hématome extra dural ;  
 - l'état clinique de l'enfant nécessitait des soins prodigués par un service de réanimation pédiatrique, de sorte que la décision de transfert secondaire au centre hospitalier régional universitaire de Tours est justifiée ; aucune faute ne peut lui être reproché à cet égard qu'il s'agisse de la décision même du transfert ou des modalités de sa mise en œuvre (heure et sécurisation par intubation) ; 
 - la perte de chance d'éviter le décès de l'enfant D qui serait imputable aux éventuels manquements du centre hospitalier régional d'Orléans n'est pas établie ;  
 - la part de responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Tours doit être majorée afin de tenir compte de l'accord donné au transfert ainsi que de l'impact dans la survenue du décès de la longueur du délai mis pour opérer l'enfant ; elle ne saurait être inférieure à 60 % du dommage constitué par une perte de chance évaluée à 50 % ;   
 - en ce qui concerne les souffrances endurées par l'enfant D, elles ne résultent pas directement des éventuelles fautes reprochées mais sont en lien avec son accident ;  
 - en ce qui concerne le préjudice d'affection des parents, une somme de 15 000 euros pourra être allouée à chacun d'eux ; 
 - le préjudice d'affection de la sœur jumelle de l'enfant D ne pourra excéder la somme de 12 000 euros ; 
 - la demande d'indemnisation du préjudice d'affection de la seconde sœur est irrecevable faute d'avoir été présentée dans la requête introductive d'instance ; l'indemnité accordée ne pourrait, en tout état de cause, excéder le montant de 8 000 euros avant application du taux de perte de chance ;  
 - en ce qui concerne les frais divers, il n'est pas établi que les dépenses correspondant aux frais de communication du dossier médical, aux frais hospitaliers, aux frais de déplacements et aux frais financiers seraient en lien direct avec la prise en charge litigieuse, dès lors qu'ils auraient dû, quoi qu'il en soit, être exposés à la suite de l'accident initial ; en outre, les frais de déplacements ne sont assortis d'aucun justificatif et certains n'ont pas été supportés par les requérants eux-mêmes ; en ce qui concerne les frais d'obsèques, ils ne sont justifiés qu'à hauteur de la somme de 2 383 euros ;  
 - en ce qui concerne la perte de gains de M. C, elle ne saurait être regardée comme étant en lien direct avec la prise en charge litigieuse de sorte qu'aucune indemnisation ne pourra lui être accordée ; 
 - les requérants ne sont pas fondés à solliciter le versement d'une indemnité au titre de l'incidence professionnelle qui est un poste de préjudice de la victime directe ; la demande présentée à ce titre par M. C, victime par ricochet, doit être intégrée dans le poste perte de revenus des proches et rejetée pour les mêmes motifs d'absence de lien direct avec le fait générateur de la responsabilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Joliff, demande au tribunal de le mettre hors de cause. 
 Il fait valoir que les conditions de son intervention ne sont pas établies. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 6 mars 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Derec, conclut :  
 1°) au rejet pour irrecevabilité de la requête et des conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme C agissant en qualité de représentants légaux de leurs filles, A et E, et en tant qu'elles excèdent la somme de 16 432 euros au titre de leurs préjudices patrimoniaux ; 
 2°) à la limitation de sa part de responsabilité à 1/5ème du dommage et à l'application d'un taux de perte de chance limité à 50 % ; 
 3°) à la limitation du montant de l'indemnisation mise à sa charge à la somme de 3 241,94 euros et, subsidiairement, à celle de 4 921,50 euros ;  
 4°) à la limitation de l'indemnité allouée au titre des frais de justice à la somme de 1 200 euros dont 1/5ème à sa charge ; 
 5°) à la limitation du montant des dépens, comprenant les frais d'expertise, mis le cas échéant à sa charge, à hauteur d'1/5ème de leur montant total.  
 Il soutient que :  
 - les requérants ne justifient pas avoir adressé une réclamation indemnitaire au centre hospitalier régional universitaire de Tours en leur qualité de représentants légaux de leur fille E C de sorte que leur demande la concernant est irrecevable ; 
 - les requérants ne justifient pas davantage de leur qualité à agir en tant que représentants légaux de leurs filles ni des dates de naissance de ces dernières ; 
 - les requérants sont irrecevables à demander au titre de l'indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux une somme supérieure à celle initialement chiffrée à hauteur de 16 432 euros ;  
 - il s'en rapporte à la justice sur la part de responsabilité d'1/5ème ; 
 - le taux de perte de chance ne pourra excéder 50 % compte tenu de l'extrême gravité de l'état de l'enfant et de ses très faibles chances de survie à son arrivée à Tours ; 
 - les souffrances endurées par leur fille D sont en lien avec l'accident initial et le défaut de prise en charge reproché au centre hospitalier régional d'Orléans ; 
 - compte tenu de la gravité de l'état de l'enfant à son arrivée dans l'établissement, les pertes de gains ne peuvent être considérées comme en lien avec le manquement qui lui est reproché ; 
 - l'indemnisation accordée au titre des frais d'obsèques ne pourra excéder la somme de 2 419,40 euros soit 242 euros à sa charge ; 
 - aucune indemnité ne pourra être accordée au titre des frais divers dont il n'a pas été justifié ; 
 - l'indemnisation du préjudice d'affection et d'accompagnement des parents devra être limitée à la somme de 15 000 euros chacun et le préjudice d'affection de sa sœur jumelle à 12 000 euros ; il ne pourra pas, en tout état de cause, être fait droit à la demande présentée au même titre en ce qui concerne la jeune E, qui n'était âgée que de trois mois et demi lors du décès de sa sœur. 
 II- Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019 sous le n° 1904374, et un mémoire, enregistré le 8 avril 2020, Mme B C et M. I C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant A C, représentés par la société Verdier et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à proportion de 40 % et le centre hospitalier régional universitaire de Tours à proportion de 10 % à leur verser une provision d'un montant de 25 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite du décès de leur enfant ;    
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans à proportion de 40 % et du centre hospitalier régional universitaire de Tours à proportion de 10 % la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'expertise retient la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans et du centre hospitalier régional universitaire de Tours et est de nature à établir avec un degré suffisant de certitude l'existence de cette obligation ; 
 - la mauvaise prise en charge et le transfert tardif au centre hospitalier régional universitaire de Tours ont eu pour conséquence de faire perdre à leur fille D, une chance de survivre ; 
 - M. C a subi un préjudice économique résultant de la perte de gains en raison de ses arrêts de travail dont il sollicite provisoirement l'indemnisation à hauteur de 15 080 euros ; 
 - Mme C et la sœur jumelle d'Eilyne ont subi un préjudice d'affection et font l'objet d'un suivi psychologique depuis le décès ;  
 - ils sollicitent le versement d'une indemnisation au titre des souffrances endurées par l'enfant D. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2020, le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par Me Boizard, conclut au rejet de la demande de provision.  
 Il soutient que : 
 - l'existence de l'obligation n'est pas établie avec un degré de certitude suffisant et se heurte à des contestations sérieuses ;   
 - la décision initiale d'orienter l'enfant vers le centre hospitalier régional d'Orléans ne peut être qualifiée de fautive ; 
 - contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'expert ne retient pas d'indication neurochirurgicale urgente au niveau de l'établissement de sorte que la prétendue faute se heurte à une contestation sérieuse ; 
 - en ce qui concerne la décision de transfert secondaire au centre hospitalier régional universitaire de Tours, la conclusion de l'expert est basée sur une analyse totalement rétrospective du dossier ; 
 - de même, le lien de causalité entre la décision d'un transfert secondaire vers le centre hospitalier régional universitaire de Tours et la perte de chance d'avoir pu éviter le décès se heurte à une contestation sérieuse, compte tenu du délai dans lequel l'enfant a été opérée à Tours ; 
 - tant le taux de perte de chance fixé par l'expert, qui n'est pas argumenté, que les modalités du partage de responsabilité qu'il retient, sont contestables ; 
 - l'impact psychologique sur les requérants du décès de leur enfant est très largement déterminé par les circonstances initiales de l'accident et ne peut être rattaché, même dans la limite de la perte de chance évaluée par l'expert à 50 %, aux conditions de la prise en charge médicale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Derec, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à la limitation de sa part de responsabilité à 1/5ème du dommage et à l'application d'un taux de perte de chance limité à 50 %, à la limitation du montant de l'indemnisation mise à sa charge à la somme de 1 500 euros et, subsidiairement, à celle de 3 142 euros, ainsi qu'à la limitation de l'indemnité allouée au titre des frais de justice à la somme de 1 200 euros dont 1/5ème à sa charge. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires provisionnelles sont irrecevables en ce qu'elles pourraient être considérées comme présentées pour l'enfant A C ; 
 - l'obligation à réparation apparaît contestable ; 
 - il s'en rapporte au tribunal sur la part de responsabilité d'1/5ème, soit 10 % après application du taux de perte de chance de 50 %, étant précisé que la part de responsabilité mise à sa charge ne pourra pas, en tout état de cause, excéder ce taux, compte tenu de l'extrême gravité de l'état de l'enfant et de ses très faibles chances de survie à son arrivée à Tours ; 
 - les demandes indemnitaires ne sont pas assorties de justificatifs probants ;  
 - en tout état de cause, le montant de la provision accordée devra tenir compte du taux de perte de chance et de la part de responsabilité fixés par l'expert, lesquels ne sont pas contestés par les requérants qui, au contraire, s'y réfèrent ;   
 - les souffrances endurées par leur fille D sont en lien avec l'accident initial et le défaut de prise en charge reproché au centre hospitalier régional d'Orléans ; 
 - aucune indemnité ne pourra être accordée au titre des frais divers dont il n'a pas été justifié ;  
 - l'indemnisation accordée au titre des frais d'obsèques ne pourra excéder la somme de 2 419,40 euros soit 242 euros à sa charge ; 
 - compte tenu de la gravité de l'état de l'enfant à son arrivée dans l'établissement, les pertes de gains ne peuvent être considérées comme en lien avec le manquement qui lui est reproché ; 
 - le préjudice d'affection de Mme C sera indemnisé à hauteur de 15 000 euros et celui de la sœur jumelle d'Eilyne à la somme de 12 000 euros. 
 Vu : 
 - les ordonnances du 5 septembre 2017 et du 28 juin 2018 par lesquelles la présidente du tribunal administratif a, dans les instances en référé n° 1701837 et n° 1801439, ordonné une expertise et désigné, en qualité d'expert, le docteur H F ; 
 - l'ordonnance du 19 mars 2019 par laquelle la présidente du tribunal administratif a liquidé et taxé à la somme de 3 420 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur F ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme K, 
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Verdier, représentant M. et Mme C, J, substituant Me Boizard, représentant le centre hospitalier régional d'Orléans et de Me Derec, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Tours.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 août 2015 vers 20 heures 45, la jeune D C, alors âgée de presque deux ans, a fait une chute d'environ quatre mètres depuis la fenêtre de sa chambre sur un sol en béton. La prise en charge initiale a été effectuée par le service d'aide médicale urgente (SAMU) d'Orléans qui, à son arrivée sur les lieux à 21 heures 06, a constaté que l'enfant avait vomi, qu'elle pleurait et qu'elle était peu réactive. Le médecin a par ailleurs noté une hypotonie avec hémiparésie gauche, un important impact temporo-pariétal droit et une déviation du regard vers la gauche. La décision a été prise de transporter l'enfant au centre hospitalier régional d'Orléans en vue de la réalisation d'un scanner cérébral, qui a eu lieu à 21 heures 50 et a mis en évidence des lésions multiples graves et notamment une fracture pariétale droite, un hématome sous dural aigu et des lésions intra-parenchymateuses dans la région rolandique. Une échographie abdominale et une radiographie thoracique ont par ailleurs été réalisées, qui n'ont rien montré d'anormal. La fillette a été examinée par un neurochirurgien du centre hospitalier d'Orléans, qui, après avoir échangé avec le service de neurochirurgie pédiatrique du centre hospitalier régional universitaire de Tours, a décidé de la transférer dans le service de réanimation pédiatrique et néonatale de cet établissement. A son arrivée à Tours à 0 heure 20 et au vu de l'aggravation de son état, le neurochirurgien a préconisé la réalisation d'un nouveau scanner cérébral qui a montré une nette majoration du saignement extradural et sous dural des hématomes. Il a alors été décidé d'une intervention neurochirurgicale en extrême urgence, consistant en une hémicraniectomie décompressive droite destinée à évacuer les hématomes extraduraux et sous duraux, laquelle a débuté à 2 heures 30. L'intervention n'a toutefois pu être menée à son terme compte tenu de la survenue d'une hémorragie en nappe, d'un effondrement de la tension puis d'un arrêt cardiaque. D est décédée le 6 août 2015 à 3 heures 44. 
 2. Mme B C et M. I C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures A et E C, ont saisi le tribunal d'une requête en référé expertise relative aux soins qui ont été prodigués à leur fille D. Par ordonnances des 5 septembre 2017 et 28 juin 2018, le juge des référés a désigné le Dr F en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 4 mars 2019. Estimant les responsabilités du centre hospitalier régional d'Orléans et du centre hospitalier régional universitaire de Tours engagées, Mme et M. C ont adressé le 12 décembre 2019 par l'intermédiaire de leur conseil, une demande indemnitaire à ces établissements. Du silence gardé par les centres hospitaliers sont nées deux décisions implicites de rejet. Par leurs requêtes ci-dessus analysées, les consorts C demandent réparation des préjudices résultant des conditions de prise en charge et du décès de leur enfant D C à hauteur de la somme de 131 441,86 euros.   
 3. Les requêtes n° 1904374 et n° 2000733 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2000733 :  
 En ce qui concerne la mise hors de cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :  
 4. Les requérants ne formulent aucune conclusion à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Par suite, ce dernier est mis hors de cause. 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 5. En premier lieu, M. et Mme C, respectivement père et mère d'Eley et d'Essyle C, ont en tant que représentants légaux de leurs deux filles mineures, qualité pour agir au nom de ces dernières dans la présente instance. La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier régional universitaire de Tours ne peut, par suite, qu'être écartée.   
 6. En deuxième lieu, si le centre hospitalier régional d'Orléans et le centre hospitalier régional universitaire de Tours soutiennent que M. et Mme C n'ont pas présenté de réclamation indemnitaire préalable en ce qui concerne les préjudices subis par leur fille E, il résulte de l'instruction que les requérants ont adressé à chacun des établissements une demande de cette nature, réceptionnée le 22 février 2022 par les deux hôpitaux, faisant naître des décisions de rejet implicites le 22 avril suivant. Les fins de non-recevoir opposées par ces deux centres hospitaliers ne peuvent, dès lors, qu'être écartées. 
 7. En dernier lieu, le centre hospitalier régional universitaire de Tours soutient que les demandes de M. et Mme C tendant à la réparation de leurs préjudices patrimoniaux ont été augmentées dans le dernier état de leurs écritures et sont, par suite, irrecevables à hauteur de la somme supplémentaire de 29 009,86 euros. Toutefois, les requérants, qui avaient présenté des conclusions à fin d'indemnisation de ces mêmes postes de préjudice au stade de leur réclamation préalable, sont recevables à en augmenter le montant en cours d'instance. Cette fin de non-recevoir doit également être écartée. 
 En ce qui concerne la responsabilité des centres hospitaliers : 
 8. Aux termes du premier alinéa du I l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 9. M. et Mme C soutiennent que le décès d'Eilyne trouve son origine dans un cumul de fautes commises tant par le centre hospitalier régional d'Orléans, qui n'a pas correctement pris en charge leur enfant que par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, qui a tardé à réaliser l'intervention chirurgicale.       
 S'agissant de la prise en charge par le centre hospitalier régional d'Orléans : 
 10. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise ainsi que des pièces du dossier médical d'Eilyne produites à l'instance, que la décision de transférer l'enfant au centre hospitalier régional d'Orléans a été prise par l'équipe médicale du SAMU au vu des constatations cliniques effectuées sur place, lesquelles permettaient de conclure à l'existence d'un traumatisme crânien modéré (score de Glasgow à 10 notamment). Un scanner cérébral a été réalisé à l'arrivée de l'enfant au centre hospitalier qui a révélé la présence d'un œdème cérébral, d'un hématome sous dural aigu volumineux sur toute la convexité de l'hémisphère droit, d'une contusion rolandique et d'une fracture pariétale droite. Au vu de ces résultats, et après avoir examiné l'enfant, dont il a précisé qu'elle était réveillable, le neurochirurgien a estimé qu'il n'y avait pas d'indication opératoire immédiate et a décidé, après avoir recueilli l'accord du centre hospitalier régional universitaire de Tours, de transférer D dans le service de réanimation pédiatrique de cet établissement habilité à pratiquer la neurochirurgie pédiatrique. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment des mentions figurant sur la fiche SAMU de l'enfant, confirmées par le dire du médecin réanimateur dans le cadre des opérations d'expertise, que pour sécuriser le transport de l'enfant en assurant la liberté totale des voies aériennes, le choix a été fait de pratiquer une intubation et de mettre en place une ventilation artificielle sous sédation. En outre, et pour tenter de faire régresser l'engagement cérébral, une seconde dose de Manitol a été administrée à l'enfant. Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que compte tenu de la sévérité des lésions révélées par le scanner, laissant présager d'une dégradation inéluctable de l'état neurologique d'Eilyne, de nature à rendre nécessaire la réalisation en extrême urgence d'un geste chirurgical de décompression des structures cérébrales, il convenait, en dépit de l'absence de service de neurochirurgie pédiatrique au sein de l'établissement, de garder l'enfant sous surveillance au centre hospitalier régional d'Orléans, où les praticiens étaient en capacité de pratiquer une telle intervention, quitte à envisager son transfert ultérieur vers le centre hospitalier régional universitaire de Tours. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise médicale, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier régional d'Orléans a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en décidant de transférer l'enfant au centre hospitalier régional universitaire de Tours, sans attendre de voir l'évolution et l'étendue complète de ses lésions cérébrales.  
 S'agissant de la prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Tours :  
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise ainsi que du compte rendu d'hospitalisation, qu'à son arrivée au centre hospitalier régional universitaire de Tours à 0 heure 20, l'état d'Eilyne s'était considérablement dégradé, avec un score de Glasgow à 5 caractérisant un traumatisme crânien grave. Le scanner cérébral réalisé à 0 heure 53, qui se justifiait par la nécessité d'évaluer l'ampleur des dommages affectant la boite crânienne de l'enfant, a mis en évidence une majoration de l'hématome et, de manière certaine, la présence d'un hématome extradural fronto-pariéto-temporal droit. Il résulte en revanche de l'instruction qu'alors que seule la décompression en urgence des structures cérébrales pouvait donner une possible chance de survie à l'enfant, le délai qui s'est écoulé entre la réalisation de l'examen et le démarrage à 2 heures 30 de l'intervention chirurgicale est anormalement long, sans que les pièces produites à l'instance par le centre hospitalier ne permettent d'en expliquer les motifs. Ce retard dans la prise en charge de l'enfant est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 S'agissant de la perte de chance :   
 12. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé, ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le décès de la petite D est dû à une hypertension intra crânienne majeure avec engagement cérébral, qui a provoqué des troubles neurologiques et neurovégétatifs. L'expert a considéré que les fautes commises par les deux établissements dans la prise en charge d'Eilyne étaient à l'origine d'une perte de chance d'éviter son décès qu'il évalue, eu égard à la gravité de son état initial, à 50 %. Le taux ainsi déterminé n'étant pas contesté par les parties et aucun élément du dossier, notamment médical, ne permettant de le remettre en cause, il y a lieu de fixer en l'espèce à 50 % le pourcentage de perte de chance. 
 En ce qui concerne la charge de la réparation incombant à chacun des établissements hospitaliers : 
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que pour évaluer la part de responsabilité incombant à chaque centre hospitalier, l'expert a tenu compte de ce qu'à l'arrivée de l'enfant au centre hospitalier régional universitaire de Tours, son état clinique était extrêmement grave et ses chances de survie très faibles, ce qui l'a conduit à considérer que la perte de chance de 50 % subie par l'enfant était imputable à hauteur de 40 % au centre hospitalier régional d'Orléans et à hauteur de 10 % au centre hospitalier régional universitaire de Tours. Si l'hôpital d'Orléans fait valoir que la responsabilité du centre hospitalier de Tours est en réalité plus importante dès lors qu'une intervention chirurgicale pratiquée dès l'arrivée de l'enfant dans l'établissement aurait permis d'augmenter ses chances de survie, il résulte toutefois de l'instruction que la dégradation de l'état de santé d'Eilyne est survenu pendant son transport, de sorte que le choix de la transférer apparaît comme étant principalement à l'origine de la perte de chance. Par suite, et en l'absence d'élément produit à l'instance de nature à remettre en cause la répartition globale retenue par l'expert, il y a lieu de fixer à 80 % la part d'incidence de la faute commise par le centre hospitalier régional d'Orléans dans la survenue du décès d'Eilyne C et à 20 % celle du centre hospitalier régional universitaire de Tours.  
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices :  
 S'agissant du préjudice subi par l'enfant D C : 
 15. Mme et M. C sollicitent l'indemnisation des souffrances endurées par leur fille entre son arrivée au centre hospitalier régional d'Orléans et son décès. Toutefois, ce préjudice subi par l'enfant n'est pas en lien avec les fautes commises par les centres hospitaliers mais trouve son origine dans l'accident dont elle a été initialement victime. Par suite, aucune indemnisation ne pourra être attribuée à ce titre.    
 S'agissant des préjudices patrimoniaux subis par Mme et M. C :  
 Quant aux frais d'obsèques :  
 16. A l'appui de leur demande tendant au remboursement des frais d'obsèques, Mme et M. C produisent deux factures, l'une d'un montant de 320 euros émanant de l'ASS Musulmane d'Orléans La Source et correspondant aux frais de préparation funéraire, l'autre établie par une société de pompes funèbres tunisienne, D ayant été enterrée en Tunisie, d'un montant de 4 538,60 dinars soit 2 090,88 euros. Les frais d'obsèques se sont donc élevés à la somme totale de 2 410,88 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu, il y a lieu d'accorder aux requérants la somme de 1 205,44 euros à ce titre. 
 Quant aux frais divers : 
 17. En premier lieu, les requérants demandent le remboursement des frais acquittés pour obtenir copie du dossier médical de leur fille. Ils produisent à cet égard l'avis des sommes à payer qui leur a été adressé pour un montant de 20,01 euros, dont il n'est pas contesté qu'il a bien été réglé. Par ailleurs, le dossier médical d'Eilyne a été produit par les intéressés à l'appui de leur requête. Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder à Mme et M. C une somme de 10 euros après application du taux de perte de chance. 
 18. En deuxième lieu, il ne pourra pas être fait droit à la demande de Mme et M. C tendant au remboursement des frais hospitaliers restés à leur charge à hauteur de 226,64 euros, ces dépenses, qui auraient dû être supportées du seul fait de l'accident dont a été victime leur enfant, ne présentant pas de lien de causalité avec les fautes commises par la suite dans le cadre de sa prise en charge par les centres hospitaliers d'Orléans et de Tours.   
 19. En troisième lieu, les requérants sollicitent l'indemnisation des frais de déplacements qu'ils ont supportés, d'une part, pour se rendre à Tours au crématorium et afin d'effectuer des démarches administratives en lien avec le décès de leur fille et, d'autre part, au titre du transport de la famille pour se rendre en Tunisie. S'ils ont produit un tableau retraçant le détail de ces frais, ils ne fournissent toutefois à l'appui de leur demande aucun justificatif attestant de l'existence, de la nature et du montant des dépenses dont ils font état. Aucune indemnisation ne pourra, dès lors, leur être attribuée à ce titre. 
 20. En dernier lieu, les requérants demandent le remboursement des frais financiers dont ils se sont acquittés, correspondant au taux de change supporté au titre de dépenses effectuées en Tunisie entre le 25 août 2015 et le 16 octobre 2015 par Mme C, laquelle indique être restée dans sa famille après les obsèques de sa fille pour faire son deuil. S'ils produisent des relevés de compte attestant de prélèvements effectués par leur banque, il ne pourra pas toutefois être fait droit à leur demande, les frais en cause n'étant pas en lien avec les fautes commises par les centres hospitaliers. 
 Quant aux pertes de revenus :  
 21. Les requérants sollicitent l'indemnisation des pertes de revenus subies par M. C, lequel occupait un emploi d'agent vérificateur de bus au sein de la société Kéolis et a été placé en arrêt maladie du 31 août au 7 décembre 2015, consécutivement au décès de sa fille. Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ce poste de préjudice présente un lien de causalité avec les fautes commises par les centres hospitaliers qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, ont fait perdre une chance d'éviter le décès d'Eilyne. Pour justifier de son préjudice, M. C produit un courrier de la société Kéolis, son employeur de l'époque, qui retrace en détail les sommes perdues par l'intéressé au cours de son arrêt maladie, en particulier au titre des jours de carence, de primes diverses, de l'intéressement et du treizième mois, et indique que les pertes cumulées de revenus se sont élevées à la somme totale de 3 727,13 euros. Par suite, et après application du taux de perte de chance retenu, il y a lieu d'accorder aux requérants, en réparation de ce poste de préjudice, la somme de 1 863,56 euros. 
 Quant à l'incidence professionnelle :  
 22. M. C, sollicite le versement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. Il fait valoir qu'il venait, en parallèle de son emploi salarié, de créer sa propre entreprise dans le domaine de l'informatique et qu'il n'a pu mener à bien ce projet du fait du décès de son enfant. Il ajoute qu'il espérait une promotion chez Kéolis. Toutefois, comme le fait valoir en défense le centre hospitalier régional universitaire de Tours, le poste de préjudice lié à l'incidence professionnelle vise à indemniser la victime elle-même de l'impact de l'accident sur sa vie professionnelle, de sorte que M. C ne peut se prévaloir d'une incidence professionnelle. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la cessation d'activité de son entreprise d'informatique n'a été enregistrée que le 30 avril 2018, soit près de trois ans après le décès d'Eilyne. Quant à la perspective de promotion dont il se prévaut, elle n'est aucunement établie par les pièces produites à l'instance. La demande présentée à ce titre ne peut, par suite, qu'être rejetée.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux subis par Mme et M. C :  
 23. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme et M. C du fait du décès de leur fille âgée de presque deux ans, en le fixant à la somme de 20 000 euros chacun, soit 10 000 euros chacun après application du taux de perte de chance.  
 24. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'Eley, sœur jumelle d'Eilyne, qui a assisté à la chute de sa sœur, est depuis suivie régulièrement par un pédopsychiatre. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection qu'elle a subi en lien avec le décès de sa sœur en allouant à ce titre une somme de 12 000 euros, soit 6 000 euros après application du taux de perte de chance.  
 25. En dernier lieu, il ne pourra pas, en revanche, être fait droit à la demande présentée par les requérants au titre du préjudice d'affection subi par leur troisième fille E, dès lors que cette dernière n'était âgée que de trois mois lors du décès de sa grande sœur. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner les centres hospitaliers d'Orléans et de Tours à verser à Mme et M. C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, une somme globale de 29 079 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur fille D. Compte tenu de la part de responsabilité incombant à chacun de ces deux établissements, telle que définie au point 14 du présent jugement, le centre hospitalier régional d'Orléans doit, par suite, être condamné à verser aux requérants 80 % de l'indemnisation accordée, soit la somme de 23 263,20 euros. Le centre hospitalier régional universitaire de Tours doit, pour sa part, être condamné à verser aux requérants 20 % de ce montant, soit la somme de 5 815,80 euros.  
 En ce qui concerne les dépens : 
 27. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier régional d'Orléans et du centre hospitalier régional universitaire de Tours, selon la répartition fixée à hauteur de respectivement 80 % et 20 % au point 14 du présent jugement, les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 3 420 euros TTC par ordonnance de la présidente du tribunal du 19 mars 2019, soit 2 736 euros pour le centre hospitalier régional d'Orléans et 684 euros pour le centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Sur la requête n° 1904374 :  
 28. Le présent jugement statuant au fond sur les demandes indemnitaires de Mme et M. C, les conclusions de la requête n° 1904374 tendant au versement d'une provision, présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans le versement à Mme et M. C de la somme de 1 200 euros et à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le versement de la somme de 300 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.    
 Article 3 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est condamné à verser à Mme et M. C une somme de 23 263,20 euros en réparation des préjudices subis à la suite du décès d'Eilyne C, leur fille.  
 Article 4 : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours est condamné à verser à Mme et M. C une somme de 5 815,80 euros en réparation des préjudices subis à la suite du décès d'Eilyne C, leur fille. 
 Article 5 : Les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 3 420 euros sont mis à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans à hauteur de la somme de 2 736 euros et à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours à hauteur de 684 euros. 
 Article 6 : Le centre hospitalier régional d'Orléans versera à Mme et M. C une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours versera à Mme et M. C une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2000733 est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. I C, au centre hospitalier régional d'Orléans, au centre hospitalier régional universitaire de Tours, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher. 
 Copie en sera adressée pour information à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Patricia K  
 Sébastien VIEVILLE 
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s  2000733